Droit applicable et compétence. 3.15.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & Marketplace.
Droit applicable et compétence. 2.9.1.Dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Sales & Marketplace.
Droit applicable et compétence. Ce Contrat est régi par les lois de la juridiction définie au tableau 1 correspondant à l’entité contractante Qlik, à l’exclusion toutefois des règles de conflit de loi ou de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est, par la présente, expressément exclue. Toute poursuite, action ou procédure découlant ou en lien avec ce Contrat sera portée devant les tribunaux ou les comités d’arbitrage définis dans le tableau 1 et correspondant à l’entité contractante Qlik et devra être conduit en langue anglaise. Par les présentes, les Parties se soumettent expressément et irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux ou organes d’arbitrage pour toute poursuite, action ou procédure. Nonobstant toute disposition contraire à ce présent Contrat, l’une ou l’autre des Parties est susceptible, à tout moment de prendre toute mesure de redressement interlocutoire ou de demander une injonction devant un tribunal compétent afin de protéger ses intérêts mis en péril, y compris mais sans s’y limiter, la confidentialité et les limitations du présent Contrat. DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI APPLICABLE, LE CLIENT PEUT EXPRESSEMENT RENONCER A SON DROIT
Droit applicable et compétence. L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Accord seront régies exclusivement par la législation d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx et les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux anglais pour résoudre tout litige entre elles.
Droit applicable et compétence. Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. En cas de différend entre les Parties né à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat, compétence exclusive est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, même en cas de procédures d’urgence, de procédures conservatoires, par voie de référé ou sur requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des compétences exclusives d’autres juridictions.
Droit applicable et compétence. Le présent Contrat sera interprété et appliqué conformément aux lois de l’État de Washington et sera régi par ces dernières, sans égard aux principes de conflit de lois ou de choix de droit ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et nonobstant la domiciliation des parties. Tout litige découlant du présent Contrat relève de la compétence des tribunaux de l’État et/ou des tribunaux fédéraux situés dans le comté de King, dans l’État de Washington.
Droit applicable et compétence. 2.9.1.Dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Smart Mobility. 2.9.2.Dans la mesure où le Client est un consommateur, les tribunaux de votre résidence ou domicile ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Smart Mobility. 2.9.3.En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n’est pas affectée par ce choix de la loi allemande. 2.9.4.Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles ici : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
Droit applicable et compétence. Le présent Contrat et tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) en découlant ou en relation avec lui, ou avec son objet ou sa formation seront régis et interprétés conformément au droit en vigueur en France. Chacune des parties accepte irrévocablement que la compétence pour régler tous différends ou réclamations (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) en résultant ou liés au présent accord ou à son objet ou à sa formation incombent exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Droit applicable et compétence. Les présentes Conditions seront régies et interprétées exclusivement conformément aux lois spécifiées ci-après (« Droit applicable »), à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’exception de ce qui est expressément établi dans les présentes, chaque Partie accepte et reconnaît irrévocablement la compétence des tribunaux spécifiés ci-dessous et renonce à toute objection sur la base de motifs liés au lieu, au forum non conveniens ou à tout motif semblable, et consent irrévocablement à la notification de la procédure par courrier postal ou de toute autre manière permise par le droit applicable. Lorsque l’adresse principale du Client est située :
Droit applicable et compétence. 3.14.1. Un consommateur peut intenter une action contre Porsche Sales & Marketplace soit auprès des tribunaux de Stuttgart, Allemagne, soit auprès des tribunaux suisses du domicile du consommateur. Les Clients PSM qui ne sont pas des consommateurs doivent intenter une action exclusivement aux tribunaux de Stuttgart, Allemagne. Porsche Sales & Marketplace ne peut intenter des actions contre les consommateurs qu'auprès des tribunaux du domicile du consommateur ; en ce qui concerne les actions de Porsche Sales & Marketplace contre des Clients PSM qui ne sont pas des consommateurs, les tribunaux de Stuttgart, Allemagne, sont exclusivement compétents pour tout litige. Seulement l'utilisateur final privé est un "consommateur" au sens de cette disposition.