LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT Clauses Exemplaires

LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT. L’assureur rembourse les dépenses de santé médicalement prescrites et dispensées pendant la période de garantie, ayant fait l’objet d’un remboursement préalable par un Régime Obligatoire, conformément au tableau des garanties. Les prestations sont déterminées sur la valeur de la base de remboursement du Régime Obligatoire en vigueur à la date des soins. L’assureur peut vous verser un forfait pour certains actes en l’absence de remboursement du Régime Obligatoire dans la limite du tableau des garanties. Le remboursement maximum de la garantie figure au tableau des garanties, il est exprimé : - soit en montant par assuré. Ce montant comprend le remboursement versé par le Régime Obligatoire : sauf pour les frais d’optique, - soit en pourcentage de la Base de Remboursement de votre Régime Obligatoire. Ce taux inclut le remboursement de votre Régime Obligatoire. Les forfaits sont accordés par assuré. Les forfaits exprimés par an et par semestre sont calculés à partir du jour de l’adhésion. Les forfaits annuels ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre. Tout forfait non utilisé sur une année ne donnera lieu à aucun report sur l’année suivante. Les remboursements sont effectués en euros. plafonds : Les remboursements sont plafonnés selon le niveau de garantie choisi (conformément aux tableaux de garanties) et sous déduction, s’il y a lieu, des prestations d’autres organismes.
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LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT. L’assureur rembourse les dépenses de santé médicalement prescrites et dispensées pendant la période de garantie, ayant fait l’objet d’un remboursement préalable par un RÉGIME OBLIGATOIRE, conformément au tableau des garanties. Les prestations sont déterminées sur la valeur de la base de remboursement du RÉGIME OBLIGATOIRE en vigueur à la date des soins. Le remboursement maximum de la garantie figure au tableau des garanties, il est exprimé : - soit en montant par assuré. Ce montant comprend le remboursement versé par le RÉGIME OBLIGATOIRE : sauf pour les frais d’optique, - soit en pourcentage de la base de remboursement de votre RÉGIME OBLIGATOIRE. Ce taux inclut le remboursement de votre RÉGIME OBLIGATOIRE. Les forfaits sont accordés par assuré. Les forfaits exprimés, tous les quatre ans, tous les deux ans, par an, par semestre, sont calculés à partir du jour de l’adhésion. Les forfaits annuels ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre. Tout forfait non utilisé sur une année ne donnera lieu à aucun report sur l’année suivante. Les remboursements sont effectués en euros. L’assureur peut vous verser un forfait pour certains actes en l’absence de remboursement du RÉGIME OBLIGATOIRE dans la limite du tableau des garanties.
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LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT. Les prestations sont toujours remboursées en France et en euros. En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, l’Organisme assureur est subrogé dans vos droits. Cela signifie que si les frais de santé remboursés sont la conséquence d’un Accident causé par un tiers, APRIL pourra agir contre ce dernier pour récupérer les sommes qui Vous ont été versées. APRIL pourra demander à l’Assuré ayant perçu des remboursements, tout renseignement ou document utile pour l’appréciation du droit aux prestations. Si ces renseignements ou documents ont un caractère médical, l’Assuré devra les adresser sous pli confidentiel au Médecin Conseil d’APRIL. De même APRIL pourra faire procéder à des contrôles et/ou enquêtes nécessaires. APRIL se réserve le droit de faire expertiser l’Assuré à tout moment, soit en France, soit dans le pays du lieu de l’Accident ou de la Maladie par un médecin de son choix dûment agréé, habilité et inscrit pour exercer la médecine dans le pays considéré.
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LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT. Les prestations sont toujours remboursées en France et en euros. Nous pourrons demander à l’assuré ayant perçu des remboursements, tout renseignement ou document que nous jugerons utile pour l’appréciation du droit aux prestations. Si ces renseignements ou documents ont un caractère médical, l’assuré pourra les adresser sous pli confidentiel au Médecin Conseil d’AGLAE Gestion. En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, l’Organisme assureur est subrogé dans vos droits. Cela signifie que si les frais de santé remboursés sont la conséquence d’un accident causé par un tiers, nous pourrons agir contre ce dernier pour récupérer les sommes qui vous ont été versées.
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LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT. La demande de remboursement doit se faire par écrit au service client de la compagnie. Le remboursement sera effectué via la plateforme de paiement en ligne, et le crédit s’effectuera via la carte bancaire ayant servie au paiement initial du billet.
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  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Remboursement En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Période d’essai Article 5

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.