Contrat de courtage aérien

Contrat de courtage aérien

Global Jet Concept SA

en qualité de courtier aérien et agent du Client.

Le présent Contrat de Courtage aérien s’applique exclusivement à chaque Vol effectué par un aéronef qui n'est pas opéré par

Global Jet Luxembourg SA ou Global Jet Austria GmbH.

Edition du 25.09.2019

Article 1: Définitions et interprétation

Dans le cadre du présent Contrat de courtage aérien (le «Contrat»), les termes suivants sont employés avec le sens indiqué ci-après:

«Aéronef» désigne tout aéronef exploité par le Transporteur pour d'effectuer les Vols.

«Aéronef de remplacement» aura le sens attribué à ce terme à l’article 10 des présentes.

«Agent du Client» désigne Global Jet Concept SA.

«Bagages» désigne les articles, effets et biens personnels d’un Passager, nécessaires ou en adéquation avec son habillement, son usage, son confort ou sa commodité au cours de son voyage. Sauf disposition contraire, cela comprend les Bagages enregistrés ainsi que les Bagages non enregistrés du Passager.

«Client» désigne la personne physique ou morale qui réserve un Vol en tant que Passager pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers.

«Confirmation de vol» désigne la confirmation de vol émise de cas en cas pour le Client par l’Agent du Client et signée par le Client.

«Contrat de transport» aura le sens attribué à ce terme à l’article 3 des présentes.

«Données PNR» désigne les données du dossier Passager (Passenger Name Record - PNR) telles que i) le nom du Client (en tant que personne fournissant l’information et/ou effectuant la réservation) et, ii) pour le Passager, les noms, sexe, adresse, date et lieu de naissance, informations sur le passeport (nationalité, numéro et date d’expiration), numéros de téléphone, date de réservation, itinéraire du voyage, informations relatives aux Bagages et tout changement relatif à ce qui précède.

«Passager» désigne toute personne, à l’exception des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée dans un Aéronef avec le consentement du Transporteur.

« Politique de confidentialité » aura le sens attribué à ce terme à l’article 12 des présentes.

«Services supplémentaires» aura le sens attribué à ce terme à l’article 8 des présentes.

«Tarif» désigne le tarif mentionné dans la Confirmation de vol.

«Transporteur» désigne le transporteur aérien opérant l’Aéronef (autre que Global Jet Luxembourg SA ou Global Jet Austria GmbH.), dont le code OACI est compris dans le(s) numéro(s) de vol mentionnés dans la Confirmation de vol.

« Transport terrestre » aura le sens attribué à ce terme à l’article 7 des présentes.

«Vol(s)» désigne le vol ou la succession de vols exploités par le Transporteur nécessaires pour effectuer le trajet du point de départ à la destination, comme mentionné dans la Confirmation de vol.

«Vol de remplacement» aura le sens attribué à ce terme à l’article 10 des présentes.

Lorsque le contexte le permet, tout mot au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa; de même, le masculin comprend le féminin.

Sauf disposition contraire, le terme «ou» n'est pas exclusif et les termes «comprend», «y compris» et

«en particulier» ne sont pas restrictifs.

Article 2: Champ d’application

Le présent contrat est conclu entre l’Agent du Client et le Client.

En signant la Confirmation de vol ou en acceptant le présent Contrat de toute autre manière que ce soit (en particulier en confirmant le(s) Vol(s), que ce soit oralement ou par écrit, et/ou en payant le Tarif), le Client confirme que le présent contrat a été soumis à tous les Passagers et accepté par ces derniers. Le Client s’engage à assurer le respect des termes du présent Contrat par tous les Passagers.

Le Client n'est pas autorisé à céder le présent contrat à quiconque sans l’accord préalable écrit de l’Agent du Client.

Dans le cadre des présentes, toute demande du Client et/ ou des Passagers à l’attention du Transporteur doit être adressée à ce dernier par l’intermédiaire de l’Agent du Client.

Les modifications du présent Contrat ne pourront entrer en vigueur qu’après avoir été acceptées par écrit par l’Agent du Client.

En cas de contradiction entre les dispositions de la Confirmation de vol et les dispositions du présent Contrat, les dispositions de la Confirmation de vol l’emporteront.

Article 3: Nomination de l’Agent du Client

Par les présentes, le Client désigne l’Agent du Client en tant que son agent pour l’organisation du(des) Vol(s) par affrètement de l’Aéronef du Transporteur ; l’Agent du Client agit donc en qualité d’agent, au nom et pour le compte du Client. En conséquence, le Client autorise l’Agent du Client à conclure un contrat de transport (comprenant les conditions générales et les conditions de transport) avec le Transporteur en qualité d’agent, au nom et pour le compte du Client (le «Contrat de Transport»).

En tout temps et à la demande du Client, l’Agent du Client divulguera l’identité du Transporteur au Client.

Article 4: Limitations du Transporteur

Le Client et les Passagers reconnaissent et acceptent les limitations suivantes.

Le commandant de bord de l’Aéronef assume entièrement la charge et le contrôle de l’Aéronef en tout temps ; il a le pouvoir de décider, à son entière discrétion, de toute question relative à l’exploitation de l’Aéronef. En particulier, si, selon la seule appréciation du commandant de bord, la sécurité du Vol pourrait être mise en danger, le commandant de bord peut alors arrêter ou annuler un Vol.

Le Transporteur peut refuser le transport ou la poursuite du voyage d’un Passager, ou annuler sa

réservation, lorsque:

(1) cette action est nécessaire pour motifs de sécurité;

(2) cette action est nécessaire afin d’éviter la violation d’une loi, d’un règlement d’un ordre, d’une demande ou d'exigences relatives au voyage d’un pays de départ, de survol ou de destination; ou

(3) le comportement, l’âge ou l’était physique ou psychique du Passager est susceptible de

- requérir une assistance spéciale que le Transporteur n’est pas en mesure de fournir;

- provoquer un malaise chez les autres Passagers ou le rendre indésirable aux yeux de ces derniers; ou

- représenter un danger un risque pour lui-même ou pour les autres personnes ou pour les biens.

Tous les Vols sont soumis aux créneaux horaires aéroportuaires de décollage, de survol et d'atterrissage et aux autorisations de stationnement.

Le Transporteur pourrait devoir changer à tout moment les informations concernant le(s) Vol(s) mentionnées dans la Confirmation de Vol. En particulier:

(1) Le Transporteur peut changer l’agent de service mentionné dans la Confirmation de vol;

(2) Les horaires de départ et d’arrivée peuvent être modifiés par le Transporteur, en particulier en raison des créneaux horaires aéroportuaires de décollage, de survol, d’atterrissage et des autorisations de stationnement ;

(3) Le temps de vol est fourni à titre indicatif et peut changer en particulier en raison des conditions météorologiques et des ordres des contrôles aériens;

(4) L’itinéraire peut être modifié par le Transporteur en particulier en raison des conditions météorologiques ou autres raisons opérationnelles, et peut comprendre une déviation ou une escale.

L’Agent du Client décline toute responsabilité ou obligation envers le Client ou les Passagers découlant des limitations mentionnées dans le présent article.

Article 5: Obligations des Clients et des Passagers et respect des lois

Le Client doit indiquer à l’Agent du Client (pour transfert ultérieur au Transporteur) l'identité de tous les Passagers suffisamment à l’avance avant le premier Vol; il doit communiquer à l’Agent du Client (pour transfert ultérieur au Transporteur), toutes les informations et les documents (y compris les copies des passeports) concernant les Passagers qui pourraient être demandées par le Transporteur (par l’intermédiaire de l’Agent du Client).

Les Passagers sont seuls responsables du respect des lois, règlements, ordonnances, demandes et exigences en matière de déplacement de tous les pays de départ, d'arrivée ou survolés (y compris la réglementation en matière d’immigration et de douane) ainsi que des règlements du Transporteur et des instructions y relatives, et doivent s’y conformer. En particulier, le Passager est seul responsable de veiller à être muni d’un passeport valable, d’obtenir les visas exigés et de s’assurer de l’exactitude des documents et informations requis.

L’Agent du Client décline toute responsabilité envers un Passager pour les conséquences découlant du non respect par celui-ci des lois, règlements, ordonnances, demandes et exigences en matière de déplacement, règlements ou instructions (en particulier lorsque le Passager n'est pas muni des documents de voyage requis). Les frais supplémentaires (y compris surtaxes, taxes, amendes, pénalités) découlant de ce non respect par le Passager seront facturés au Client.

Le cas échéant, les Bagages des Passagers doivent faire l’objet d’un contrôle par les autorités douanières ou autres autorités gouvernementales. L’Agent du Client décline toute responsabilité envers les Passagers ou le Client concernant les dommages liés audit contrôle ou à la non présentation du

Passager à celui-ci.

Les Passagers ont l’interdiction de fumer à bord de l’Aéronef sauf lorsque la permission de fumer à bord est mentionnée dans la Confirmation de vol et à l’intérieur de l’Aéronef.

Les Passagers doivent arriver à l’aéroport suffisamment en avance afin d’être prêts à l’heure du départ du Vol. En cas de retard des Passagers, le Client devra rembourser à l’Agent du Client tous les montants facturés par le Transporteur à l’Agent du Client en raison dudit retard. De plus, l’Agent du Client a le droit de considérer ce retard comme une annulation donnant droit au paiement de l’Agent du Client conformément aux dispositions de l’Article 9 des présentes.

Les heures de départ et d’arrivée mentionnées dans la Confirmation de vol ne peuvent être modifiées par le Client et/ou les Passagers qu'avec le consentement écrit préalable de l’Agent du Client (qui sera soumis en particulier au consentement du Transporteur), auquel cas le Client sera redevable vis-à-vis de l’Agent du Client de tous frais additionnels occasionnés par ledit changement.

Article 6: Restauration

Lorsqu’un Passager souhaite des services spéciaux de restauration d’une entreprise qui n'est pas un agent de service autorisé pour l’Aéronef, l’Agent du Client décline toute responsabilité concernant les aliments proposés et les éventuels effets de ces derniers sur la santé et le bien-être du Passager.

Article 7: Bagages, marchandises dangereuses et articles interdits

Les Passagers doivent respecter la règlementation du Transporteur concernant les Marchandises dangereuses et les Articles interdits. Ladite règlementation est disponible sur demande.

Les Passagers ne doivent pas inclure dans leurs Bagages les articles suivants:

(1) Articles qui ne sont pas considérés comme Bagage au sens défini dans les présentes;

(2) Articles susceptibles de mettre en danger l’Aéronef, les personnes ou les biens à bord de l’Aéronef, notamment explosifs, gaz comprimés, produits corrosifs, oxydants, radioactifs ou magnétiques, produits facilement inflammables, substances toxiques, offensives ou irritantes et tous types de liquides (autres que les liquides contenus dans les Bagages non enregistrés des Passagers destinés à leur usage au cours du voyage, à condition que leur nature et leur volume soient autorisés par les règlements applicables);

(3) Articles dont le transport est interdit par les lois, règlements et ordonnances de tous les pays de départ, d'arrivée ou survolés ; et

(4) Articles qui, de l’avis du Transporteur, sont impropres au transport, en raison de leur poids, de leur taille ou de leur nature.

Lorsqu’un Passager a en sa possession ou dans ses Bagages l’un des articles suivants:

(1) Armes de tous types, en particulier armes de poing;

(2) Munitions;

(3) Articles qui, de par leur apparence ou leur facture, peuvent être assimilés à des armes ou des munitions;

il doit les présenter au Transporteur pour contrôle, avant le début du Vol. Le Client et les Passagers reconnaissent et acceptent que Transporteur ne peut accepter de transporter de tels articles que s’ils sont transportés en tant que Bagage enregistré conformément aux règlements relatifs au transport de marchandises dangereuses.

Le Client et les Passagers reconnaissent et acceptent que le Transporteur a le droit de demander à tout

Passager l'autorisation de procéder à une fouille corporelle ou des Bagages; il peut fouiller les Bagages du Passager en l’absence de celui-ci si le Passager n’est pas disponible pour que cette permission puisse être demandé, afin de déterminer s’il a en sa possession ou s’il transporte dans ses Bagages des articles interdits au sens du présent article ou des règlements du Transporteur concernant les Marchandises dangereuses ou les Articles interdits. Si le Passager refuse de s’y soumettre, le Transporteur peut refuser de transporter le Passager ou ses Bagages, auquel cas l’Agent du Client ne sera tenu aucunement responsable envers le Passager ou le Client.

Article 8: Procédure de réservation, Tarif et Conditions de paiement

Sauf disposition contraire dans la Confirmation de Vol, le Client doit s’acquitter du Tarif auprès de l’Agent du Client dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la facture y relative et, au cas où la facture a été envoyée avant le début du premier Vol, dans tous les cas avant le positionnement de l’Aéronef pour ledit premier Vol.

Pour les paiements par carte de crédit, un supplément de trois pourcent (3%) du Tarif (et de tout autre montant payé par carte de crédit) sera facturé au le Client.

Aussitôt que raisonnablement possible après la réception du Tarif (sauf accord contraire exprès de l’Agent du Client), l’Agent du Client conclura le Contrat de transport avec le Transporteur, agissant en qualité d’agent, au nom et pour le compte du Client. En tout temps et à la demande du Client, l’Agent du Client fournira au Client une copie du Contrat de transport, pour autant que l’Agent du Client soit autorisé à caviarder le prix payé par l’Agent du Client au Transporteur.

Le présent contrat n’entrera en vigueur qu’après le paiement effectif de l'intégralité du Tarif à l’Agent du Client (sauf accord contraire exprès de l’Agent du Client) et la signature du Contrat de transport par l’Agent du Client (en tant qu’agent, au nom et pour le compte du Client) et le Transporteur.

L’Agent du Client décline toute responsabilité au cas où le Transporteur refuse, pour quelque raison que ce soit, de conclure le Contrat de transport. Dans un tel cas, l’Agent du Client aura pour seule obligation de rembourser au Client le Tarif (dans la mesure où il a déjà été payé par le Client).

Le Tarif comprend exclusivement:

- les frais d'atterrissage et de survol;

- les arrêts de nuit de l’équipage (le cas échéant);

- les services des agents agréés;

- la restauration VIP;

- la rémunération de l'Agent du Client.

le Tarif ne comprend pas les services supplémentaires (les «Services supplémentaires»), notamment:

- la restauration spéciale sollicitée par le Client ou par les Passagers (telle que caviar, champagne, vins ou alcools forts spéciaux, restauration spéciale d’une entreprise qui n'est pas un agent de service agréé pour l’Aéronef);

- les primes d’assurance supplémentaires (y compris assurance contre les risques de guerre ou extension de couverture pour les pays exclus de la couverture d’assurance);

- le dégivrage (y compris pour les vols de convoyage pour le positionnement ou repositionnement de l’Aéronef);

- les appels téléphoniques et internet par satellite (si disponible dans l’Aéronef);

- le changement de destination demandé par le Client ou par les Passagers

- le transport terrestre des Passagers (limousine, taxi, etc.); (« Transport terrestre »)

- tout autre service non mentionné dans la Confirmation de vol;

Le Transport terrestre sollicité par le Client sera organisé par l’Agent du Client, en sa qualité d’agent et représentant direct du Client. L’Agent du Client conclut un contrat de Transport terrestre » avec le fournisseur de service concerné au nom et pour le compte du Client.

Les Services supplémentaires seront facturés en sus au Client et seront payables par celui-ci immédiatement, dès réception des facture y relatives de l’Agent du Client.

Sauf disposition contraire expressément contenue dans la Confirmation de vol, le Tarif ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée ni d’autres taxes ou frais qui pourraient être imposés dans un pays donné sur le Tarif (et/ou tout autre montant payable par le Client et/ou les Passagers aux termes des présentes) ou en relation avec les Vols. Ces taxes et frais seront à la charge du Client.

Tous les paiements faits par le Client ou un Passager aux termes des présentes seront fait libres de toute déduction, compensation, demande reconversionnelle ou retenue.

En cas de retard de paiement d’un montant (y compris le Tarif) dû par le Client et/ou un Passager aux termes des présentes, un intérêt de retard de dix pour cent par année (10 %) sera accumulé sur ledit montant à compter du premier jour de retard (un préavis de l’Agent du Client n’étant pas nécessaire) jusqu’à la date du paiement effectif (avant et après toute procédure de recouvrement ou action en justice); de plus, le Client et/ou le Passager (le cas échéant) devront indemniser l’Agent du Client pour les pertes de change et les frais de justice. Sans préjudice de ce qui précède, l’Agent du Client a le droit de considérer tout retard de paiement du Tarif comme une annulation donnant droit au paiement de l’Agent du Client conformément aux dispositions de l’Article 9 des présentes.

Le Client reconnait et accepte que le montant de la rémunération de l'Agent du Client correspondant à la différence entre le prix payé par l’Agent du Client au Transporteur et le prix facturé par l’Agent du Client au Client est une information confidentielle et ne saura être divulguée au Client.

Article 9: Politique en matière d’annulation

En tout temps, aucune annulation partielle (en particulier, si la Confirmation de vol concerne plusieurs vols, aucune annulation d’un Vol) ne sera possible sans le consentement écrit préalable de l’Agent du Client (qui sera soumise en particulier au consentement du Transporteur). En cas d’annulation partielle, le plein Tarif (et tout autre montant dû par le Client et/ou les Passagers aux termes des présentes) reste dû et payable, et aucun remboursement partiel ne sera fait par l’Agent du Client.

En cas d’annulation du(des) Vol(s) par le Client ou les Passagers, le Client devra payer à l’Agent du Client les frais d’annulation établis dans la Confirmation de vol, calculés sur la base du Tarif. Les frais d’annulation applicables seront déterminés au moment de la réception de l’annulation par l’Agent du Client.

Lorsque la Confirmation de vol prévoit une politique différente en matière d’annulation, celle-ci l’emporte sur la politique en matière d’annulation mentionnée ci-dessus.

En cas d’annulation du(des) Vol(s), le Client doit en outre rembourser à l’Agent du Client tous les frais effectifs encourus par le l’Agent du Client relatifs aux Services supplémentaires concernant le(s) Vol(s).

Si, au moment de l’annulation, le Client ne s’est pas encore acquitté du Tarif, celui-ci devra payer à l’Agent du Client les frais d’annulation applicables ainsi que tous les coûts mentionnés dans le paragraphe précédent dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’annulation. Si le Client s’est déjà acquitté du Tarif, l’Agent du Client devra rembourser le Tarif au Client après déduction des frais d’annulation applicables, de tous les frais mentionnés dans le paragraphe précédent et de tout autre montant dû par le Client et/ou les Passagers à l’Agent du Client.

Article 10: Force majeure

L’Agent du Client, ses actionnaires, associés, collaborateurs, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et cessionnaires ne sauraient être considérés comme ayant violé leurs obligations et déclinent toute responsabilité envers le Client et/ou les

Passagers en cas de retard dans l’exécution, d’annulation ou d’arrêt d’un Vol par le Transporteur en raison, en tout ou en partie, des évènements suivants, désignés par la suite individuellement ou collectivement, comme cas de «Force majeure») :

 événements ou catastrophes naturelles;

 conditions météorologiques ;

 actes d’autorités civiles ou militaires ;

 grèves ou conflits de travail ;

 défaillances mécaniques ;

 incapacité d’obtenir des créneaux horaires aéroportuaires de décollage, de survol et d'atterrissage ou des autorisations de stationnement ;

 absence de pièces ou fournitures essentielles ou pour toute autre raison qui échappe au contrôle du Transporteur ;

 décision du commandant de bord d’arrêter un Vol ou de l’annuler pour des motifs de sécurité.

Ce nonobstant, si le Vol est annulé ou arrêté avant d’être complété en tout ou en partie pour une des raisons susmentionnées, l’Agent du Client est tenu de rembourser au Client tous les paiements reçus au préalable concernant ce Vol (dans la mesure où le Client repasse au Transporteur tous les montants y relatifs payés par l’Agent du Client). Cela exclut toutefois les frais découlant (i) des vols de convoyage déjà exécutés, (ii) de tous les Vols exécutés jusqu’alors et (iii) des Vols nécessaires au retour des Passagers à leur aéroport de départ, que l’Agent du Client a le droit de facturer au Client (le Client doit en outre rembourser à l’Agent du Client tous les frais effectifs encourus par l’Agent du Client relatifs aux Services supplémentaires concernant le(s) Vol(s)).

Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, si un Vol est détourné en raison d’un cas de Force majeure et qu'en conséquence l’Aéronef atterrit dans un aéroport autre que celui indiqué comme l’aéroport d’arrivée dans la Confirmation de vol, le Vol doit être considéré comme terminé et les Passagers sont seuls responsables d’atteindre leur destination à leurs propres frais ou aux frais du Client. Aucun remboursement ne sera effectué par l’Agent du Client.

Si en raison d’une Force majeure, l’aéronef mentionné dans la Confirmation de vol est remplacé par un autre aéronef (« l’Aéronef de remplacement») avant le terme d’un Vol (de façon à ce que ledit Vol ne soit pas annulé ni terminé au sens du deuxième paragraphe du présent article), les conditions suivantes s’appliquent au Vol en question (ou à un segment du Vol) exécuté par l’Aéronef de remplacement (le

«Vol de remplacement»):

(1) Si l’Aéronef de remplacement fait partie de la flotte du Transporteur (i) le Client devra payer à l’Agent du Client tous frais supplémentaires encourus en raison de ce changement d’aéronef et

(ii) l’Aéronef de remplacement devra être considéré comme étant l’Aéronef pour les besoins du Vol de remplacement.

(2) Si l’Aéronef de remplacement ne fait pas partie de la flotte du Transporteur, (i) le Transporteur ne sera pas considéré comme le transporteur contractuel pour le Vol de remplacement (ii) l’Agent du Client devra émettre une nouvelle Confirmation de vol (laquelle sera régie par le présent Contrat ou par les Conditions de transport établis ci-dessus, le cas échéant), (iii) la part du Tarif payée par le Client qui devait être remboursée à celui-ci conformément au deuxième paragraphe du présent article (si le Vol de remplacement n’avait pas été exécuté) sera retenue par l’Agent du Client et déduite du paiement du Tarif dans le cadre de la nouvelle confirmation de vol, et (iv) le Client devra payer à l’Agent du Client tous les frais supplémentaires engendrés par ce changement du transporteur et d’aéronef.

Article 11: Responsabilité du Client et des Passagers

Le Client et les Passagers sont conjointement et solidairement responsables et doivent indemniser l’Agent du Client, ses actionnaires, associés, collaborateurs, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et cessionnaires ainsi que toute autre personne (y compris le Transporteur et le propriétaire, le locataire ou financeur de l’Aéronef) contre tout dommage direct ou indirect:

(1) causé à l’Aéronef (y compris à ses parties extérieures et intérieures) par le Client, un Passager ou l’animal d’un Passager en lien avec le Vol; ou tout autre actif en lien avec le(s) Vol(s) (y compris pendant le Transport terrestre);

(2) résultant de la violation du présent contrat par le Client ou un Passager; des dispositions du présent contrat de courtage aérien; d’un contrat de Transport terrestre et/ou de tout autre contrat ; ou

(3) découlant de la violation par le Client ou un Passager des lois, règlements, ordonnances, demandes et exigences en matière de déplacement (y compris la règlementation en matière d’immigration et de douane) ou des règles et instructions du Transporteur y relatives.

Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le Client sera tenu responsable et devra indemniser l’Agent du Client, ses actionnaires, associés, collaborateurs, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et cessionnaires ainsi que toute autre personne (y compris le Transporteur et le propriétaire, le locataire ou financeur de l’Aéronef) contre toute demande d’indemnisation quelle qu’elle soit de la part d’un Passager ou d’un tiers lié.

Article 12: Données personnelles

Les données personnelles concernant le Client et les Passagers seront collectées et traitées par l’Agent du Client aux termes de la Politique de confidentialité (ci-après « Politique de confidentialité), disponible sur le site internet de l’Agent du Client (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx).

Le Client confirme par les présentes avoir lu la Politique de confidentialité et accepter expressément toutes ses conditions. Le Client confirme en outre par les présentes avoir soumis la Politique de confidentialité à tous les Passagers, et que ces derniers l’ont lue et en acceptent expressément toutes ses conditions.

Sans préjudice de la portée générale de ce qui suit :

(1) Par les présentes, le client autorise expressément et confirme que les Passagers autorisent expressément l’Agent du Client à collecter et transférer des données PNR au Transporteur et à tous fournisseurs de services (directement ou à travers le Transporteur) tels qu’opérateurs aéroportuaires, agents de manutention, services de limousine, compagnies d’assurance, hôtels ou autres sociétés, pour autant que ce transfert soit nécessaire aux fins de l’exécution du(des) Vol(s) et/ou la prestation de Services supplémentaires.

(2) Les autorités de certains pays peuvent solliciter que le Transporteur et/ou l’Agent du Client leur transmette des données spécifiques concernant les Passagers et l’itinéraire des Passagers pour des impératifs de sécurité et d’immigration. Par les présentes, le Client autorise expressément et confirme que les Passagers autorisent expressément le Transporteur et/ou l’Agent du Client à transférer à ces autorités les donnes PNR sollicitées.

(3) Le Client et les Passagers reconnaissent et acceptent expressément que des données PNR pourraient devoir être transférées à des pays dont le niveau de protection des données n'est pas équivalent à celui du pays d’origine du Client et/ou du Passager.

(4) En outre, le Client autorise expressément et confirme que les Passagers autorisent expressément l’Agent du Client à collecter et à échanger des informations concernant les préférences et les goûts du Client et des Passagers (y compris concernant des demandes en matière de restauration) afin d’améliorer la qualité des services fournis au Client et aux Passagers (l’Agent du Client peut en particulier communiquer ces informations à tout futur transporteur du Client et/ou des Passagers).

L’Agent du Client décline toute responsabilité en cas de violation d’un règlement sur la protection des données par le Transporteur ou toute autre personne ou autorité à laquelle le Transporteur et/ou l’Agent du Client aurai(en)t transféré des données personnelles du Client et/ou des Passagers. Par les présentes, le Client et les Passagers renoncent à toute réclamation ou recours contre l’Agent du Client.

Article 13: Rôle et responsabilité de l’Agent du Client

l’Agent du Client est un courtier aérien et agit uniquement en tant intermédiaire entre le Transporteur et le Client. L’Agent du Client organise le transport aérien en affrétant un vol auprès du Transporteur, agissant en qualité d’agent, au nom et pour le compte du Client. Le contrat de transport est conclu entre le Transporteur et le Client (représenté par l’Agent du Client). Sans préjudice de ses droits dans le cadre du présent Contrat, l’Agent du Client n'est pas partie au Contrat de transport et n'assume aucune obligation ni responsabilité en lien avec ce dernier.

L’Agent du Client n'agit pas en qualité de transporteur aérien ni ne fournit des services de transport.

L’Agent du Client décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une action ou d’une omission du Transporteur ou d’un tiers ou survenant en relation avec les Vols, qu’ils soient encourus par le Client ou par les Passagers. Par les présentes, le Client et les Passagers reconnaissent envers l’Agent du Client que dans de tels cas, toute action intentée par le Client et les Passagers devra être intentée uniquement contre le Transporteur, et renoncent à toute revendication ou recours contre l’Agent du Client.

Dans toute la mesure admise par le droit applicable, la responsabilité de l’Agent du Client et de ses actionnaires, associés, collaborateurs, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et cessionnaires pour tout dommage découlant de leurs activités et/ou de leurs services dans le cadre des présentes est exclue.

Dans tous les cas, la responsabilité de l’Agent du Client et de ses actionnaires, associés, collaborateurs, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et cessionnaires pour i) les dommages consécutifs ou indirects et (ii) les pertes de gain ou de profit est exclue.

Article 14: Droit applicable et for juridique

Le présent Contrat est régi par le droit suisse, à l’exception de ses dispositions concernant les conflits de lois.

Tout litige, controverse ou réclamation né du présent Contrat ou s’y rapportant, y compris sa validité, son invalidité, sa violation et sa résiliation, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Genève, Suisse (sous réserve du droit d’appel au Tribunal Fédéral suisse), auxquels les parties aux présentes acceptent de manière irrévocable de se soumettre. Les dispositions qui précèdent n’ont pas pour effet d’empêcher l’Agent du Client d’intenter une action contre le Client et/ou les Passagers devant tout autre tribunal compétent.