Common use of LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Clause in Contracts

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 actualisée, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à :

Appears in 3 contracts

Samples: www.palatine.fr, www.img.banquebcp.fr, www.oney.fr

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 actualisée1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à :

Appears in 1 contract

Samples: Convention D’assistance Sos Malus