Droit au remboursement Clauses Exemplaires

Droit au remboursement. Le Client débité d’une opération de paiement initiée par le bénéficiaire peut obtenir remboursement s’il prouve que le montant exact de l’opération n’était pas indiqué lorsque l’au- torisation a été donnée et que son montant dépasse le mon- tant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des condi- tions prévues dans son contrat et des circonstances perti- nentes dans ce cas. Cependant le taux de change appliqué ne peut être invoqué pour argumenter d’un dépassement du montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre. En outre, le Client n’a pas droit au remboursement lorsqu’il a donné son consentement directement à la Banque et que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement lui ont été fournies ou mises à disposition de la manière convenue, 4 (quatre) semaines au moins avant l’échéance. Le droit au remboursement est également exclu pour les opérations de paiement initiées par le bénéficiaire en dehors de la zone SEPA. Ceci est sans préjudice du droit du Client Consommateur au remboursement inconditionnel pour les domiciliations en euro au sein de la zone SEPA. Les demandes de rembour- sement sont à introduire auprès de la Banque sans tarder et au plus tard 8 (huit) semaines à compter de la date de débit. Dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, soit la Banque rembourse le montant de l’opération, soit, lorsqu’elle y est autorisée, elle justifie son refus de remboursement en indi- quant les organismes que le Client peut alors saisir. Dans ce cadre le Client, tant Consommateur que professionnel, peut demander le remboursement d’un montant débité de son compte selon le schéma SEPA Core, sans devoir invoquer les motifs de sa demande. Le droit au remboursement est exclu pour les domiciliations SEPA B2B. Ceci est sans préjudice du droit du Client visé à l’article 9.6 des présentes Conditions Générales à être remboursé en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécu- tées, lorsqu’il est établi que la responsabilité de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’ordre de paiement incombe à la Banque, et sauf si la Banque prouve que le prestataire de service de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l’opération de paiement.
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Droit au remboursement. Vous êtes tenu de payer l’ensemble des frais encourus jusqu’à la date de résiliation. Dell procédera sans délai au remboursement de tous frais payés à l’avance pour le Service APEX ou Service Connexe qui n’aura pas été fourni suite à Votre résiliation en vertu de la Clause 3.2.A – Partie A (Modifications importantes). Vous n’avez droit à aucun autre recours dès lors que Vous avez reçu le remboursement de Dell.
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Droit au remboursement. Le Client débité d’une opération de paiement initiée par le bénéficiaire peut obtenir remboursement s’il prouve que le montant exact de l’opération n’était pas indiqué lorsque l’autorisation a été donnée et que son montant dépasse le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues dans son contrat et des circonstances pertinentes dans ce cas. Cependant le taux de change appliqué ne peut être invoqué pour argumenter d’un dépassement du montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre. En outre, le Client n'a pas droit au remboursement lorsqu'il a donné son consentement directement à la Banque et que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement lui ont été fournies ou mises à disposition de la manière convenue, 4 (quatre) semaines au moins avant l'échéance.
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Droit au remboursement. Le TRANSPORTEUR remboursera la personne qui a payé le billet. Cette personne doit présenter une preuve d'achat satisfaisante ou une carte de crédit. Si l'identité du payeur ne peut être déterminée, le TRANSPORTEUR remboursera le passager.
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  • Remboursement En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.

  • Droit à l’image Vous autorisez expressément et sans contrepartie d’aucune sorte de la part du camping à utiliser sur tout support les photographies de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.

  • Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.