Dispositions générales sur les commandes. 30 article 26 - litiges 30
Dispositions générales sur les commandes. La réalisation de toutes nouvelles prestations commandées au titre du Contrat est subordonnée au paiement préalable des sommes dont l’Usager est redevable au titre du Contrat. Dans le cas où l’Usager fait l’objet d’une mesure de suspension conformément aux dispositions de l’article 18.5, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre du Contrat est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension. Dans le cas où THD Bretagne demande à l’Usager la réactualisation de sa garantie financière, conformément à l’article 15, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre du Contrat est subordonnée au respect préalable de cette obligation.
Dispositions générales sur les commandes. La réalisation de toutes nouvelles prestations commandées au titre du présent Contrat est subordonnée au paiement préalable des sommes dont l’Usager est redevable au titre du présent Contrat. Concernant le délai de prévenance, prévu aux articles 6 et 7 de la décision de l’ARCEP n° 2015-0776, la date d’ouverture commerciale (hors immeuble neufs) correspond à la date la plus éloignée entre la date de mise à disposition du PM + trois (3) mois (J3M) et la date de mise à disposition des informations ayant trait au PBO + un (1) mois. La date d’ouverture commerciale est à la maille de l’immeuble. La date d’ouverture à la commercialisation pour les immeubles neufs correspond à la date la plus éloignée entre la date de mise à disposition du PM + six (6) semaines et la date de mise à disposition des informations ayant trait au PBO + un (1) mois. La date d’ouverture commerciale est à la maille de l’immeuble. Dans le cas où l’Usager fait l’objet d’une mesure de suspension conformément aux dispositions des présentes, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre du Contrat est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension. Dans le cas où le Délégataire demande à l’Usager la garantie de paiement, conformément à l’article 16, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre du présent Contrat est subordonnée au respect préalable de cette obligation.
Dispositions générales sur les commandes. La réalisation de toutes nouvelles prestations commandées au titre du présent Contrat est subordonnée au paiement préalable des sommes dont l’Opérateur est redevable au titre du Contrat. Dans le cas où l’Opérateur fait l’objet d’une mesure de suspension conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre du Contrat est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension. Dans le cas où #le RIP# demande à l’Opérateur la réactualisation de sa garantie financière, conformément à l’Accord Cadre, la réalisation de toute nouvelle prestation commandée au titre du Contrat est subordonnée au respect préalable de cette obligation. Dans le cas où un acompte est requis, #le RIP# se réserve le droit d’exiger le paiement effectif de cet acompte avant de débuter la réalisation toute nouvelle prestation commandée.
Dispositions générales sur les commandes. La réalisation de toutes nouvelles prestations commandées au titre du présent Contrat est subordonnée au paiement des sommes dont l’Opérateur est préalablement redevable au titre des Services, selon les modalités prévues au présent Contrat. Néanmoins et à la seule discrétion de Numericable, la réalisation d'une nouvelle prestation pourra toutefois être effectuée par Numericable sous réserve du paiement préalable de l'intégralité du prix de ladite prestation. Dans ce cas, les délais propres à chaque prestation ne courent qu'à compter du paiement effectif de l'intégralité du prix de la prestation selon les modalités décrites au présent Contrat. Si l’Opérateur fait l’objet d’une mesure de suspension conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes, ou si l’Opérateur n’a pas, en cas d’aggravation significative de sa situation globale, réactualisé dans le délai imparti le montant de sa garantie financière, conformément à l’article 10 intitulé «Garanties financières », la réalisation de toutes nouvelles prestations commandées au titre du présent Contrat est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension.