Frais de procédure Clauses Exemplaires

Frais de procédure. Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais dus aux avocats et aux officiers ministériels (huissiers de justice, avoués à la Cour d’Appel), les honoraires des experts judiciaires. Ils ne comprennent pas les honoraires des avocats.
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Frais de procédure. Pour les procédures devant les juridictions françaises, nous prenons en charge, lorsqu’ils sont engagés pour le compte de l’assuré : - les frais d’expertise judiciaire, - les frais d’assignation et de signification, - les frais d’avoué, - les frais d’huissier liés à l’exécution de la décision. Pour les procédures à l’étranger, nous réglons les frais équivalents à la prise en charge des frais d’exécution dans la limite de 1 000€ TTC pour l’ensemble des démarches des intermédiaires de justice (avocat, huissier, avoué....) qui interviendront dans la procédure d’exécution. Toutefois, si une expertise amiable s’avère indispensable à la bonne gestion du dossier, nous acquittons les honoraires de l’expert à condition que, consultés préalablement, nous ayons donné notre accord et ce dans la limite de 230€ TTC,
Sample 1Sample 2
Frais de procédure. Lorsqu’ils sont engagés pour votre compte, nous prenons en charge, dans le cadre des limites mentionnées, pour la Protection Juridique de l’Habitation au Tableau des garanties, les frais suivants sur présentation d’une facture d’honoraires, d’un état de frais, ou d’une ordonnance de taxe : • frais d’expertise judiciaire, • frais d’assignation et de signification, • frais d’appel (selon dispositions légales en vigueur) • frais d’huissier liés à l’exécution de la décision. Pour les procédures à l’étranger, nous réglons les frais équivalents. Toutefois, les frais d’exécution sont pris en charge dans la limite du montant TTC mentionnés, pour la Protection Juridique de l’Habitation – annexe 17577, au Tableau des limites de garanties pour l’ensemble des démarches des intermédiaires de justice (avocat, huissier…) inter- venant dans la procédure d’exécution. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article L 127-4 du Code des Assurances. « Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposéspour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré aura mis en œuvre cette action dans des conditions abusives. Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. • les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d’huissier). Toutefois, si une expertise amiable s’avère indispensable à la bonne gestion du dossier, nous acquittons les honoraires de l’expert à condition que, consultés préalablement, nous ayons donné notre accord et ce dans la limite du montant TTC mentionné, pour la Protection Juridique de l’Habitation – annexe 17577, au Tableau des limites de garanties, Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu po...
Sample 1
Frais de procédure. Frais de justice (appelés également « dépens ») engagés pour un procès. Ils représentent pour la plupart, des frais réglementés ou tarifés. Ils comprennent notamment les droits de plaidoirie, les frais de procé- dure dus aux avocats, huissiers de justice et experts judiciaires. Ils ne comprennent pas les honoraires des avocats. C’est le magistrat qui décide qui doit supporter les dépens.
Sample 1
Frais de procédure ou bien ⬜ Chaque conjoint prend à sa charge la moitié des frais judiciaires et ses propres dépens. ou ⬜ (Conjoint) prend à sa charge les frais de procédure. Chaque conjoint prend à sa charge ses propres dépens. ………………………….…… Date ………………………….…… Date …………………………….… Signature de l'épouse …………….………………… Signature de l'époux 1 La convention peut être adressée au tribunal sous forme d'un document papier ou électronique. Les documents adressés sous forme électronique doivent être certifiés par la signature électro- nique reconnue de l’expéditeur (art. 130 et 131 CPC).‌ Le présent document constitue un accord complet au sens de l’art. 111 CC, si tous les effets du divorce y sont réglés ou un accord partiel au sens de l’art. 112 CC, si les conjoints ne se sont entendus que sur une partie des effets du divorce. Les conjoints déposent une requête com- mune de divorce en même temps que la convention.
Sample 1
Frais de procédure. Lorsqu’ils sont engagés pour votre compte, dans les conditions indiquées au présent chapitre, et dans les limites indiquées au Tableau des montants de garanties et des franchises*, sur présentation d’une pièce de procédure ainsi que d’une facture d’honoraires ou d’un état de frais, nous* réglons: - Les honoraires de votre avocat ; - les honoraires d’expertise judiciaire ; - les honoraires d’assistance d’un expert en cours d’expertise amiable contradictoire (c’est à dire une expertise à laquelle assistent toutes les personnes concernées par le sinistre*) si cela est nécessaire à la bonne gestion du dossier ; - les frais d’assignation et de signification ; - les droits de timbre ; - les frais d’appel (selon dispositions légales en vigueur) ; - les frais d’huissier (ou assimilés hors france) liés à l’exécution de la décision ; - les honoraires du médiateur. Tous les plafonds indiqués au Tableau des montants de garanties et des franchises*, comprennent les frais inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement...). Les plafonds sont établis en fonction d’un taux de TVA de 20 % : si ce taux varie à la hausse ou à la baisse, les plafonds d’honoraires varieront à la hausse ou à la baisse proportionnellement. Si vous* êtes assujetti à la TVA, nous* réglons la facture de votre avocat hors taxe.
Sample 1

Related to Frais de procédure

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ● par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire de MOUGINS SCHOOL, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

  • Modalités de paiement Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants : • Prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture) sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Dans ce cas, le Client doit retourner à EDF un mandat SEPA (Single Euro Payments Area) dûment complété et signé, Pour en bénéficier, le client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique. Au vu de ses consommations d’électricité et de sa facture annuelle prévi- sionnelle correspondant à la fourniture, l’acheminement d’électricité et éventuellement les services payants souscrits. La mensualisation permet au client de lisser ses paiements sur une période de douze (12) mois, en réglant un montant identique tous les mois, pendant dix mois. À cette fin, EDF et le Client arrêtent, d’un commun accord, un échéan- cier de paiements mensuels et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. L’échéancier peut être révisé une fois en cours de période si un écart notable apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée suite à un relevé du Distributeur. Le nouvel échéancier sera alors adressé au client. Dans tous les cas, une facture de régularisation sera adressée au client le douzième mois sur la base de ses consommations réelles relevées par le Distributeur ou auto-relevées par le client, ou à défaut, sur la base de ses consommations estimées. Le prix de toute option ou prestation complémentaire souscrite en cours de contrat sera ajouté au montant de la facture de régularisation. Elle fera également l’objet d’un prélèvement automatique. Le client peut également choisir de régler ses factures par TIP, chèque, télé- paiement et carte bancaire via internet ou par Mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture. Lorsque le Client ne règle pas ses factures par prélèvement automatique, EDF peut exiger un dépôt de garantie au minimum égal à un douzième du montant annuel prévisionnel de la facture. Ce dépôt devra être payé dans les mêmes conditions que la facture d’Électricité. À défaut, EDF pourra résilier le Contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires, et ce conformément aux stipulations de l’Article XV. Ce dépôt de garantie sera affecté par EDF sur un compte bloqué. Il ne sera pas soumis à la TVA et ne sera pas productible d’intérêts. Sous réserve de ne pas avoir été utilisé à concurrence des sommes dues durant le Contrat, le dépôt sera restitué au terme du Contrat. Le Client peut changer de mode de paiement en cours de Contrat. Il en informe EDF par tout moyen.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.