Common use of Autres prestations Clause in Contracts

Autres prestations. 13° Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ; 14° Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic ; 15° Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic ; 16° Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 17° Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat ; 18° Immatriculation initiale du syndicat.

Autres prestations. 13° Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition d’acquisitions ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au IIICI) ; 14° Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic ; 15° Représentation du syndicat aux assemblées d'une d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de des syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic ; 16° Constitution et suivi du dossier d'emprunt d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 17° Constitution et suivi d'un d’un dossier de subvention au profit du syndicat ; 18° Immatriculation initiale du syndicat.