Droit d’inspection. Le fait de ne pas remplir intégralement et correctement ni retourner une déclaration d’incident dans un délai de 10 jours à compter de la réception d’un avis peut rendre le conducteur autorisé responsable des dommages causés au véhicule loué. SAUF dans le cas où le véhicule endommagé est considéré comme une perte totale et destiné à la récupération, le conducteur autorisé ou sa compagnie d’assurances dispose d’un délai de 72 heures à compter du retour du véhicule pour aviser l’entreprise de location qu’il/elle désire inspecter le véhicule endommagé. L’inspection doit être complétée dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de retour du véhicule. Si le conducteur autorisé ou sa compagnie d’assurances ne demande pas cette inspection dans ce délai de 72 heures, le conducteur autorisé ou sa compagnie d’assurances sera considéré comme ayant renoncé à ce droit. Si l’entreprise de location détermine que le véhicule endommagé est une perte totale et destiné à la récupération, cette période de 72 heures pour l’exercice du droit d’inspection ou la renonciation à ce droit ne s’applique plus, et le droit d’inspecter le véhicule endommagé expire dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception par le conducteur autorisé de l’avis de l’entreprise de location au retour du véhicule ou la réception du premier envoi de cet avis par la poste dans le cas où le véhicule a été retourné de façon automatisée ou après les heures d’ouverture. À la demande du conducteur autorisé ou de sa compagnie d’assurances, nous fournirons une copie de nos frais estimatifs pour réparer le véhicule endommagé.
Droit d’inspection. Pour des raisons de sécurité, et sauf stipulation contraire, le Donneur d’ordres accepte expressément, que DERUDDER ou toute autorité publique puisse ouvrir et inspecter tout envoi sans qu’il en soit préalablement informé. Tout retard, refus du colis par le destinataire et autre dommage susceptible d’être entrainé par semblable vérification ne pourra ouvrir droit, pour quiconque, à une quelconque indemnité de la part de l’Organisateur de Transport.
Droit d’inspection. Pour des raisons de sécurité et de sûreté, nous pouvons vous demander de vous soumettre, vous et/ou vos bagages, à une fouille ou à tout contrôle de type rayons X. Si vous n'êtes pas disponible, vos bagages pourront être contrôlés ou fouillés en votre absence en vue de vérifier s'ils contiennent des objets visés à l'article 8.3.1 ou toute arme ou munitions qui ne nous auraient pas été présentées conformément aux articles 8.3.2, 8.3.3 et 8.3.4. Si vous refusez de vous conformer à de telles demandes, nous pourrons refuser de vous transporter, vous et vos bagages. Si ces contrôles, fouilles ou inspections endommagent vos bagages et leur contenu ou vous causent des dommages, nous ne saurions en être tenus responsables, sauf faute ou négligence de notre part.
Droit d’inspection. Intuit a le droit d’inspecter les modalités du soutien et des services fournis par le Membre en vertu du présent Contrat, ainsi que tout le matériel lié au Programme, afin de s’assurer que le Membre respecte pleinement les conditions générales du présent Contrat. Les Membres doivent coopérer pleinement et fournir à Intuit un accès immédiat à tous les documents demandés afin de permettre à Intuit d’exercer son droit d’inspection.
Droit d’inspection. Pour des raisons de sécurité et/ou de contrôle, le donneur d’ordre reconnait expressément que l’O.T.L. ou toute autorité publique pourra ouvrir et inspecter tout envoi sans en informer préalablement le donneur d’ordre. Tout dommage (retard, avarie partielle ou totale née du délai d’inspection, refus du colis par le destinataire, etc.) résultant d’un tel contrôle ne pourra ouvrir droit pour quiconque à une quelconque indemnité de la part de l’O.T.L..
Droit d’inspection. Pour des raisons de sécurité et/ou de contrôle, le Donneur d’Ordre reconnait expressément que GORI France, en sa qualité d’OEA, ou toute autorité publique pourra ouvrir et inspecter tout Envoi. GORI France fera en sorte de prévenir le Donneur d’Ordre dès qu’il aura connaissance d’une telle inspection. Tout dommage (retard, refus du colis par le destinataire, etc.) susceptible d’être entrainé par un tel contrôle ne pourra ouvrir droit pour quiconque à une quelconque indemnité de la part de GORI France.
Droit d’inspection. Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté d’ordre public, l'expéditeur accepte que LUNGTA, en sa qualité d’agent habilité ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d'ouvrir et d'inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice de ce droit ne remette en cause le fait que l'expéditeur restera seul responsable de la réalité de ses déclarations.
Droit d’inspection. Nous ou nos représentants professionnels pouvons procéder à la vérification de votre respect de l’Accord pendant les heures normales d’ouverture et moyennant un préavis de 10 jours ouvrables au moins. Il est entendu que nous n’effectuerons pas ces vérifications plus d’une fois par an, à moins que nous ayons une raison de soupçonner que vous ne respectez pas l’accord ou qu’un fournisseur tiers exige que nous effectuions la vérification.
Droit d’inspection. Le loueur a le droit d’inspecter les articles loués, après avoir donné un préavis de 48 heures, afin d’établir les types de réparation et de rénovation requis.
Droit d’inspection. Donneur d’Ordre ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande préalable d’informations ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc.). Il ne sera accordé aucun escompte en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance.