CONTRAT D’ADHÉSION AU PROGRAMME DE PARTENAIRES COMMERCIAUX AFFILIÉS DE QUICKBOOKS
CONTRAT D’ADHÉSION AU PROGRAMME DE PARTENAIRES COMMERCIAUX AFFILIÉS DE QUICKBOOKS
(« Contrat d’adhésion » – Programme R) Dernière mise à jour le 29 avril 2022
Le présent Contrat d’adhésion au Programme de partenaires commerciaux affiliés de QuickBooks (le
« Contrat ») énonce les conditions générales du Programme (le « Programme ») d’INTUIT CANADA ULC, pour elle-même et au nom des membres de son groupe et de ses filiales en propriété exclusive, une société canadienne dont le siège social est situé à Edmonton 00000 - 000 Xxxxxx, Xxxxx 0000,
Xxxxxxxx, Xxxxxxx, X0X 0X0 (“Intuit”).
EN COCHANT LA CASE DANS LE PROCESSUS D’INSCRIPTION, VOUS (« VOUS », LE « MEMBRE
») ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’INTÉGRALITÉ DU PRÉSENT CONTRAT AVANT D’EN ACCEPTER LES CONDITIONS.
Préambule
A. Intuit Canada ULC. est un important fournisseur de logiciels de comptabilité et de gestion financière et de solutions de services pour les petites et moyennes entreprises, les consommateurs et les professionnels de la comptabilité.
B. De temps à autre, les petites entreprises peuvent faire la promotion des services Intuit (QuickBooks en ligne ou QuickBooks Self-Employed) en tant que membres du Programme de partenaires commerciaux affiliés de QuickBooks (« Membre du Programme de partenaires commerciaux affiliés de QuickBooks », « Membre commercial affilié » ou « Membre ») auprès de nouveaux clients potentiels.
C. Intuit souhaite récompenser le Membre et ce Membre souhaite recevoir de telles récompenses d’Intuit lorsque de nouveaux clients potentiels achètent un abonnement aux Services Intuit.
En conséquence, Intuit et le Membre acceptent les conditions générales du présent Contrat.
Conditions générales
1. DESCRIPTION DU PROGRAMME. Le Programme est conçu pour permettre aux utilisateurs ou non-utilisateurs des Services Intuit de promouvoir les Services Intuit auprès de nouveaux clients et leur en donner les moyens. La Politique de confidentialité et toutes les autres conditions seront fournies séparément aux Membres pour le Programme, telles que les directives d’utilisation de la marque, l’admissibilité et les exigences du Programme, etc. Ce Programme est destiné aux résidents autorisés du Canada qui sont âgés de 18 ans ou plus.
2. PARTICIPATION AU PROGRAMME.
2.1 Participation au Programme. Chaque Membre accepte de se conformer à toutes les conditions du présent Contrat, aux Exigences du Programme (« Annexe A ») et aux Restrictions sur l’utilisation des marques de commerce (« Annexe B ») disponibles dans le Portail des membres du Programme des partenaires; et, selon le cas pour chaque Membre, aux Conditions d’utilisation (« CU ») pour
chacun des Services Intuit (les Annexes, les Directives de la marque et les CU sont par les présentes incorporées au présent Contrat par référence et, collectivement, constituent la « Documentation »). En aucun cas, le Membre ou les utilisateurs finaux ne peuvent acquérir un quelconque droit de propriété sur les Services Intuit.
2.2 Modification. À tout moment et à sa seule discrétion, Intuit peut modifier les conditions générales énoncées dans le présent Contrat en publiant un contrat révisé ou un nouveau contrat. Si une modification est inacceptable pour le Membre, le seul recours du Membre est de résilier le présent Contrat. La participation continue du Membre au Programme après la publication par Intuit d’un contrat révisé ou d’un nouveau contrat constituera une acceptation contraignante de la modification.
2.3 Traitement des données et confidentialité. Vous reconnaissez qu’Intuit traitera vos renseignements personnels comme indiqué dans notre Politique de confidentialité lorsque vous participerez à ce Programme ou utiliserez les Services d’Intuit. En tant que Membre, vous acceptez également de maintenir des normes de confidentialité des données qui sont au moins tout aussi restrictives et protectrices que celles de notre Politique de confidentialité. Toute violation de notre Politique de confidentialité ou tout accès non autorisé, toute utilisation abusive ou toute collecte de renseignements personnels d’un client ou d’un consommateur est considéré comme une violation substantielle du présent Contrat.
2.4 Services tiers. Certains services et produits offerts par des tiers, et non par Intuit, sont mis à disposition dans le cadre de la commercialisation et de la distribution de QuickBooks à travers le programme (« Services tiers »). Il vous incombe de consulter, de comprendre et de respecter les conditions d’utilisation régissant les Services de tiers, et votre utilisation de ces Services de tiers indique que vous acceptez ces conditions d’utilisation. Vous convenez qu’Intuit n’est pas responsable de la performance des tiers en ce qui a trait aux Services de tiers, et d’indemniser Intuit pour les réclamations de tiers liées à votre utilisation de ces services.
3. ACTIVITÉ COMMERCIALE; DROIT D’INSPECTION; AUTORISATION.
3.1 Activité commerciale. Le Membre accepte de faire ce qui suit :
3.1.1 exercer ses activités et promouvoir les Services Intuit d’une manière qui donne en tout temps une image favorable des produits, des services, de la cote d’estime et de la réputation d’Intuit;
3.1.2 exercer ses activités et promouvoir les Services Intuit en respectant pleinement toutes les lois et tous les règlements applicables;
3.1.3 exercer ses activités et promouvoir les Services Intuit en pleine conformité avec tous les accords qu’il peut avoir avec Intuit;
3.1.4 ne pas se livrer à des pratiques trompeuses, mensongères ou contraires à l’éthique;
3.1.5 ne pas faire de déclarations ou d’assertions ni donner de garanties qui sont incompatibles avec le présent Contrat;
3.1.6 fournir un soutien et des services de la plus haute qualité et intégrité;
3.1.7 faire tout son possible pour résoudre les plaintes ou les litiges avec les utilisateurs finaux concernant les services du Membre dans le cadre du Programme de manière équitable et rapide. Le Membre accepte de ne pas utiliser ou afficher tout matériel ou contenu sur le(s) site(s) Web du Membre d’une manière qui soit diffamatoire, trompeuse, calomnieuse, obscène ou autrement potentiellement dommageable pour la réputation d’Intuit ou la cote d’estime associée à Intuit.
3.2 Droit d’inspection. Intuit a le droit d’inspecter les modalités du soutien et des services fournis par le Membre en vertu du présent Contrat, ainsi que tout le matériel lié au Programme, afin de s’assurer que le Membre respecte pleinement les conditions générales du présent Contrat. Les Membres doivent coopérer pleinement et fournir à Intuit un accès immédiat à tous les documents demandés afin de permettre à Intuit d’exercer son droit d’inspection.
3.3 Autorisation. Le Membre autorise par les présentes Intuit et les tiers autorisés par Intuit à divulguer ou à publier les informations concernant le nom, l’adresse et les autres coordonnées du Membre, son profil d’expertise et son profil d’entreprise sous forme imprimée et/ou électronique, sur tout support.
4. DURÉE ET RÉSILIATION.
4.1 Durée. Le présent Contrat entre en vigueur dès l’acceptation du Membre, comme indiqué par le clic du Membre sur le bouton « ACCEPTER » (la « Date d’entrée en vigueur »), et est en vigueur aussi longtemps que le Membre respecte pleinement les conditions du Contrat, jusqu’à sa résiliation de la manière prévue dans les présentes.
4.2 Résiliation.
4.2.1 Intuit peut résilier le présent Contrat pour un motif valable immédiatement et à son entière discrétion sans prévis advenant le cas où : i) le Membre manque à l’une de ses obligations en vertu du présent Contrat ou de la Documentation connexe; ii) Intuit, à sa seule discrétion, détermine que le Membre utilise le Programme à une autre fin ou à une fin qui entre en conflit avec les objectifs du Programme; iii) le Membre se présente de manière inexacte ou présente son affiliation avec Intuit ou les Services Intuit de manière inexacte, notamment en utilisant le nom, le logo, les termes de recherche par mot clé, etc.; ou iv) une conduite ou une conduite proposée du Membre expose ou menace d’exposer Intuit à une responsabilité ou à une obligation, y compris une obligation en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou municipale.
4.2.2 Chaque partie peut résilier la présente Entente sur notification à l’autre partie. La résiliation prendra effet trente (30) jours après la notification par la partie concernée.
4.3 Effet de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison : i) tous les privilèges et avantages du Programme seront immédiatement révoqués; ii) le Membre cessera immédiatement d’utiliser toutes les marques de commerce, tous les noms commerciaux, tous les droits d’auteur d’Intuit et tout matériel du Programme fourni au Membre par Intuit; iii) le Membre retournera rapidement à Intuit tous les renseignements confidentiels d’Intuit ou certifiera par écrit qu’il a détruit ces renseignements; iv) tous les droits et licences accordés en vertu du présent Contrat seront immédiatement et automatiquement résiliés; et v) le Membre cessera immédiatement de déclarer qu’il participe au Programme.
5. INDEMNISATION; AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ; LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.
5.1 Indemnisation. Le Membre convient qu’Intuit est dégagée de toute responsabilité à votre égard ou à l’égard de l’un de vos clients et que vous devez indemniser, défendre et dégager Intuit de toute responsabilité à l’égard des dépenses, des dommages, des coûts ou des pertes (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) résultant de toute poursuite ou procédure fondée sur une réclamation découlant i) de votre exécution ou de votre inexécution en vertu du présent Contrat; ii) d’une violation de toute déclaration, garantie ou obligation faite par le Membre et contenue dans les conditions du présent Contrat, et/ou iii) de toute blessure corporelle, responsabilité du fait du produit ou autre réclamation découlant de votre promotion des Services Intuit. Dans le cas où Intuit cherche à être indemnisée par vous en vertu du présent article 5, Intuit vous avisera immédiatement par écrit de toute réclamation ou procédure intentée contre elle et pour laquelle elle cherche à être indemnisée en vertu du présent Contrat. Intuit se réserve le droit, à son gré, d’assumer le plein contrôle de la défense d’une telle réclamation ou de procéder avec le conseiller juridique de son choix. Si Intuit décide d’assumer ce contrôle, tout règlement de cette réclamation ou procédure exigeant un paiement de votre part sera soumis à votre approbation écrite préalable. Le Membre accepte de rembourser à Intuit, sur demande, toutes les dépenses raisonnablement encourues par Intuit dans le cadre de la défense d’une telle réclamation, y compris, notamment, les honoraires et les frais d’avocat, ainsi que tout jugement ou règlement de la réclamation ou de la procédure. Vous ne pouvez en aucun cas conclure des accords avec des tiers qui affecteraient de quelque manière que ce soit les droits d’Intuit ou la lieraient de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable d’Intuit.
5.2 Avis de non-responsabilité. Intuit ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit à l’égard du Programme et de tous les Services Intuit fournis aux Membres
« tels quels ». À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL, INTUIT DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, QUANT AU PROGRAMME, AUX PRODUITS OU AUX SERVICES FOURNIS PAR INTUIT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LE(S) CONTRAT(S) DE PRODUIT INTUIT, INTUIT NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DES PERTES, DES COÛTS OU DES DÉPENSES LIÉS À LA VIOLATION DE TOUTE GARANTIE.
5.3 Limitations de responsabilité. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, INTUIT NE PEUT, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE OU EXEMPLAIRE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, DU PROGRAMME OU DES PRODUITS, OU Y ÉTANT LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES OU TOUS DOMMAGES OU SOMMES PAYÉES PAR LE MEMBRE À DES TIERS, MÊME SI INTUIT A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE, QUE LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE GARANTIE OU UNE OBLIGATION LÉGALE, UNE NÉGLIGENCE OU UN AUTRE DÉLIT, DES PRINCIPES D’INDEMNISATION OU DE CONTRIBUTION, L’ÉCHEC D’UN RECOURS LIMITÉ OU EXCLUSIF À ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL, OU AUTRE. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS, CETTE LIMITATION PEUT NE PAS S’APPLIQUER AUX MEMBRES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT
POUR TOUS LES DOMMAGES, DOMMAGES ALLÉGUÉS ET PERTES EN VERTU DES PRÉSENTES (QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT [Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE] OU AUTRE) NE DÉPASSERA PAS LE MOINDRE DES MONTANTS REÇUS PAR INTUIT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU CINQ MILLE (5 000) DOLLARS.
6. MARQUES DE COMMERCE, NOMS COMMERCIAUX ET DROITS D’AUTEUR.
Le Membre accepte de respecter rigoureusement les exigences énoncées dans les présentes et l’Annexe A afin de s’assurer que tout le matériel publicitaire, de marketing, promotionnel, Web et de salon professionnel est conforme aux restrictions suivantes afin que les clients ne se méprennent pas sur la relation entre le Membre et Intuit et reçoivent un message marketing clair et cohérent sur les Services Intuit.
6.1 Le Membre reconnaît qu’Intuit possède et conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques et le matériel d’Intuit, ainsi que sur tous les Services d’Intuit, et convient qu’à tout moment pendant le présent Contrat ou après son expiration, il ne fera pas valoir ni ne réclamera un intérêt dans une marque de commerce, ni ne fera quoi que ce soit qui puisse nuire à la validité ou au caractère exécutoire d’une marque de commerce, d’une image, d’un logo, d’un nom commercial, d’un secret commercial, d’un droit d’auteur ou d’un brevet appartenant à Intuit ou faisant l’objet d’une licence de la part d’Intuit (y compris, notamment, tout acte, ou toute assistance à un acte, qui pourrait violer ou mener à la violation d’un droit d’auteur dans les Services Intuit) ou tenter d’accorder un droit à cet égard. Dans le cadre de cette obligation, le Membre convient qu’il n’adoptera, n’utilisera ni n’enregistrera aucune marque, aucun logo, aucun nom commercial, aucun nom de société, aucun nom de domaine, aucun nom d’écran ou autre indicateur de source qui pourrait être raisonnablement compris comme faisant référence à tout Service Intuit, y compris toute marque, tout logo, tout nom commercial ou autre contenant les mots, acronymes ou préfixes « intui », « intuit », « tuit », « quick », « quickbooks », « qb ». Le Membre accepte en outre de ne pas apposer de marques de commerce, logos, désignations commerciales ou autres légendes supplémentaires sur les Services Intuit sans le consentement écrit préalable d’Intuit. Le membre convient également de ne pas apposer de marque de commerce, de logo ou de nom commercial appartenant à Intuit à tout service qui n’est pas offert par Intuit. Toute utilisation des marques d’Intuit ou d’autres noms et logos appartenant à Intuit en tant que partie des identifiants de source propres au Membre, ou d’une manière qui pourrait créer une confusion avec les marques d’Intuit ou les noms appartenant à Intuit, est interdite.
6.2 À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, le Membre cessera immédiatement d’afficher, d’utiliser dans une publicité et d’utiliser le nom Intuit ou les noms de tout Service Intuit et n’utilisera pas, n’utilisera pas dans une publicité et n’affichera pas par la suite un nom, une marque ou un logo qui est, en tout ou en partie, similaire à ces marques Intuit, au matériel Intuit et aux autres désignations appartenant à Intuit associées à tout Service Intuit ou qui prête à confusion avec ceux-ci.
6.3 Intuit se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation ou tout usage abusif de ses marques qu’elle juge, à sa seule discrétion, inapproprié ou constituant une violation de la loi applicable. Dans le cas où Intuit constaterait que cette utilisation inappropriée ou abusive est intentionnelle, Intuit aura le droit de prendre toute mesure appropriée pouvant aller jusqu’à la résiliation de votre participation au Programme. Le Membre accepte de coopérer raisonnablement et gratuitement aux efforts d’Intuit pour protéger ses droits de propriété intellectuelle, et il apportera, sur demande, toute modification
ou altération à ses contenus qui contiennent ou font référence aux marques Intuit ou à un nom Intuit. Le Membre accepte d’aviser immédiatement Intuit par écrit de toute violation des droits de propriété intellectuelle d’Intuit dont le Membre aurait connaissance.
6.4 Promouvoir adéquatement votre participation au Programme. Lorsque vous participez au Programme, Intuit vous encourage à informer vos clients actuels et potentiels de votre participation au Programme, conformément au Contrat. Vous pouvez transmettre cette information dans vos publicités, votre matériel promotionnel, vos brochures détaillées, votre matériel de vente et vos sites Web (le « Matériel approuvé »), mais vous acceptez de le faire uniquement d’une manière qui n’amène pas les clients à croire que vous êtes d’une manière ou d’une autre un représentant ou un employé d’Intuit, ou que vous êtes d’une manière ou d’une autre « officiellement approuvé par », « certifié par », « autorisé par » ou officiellement « associé » à QuickBooks au-delà des désignations de membre énoncées dans le présent Contrat.
N’utilisez pas le terme « Partenaire QuickBooks », ou toute autre description autre que l’une des déclarations suivantes dans vos Documents approuvés :
« Membre : Programme des partenaires QuickBooksMD »
« Membre du Programme des partenaires QuickBooksMD » (selon le cas) ou « Membre du Programme des partenaires QuickbooksMD »
6.5 Aucun contenu inapproprié. À l’exception de ce qui est énoncé dans les présentes, Intuit juge, à sa seule discrétion, que le contenu est obscène, violent ou de mauvais goût ou illégal, ou qu’il a pour but d’encourager des activités illégales, ou qu’il fait un usage abusif des marques, noms ou logos d’Intuit ou des services d’Intuit, ou qu’il en porte le discrédit.
7. GÉNÉRALITÉS.
7.1 Membre en règle. Les Membres doivent, en tout temps pendant la durée du Contrat, répondre aux critères énumérés dans le Contrat (ou déterminés de temps à autre à la seule discrétion d’Intuit) et dans le Guide du Membre, ou être sujets à une exclusion du programme à la seule discrétion d’Intuit.
7.2 Confidentialité. Intuit peut, de temps à autre, vous fournir des renseignements confidentiels, y compris, notamment, le matériel du programme. Vous reconnaissez que ces renseignements confidentiels sont la propriété d’Intuit et contiennent des secrets commerciaux. Vous ne devez pas révéler, divulguer ou distribuer ces renseignements confidentiels sous quelque forme que ce soit à des employés, sauf si ceux-ci ont besoin de les connaître, ni à un tiers, sauf dans la mesure expressément autorisée par Intuit. Xxxx acceptez de prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher la divulgation et l’utilisation non autorisées de ces renseignements confidentiels. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux renseignements qui sont (a) légitimement dans le domaine public autrement que par une violation d’une obligation envers Intuit; (b) légitimement reçus d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité; (c) légitimement connus de vous sans aucune restriction d’utilisation ou de divulgation avant que vous ne les receviez d’Intuit; (d) développés indépendamment par vous; ou (e) généralement mis à la disposition de tiers par Intuit sans restriction de divulgation. Vous ne pouvez pas désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou décompiler tout logiciel qui vous est fourni par Intuit. Le Membre accepte de retourner à Intuit immédiatement sur demande écrite d’Intuit tout renseignement confidentiel que le Membre a reçu
par écrit ou sous une autre forme tangible. Le Membre reconnaît que la divulgation ou l’utilisation non autorisée de renseignements confidentiels d’Intuit causera un préjudice irréparable à Intuit et que, par conséquent, le Membre accepte qu’Intuit ait le droit de demander et d’obtenir une mesure injonctive en plus de tout autre droit et recours pour empêcher une telle utilisation ou divulgation non autorisée.
7.3 Cession. Le Membre ne peut pas vendre, transférer ou céder le présent Contrat, en tout ou en partie, ou les droits qui y sont prévus, à moins que le Membre n’obtienne le consentement écrit préalable d’Intuit.
7.4 Avis. Sauf indication contraire, tous les avis requis aux termes du présent Contrat doivent être donnés par écrit et sont considérés comme donnés i) immédiatement lorsqu’ils sont envoyés par xxxxxxxx, ou ii) à la livraison lorsqu’ils sont envoyés par courrier certifié, avec accusé de réception, ou par l’intermédiaire d’un transporteur commercial le lendemain, avec les frais prépayés. Toutes les communications adressées à Intuit doivent être envoyées aux personnes et aux adresses indiquées dans la plateforme d’adhésion, avec copie à :
Entreprises Intuit ULC 0000 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxx, XX, 94 043
À l’attention de : Chef du contentieux, service juridique.
7.5 Survie. Les dispositions du présent Contrat qui, par leurs termes, exigent ou envisagent l’exécution par les parties après l’expiration ou la résiliation, ou qui devraient raisonnablement être comprises comme exigeant ou envisageant une telle exécution, seront exécutoires nonobstant toute expiration ou résiliation.
7.6 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité du Contrat entre le Membre et Intuit en ce qui concerne l’objet des présentes. Les conditions générales du présent Contrat remplacent tout contrat antérieur entre les parties à l’égard de l’objet des présentes, ainsi que toute condition d’utilisation imprimée ou écrite sur tout bon de commande émis par le Membre.
7.7 Non-renonciation. Aucune renonciation à une condition ou à un engagement contenu dans le présent Contrat ni aucun manquement à l’exercice d’un droit ou d’un recours d’Intuit ou du Membre ne doit impliquer ou constituer une renonciation par la partie renonciatrice à la même condition ou à tout autre engagement, droit ou recours contenu dans les présentes.
7.8 Divisibilité. Si un tribunal compétent déclare qu’une disposition du présent contrat est invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent contrat demeurent pleinement en vigueur.
7.9 Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans égard aux principes de conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue du présent Contrat.
7.10 Arbitrage. En cas de controverse ou de réclamation découlant du présent Contrat ou de sa
portée, les Parties se consulteront et négocieront entre elles et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, tenteront de parvenir à une solution satisfaisante. Si elles ne parviennent pas à un règlement dans un délai de 15 jours, alors, sur avis de l’une des parties à l’autre, toute réclamation ou tout litige non résolu découlant du présent contrat, ou s’y rapportant, ou de sa violation, sera réglé par arbitrage administré par ICDR Canada conformément à son Règlement d’arbitrage canadien. Le nombre d’arbitres est fixé à un. Le lieu de l’arbitrage sera Toronto, en Ontario, au Canada. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.
7.11 Relation indépendante. Aucune disposition des présentes ne doit être considérée ou interprétée comme créant une coentreprise ou un partenariat entre Intuit et le Membre. Ni Intuit ni le Membre ne sont autorisés, en vertu du présent Contrat, à agir en tant qu’agent ou autre représentant de l’autre, ou à prendre des engagements ou faire des déclarations de quelque nature que ce soit au nom de l’autre.
7.12 Aucune recommandation. Le Membre reconnaît qu’Intuit ne fait aucune réclamation au nom du Membre quant à la qualité des produits ou services offerts par le Membre.
7.13 Force majeure. Aucune des parties aux présentes ne sera responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations en vertu du présent Contrat, à l’exception des obligations de paiement du Membre, si cette inexécution est causée par la survenance d’un événement indépendant de la volonté raisonnable de cette partie, y compris, notamment, les incendies, les inondations, les grèves et autres conflits du travail, les pannes de transport, les accidents, les guerres, les émeutes, les insurrections ou les cas de force majeure.
7.14 Respect des lois. Le Membre accepte, déclare et garantit que lui-même et ses agents, sous-traitants et employés se conforment à l’ensemble des lois, ordonnances, règlements et codes fédéraux, provinciaux et municipaux applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris l’obtention de permis et de certificats et la soumission de rapports et de dépôts. Le Membre convient également d’indemniser Intuit et de la dégager de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations qu’elle pourrait subir en raison du manquement du Membre à se conformer à ces lois, ordonnances et autres.
7.15 Révision par un conseiller juridique. Chaque partie a eu l’occasion d’examiner le présent Contrat avec l’aide d’un conseiller juridique. Toute règle d’interprétation dans le Contrat interprétée contre la partie qui l’a rédigé ne s’applique pas.
7.16 Aucune exportation. Les Membres ne doivent pas exporter directement ou indirectement les Services Intuit à l’extérieur du Canada ou des États-Unis. Les Membres reconnaissent que l’exportation, l’importation et l’utilisation de certains matériels, logiciels et données techniques fournis en vertu du Contrat sont réglementés par les gouvernements du Canada, des États-Unis et d’autres pays et acceptent de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, y compris la loi américaine intitulée Export Administration Act, les règlements promulgués en vertu de cette loi par le département du Commerce des États-Unis et toute autre loi ou tout autre règlement applicable.
7.17 Langue française. Les parties ont exprimé la volonté expresse que le présent contrat ainsi que les documents connexes soient rédigés en français. It is the express wish of the parties that this
agreement and all related documents are drawn up in French.
Rév. vendredi 29 avril 2022
Annexe A
Programme de partenaires commerciaux affiliés Quickbooks Détails/Exigences
1. Recommandations admissibles.
a. Les récompenses admissibles pour les recommandations sont basées uniquement sur les achats de services QuickBooks effectués au Canada. Vous pouvez recommander des abonnés potentiels dans tout pays où les services QuickBooks admissibles sont offerts et pris en charge par Intuit. Toutefois, toute offre spéciale ou de rabais pour les recommandations est assujettie
à l’offre en vigueur dans la région en question et les avantages peuvent ne pas être offerts dans certaines régions.
b. Vos recommandations provenant de pays autres que le Canada et qui s’abonnent aux produits QuickBooks seront assujetties aux prix et aux taxes en vigueur dans le pays en question (p. ex., TVA, TPS/TVH).
c. Les membres qui s’abonnent à des services QuickBooks admissibles en utilisant leur propre lien de recommandation ne sont pas admissibles à gagner des récompenses de recommandation pour cet achat.
2. Aide pour la connexion. Si vous avez besoin d’aide pour vous connecter à votre compte du Programme ou si vous rencontrez d’autres problèmes liés à la plateforme, veuillez contacter le service d’assistance PartnerStack à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxxxx utiliser le robot conversationnel « Contactez-nous » situé en bas de la plateforme du Programme.
4. Autre soutien du Programme. Toute autre question liée au Programme (par exemple, le suivi de vos ventes) peut être envoyée à l’équipe de QuickBooks en répondant directement à tout courriel de notre part. Le présent contrat de membre, la FAQ du programme et d’autres avertissements importants concernant le programme se trouvent dans l’onglet Ressources de la plateforme du programme.
5. Rabais de recommandation.
a. Le rabais de recommandation alors en vigueur ainsi que les conditions générales applicables aux offres de services se trouvent sur le Portail des entreprises affiliées. Les prix, les caractéristiques, les services, les conditions générales et l’assistance peuvent être modifiés sans préavis.
6. Les Récompenses de recommandation du Membre sont disponibles pour les Membres qui font une recommandation admissible.
a. Récompense de recommandation du Membre : Pour chaque abonnement confirmé à QuickBooks en ligne ou QuickBooks Self-Employed d’une personne recommandée par votre entreprise, votre entreprise sera admissible à recevoir jusqu’à 250 $ CA. Les récompenses de recommandation alors en vigueur ainsi que les modalités et les conditions générales applicables aux récompenses du Membre se trouvent dans le Portail des entreprises affiliées. Les récompenses ainsi que les modalités et les conditions peuvent être modifiées sans préavis.
b. Les Membres sont admissibles à une récompense dès que la personne recommandée achète ou s’abonne à un produit ou un service QuickBooks admissible (« vente ») et qu’elle devient un abonné payant pour une période de 60 jours. Lorsque la période d’attente de 60 jours est dépassée, le Membre devient admissible à une récompense en espèces. La confirmation d’une Vente et le début de la période d’attente de 60 jours peuvent prendre de 24 à 48 heures.
c. Intuit, par l’intermédiaire de son fournisseur PartnerStack, utilise des témoins pour suivre vos recommandations et vos ventes. Les témoins sont conservés pendant 90 jours après qu’une personne a cliqué sur votre lien. Si la personne clique de nouveau sur le lien, la période de 90 jours recommence. Seuls les clics sur un lien de recommandation qui aboutissent à une vente suivie et au maintien de l’abonnement payé tout au long de la période d’attente de 60 jours sont admissibles à une récompense. Pour en savoir davantage sur les témoins, veuillez consulter la Politique de confidentialité d’Intuit.
d. Les récompenses de recommandation ne sont admissibles que si l’équipe du programme peut confirmer que la vente a été enregistrée. Si une vente n’a pas été correctement enregistrée, soit parce que le lien de recommandation n’a pas été cliqué correctement, soit parce qu’un produit non admissible a été acheté, soit pour toute autre raison, l’équipe du Programme peut décider à sa seule discrétion d’accorder ou non une récompense pour cette vente. Si vous pensez qu’une vente n’a pas été correctement enregistrée, veuillez prévoir un délai de 7 à 10 jours après la date de votre recommandation pour contacter l’équipe du programme afin de vous renseigner sur votre vente.
e. Les récompenses de recommandation concernent uniquement les nouveaux abonnements payants.
f. Les récompenses de recommandation sont émises en dollars canadiens, indépendamment de l’endroit à partir duquel la personne recommandée s’est abonnée.
g. Les services Intuit admissibles pour recevoir une récompense de recommandation sont QuickBooks Self-employed, QuickBooks en ligne Démarrage, QuickBooks en ligne Standard, QuickBooks en ligne Plus et QuickBooks en ligne Avancé.
h. Une recommandation n’est pas considérée comme admissible aux récompenses si l’adresse courriel du Membre est la même que celle de la personne recommandée.
i. L’inscription à un essai gratuit ne donne pas droit à une récompense de recommandation.
j. Il n’y a pas de limite au nombre de recommandations que vous pouvez faire ni de limite au montant que vous pouvez gagner.
k. Votre prime de recommandation en espèces est calculée à la fin de chaque mois et peut être payée à partir du Portail des entreprises affiliées (hébergée par le partenaire du Programme, PartnerStack) ou par l’entremise de PayPal ou Stripe (des conditions générales supplémentaires s’appliquent). Vous pouvez vérifier le statut de vos récompenses ou émettre un paiement dans l’onglet Paiements PartnerStack sur le portail du Programme des partenaires commerciaux affiliés. Les conditions générales d’utilisation de PartnerStack sont disponibles ici.
l. Vous devez avoir un minimum de 5 $ (incluant la TPS/TVH le cas échéant) en récompenses pour demander un paiement. Les paiements sont vérifiés et payés le 16e jour du mois suivant le mois où ils ont été gagnés. Par exemple, toute commission gagnée pendant le mois de février sera versée le 16 mars. Vous pourrez alors percevoir votre récompense dans l’onglet « Paiements » du portail du Programme. Les récompenses durent toute la durée de vie du compte, sauf indication contraire.
m. « TPS/TVH » désigne la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée administrée en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. [1985], ch. E-15) du Canada, telle que
modifiée et ses règlements d’application ou en vertu de toute législation fédérale ou provinciale parallèle ou qui lui succède, qui impose une taxe au destinataire de biens et de services, y compris, notamment, les taxes de vente provinciales ou d’État, la taxe de vente du Québec, les taxes d’utilisation ou toute autre taxe, tout droit, tout prélèvement ou toute charge similaire de quelque nature que ce soit pouvant être imposé ou devant être perçu par toute entité gouvernementale ou autorité réglementaire fédérale, provinciale, territoriale ou municipale en rapport avec les services ou les biens visés par les présentes. Intuit est inscrite à la TPS au Canada et son numéro de TPS est le suivant : 139 217 491 RT0001. Sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat (ou ses annexes), toute contrepartie, toute somme à payer, tout prix, tout frais, toute modalité de paiement, tout montant de prime ou tout autre montant mentionné dans le présent Contrat (ou ses annexes) sont exclusifs de la TPS/TVH. Intuit n’est pas tenue, en vertu du présent Contrat, de payer le montant de toute TPS/TVH tant que le Membre n’a pas fourni une facture valide et conforme pour la fourniture assujettie à la taxe. Le cas échéant, la TPS/TVH doit être spécifiée sur toutes les factures comme un élément distinct. Tous les articles qui sont détaxés, exonérés ou auxquels la TPS/TVH ne s’applique pas, doivent être identifiés comme tels sur toutes les factures si les lois ou les règlements applicables l’exigent. Intuit n’est pas tenue, en vertu du présent Contrat (ou de ses annexes), de payer au Membre le montant de toute TPS/TVH facturée par le Membre au-delà de la limite légale pour qu’Intuit puisse la réclamer comme un crédit de taxe sur les intrants et sera considérée comme abandonnée par le Membre. Pour éviter toute ambiguïté, Intuit n’aura aucune obligation de payer des taxes basées sur le capital ou le revenu net du Membre. Si Intuit est tenue de retenir des taxes, elle peut déduire ces taxes des montants autrement dus et les payer à l’autorité fiscale concernée. Si le Membre est exempté du paiement des impôts, le Membre doit fournir à Intuit un certificat original qui répond aux exigences légales applicables attestant de son statut d’exemption fiscale. Le Membre est seul responsable de la réclamation de tout remboursement ou de crédits d’impôt applicables liés à de telles retenues.
7. Les Primes du Membre sont disponibles pour les Membres du Programme.
a. La participation offre des occasions de gagner des récompenses supplémentaires (« Primes »).
b. Les Membres recevront par courriel les consignes sur la façon de participer aux occasions pour les Primes (aussi appelées les « Défis » sur PartnerStack). Les activités de Primes seront administrées et surveillées par l’Équipe du Programme QuickBooks (l’« Équipe ») selon les conditions générales de participation fournies dans chaque courriel d’annonce. L’émission d’occasions de Primes sera faite à l’entière discrétion de l’Équipe.
c. La raison du refus pour toute soumission d’activité liée à une Prime sera fournie et disponible pour consultation dans l’onglet des paiements dans la plateforme du Programme hébergé par PartnerStack.
d. Il n’y a pas de limite à la somme d’argent que vous pouvez gagner en primes.
e. Sauf indication contraire, il n’existe pas d’occasions de gagner des récompenses pour le recrutement de nouveaux membres au Programme.
ANNEXE B
Restrictions sur l’utilisation des marques de commerce
Le Programme prévoit les restrictions suivantes à l’égard de l’utilisation des marques de commerce (« Restrictions touchant les marques de commerce »).
A. Interdiction d’utiliser des logos ou le graphisme des emballages
Lorsque vous faites référence au nom QuickBooks, l’utilisation de logos de produits ou de services ou du graphisme propre à leur emballage est interdite. Les marques de commerce d’Intuit doivent être affichées uniquement sous forme textuelle et aux fins approuvées, énoncées plus bas. Cette utilisation sous forme de texte brut doit respecter la norme de la marque pour ce qui est de l’emploi des majuscules ou de l’espacement.
Par exemple :
Conforme : Logiciel QuickBooksMD ou logiciel QUICKBOOKSMD Non conforme : Logiciel Quick booksMD
B. Promotion acceptable de votre participation au Programme des partenaires commerciaux affiliés de QuickBooks
Après votre admission au Programme des partenaires commerciaux affiliés, Intuit vous encourage à informer vos clients actuels et potentiels de votre participation au Programme, conformément aux restrictions énoncées aux présentes concernant l’utilisation des marques de commerce. Vous pouvez communiquer cette information dans votre publicité, vos brochures détaillées, votre matériel de vente et aussi dans vos sites Web (le « Matériel approuvé »), mais seulement d’une manière qui ne porte pas le client à croire que vous avez, d’une façon ou d’une autre, reçu « l’appui officiel » ou « l’autorisation » d’Intuit ou que vous êtes un « partenaire officiel », un employé ou un représentant d’Intuit. La meilleure façon de promouvoir votre participation au Programme consiste à simplement intégrer les énoncés de texte brut suivants dans votre matériel de vente ou de publicité :
« Membre : Programme des partenaires commerciaux affiliés de QuickBooks
»; ou
« Participant du Programme des partenaires commerciaux affiliés de QuickBooks »; ou
« Membre du Programme des partenaires commerciaux affiliés de QuickBooks ».
C. Utilisation interdite dans le matériel identifiant votre entreprise, incluant le matériel imprimé, en ligne et publicitaire
Les marques et logos Intuit, QuickBooks, QB ou d’autres marques et logos similaires, y compris Quick, Intuit, intuitif, intuition, intu, tuit, tui, Turbo ou Mint (ou des équivalents phonétiques) ne peuvent pas figurer dans le nom de votre entreprise, de vos produits ou services et dans le matériel identifiant votre entreprise, comme le papier à en-tête, les cartes professionnelles, les enseignes, les noms de domaine ou les titres de sites Web de l’entreprise. Ce matériel indique le nom de votre entreprise et, par conséquent, la source de ses produits et services. Afin d’éviter toute confusion possible quant à la provenance des produits et services d’Intuit par rapport à vos produits et services ou à ceux d’un tiers, il est interdit d’utiliser les marques de commerce d’Intuit dans ce matériel. Toutefois, Intuit permet l’utilisation, dans des contextes appropriés, des énoncés figurant dans la section B ci-dessus qui précisent la vraie nature de vos relations avec Intuit. Vous pouvez également faire des déclarations véridiques à propos de la nature de vos services, p. ex. :
« Passionné des Services QuickBooksMD Self-Employed »; ou
« Au service des utilisateurs de QuickBooksMD Self-Employed depuis... »; ou
« Service de conseil des Services QuickBooksMD Self-Employed ».
Vos titres d’annonce et de site Web doivent mettre au premier plan vos propres marques ou votre nom, ou alors des mots clés propres au secteur d’activité, plutôt que les marques
d’Intuit.
Par exemple :
Conforme : Entreprise XYZ – Soutien pour QuickBooks
Non conforme : « QuickBooks », « QB » ou « Intuit » comme élément principal
L’adresse URL visible de la publicité ne doit pas contenir « QuickBooks », « QB », « Intuit », ni toute autre marque ou tout autre élément de marque d’Intuit avant ou dans le domaine racine ou tout autre terme précédent « .com ».
Par exemple :
Non conforme : « xxxxxxxxxx.XXX.xxx » ou « xxxxxxxxxxXXX.xxx »
Vous devez exclure les mots clés suivants : « QuickBooks », « QuickBooks en ligne », « QB » et « QBE ». Vous ne devez également soumettre une offre que sur les mots clés contenant un énoncé à valeur ajoutée, p. ex., « Configuration de QuickBooks ».
Toute autre utilisation de « QuickBooks » ou d’autres marques d’Intuit dans le matériel identifiant votre entreprise est strictement interdite.
De plus, en participant au Programme, vous convenez que le Matériel approuvé ne contiendra pas de contenu qu’Intuit pourrait considérer, selon son jugement, comme obscène, violent, de mauvais goût; comme une activité illicite ou une incitation à des activités illicites; ou comme une utilisation abusive ou portant atteinte à l’intégrité ou à la réputation de la marque QuickBooks, d’autres marques ou logos appartenant à Intuit ou des produits et services d’Intuit. Intuit se réserve le droit de se défendre contre l’utilisation injuste ou abusive de ses marques de commerce ou logos et de conclure, à la lumière d’une telle utilisation injuste ou abusive, à sa discrétion exclusive, que vous avez enfreint les conditions du présent Contrat.
D. Restrictions relatives au paiement au clic et au référencement publicitaire.
Afin d’éviter toute confusion chez les consommateurs et le retrait de référencements publicitaires par nos systèmes de surveillance des marques de commerce, les Membres doivent se plier aux restrictions suivantes. Le Membre comprend et convient qu’Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de retirer toute annonce qui n’est pas conforme à ces restrictions. Tous les titres d’annonce doivent mettre au premier plan les propres marques ou le nom du Membre, ou alors des mots clés propres au secteur d’activité, plutôt que les marques d’Intuit. Par exemple, vous devez énoncer les éléments du titre comme « Nom de l’entreprise - XYZ pour QuickBooks » au lieu de « QuickBooks XYZ ». Cela permettra de lever toute ambiguïté quant à la source, à la stratégie de marque et au parrainage de l’offre de services du Membre.
Les adresses URL ne doivent pas créer de la confusion et porter le client à croire que l’adresse URL mène ailleurs qu’au(x) site(s) Web du Membre. Toute adresse URL où une marque d’Intuit figure à l’avant de l’adresse ou dans le domaine racine serait contraire à la consigne. Par exemple :
Usage acceptable | Usage inacceptable |
Nom de l’entreprise - Formation pour QuickBooks | Formation pour QuickBooks de nom du |
Membre/de l’entreprise | |
xxx.XxxxxXxxxxx.xxx/XxxxxxxxxxxxxXxxxxX ooks |
Le Membre peut uniquement afficher des marques d’Intuit dans des annonces parrainées faisant la promotion directe de ses services qui respectent les exigences du Programme. Le Membre peut uniquement utiliser des marques d’Intuit comme mots clés de recherche pour déclencher des annonces parrainées faisant la promotion directe de ses services. Les membres ne sont pas autorisés à utiliser la version autonome des marques d’Intuit pour déclencher des annonces parrainées. Lorsqu’ils ont recours au référencement publicitaire, les Membres doivent s’assurer de désigner soigneusement le pays ou les régions appropriées pour l’annonce. Les marques d’Intuit ne peuvent figurer qu’à la toute fin de l’URL à afficher dans le référencement publicitaire. Par exemple, les Membres peuvent utiliser une marque d’Intuit uniquement comme suit : xxx.Xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx’applicationpourquickbooks. Les référencements publicitaires doivent mener au site Web du Membre sur une page contenant de l’information au sujet des services du Membre. Au moment d’utiliser des marques d’Intuit aux fins du référencement publicitaire, le Membre doit éviter de faire de fausses déclarations relativement à l’affiliation, au cautionnement ou au parrainage lorsque de telles relations n’existent pas. Par exemple, le Membre ne doit pas avancer dans son annonce publicitaire que les gens seront dirigés vers un « site officiel » de QuickBooks, qu’il est un
« partenaire officiel » d’Intuit ou que son application est une « solution préférée » par Intuit. Le Membre peut miser sur des expressions comme « QuickBooks gratuit » pour la promotion d’offres de produits ou d’essais gratuits (comme QuickBooks Démarrage), mais ne peut pas miser uniquement sur des marques d’Intuit pour promouvoir un logiciel gratuit d’Intuit. Les Membres peuvent utiliser des mots comme « rabais », « solde » et « faible coût » dans des annonces parrainées qui comportent aussi des marques d’Intuit, mais doivent éviter d’utiliser des mots qui pourraient nuire aux marques d’Intuit, comme « bon marché », « aubaine », « liquidation », « vente de feu », etc. Intuit se réserve le droit de retirer des annonces parrainées contenant des descriptions ou des mots qui pourraient, à sa discrétion exclusive, nuire aux capitaux propres et à la réputation de ses marques.
E. Interdiction d’utiliser le nom commercial, la marque de commerce ou le logo d’Intuit
Aucune personne ou entreprise autres qu’Intuit ne peut utiliser le nom d’entreprise, la marque de commerce ou le logo d’Intuit. La seule utilisation permise du nom de l’entreprise est dans l’énoncé en texte brut selon lequel les marques de commerce utilisées appartiennent à Intuit, tel qu’indiqué dans la section E ci-dessous.
F. Utilisation appropriée des légendes et symboles concernant les marques
Lorsqu’elles sont utilisées conformément aux Restrictions touchant les marques de commerce énoncées aux présentes, les marques de commerce QuickBooksMD d’Intuit doivent être accompagnées du symbole « MD » comme elles le sont ici.
La « légende » appropriée doit également paraître au moins une fois dans le matériel où les marques QuickBooks sont mentionnées (à moins que des contraintes d’espace ne vous en empêchent, par exemple sur une carte professionnelle). La légende devrait habituellement prendre la forme suivante:
« QuickBooks est une marque déposée ou une marque de service déposée d’Intuit Inc. ».