Droit applicable et litiges. Le Contrat est régi par la loi et la langue françaises. En cas de litige relatif au Contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu où demeure le défendeur.
Droit applicable et litiges a. Seul le droit luxembourgeois s'applique aux présentes conditions générales et à tous les Contrats conclus par ou avec Basic-Fit.
Droit applicable et litiges a. Seul le droit belge s'applique aux présentes conditions générales et à tous les Contrats conclus par ou avec Basic-Fit.
Droit applicable et litiges. Les présentes conditions de prestation de services et le contrat de prestation de service à domicile B-DOM’ sont soumis au droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client ou au Bénéficiaire de se rapprocher du service Clientèle B-DOM’ afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
Droit applicable et litiges. Le Jeu est soumis au droit français.
Droit applicable et litiges. Le Contrat est soumis à la loi française. Pour son exécution, les Parties élisent domicile respectivement à l'adresse indiquée sur le document matérialisant leur accord. A défaut d'accord amiable entre les parties, les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l'occasion du Contrat seront tranchés par le Tribunal de Commerce de LYON auquel compétence exclusive est attribuée.
Droit applicable et litiges. Le Règlement est soumis au droit français. Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au fonctionnement du Tremplin ou aux Lots doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse ci-dessous, par lettre recommandée avec accusé de réception :
Droit applicable et litiges. Article 20
Droit applicable et litiges. 18.1 La présente convention est soumise au droit Français.
Droit applicable et litiges. 14.1 Cette assurance est régie par le droit néerlandais.