Convention de preuve. Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
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Samples: Contrat Cadre De Services De Paiement Mangopay, Contrat Cadre De Services De Paiement Mangopay, Contrat Cadre De Services De Paiement Mangopay
Convention de preuve. Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront xxxxxx foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
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