Modifications Importantes Clauses Exemplaires
Modifications Importantes. Toute entente, qu’elle soit verbale ou écrite, pour faire des modifications importantes aux conditions du présent Acte s’appliqueront non seulement aux parties qui auront accepté ces modifications mais aussi à chaque personne, incluant une caution, qui a signé le présent Acte mais qui n’a pas reçu avis de la modification ou consenti à la modification par écrit. Des exemples de ces modifications importantes comprennent les prolongations de délai pour les versements, modifications au taux d’intérêt et des renouvellements ou prolongations de la durée de l’hypothèque.
Modifications Importantes
