Common use of Convention de preuve Clause in Contracts

Convention de preuve. Conformément à l’article 1316-2 du code civil, le Client et la Banque ou le partenaire commercial fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du Service. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service, à savoir les OTP SMS et/ou les OTP Carte et/ou les numérisations des pièces d’identité et les Certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le cadre du Service, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. Le Client reconnaît avoir communiqué à la Banque, les éléments permettant d’assurer son identification. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que le Client manifeste son consentement en signant sur la tablette (ou l’écran) et/ou en saisissant l’OTP SMS ou l’OTP Carte et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition ; que ces procédés sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil. Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les éléments d’Xxxxxxxxxx soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les mentions obligatoires imposées par la réglementation en vigueur écrites par le Signataire lui-même soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des éléments qu’elles expriment. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les Opérations conclues, archivées et éventuellement extraites, en tout ou partie, dans le cadre du Service, les Dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des Supports durables, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. La Banque ou le Partenaire commercial informe le Client que son Opération est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, ce que le Client reconnaît. Dans le cadre de la relation entre le Client et la Banque ou le Partenaire commercial, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Banque ou le Partenaire commercial. Le Service répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de Signature électronique. La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de Signature électronique incombe à la Banque ou au Partenaire commercial, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client. * l’heure limite est indiquée pour un nombre de transactions inférieur à 50 000 opérations par remise.

Convention de preuve. Conformément à l’article 1316-2 du code civil, le Client et la Banque ou le partenaire commercial fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du Service. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service, à savoir les OTP SMS et/ou les OTP Carte et/ou les numérisations scans des pièces d’identité et les Certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le cadre du Service, soient admissibles devant les tribunaux Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. Le Client reconnaît avoir communiqué à la Banque, Banque les éléments permettant d’assurer son identification. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que le Client manifeste son consentement en signant sur la tablette (ou l’écran) et/ou en saisissant l’OTP SMS ou l’OTP Carte et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition ; que ces disposition. Ces procédés sont admissibles devant les tribunaux Tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil. Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les éléments d’Xxxxxxxxxx d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les mentions obligatoires imposées par la réglementation en vigueur écrites par le Signataire lui-même soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des éléments qu’elles expriment. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les Opérations conclues, conclues et archivées et éventuellement extraites, en tout ou partie, dans le cadre du Service, les Dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des Supports durables, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les tribunaux Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. La Banque ou le Partenaire commercial informe le Client que son Opération est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, ce que le Client reconnaît. Dans le cadre de la relation entre le Client et la Banque ou le Partenaire commercialBanque, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Banque ou le Partenaire commercialBanque. Le Service répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de Signature électroniqueélectroniques. La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de Signature électronique incombe à la Banque ou au Partenaire commercialBanque, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client. * l’heure limite est indiquée pour un nombre de transactions inférieur à 50 000 opérations par remise.

Convention de preuve. Conformément à l’article 1316-2 du code Code civil, le Client et la Banque ou le partenaire Partenaire commercial fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du Service. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service, à savoir les OTP SMS et/ou les OTP Carte et/ou les numérisations des pièces d’identité et les Certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le cadre du Service, soient admissibles devant les tribunaux Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. Le Client reconnaît avoir communiqué à la Banque, Banque les éléments permettant d’assurer son identification. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que le Client manifeste son consentement en signant sur la tablette (ou l’écran) et/ou en saisissant l’OTP SMS ou l’OTP Carte et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition disposition; que ces procédés sont soient admissibles devant les tribunaux Tribunaux et font fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil. Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les éléments d’Xxxxxxxxxx d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les mentions obligatoires imposées par la réglementation en vigueur écrites par le Signataire Client lui-même soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des éléments qu’elles expriment. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les Opérations conclues, archivées et éventuellement extraites, en tout ou partie, dans le cadre du Service, les Dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des Supports durables, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les tribunaux Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. La Banque ou le Partenaire commercial informe le Client que son Opération est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, ce que le Client reconnaît. Dans le cadre de la relation entre le Client et la Banque ou le Partenaire commercial, commercial la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Banque ou le Partenaire commercial. Le Service répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de Signature électroniqueélectroniques. La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de Signature électronique incombe à la Banque ou au Partenaire commercial, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client. * l’heure limite est indiquée pour un nombre de transactions inférieur à 50 000 opérations par remise.

Convention de preuve. Conformément à l’article 1316-2 du code Code civil, le Client et la Banque ou le partenaire commercial fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du Service. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service, à savoir les OTP SMS et/ou les OTP Carte et/ou les numérisations scans des pièces d’identité et les Certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le cadre du Service, soient admissibles devant les tribunaux Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. Le Client reconnaît avoir communiqué à la Banque, Banque les éléments permettant d’assurer son identification. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que le Client manifeste son consentement en signant sur la tablette (ou l’écran) et/ou en saisissant l’OTP SMS ou l’OTP Carte et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition ; que ces procédés sont soient admissibles devant les tribunaux Tribunaux et font fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil. Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les éléments d’Xxxxxxxxxx d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les mentions obligatoires imposées par la réglementation en vigueur écrites par le Signataire Client lui-même soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des éléments qu’elles expriment. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les Opérations conclues, archivées et éventuellement extraites, en tout ou partie, dans le cadre du Service, les Dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des Supports durables, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les tribunaux Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. La Banque ou le Partenaire commercial informe le Client que son Opération est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, ce que le Client reconnaît. Dans le cadre de la relation entre le Client et la Banque ou le Partenaire commercial, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Banque ou le Partenaire commercial. Le Service répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de Signature électroniqueélectroniques. La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de Signature électronique incombe à la Banque ou au Partenaire commercial, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client. * l’heure limite est indiquée pour un nombre de transactions inférieur à 50 000 opérations par remise.

Convention de preuve. Conformément à l’article 1316-2 du code civil, le Client et la Banque ou Caisse Régionale entendent fixer, dans le partenaire commercial fixent cadre des présentes conditions générales, les règles de preuve relatives aux preuves recevables entre eux elles en cas de litige dans le cadre du Service. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre eux, lesquels s’engagent à respecter le présent article. Elles sont complétées le cas échéant, par les dispositions du document propre à chaque mode de contractualisation remis au Client dans le cadre du processus contractuel. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que Caisse Régionale s’engagent à accepter qu’en cas de litige : - les éléments d’identification utilisés dans le cadre du ServiceService proposé par la Caisse Régionale, tels que visés à savoir l’article 2.1.2 sont admissibles devant les OTP SMS et/tribunaux et cours compétentes, et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment. - Le Client reconnaît que les actions effectuées sur son compte lui seront imputées lorsque ses Identifiants d’accès du Client ou tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par la Caisse Régionale, auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation de sa part (celle-ci devant être effectuée selon les OTP Carte et/modalités qui lui ont été préalablement indiquées lors la remise de ses Identifiants d’accès ou lors de la communication du dispositif de sécurité spécifique). - de même et de façon plus générale, les numérisations écritures sont comptabilisées notamment sur la base d’un ordre écrit manuscrit du Client ou d’un ordre du Client contenu dans un enregistrement dématérialisé (magnétiques, électroniques, informatiques, ou de même type) ou de leur reproduction sur un support informatique. En conséquence, ces éléments, ainsi que les traces informatiques produites par les parties pour l’exécution des pièces d’identité opérations le cas échéant, constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur imputation au compte. - les Certificats à usage uniquedates certifiées électroniquement par horodatage, qui lorsque la Caisse Régionale estimera nécessaire d’en générer, sont utilisés admissibles devant les tribunaux et Cours compétentes et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent. - les contrats conclus par l’intermédiaire d’une Signature électronique et archivés dans le cadre du Service, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent courriers électroniques y afférents, les accusés de réception y afférents ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. Le Client reconnaît avoir communiqué à la Banque, tous les éléments permettant d’assurer son identification. Le Client et la Banque ou ayant concouru à l’opération effectuée en ligne intégrés dans le Partenaire commercial acceptent que le Client manifeste son consentement en signant sur la tablette (ou l’écran) et/ou en saisissant l’OTP SMS ou l’OTP Carte et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition ; que ces procédés Fichier de preuve sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent. - Le Fichier de preuve s’entend de l’ensemble des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences créés lors de l’article 1316-4 du Code civil. Il est rappelé au Client que la réalisation de l’opération, par l’intermédiaire d’une Signature électronique fondée sur utilisant un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite. Le certificat électronique entre le Client et la Banque Caisse Régionale, puis conservé pendant un délai conforme aux exigences légales permettant ainsi d’assurer la traçabilité de la réalisation de la transaction conclue. - les opérations réalisées ou le Partenaire commercial acceptent que les éléments d’Xxxxxxxxxx soient admissibles devant les Tribunaux contrats conclus par l’intermédiaire d’une Signature et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les mentions obligatoires imposées par la réglementation en vigueur écrites par le Signataire lui-même soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des éléments qu’elles expriment. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les Opérations conclues, archivées et éventuellement extraites, en tout ou partie, archivés dans le cadre du Service, les Dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des Supports durables, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, électroniques et les accusés de réception échangés entre eux soient y afférents ainsi que tous les éléments ayant concouru à l’opération ainsi effectuée sont admissibles devant les tribunaux et fassent font preuve des données et des éléments faits qu’ils contiennent. La Banque ou le Partenaire commercial informe le Client que son Opération est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, ce que le Client reconnaît. Dans le cadre de la relation entre le Client et la Banque ou le Partenaire commercialCaisse Régionale, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux du journal d’opérations et de connexion tenus connexions tenu à jour par la Banque ou Caisse Régionale et mis à disposition du Client en cas de demande. En cas de contradiction entre l’un quelconque de ces éléments détenus par la Caisse Régionale et la confirmation écrite par le Partenaire commercial. Le Service répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de Signature électroniqueClient, les éléments détenus par la Caisse Régionale prévaudront. La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de Signature électronique incombe à la Banque ou au Partenaire commercial, la preuve contraire pouvant peut être rapportée par le ClientClient par tous moyens. * l’heure limite Toutefois, s’agissant d’une opération de paiement effectuée sans ordre signé pour laquelle le Client nie avoir donné son consentement, ou affirme qu’elle n’a pas été exécutée correctement, il appartient à la Caisse Régionale de prouver que l'opération en question a bien été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36 A ce titre, les enregistrements dématérialisés liés à la seule utilisation d’un instrument de paiement ou leur reproduction sur un support informatique qui pourront être produits par la Caisse Régionale ne suffisent pas nécessairement en tant que tels à prouver que l’opération a été autorisée ou que le Client n’aurait pas satisfait, CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 6 / 20 intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations lui incombant. En tout état de cause, il appartient au Client de conserver l’ensemble des justificatifs de ses opérations, originaux ou copies quel qu’en soit le support (relevés de compte, facturettes, bordereaux de remise, récapitulatifs d’opérations, accusés réception de réalisation d’opérations, etc.). En cas d’opérations effectuées par téléphone, le Client autorise expressément la Caisse Régionale à procéder à l’enregistrement de ses échanges téléphoniques avec le ou les collaborateurs de la Caisse Régionale intervenant dans ces échanges à des fins de preuve mais également de formation des téléconseillers, dans le respect de la réglementation. L’enregistrement des échanges se fera après information préalable du Client et au moyen d’un dispositif homologué. Pour les opérations effectuées par le Client dans le cadre du Service Crédit Agricole En Ligne, la Caisse Régionale assure la traçabilité des différentes phases et fonctionnalités présentées à l’article 2.1.2 des présentes (notamment connexions, clics, souscription éventuelles à des produits ou services proposés, etc.). Les éléments de traçabilité concernant la souscription de produits ou de services sont consignés dans un journal d’opérations et de connexions en ce qui concerne les identifications et les échanges et ordres réalisés. Chaque opération (identification, ordre) est indiquée pour un nombre ainsi horodatée et consignée. Dans le cadre des opérations de transactions inférieur à 50 000 opérations traçabilité du Service, la Caisse Régionale respecte les prescriptions légales applicables en matière de collecte des données de connexion, notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». La Caisse Régionale conserve sous leur forme originale ou sous forme de copie fidèle et durable, dans les conditions prévues par remisela loi et la jurisprudence, les pièces de caisse et justificatifs d’opérations établis sous forme papier. Les parties reconnaissent une valeur probatoire aux reproductions effectuées dans ces conditions.

Convention de preuve. Conformément à l’article 1316-2 du code civil, le Client et la Banque ou le partenaire Partenaire commercial fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du Service. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service, à savoir les OTP SMS et/ou les OTP Carte et/ou les numérisations des pièces d’identité et les Certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le cadre du Service, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. Le Client reconnaît avoir communiqué à la Banque, les éléments permettant d’assurer son identification. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que le Client manifeste son consentement en signant sur la tablette (ou l’écran) et/ou en saisissant l’OTP SMS ou l’OTP Carte et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition ; que ces procédés sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil. Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les éléments d’Xxxxxxxxxx soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les mentions obligatoires imposées par la réglementation en vigueur écrites par le Signataire lui-même soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des éléments qu’elles expriment. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les Opérations conclues, archivées et éventuellement extraites, en tout ou partie, dans le cadre du Service, les Dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des Supports durables, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. La Banque ou le Partenaire commercial informe le Client que son Opération est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, ce que le Client reconnaît. Dans le cadre de la relation entre le Client et la Banque ou le Partenaire commercial, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Banque ou le Partenaire commercial. Le Service répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de Signature électronique. La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de Signature électronique incombe à la Banque ou au Partenaire commercial, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client. * l’heure limite est indiquée pour un nombre de transactions inférieur à 50 000 opérations par remise.