EXEMPLE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES Modèles-types

EXEMPLE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

  Modèles-types 

 Entre les soussigné(e)s:

La société Maison de Santé Xxxxxxxxx Xxxx, SISA Porte Madeleine , au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx, immatriculée au RCS de Orléans, représentée par Xx Xxxxxxxxx Xxxxxx,  

ci-après désigné(e) « le Client »,

d'une part,

et

 L'entreprise individuelle Xxxxx Xxxxxxxx, immatriculée au RCS de Orléans domiciliée 0 Xxxxxxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx

ci-après dénommé(e) « le Prestataire »,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit:

Article 1er - Objet de la prestation

Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la mission suivante:

Coordination interprofessionnelle et administrative.

Article 2 – Durée et délai

La prestation devra être réalisée, conformément à ce qui a été convenu entre les parties, dès la date de signature du présent contrat.

Article 3 - Lieu d’exécution de la prestation

La prestation sera réalisée :

- dans les locaux du client, à l'adresse mentionnée ci-dessus

- dans les locaux du prestataire.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article premier ci-dessus, le client versera au prestataire :

- la somme de 25 euros par heure net de taxes, le nombre d'heures étant variable selon les besoins. La facturation est mensuelle.

Les sommes prévues ci-dessus seront payées : 

- par virement bancaire 

dans les 8 jours de la réception de la facture par le client.

Article 5 - Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme et selon les règles en vigueur dans sa profession. Le prestataire a une obligation de moyens. 

Le prestataire s’engage au respect d’une obligation de confidentialité en ce qui concerne le contenu de la mission, les informations et les documents communiqués par le Client.

Article 6 - Obligations du client

Le client s’engage à donner au Prestataire toutes les informations nécessaires sur ses besoins et sur les impératifs à respecter. Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. 

Article 7 - Changement de circonstances

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement de circonstances, en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Article 8 - Force majeure

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. 

Les délais prévus pour la réalisation de la prestation seront décalés en fonction de la durée du retard dû à la force majeure.

Article 9 - Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française, et tout litige qui en résulterait devra être soumis au tribunal dont dépend le siège social du prestataire.

Fait le 12 novembre 2020 à Orléans.

Le Client

la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire

représentée par Docteur Xxxxxx Xxxxxxxxx,

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Le Prestataire 

l'entreprise individuelle Xxxxx Xxxxxxxx,

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