Common use of Langue du contrat Clause in Contracts

Langue du contrat. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Appears in 18 contracts

Samples: Contrat De Réservation, autopropaca.fr, www.destinationdijon.com

Langue du contrat. Les présentes conditions générales de vente location et services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Appears in 4 contracts

Samples: www.eneloc.com, www.eneloc.com, www.eneloc.com