Common use of Convention de preuve Clause in Contracts

Convention de preuve. Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

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Samples: Contrat Cadre D’emission, Gestion, Mise a Disposition De Monnaie Electronique Mangopay, Contrat Cadre D’emission, Gestion, Mise a Disposition De Monnaie Electronique Mangopay, Contrat Cadre D’emission, Gestion, Mise a Disposition De Monnaie Electronique Mangopay

Convention de preuve. Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties partie jusqu’à preuve du contraire.

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Samples: Contrat Cadre De Services De Paiement en Monnaie Electronique Mangopay, s3-eu-west-1.amazonaws.com

Convention de preuve. Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur l’Émetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

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