Common use of Clause de réserve de propriété Clause in Contracts

Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

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Samples: www.probiotic-group.com, www.aeki-sport.sitew.com, www.emilogie.fr

Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au jusquʼau complet paiement du prix.

Appears in 1 contract

Samples: www.medijob.fr

Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de la Société l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Appears in 1 contract

Samples: www.accessoires-fonctionnels.fr