Déroulement de la procédure Clauses Exemplaires

Déroulement de la procédure. L’employeur adresse le dossier complet à l’OPCA dont il relève au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début du contrat. L'OPCA dispose de 20 jours (calendaires) à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre un avis sur la conformité du contrat et une décision sur la prise en charge financière des dépenses de formation.
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Déroulement de la procédure. L’employeur transmet le dossier complet à l’organisme en charge du dépôt dont il relève (OPCO ou unité départementale de la DIRECCTE pour le secteur public) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat.
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Déroulement de la procédure. Vous et votre avocat devez :
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Déroulement de la procédure. Il est rappelé que la procédure d’homologation du contrat et/ou avenant signé s’opère conformément aux dispositions de la présente convention et de la réglementation de la LNR. L’homologation du contrat et/ou avenant relève de la compétence de la Commission juridique, qui peut par ailleurs être sollicitée par écrit par le Club pour avis avant le dépôt du dossier en cas de doute quant à l’homologation d’un contrat et/ou avenant. Il appartient au Club d’adresser un dossier complet dans les conditions fixées par la réglementation de la LNR, étant précisé qu’il appartient à chacune des parties de fournir à cette fin les éléments administratifs relevant de sa responsabilité. Lorsque le contrat et/ou avenant n’est pas conforme aux dispositions de la présente convention et de la réglementation de la LNR, l’homologation est refusée par la Commission juridique. Le refus d’homologation d’un contrat et/ou avenant peut également être motivé par la présence dans le contrat de clauses manifestement contraires au droit applicable ou de clauses imprécises ou ambiguës. Dès notification au Club de la décision de refus d’homologation, celui-ci doit en informer l’analyste rugby - par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire - dans un délai maximum de 48 heures. Les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation par le Club sont fixées par la réglementation de la LNR. En cas de non-respect de ce délai, l’analyste rugby aura la possibilité de demander la réparation du préjudice subi.
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Déroulement de la procédure. L’assuré et son avocat doivent : - Proposer à l’Organisme assureur toutes les procédures qu’ils jugent nécessaires à la sauvegarde des droits et intérêts de l’Assuré. - Informer régulièrement l’Organisme assureur du suivi de la procédure. • L’assuré doit communiquer à l’Organisme assureur ou communiquer à son avocat, tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de ses intérêts. L’Organisme assureur ne répondra pas du retard qui serait imputable à l’assuré dans cette communication. • Si en cours de procédure, une transaction est envisagée, l’assuré et son avocat devront recueillir l’accord de l’Organisme assureur préalablement à sa signature afin que le droit à subrogation de l’Organisme assureur soit pris en considération (voir paragraphe 10). • Lorsque la juridiction saisie donne gain de cause à l’assuré, l’Organisme assureur poursuit son intervention afin d’obtenir le règlement des sommes que l’adversaire de l’assuré a été condamné à lui régler.
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Déroulement de la procédure. Sur la proposition de l'Inspecteur général ou du Président de la Chambre Contentieuse, le Président de l'APD adresse une notification via l'adresses e-mail xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx de DNS Belgium en mentionnant le nom de domaine .be concerné dans l'objet de l'e-mail, dont une copie est également envoyée au Service d'Inspection et/ou à la Chambre Contentieuse et ce via les adresses e-mail xxxxxxxxxx@xxx-xxx.xx ou xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxx.xx. Les adresses e-mail susmentionnées sont utilisées pour toute communication ultérieure entre l'APD et DNS Belgium. Dès réception de cette notification, DNS Belgium communique - dans le délai d'1 jour ouvrable - la notification par e-mail au titulaire du nom de domaine et l'informe que l'utilisation constatée du nom de domaine constitue également une infraction aux conditions générales de DNS Belgium. DNS Belgium envoie une copie de cet e-mail à l'APD en guise de confirmation que la procédure a effectivement été lancée. Conformément aux conditions générales de DNS Belgium, le titulaire du nom de domaine doit se mettre en règle dans les 14 jours en cessant les infractions, sans quoi DNS Belgium peut retirer le droit d'usage du nom de domaine. En même temps que l'envoi de l'e-mail au titulaire du nom de domaine, DNS Belgium prend les mesures techniques nécessaires pour faire rediriger le nom de domaine indiqué vers une page d'avertissement de l'APD, hébergée par DNS Belgium. Cette mesure a pour effet que le site Internet qui était initialement lié au nom de domaine ne peut plus être visité via le nom de domaine indiqué. Après une période initiale qui dépend de l'application des délais mentionnés dans cet article (mais qui est de minimum 6 mois + 14 jours), DNS Belgium peut retirer définitivement le droit d'usage et annuler le nom de domaine. Toutefois, la redirection sera interrompue et le lien avec le site Internet initial sera rétabli s'il est établi pendant cette période qu'il n'est pas question d'une infraction telle que mentionnée à l'article 2 ou que le titulaire du nom de domaine s'est entre-temps mis en règle ou si l'APD demande à DNS Belgium de suspendre ou d'arrêter la procédure (comme par exemple en application de l'article 70, deuxième alinéa de la LCA). Après expiration du délai de 14 jours et pour autant que DNS Belgium n'ait pas été informée d'éventuelles mesures de réparation entreprises par le titulaire du nom de domaine et qu'elle n'ait pas non plus reçu de l'APD la demande de suspendre ou d'arrêter la ...
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Related to Déroulement de la procédure

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.