Common use of Convention de preuve Clause in Contracts

Convention de preuve. De convention expresse entre les parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur “CB”. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur “CB” ou le GIE “CB” prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur “CB”, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par l’Acquéreur “CB” ou le GIE “CB”.

Convention de preuve. De convention expresse entre les parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur “"CB”". En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur “"CB” " ou le GIE “"CB” " prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur “l'Accepteur "CB”", à moins que ce dernier ne démontre l’absence l'absence de fiabilité ou d’authenticité d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur “"CB” " ou le GIE “"CB”".