Contestation de facture. Toute contestation d’une facture devra être faite par écrit avant son échéance, sinon elle sera considérée comme ayant été acceptée. Après l’échéance, seules seront considérées les erreurs éventuelles dues aux rapports de Comptage, ou aux facteurs constants servant de base à la facturation, ou encore l’erreur matérielle manifeste (erreur de calcul, erreur de relevé, erreur dans la transcription des chiffres, confusion de compteurs, erreur de câblage ...). Sauf erreur manifeste, toute contestation d’une facture par le Client ne diminue en rien l’obligation de ce dernier de respecter les échéances de paiement. En cas d’erreur établie du Fournisseur dans la facturation d’un montant trop élevé, celui‑ci s’engage à régulariser la facture et à rembourser le Client dans les meilleurs délais.
Contestation de facture. Toute réclamation devra être adressée à TOTAL SPRING dans le délai légal de prescription, soit cinq (5) ans à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. Le Client transmet à TOTAL SPRING tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Cette récla- mation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client. TOTAL SPRING dispose d’un délai de deux (2) ans pour réclamer le paiement des sommes dues. En cas de retard de remboursement, TOTAL SPRING sera redevable envers le Client d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliquée sur le montant TTC des sommes dues. Le montant de cette pénalité ne pourra être inférieur à sept (7) euros TTC. Si la réclamation n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux (2) mois, il est loisible au Client de saisir le Média- teur national de l’énergie en suivant la procédure décrite sur le site Internet de celui-ci (xxxx://xxx. xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xx_xxxxxxxxx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxx.xxxx). Un résumé de la procédure de saisine et les coordonnées du Médiateur national de l’énergie sont également reprises à l’article 14 des présentes CGV.
Contestation de facture. En cas de désaccord sur une partie d’une de ses factures, le Client indique par écrit à La Poste le motif de sa contestation. Dans tous les cas, le client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée. Sans contestation avec indication du motif sous un mois à compter de son émission, par lettre recommandée à compter de la date de la facture, cette dernière est réputée acceptée.
Contestation de facture. En cas d’erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté. Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées. Toute réclamation justifiée ouvre droit à remboursement au profit du Client. Ce remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours après signification par le Fournisseur de son accord au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client.
Contestation de facture. Toute contestation de facture n’autorise pas le CLIENT à différer ou refuser le paiement des factures dues. En cas de contestation d’une facture, le CLIENT notifiera sa réclamation au FOURNISSEUR par lettre recommandée avec accusé de réception. Le FOURNISSEUR s’engage à apporter une réponse sous un mois et à régulariser la situation sur la facture suivante en cas d’erreur manifeste.
Contestation de facture. Principe
Contestation de facture. Toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à SATELIT-ODYSUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d’émission. L’utilisation du portail Internet Espace client Messagerie et de son contenu relève de la seule responsabilité du Donneur d’Ordre. SATELIT-ODYSUR ne sera en aucun cas responsable envers lui ou toute personne des dommages directs, indirects, consécutifs ou non, au titre de quelque réglementation que ce soit, pour toute erreur dans, ou pour l’utilisation de, ou pour l’incapacité à utiliser, ce portail et son contenu. Le Donneur d’Ordre assume l’entière responsabilité de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation de ces derniers.
Contestation de facture. Sous peine de forclusion, toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à GORI France, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d’émission. Les réclamations relatives à des pertes, avaries ou autres dommages sont traitées ci-après au paragraphe 11.5 des présentes Conditions Générales de Vente de GORI France.
Contestation de facture. En cas d’erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté. Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées. Toute réclamation justifiée ouvre droit à remboursement au profit du Client. Ce remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours après signification par le Fournisseur de son accord au Client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage appartenant au GRD relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client. Aucune consommation d'électricité antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le Client d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au Client par le Gestionnaire de Réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude (article L.224-11 du Code de la consommation).
Contestation de facture. En cas de désaccord sur une partie d’une de ses factures, le Client indique par écrit à La Poste le motif de sa contestation. Dans tous les cas, le client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée selon les modalités convenues avec La Poste. Sans contestation avec indication du motif sous un mois à compter de son émission, par lettre recommandée à compter de la date de la facture, cette dernière est réputée acceptée. D’une manière générale, le client doit présenter toutes garanties de solvabilité. A cet effet et aux fins de procéder le cas échéant à une analyse de la situation du Client, ce dernier s’engage, sur demande de La Poste, à fournir le dernier bilan comptable de son entreprise. Lorsque le Client a recours à un expert comptable ou commissaire aux comptes, ce bilan devra être certifié par l’une ou l’autre de ces personnes. Le défaut de fourniture du bilan comptable ne pourra être analysé par La Poste que comme une détérioration de la solvabilité du Client au sens du présent article. La Poste s’engage à respecter la confidentialité des informations contenues dans ce document. L’appréciation de la solvabilité du Client se fait notamment par la constatation : - du niveau des capitaux propres - du niveau du résultat d’exploitation au cours des deux derniers exercices - du niveau de l’excédent brut d’exploitation au cours des deux derniers exercices - du niveau de l’endettement par rapport au total passif - du niveau de fonds de roulement - du besoin en fonds de roulement - de la trésorerie - des antécédents de paiement à La Poste. -des inscriptions de créanciers au registre du commerce et des sociétés. Le Client doit être à jour de toutes ses obligations contractuelles à l’égard de La Poste. En particulier, lors de la passation de la commande, il ne doit subsister aucune dette échue du client envers La Poste. Toute détérioration de la solvabilité du Client et/ou tout incident de paiement au cours de l’exécution des conditions générales de vente pourra justifier, le cas échéant, l’exigence par La Poste de garanties ou d’un règlement par chèque de banque au dépôt (ou lors de la collecte des envois chez le Client dans le cadre des dispositions de collecte de colis), et plus globalement la révision des conditions de paiement. La fourniture de la garantie devra être réalisée dans un délai de 10 jours à compter de la réception par le client de la demande écrite de La Poste effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Le montant du dépô...