Droit applicable et for juridique. Le droit suisse est applicable. Le for juridique exclusif est celui du domicile de la chose louée. Sous réserve de toute autre disposition légale applicable. Pour pouvoir utiliser le WLAN, il faut saisir un code, lequel est uniquement communiqué aux locataires qui acceptent la présente convention d’utilisation et y apposent leur signature: − Le locataire se porte garant du respect des conditions de la présente convention d’utilisation par l’ensemble des cooccupants de la location de vacances et, en cas de manquement, il décharge le bailleur de toutes les réclamations en résultant. − Le locataire confirme qu’il accepte également et signe au nom des cooccupants la clause d’exonération de la responsabilité du bailleur qui figure dans la présente déclaration. Le locataire et les cooccupants sont désignés collectivement «l’utilisateur» ci-après. − L’utilisation est gratuite et limitée à la durée du séjour dans l’appartement de va- cances/la maison de vacances. Dans ce cadre, le bailleur ne saurait garantir la dis- ponibilité effective de l’accès à Internet. En outre, il est strictement interdit à l’utilisateur de communiquer le code à des tiers. Ce code devient inopérant à l’issue d’une période déterminée. Un nouveau code peut alors être demandé. Des infor- mations à ce sujet peuvent être obtenues auprès du bailleur. − En remettant le code, le loueur n’assume aucune obligation. L’utilisation a lieu en fonc- tion des possibilités techniques. En particulier, l’utilisateur ne peut pas faire valoir d’un droit d’utilisation du WLAN d’une manière ou d’une durée spécifique quelconque. L’utilisation doit se faire uniquement dans le cadre de ce qui est habituel lors d’un séjour de vacances. En cas d’utilisation à des fins professionnelles et/ou excessives, le loueur est en droit de bloquer l’accès au WLAN. − Par les présentes, toute responsabilité de garantie et toute indemnisation, etc. sont exclues. En particulier, aucune responsabilité n’est assumée en ce qui concerne le contenu des sites Internet consultés ou des données téléchargées ainsi que les éventuels programmes malveillants (virus, etc.) liés à l’utilisation du WLAN. L’utilisateur prend expressément acte du fait que le WLAN permet uniquement d’avoir accès à Internet mais n’intègre aucun logiciel antivirus ou programme pare-feu. Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’assurer sa protection à cet égard. Le transfert des données se fait sans codage. L’utilisateur doit veiller à se protéger lui-même en con...
Droit applicable et for juridique. Le contrat est soumis exclusivement au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)1.
Droit applicable et for juridique. Les rapports entre vous et MTCH sont exclusivement régis par le droit suisse. Le tribunal de Glattbrugg est le for juridique, sous réserve de dispositions légales impératives. En cas de différences d’interprétation dues à la for- mulation dans diverses langues, c’est la version allemande qui fait foi.
Droit applicable et for juridique. Toutes les relations juridiques entre le preneur de leasing et la société de leasing sont exclusivement régies par le droit suisse, pour autant que d’autres dispositions légales ne soient pas impérativement applicables. Le for juridique exclusif pour toutes les procédures, dans la mesure où un for impératif n’est pas imposé par la loi, est Zurich. Tableau pour le calcul de la redevance de leasing en cas de résiliation du contrat avant terme Le calcul est basé sur le principe de la dépréciation de l’objet du leasing par utilisation (amortissement) selon des principes reconnus. Pour les véhicules, le calcul est basé sur un kilométrage mensuel défini par le contrat de leasing (les kilomètres supplémentaires devront être payés séparément, selon ce qui est convenu dans le contrat de leasing). Les répara- tions et les travaux de remise en état qui ne sont pas dus à une usure normale seront également facturés à part; pour les détails, se reporter au chiffre 17. Les tarifs ci-dessous portent à chaque fois sur le prix d’achat au comptant indiqué dans le contrat de leasing pour l’objet du leasing. Ces tarifs s’entendent sans aucune prestation supplémentaire (par exemple assurances, réparations, droits tels que la taxe de circulation routière, l’entretien, etc.). Ces frais devront être versés en plus, conformément aux tarifs convenus dans le contrat de leasing. Le preneur de leasing reconnaît expressément la méthode de calcul suivante de la redevance de leasing comme obligatoire et s’engage à payer à la société de leasing la re- devance de leasing calculée selon cette méthode pour toute la durée effective du contrat dans les 20 jours. Simultanément, le preneur de leasing s’engage encore une fois expressé- ment à entretenir l’objet du leasing à ses frais pendant toute la durée du contrat de leasing et à le maintenir en parfait état. En cas de résiliation anticipée du contrat, la société de leasing établit une facture tenant compte des circonstances du cas particulier. Demeurent réservées les prétentions de la société de leasing conformément au chiffre 17. En signant ces conditions générales de leasing, le preneur de leasing confirme en avoir lu et compris
Droit applicable et for juridique. Le présent Contrat est régi par le droit suisse, à l’exception de ses dispositions concernant les conflits de lois.
Droit applicable et for juridique. Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique exclusif est celui du domicile de la chose louée. Sous réserve de toute autre disposition légale applicable et contractuellement non modifiable.
Droit applicable et for juridique. 13.1 Les relations juridiques entre les parties sont soumises exclusivement au droit suisse.
Droit applicable et for juridique. Les rapports entre le client est GoBiz Sàrl sont exclusivement régis par le droit suisse. Le for de référence est celui du siège de GoBiz Sàrl à Fully, Valais. Lu et approuvé Nom et prénom du Coworker/le client : Fait à , le Signature
Droit applicable et for juridique. Le droit suisse est applicable au présent contrat. Pour toute réclamation relative au présent contrat, les parties reconnaissent le siège, respectivement le domicile du·de la prêteur·euse comme for juridique.
Droit applicable et for juridique. Les obligations et les responsabilités du Chercheur en vertu de cette Déclaration ne s’éteindront pas à l’expiration de celle-ci. Toute modification apportée à cette Déclaration n’est valable que sous la forme écrite et signée par l’UEFA et par le Chercheur. Cette Déclaration est régie par le droit suisse et doit être interprétée conformément à celui-ci, indépendamment des principes juridiques choisis. Le for juridique exclusif est Nyon, Suisse. En signant cette Déclaration, le Chercheur déclare qu’elle est équitable et qu’elle a force obligatoire. Le Chercheur comprend et admet toutes les conditions de cette Déclaration et mettra tout en œuvre pour les respecter. _________________________________________ ___________________________ ___________________________ Au nom de l’Université/Établissement équivalent _________________________________________ ___________________________ ___________________________ Le montant total de la bourse de recherche de l’UEFA est de EUR , payables en trois versements selon le calendrier suivant : Un tiers du montant total (EUR ) est versé au début du Projet (juin 2018), après réception de la Déclaration signée par le Chercheur. Un tiers du montant total (EUR ) est versé à mi-parcours du Projet (janvier 2019), après approbation du rapport intermédiaire par l’UEFA (à remettre d’ici au 30 novembre 2018 au plus tard). Un tiers du montant total (EUR ) est versé à la fin du Projet (juin 2019), suite à la soumission du rapport final (à remettre d’ici au 31 mars 2019 au plus tard) et à la présentation du Projet au siège de l’UEFA. Le rapport intermédiaire ainsi que le rapport final doivent suivre la structure établie présentée ci-dessous et contenir les éléments suivants : Un résumé décrivant de manière exhaustive l’importance et l’intérêt de la recherche pour le football et son apport à l’UEFA. Une introduction indiquant le contexte de la recherche et sa pertinence pour l’UEFA. Une formulation claire de la/des question(s) de recherche ainsi que des buts et objectifs visés par l’étude. Une revue de la littérature déterminant l’état actuel des connaissances, la méthodologie et les différents aspects du sujet de recherche et justifiant la théorie, le plan et la méthode utilisés pour l’étude concernée. Un aperçu du plan de recherche et de la stratégie prévus. Ce chapitre devrait inclure les éléments suivants : Une justification du plan (longitudinal, transversal, expérimental, etc.). Une justification de l’approche cho...