Droit applicable, attribution de juridiction et litiges Clauses Exemplaires

Droit applicable, attribution de juridiction et litiges. La loi applicable est la loi française. Les parties s’engagent à d’abord rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Univ. Eiffel - ESIEE Paris, ou au paiement du prix. Si le règlement amiable n’aboutit pas, les litiges seront portés devant le tribunal compétent. Please note that translation in English language is given here only for convenience. The original French text will be binding and prevails in case of any variance in any translation.
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Droit applicable, attribution de juridiction et litiges. La loi applicable est la loi française. Les parties s’engagent à d’abord rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Univ. Eiffel - ESIEE Paris, ou au paiement du prix. Si le règlement amiable n’aboutit pas, les litiges seront portés devant le tribunal compétent de la Cour d’Appel de Paris, auquel les parties font attribution de compétence, nonobstant toute clause contraire, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. CH01 Paillasses de nettoyage et gravure humide, lift-off Libération HF vapeur XX00 Xxxxxxx humide Au et Cr Paillasses de nettoyage Electrodéposition Cu et Au CR01 Ellipsomètre Microscope Electronique à Balayage (MEB) Microscopes optiques Profilomètre mécanique Dektak XT Profilomètre optique Wyko Stations sous pointes manuelles Vibromètre laser Polytec Microscope numérique Profilomètres optiques Sensofar et Contour GT Station sous pointe automatique (prober SLB) DP01 Cablâge filaire (wire bonding) Four de refusion, four de recuit polyimide Paillasse PDMS Plasma cleaner O2 Report de composants (pick and place) Ablation laser Bâti CVD parylène Scie de découpe Sonification FO01 -- Fours d’oxydation thermique Fours de dépôt LPCVD Four de recuit sous vide Cu / polyimide Dépôt PECVD Four de recuit Al (DG05) GR01 Pulvérisation cathodique Alcatel Pulvérisation cathodique Plassys RIE Nextral1 Evaporateur multi-creusets Gravure RIE-ICP Gravure profonde DRIE manuelle et auto Nettoyage plasma O2 Matrix Réacteurs croissance diamant intrinsèque et dopé GR02 Pulvérisation cathodique SLB Atomic Layer Deposition (ALD) PH01 (zone à accès limité selon les projets) Aligneur semi-automatique MA150 Paillasses de nettoyage et développement Tournette semi-automatique Süss MicroTec Plaques chauffantes, étuves Aligneur manuel MA6 (SLB) Aligneur pour bonder Süss MicroTec BA8 Bonders EVG et Süss MicroTec Rinser-dryer 4" et 6" Tournette automatique Falcon Tournette manuelle NASA PH02 Aligneurs MA1006 BSA et IR, aligneur MA6 Aligneur sans masque POLOS µprinter Microscopes optiques Paillasses de nettoyage et de développement Tournettes, plaques chauffantes et étuves --
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  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • FORMATION DU CONTRAT Le Contrat est irrévocablement formé dès l’acceptation par le CLIENT (i) des présentes CGV et, le cas échéant, (ii) des Conditions Particulières et Dérogatoires. L’acceptation par le CLIENT du Contrat suppose l’acceptation des présentes CGV, que le CLIENT reconnaît avoir lues et comprises. Bien que le CLIENT soit toujours un professionnel, il doit, avant d’accepter les présentes, se faire conseiller par un professionnel de l’informatique et des réseaux, s’il n’en est pas un lui-même, en particulier pour effectuer les choix techniques du Contrat, et, notamment, les caractéristiques des Machines Virtuelles, leur système d’exploitation, les transferts de Données, les synchronisations de comptes sur plusieurs Territoires & Régions, les ressources nécessaires pour satisfaire ses besoins, la conformité des garanties apportées par OUTSCALE à ses exigences de sécurité, etc. Ainsi qu’il est expliqué à l’article « Validité des moyens électroniques pour les notifications émises dans le cadre du Contrat », le CLIENT doit refuser les présentes CGV, et ne pas conclure de Contrat avec OUTSCALE, s’il n’accepte pas les courriers électroniques comme moyen de notification dans le cadre du Contrat.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • RESILIATION DU CONTRAT Il est expressément convenu entre les Parties que les manquements aux obligations essentielles de chacune des Parties telles que visées à l’article 1 ci-dessus pourront entrainer la résiliation du Contrat après mise en demeure de la Partie défaillante adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse. La résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et elle prendra effet immédiatement. Dans le cas où la résiliation est aux torts de l’Exposant : l’exercice de cette faculté de résiliation entrainera le règlement à réception de la facture par l’Exposant de l’intégralité du prix du Contrat et des frais engagés par l’Organisateur au titre de l’exécution du Contrat jusqu’à la date de résiliation. Dans le cas où la résiliation est aux torts de l’Organisateur : les sommes correspondant au Contrat jusqu’à la date de résiliation seront dues par l’Exposant. Le cas échéant, l’Organisateur restituera à l’Exposant les sommes trop perçues. Dans l’hypothèse où les acomptes versés par l’Exposant à la date de résiliation du Contrat sont insuffisants, le solde sera à régler par l’Exposant dès réception de la facture correspondante.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.