Compétences. Tout litige lié à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du présent contrat est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Xxxxxxxx (00).
Compétences. L’administration et la location dans le cadre de ces directives de la salle polyvalente de la Fondation Domus, à Ardon, sont soumises à la compétence commune de la direction de l’institution et de l’administrateur de la salle. La direction et l’administrateur décident des conditions pour la mise à disposition de la salle. Toutes les démarches sont à adresser à: Xxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxx xx Xxxxxxx 00, XX 00, 1957 Ardon.
Compétences. Créer les conditions pour mobiliser les ressources de la personne, de la famille, du groupe et de l’environnement pour l’accompagnement éducatif
Compétences. La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes : cgt ftv - Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. - Elle exerce un rôle de veille et de conseil en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. - Elle exerce également un rôle de veille en matière d’évolution de l'emploi sur le secteur. - Elle exerce un rôle de négociation. - Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans la branche en application des dispositions du Code du travail, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, de données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. - Elle exerce un rôle de médiation et de conciliation en examinant les différends d’ordre individuel ou collectif, en lien avec l’application d’une clause de la présente convention, n’ayant pu trouver de solution dans le cadre de l’entreprise et rechercher la solution à l’amiable aux conflits collectifs. - Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. - Elle peut décider de créer une sous-commission sur toute thématique qu’elle jugerait utile. La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées aux articles L. 2241-1 du Code du travail et définit son calendrier de négociation.
Compétences. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application du Contrat de Commande ou de l’OI et des Conditions Générales de Vente exprimées ci-dessus, est de la compétence des Tribunaux de Nanterre, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité des défenseurs.
Compétences. 9.1 Groupe Média TFO convient de poursuivre la pratique actuelle d’affectation des tâches, tel que décrit dans l’article 10 (Classifications d’emploi et attributions), relatives à la préparation, à l’administration, aux auditions, aux répétitions, à l’enregistrement et à la diffusion des émissions de télévision pour les employés tels que définis à l’article 2 (Définitions).
Compétences a. Le Comité de la Section s'assure que les directives de l'Assemblée Annuelle sont respectées et que tout est mis en œuvre pour assurer la réalisation des objectifs fixés lors de l'Assemblée Annuelle.
Compétences. 8.2.1 Préparation des réunions du Comité d'Entreprise SE
Compétences. En cas de contestations ou de litiges, les lois belges sont seules applicables. La présentation de lettres de change ne modifiera pas cette compétence.
Compétences. Outre les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions du présent cahier des charges seront constatées par les fonctionnaires de l’autorité maritime dûment habilités pour contrôler les activités de plaisance.