CONTRAT D'EDITION
CONTRAT D'EDITION
Entre les soussignés :
Compositeur : Parolier :
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Adresse : Adresse :
ci-après dénommé(e)(s) l'auteur, d'une part,
et :
Société :
représentée par :
ayant son siège social à :
ci-après dénommé(e)(s) l'éditeur, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la licence exclusive
L'auteur donne en licence exclusive à l'éditeur qui accepte selon les modalités et conditions ci-après définies, le droit d'exploiter l'œuvre suivante ainsi que de son titre, dont l'auteur est le titulaire originaire du droit d'auteur : (titre de l'œuvre)
Ci-après dénommée "l'oeuvre".
La licence exclusive accordée à l'éditeur porte sur les modes d'exploitation suivants :
1. la reproduction graphique de l'oeuvre sous forme de partitions
2. la reproduction graphique de l'oeuvre ou d'extraits de l'oeuvre sous formes dérivées
3. la copie à usage personnel ou à usage interne de l'oeuvre fixée sur un support graphique ou analogue
4. la reproduction mécanique de l'oeuvre sur des supports de sons, y compris le droit d'exécution et le droit d'utilisation relatif à ces supports
5. la copie privée de l'oeuvre fixée sur un support de sons
6. la communication au public de l'oeuvre par un procédé quelconque
7. la mise en location et le prêt, y compris le prêt public de l'oeuvre fixée sur un support graphique, ou de sons
8. la reproduction et la communication au public de l’œuvre en ligne.
Ne sont pas compris dans la présente licence exclusive, sauf convention écrite contraire, les modes d'exploitation suivants :
1. la synchronisation de l'oeuvre à n'importe quelle fin, y compris pour des utilisations publicitaires
2. l'utilisation de l'oeuvre, ou d'une partie ou extrait de l'oeuvre, par n'importe quel procédé relevant du marchandisage
3. la traduction de l'oeuvre
4. l'adaptation de l'oeuvre
5. l'utilisation de l'oeuvre sous forme de parodie, pastiche ou caricature
6. l’utilisation de l’œuvre sous la forme de ringtones
7. l’utilisation de l’œuvre sous la forme de premium.
Le cas échéant, l'éditeur s'engage à contacter au préalable l'auteur afin d'obtenir son autorisation écrite sur les conditions et l'étendue de l'exploitation éventuelle de l'oeuvre ou du titre de l'oeuvre suivant les modes d'exploitation exclus ci-dessus.
Tout mode d'exploitation ou procédé de fixation matérielle de l'oeuvre non prévu par ce premier article ou encore inconnu à la date de la signature du présent contrat est expressément exclu du champ d'application du présent contrat et reste pleinement réservé à l'auteur.
La présente licence exclusive porte uniquement sur l'exploitation économique et commerciale de l'oeuvre. Les droits moraux de l'auteur lui restent expressément réservés.
Article 2 : gestion collective
L'auteur déclare être affilié depuis le ....... à la société de gestion collective dénommée ayant son
siège social à .....
L'éditeur déclare être affilié depuis le ....... à la société de gestion collective dénommée ayant son
siège social à .....
A l'exception de la reproduction graphique de l'oeuvre sous forme de partitions et sous réserve d'une éventuelle stipulation contraire dans le contrat d'affiliation et de cession fiduciaire à la société d'auteurs, les droits d'auteur générés par l'utilisation de l'oeuvre selon les modes d'exploitation visés sous l'article premier du présent contrat, tombent directement ou indirectement sous la gestion collective de la société d'auteurs à laquelle l'auteur et/ou l'éditeur sont affiliés.
Par conséquent, pour ces modes d'exploitation, il incombe à la société d'auteurs de délivrer l'autorisation requise par la loi sur le droit d'auteur et de percevoir et répartir les droits d'auteur y afférents.
Article 3 : territoires d'exploitation
Par la présente licence exclusive, l'auteur accorde à l'éditeur le droit d'exploiter son œuvre sans aucune limitation territoriale / pour les territoires suivants : … (biffer la mention inutile).
Au cas où l'éditeur exploite l'oeuvre dans un pays où, pour le mode d'exploitation concerné, aucune société d'auteurs représentant la société d'auteurs visée à l'article 2 du présent contrat n'est active, il s'engage à payer lui-même les droits d'auteur directement à l'auteur selon les modalités et conditions définies à l'article 8 du présent contrat.
Article 4 : obligations générales de l'auteur
L'auteur garantit que son oeuvre est originale et ne contient aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers.
L'auteur s'engage à informer l'éditeur dans les plus brefs délais de toute modification ou ajout qu'il a apporté à l'oeuvre après la date de la signature du présent contrat.
L'auteur déclare qu'à la date de la signature du présent contrat l'oeuvre est inédite et qu'aucun tiers ne peut prétendre faire valoir des droits sur cette oeuvre.
L'auteur garantit à l'éditeur l'exercice paisible de la présente licence exclusive et s'engage à ne conclure aucune convention ou à ne délivrer aucune autorisation qui serait en infraction au présent contrat.
Article 5 : obligations générales de l'éditeur
L'éditeur s'engage envers l'auteur à assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion commerciale continue conforme aux usages honnêtes de la profession de l'édition musicale et à respecter les délais d'exploitation cités ci-dessous.
Dans le cadre de l'exploitation de l'oeuvre, l'éditeur devra faire preuve de diligence.
Dès la date de la signature du présent contrat l'éditeur entamera la promotion de l'oeuvre en respectant les droits moraux et les droits de la personnalité de l'auteur. L'éditeur assurera une publicité suffisante. A première demande de l'auteur, l'éditeur s'engage à l'informer sur la promotion de son oeuvre et à prendre en considération toute suggestion de l'auteur à ce sujet.
L'éditeur s'engage à négocier et conclure, et ce dans l'intérêt premier de l'auteur, tout acte commercial d'exploitation de l'œuvre, notamment des contrats de production, de distribution et de vente des supports
de l'oeuvre. Il veillera à ce que ces contrats soient respectés et assurera la permanence de la vente de l'oeuvre.
En cas d'exploitation de l'oeuvre dans des pays où des formalités de protection doivent être remplies, l'éditeur s'engage à accomplir, de sa propre initiative et dans les plus brefs délais, toutes les formalités de protection requises. Les parties acceptent que l'oeuvre, ou le titre de l'oeuvre, soient enregistrés ou déposés, au nom de l'auteur, aux frais et à la diligence de l'éditeur.
Article 6 : délais d'exploitation
Selon le mode d'exploitation de l'oeuvre, les parties acceptent les délais suivants :
1. La reproduction graphique de l'oeuvre sous forme de partitions
L'auteur s'engage à remettre à l'éditeur dans un délai de .......... à compter de la signature du présent contrat, le manuscrit complet de l'oeuvre dans une forme complètement achevée qui en permette la reproduction graphique normale.
L'éditeur s'engage à remettre les épreuves de la publication à l'auteur endéans un délai de .........
après réception du manuscrit et à lui consentir un délai de pour corrections éventuelles.
L'éditeur s'engage à ce que l'impression graphique de l'oeuvre soit réalisée endéans une période de ........ à dater de l'envoi des épreuves à l'auteur et à ce qu'une diffusion régulière de ces reproductions graphiques soit assurée.
L'impression graphique sera faite sur format et la première reproduction graphique de l'oeuvre sera
effectuée à un tirage minimum de exemplaires.
L'éditeur a également le droit d'exploiter l'oeuvre sous forme d'extrait, de folio, album ou potpourri.
En aucun cas, l'éditeur ne sera rendu responsable par l'auteur des fautes qui seraient relevées dans les reproductions de l'oeuvre éditées par lui ou avec son autorisation, si l'auteur n'a pas, dans le délai convenu, formulé la moindre observation quant aux épreuves qui lui auront été préalablement communiquées.
2. La reproduction mécanique de l'oeuvre sur des supports de sons
L'éditeur s'engage envers l'auteur à assurer dans un délai de .... à dater de la signature du présent contrat, la reproduction mécanique de l'oeuvre sous forme de supports sonores (CD, etc).
La première reproduction mécanique de l'oeuvre sera effectuée à un tirage minimum de … exemplaires.
L'éditeur a également le droit d'exploiter l'oeuvre sous forme d'extrait, de folio, album ou potpourri.
3. Pour les autres modes d'exploitation visés au premier article du présent contrat, le délai d'exploitation sera déterminé conformément aux usages honnêtes de la profession de l'édition musicale.
Si l'éditeur ne satisfait pas à son obligation dans les délais définis ci-avant sans pouvoir justifier d'un motif légitime, l'auteur pourra, après une période de 6 mois à dater de la mise en demeure adressée par pli recommandé à la poste avec accusé de réception, mettre fin unilatéralement et sans aucune intervention judiciaire au présent contrat, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts.
Article 7 : Répartition des droits gérés de manière collective
Les parties déclarent que les droits générés par l'utilisation de l'oeuvre selon les modes d'exploitation visés à l'article premier, points 2 à 8 tombent directement ou indirectement sous la gestion collective de la société à laquelle elles sont affiliées (voir article 2 du présent contrat).
Pour les utilisations de l'oeuvre selon les modes d'exploitation visés au paragraphe précédent, la société de gestion collective accorde l'autorisation requise par la loi sur le droit d'auteur, perçoit les droits sur la base de ses propres tarifs et les répartit directement à l'auteur et à l'éditeur conformément à son règlement général et en respectant les clés de répartition suivantes :
1. Reproduction graphique de l'oeuvre, ou extraits de l'oeuvre, sous une forme dérivée
auteur :
éditeur :
2. Copie à usage personnel ou à usage interne de l'oeuvre fixée sur un support graphique ou analogue
auteur :
éditeur :
3. Reproduction mécanique de l'oeuvre sur des supports de sons, y compris le droit d'exécution et le droit d'utilisation relatifs à ces supports
auteur :
compositeur :
arrangeur :
éditeur :
4. Copie privée de l'oeuvre fixée sur un support de sons
auteur :
compositeur :
arrangeur :
éditeur :
5. Communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, y compris par câble, injection directe et satellite y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement
auteur :
compositeur :
arrangeur :
éditeur :
6. a. location et prêt, y compris prêt public, de l'oeuvre fixée sur un support graphique
auteur :
éditeur :
b. location et prêt, y compris prêt public, de l'oeuvre fixée sur un support de sons
auteur :
compositeur :
arrangeur :
éditeur :
Article 8 : Répartition des droits gérés par l'éditeur
Les droits d'auteur générés par l'utilisation de l'oeuvre selon le(s) mode(s) d'exploitation visé(s) par le présent article sont gérés par l'éditeur.
1. reproduction graphique de l'oeuvre sous forme de partitions et reproduction graphique de l'oeuvre ou d'extraits de l'oeuvre sous formes dérivées
L'éditeur s'engage à verser à l'auteur ..... % calculé sur le prix de vente en gros, hors taxe, de chaque exemplaire graphique de l'oeuvre publié par l'éditeur et vendu par lui.
Pour le cas où il ferait figurer l'oeuvre avec celles d'autres auteurs sur un même exemplaire graphique, l'éditeur s'engage à verser à l'auteur des droits au prorata de la durée de l'oeuvre incluse, sur le prix de vente en gros hors taxe des folios, albums ou potpourris contenant l'oeuvre.
Dans l'établissement des comptes, 100 exemplaires de chaque édition sont comptés comme 90 en raison du nombre d'exemplaires distribués gratuitement, des exemplaires invendables, détériorés ou défaits. Le cas échéant, cette provision sera rectifiée lors du décompte suivant.
2. réserve au contrat d'affiliation et de cession fiduciaire à la société de gestion collective
Les parties déclarent que les modes d'exploitation suivants ont été expressément exclus du champ d'application du contrat d'affiliation et de cession fiduciaire de la société de gestion :
.......
Pour le partage des droits découlant de l'utilisation de l'oeuvre selon les modes d'exploitation cités ci-dessus, les parties s'engagent à respecter les clés de répartition visées à l'article 7 du présent contrat.
Ces clés de répartition sont appliquées sur les recettes brutes que l'éditeur a générées par mode d'exploitation.
3. exploitation de l'oeuvre dans un territoire où la gestion collective fait défaut
Au cas où l'éditeur exploite l'oeuvre dans un pays où, pour un ou plusieurs modes d'exploitation, aucune société d'auteurs représentant la société d'auteurs visée à l'article 2 du présent contrat n'est active, l'éditeur s'engage à payer lui-même les droits d'auteur directement à l'auteur.
Pour ces modes d'exploitation, les parties s'engagent à respecter les clés de répartition visées à l'article 7 du présent contrat. Ces clés de répartition sont appliquées sur les recettes brutes que l'éditeur a générées par mode d'exploitation.
Les paiements de l'éditeur à l'auteur se font deux fois par an, soit le ...... et le En cas de retard
dans les paiements, l'auteur a droit à un intérêt de retard de 12 % et ceci sans mise en demeure préalable.
Les paiements à l'auteur sont effectués en euros sur le numéro de compte. En cas de recettes
venant de l'étranger, l'éditeur s'engage à payer l'auteur en euros selon le taux de change applicable à la date de paiement à l'éditeur.
Chaque paiement à l'auteur est accompagné d'une note explicative contenant le mode de calcul et un relevé des ventes et recettes réalisées, comme stipulé à l’article 9. 2. du présent contrat.
Article 9 : Relevés des ventes et des recettes
1. En ce qui concerne les droits gérés de manière collective prévus à l'article 7 du présent contrat
Les parties reçoivent de la société de gestion des relevés de répartition concernant le paiement de leurs droits.
Les parties peuvent, chacune pour leur part, demander à la société de gestion toutes les explications complémentaires nécessaires.
En ce qui concerne les contrats de production, d'exploitation, de distribution ou de commercialisation relatifs à l'oeuvre, conclus par l'éditeur et dont les droits tombent sous la gestion collective, l'éditeur s'engage à fournir à l'auteur, endéans les 30 jours datant de sa demande, toutes les informations et pièces justificatives requises par l'auteur.
2. En ce qui concerne les droits d'auteur gérés par l'éditeur prévus à l'article 8 du présent contrat
L'éditeur s'engage à fournir à l'auteur deux fois par an, soit le ...... et le ........ une information complète par mode d'exploitation et notamment un relevé des ventes et des recettes réalisées.
Les décomptes et redevances seront réputés approuvés et acceptés définitivement par l'auteur s'il n'a pas réagi dans les 60 jours qui suivent l'envoi.
Sur demande de l'auteur, l'éditeur doit fournir dans les 30 jours toutes les informations nécessaires.
L'auteur aura la faculté de demander une fois par an la consultation de tout document comptable, sur place dans les locaux de l'éditeur, par lui-même et/ou son expert comptable. Cette vérification aura lieu à la date proposée par l'auteur sous préavis écrit de dix jours ouvrables.
Article 10 : droit moral
L'exercice des droits moraux est réservé à l'auteur. L'auteur peut à tout moment s'opposer à toute atteinte contre son droit de paternité ou son droit à faire respecter l'intégrité de l'oeuvre.
L'éditeur s'engage à exploiter l'oeuvre en respectant les droits moraux de l'auteur.
L'éditeur assure entre autre que le nom de l'auteur sera mentionné d'une manière visible sur chaque reproduction graphique ou mécanique de l'oeuvre.
Toute exploitation de l'oeuvre par l'éditeur ou par un représentant ou mandataire de celui-ci, qui porterait atteinte à la paternité, à l'intégrité de l'oeuvre ou à l'honneur ou à la réputation de l'auteur, pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat et le paiement par l'éditeur de dommages et intérêts d'un montant forfaitaire s'élevant à euros.
Néanmoins, avant toute demande de ce chef, l'auteur devra formuler avec précision l'atteinte dont il se plaint de manière à permettre à l'éditeur, ou à son représentant d'y remédier.
L'éditeur s'engage à informer l'auteur de toute possibilité de contestation relative à son droit moral dont il a connaissance.
L'auteur peut mandater par écrit l'éditeur pour défendre ce droit. Dans une telle hypothèse, l'éditeur est tenu d'accepter cette demande, sauf justes motifs. Les frais de procédure sont à charge de l'éditeur et les montants obtenus (dommages et intérêts....) seront, après déduction des frais, partagés entre l'auteur et l'éditeur, chacun pour la moitié. L'éditeur s'engage à tenir l'auteur informé de l'état de la procédure et lui fournira copie de tout document utile.
L'éditeur suivra les instructions de l'auteur et en aucun cas il ne transigera sans accord exprès de l'auteur.
Article 11 : contentieux
En cas de non-respect des conventions commerciales conclues par l'éditeur portant sur l'exploitation de l'oeuvre, ou en cas de non-paiement des droits d'auteur dont l'éditeur assure la gestion conformément à l'article 8 du présent contrat, l'éditeur s'engage à prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation.
L'éditeur agira toujours au mieux et dans l'intérêt de l'auteur.
Les frais de procédure sont à charge de l'éditeur et le cas échéant, le montant principal de droits obtenu sera réparti selon les clés de répartition visées à l'article 8 du présent contrat.
L'éditeur s'engage à fournir à l'auteur, endéans les 30 jours datant de sa demande, toutes les informations et pièces justificatives requises par l'auteur.
Article 12 : propriété matérielle
L'auteur demeure propriétaire du manuscrit ou d'autres matériels éventuellement fournis à l'éditeur et à partir desquels l'oeuvre serait reproduite.
Dès l'achèvement de la fabrication et sous réserve d'impossibilité d'ordre technique, l'éditeur s'engage à remettre à l'auteur le manuscrit et les autres matériels éventuellement en sa possession.
Article 13 : durée de la licence exclusive
Cette licence exclusive est consentie pour une durée de ... années, à compter de la date de signature du présent contrat.
A l'issue de cette période contractuelle initiale, le présent contrat sera reconduit tacitement par année, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée envoyée au plus tard trois mois avant le terme de la période contractuelle annuelle en cours.
Article 14 : co- ou sous-édition
Sous réserve des contrats de co- ou sous-édition conclus aux conditions visées ci-après, les droits accordés à l'éditeur en vertu du présent contrat sont strictement personnels.
Au cas où l'éditeur juge opportun de conclure un contrat de co-édition ou un contrat de sous-édition pour un territoire géographiquement bien défini et pour une durée limitée, il s'engage à avertir l'auteur de sa
décision de manière préalable et à l'informer sur les activités du co- ou sous-éditeur de son choix ainsi que sur les motifs de la co- ou sous-édition.
L'éditeur garantit qu'une éventuelle co- ou sous-édition n'influence pas la répartition des droits vers l'auteur. Le co- ou sous-éditeur sera rémunéré sur la part des droits revenant à l'éditeur original telle que fixée par les clés de répartition visées aux articles 7 et 8 du présent contrat.
Au cas où le présent contrat est résolu de manière anticipée conformément à l'article 16, les contrats de co- ou sous-édition valablement conclus restent d'application. Dans ce cas, l'auteur dispose à l'égard du co- ou sous-éditeur d'une action directe pour tous les droits gérés par celui-ci.
L'éditeur s'engage à informer le(s) co- ou sous-éditeur(s) de la résolution anticipée du présent contrat et les invitera à verser les droits directement au profit de l'auteur.
Article 15 : droit de préférence
Pendant une durée de à dater de la signature du présent contrat, l'éditeur bénéficiera d'un droit de
préférence sur toute autre oeuvre du même genre, moyennant la conclusion d'un nouveau contrat avec l'auteur.
L'auteur s'engage à proposer en priorité à l'éditeur, endéans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute nouvelle oeuvre du même genre et à laisser à l'éditeur un délai de 60 jours pour l'éventuelle acceptation de l'édition qu’il sera tenu, le cas échéant, de notifier à l’auteur par voie expresse. Si l’œuvre n’est pas acceptée endéans ledit délai, l'auteur peut librement contacter d'autres éditeurs.
Article 16 : résiliation du présent contrat
Sous réserve de la possibilité de résiliation de plein droit prévue aux articles 6 et 10 du présent contrat, lorsqu'une des parties ne respecte pas ses obligations découlant du présent contrat, la partie lésée pourra demander la résiliation de celui-ci aux torts de la partie défaillante, et réclamer la réparation de son préjudice.
Une telle demande de résiliation ne pourra cependant intervenir qu'après mise en demeure de remédier à la carence dans les 60 jours qui suivent l'envoi de cette mise en demeure.
Indépendamment de toutes autres causes justifiant la résolution du présent contrat, l'auteur pourra réclamer celle-ci lorsque l'éditeur aura procédé à la destruction totale des exemplaires graphiques ou mécaniques de l'oeuvre de son stock.
En cas de résolution du présent contrat, l'auteur aura le droit d'acheter les exemplaires encore en stock moyennant un prix qui, en cas de désaccord entre l'éditeur et l'auteur, sera déterminé par le tribunal.
En cas de faillite, octroi d'un concordat ou de mise en liquidation de l'entreprise de l'éditeur, l'auteur pourra dénoncer immédiatement le présent contrat par pli recommandé à la poste avec accusé de réception.
Le cas échéant, tous les exemplaires graphiques ou mécaniques de l'oeuvre doivent, de préférence, être offerts à l'achat à l'auteur, moyennant un prix qui, en cas de désaccord entre le curateur et l'auteur, sera déterminé par le juge saisi, à la requête de la partie la plus diligente, le curateur ou l'auteur dûment appelés, et, le cas échéant, sur avis d'un ou plusieurs experts.
L'auteur perd son droit de préférence s'il ne fait pas connaître au curateur sa volonté d'en faire usage dans les trente jours de la réception de l'offre. L'offre et l'acceptation doivent être faites, sous peine de nullité,
par exploit d'huissier ou par pli recommandé à la poste avec accusé de réception. L'auteur pourra renoncer à son droit de préférence, par exploit d'huissier ou par pli recommandé à la poste adressé au curateur.
En cas de désignation d'un expert, l'auteur pourra renoncer, selon les mêmes voies, à l'offre qui lui est faite, dans un délai de quinze jours, à dater de la notification qui lui sera faite, sous pli recommandé à la poste, par le ou les experts de la copie certifiée conforme du rapport.
Les frais d'expertise seront partagés entre la masse et l'auteur.
Article 17 : tribunal compétent - droit applicable
Seuls les tribunaux du domicile de l'auteur, ou d'un des co-auteurs, de l'oeuvre sont compétents pour statuer en cas de contestations portant sur la rédaction, la mise en exécution, la réalisation ou l'interprétation du présent contrat.
Le présent contrat tombe sous l'application du droit belge.
Fait à ................................ en ...................... exemplaires originaux, le .............................
Chaque partie ayant un intérêt distinct, reconnaît avoir reçu un exemplaire original daté et signé.
L'auteur L'éditeur