CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL

Valables à compter du 1er octobre 2019

1. GENERALITES

GAS NATURAL EUROPE société par actions simplifiée au capital de 2.996.895 euros, dont le siège social est situé Xxxx Xxxxxxxxx, 00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, Xx Xxxxxxx 4, 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 477 977 755 est Fournisseur autorisé de gaz naturel par arrêté du 24 juillet 2014.

Les présentes Conditions Générales formulent les engagements réciproques entraînés par la signature d’un contrat pour la fourniture de gaz naturel entre GAS NATURAL EUROPE et le Client, en conformité avec la réglementation en vigueur. Tout changement ultérieur de la réglementation fera l’objet d’une communication particulière au Client et s’appliquera de plein droit dans le cadre du Contrat dès sa date d’entrée en vigueur. Les Conditions Générales seront modifiées en conséquence, le cas échéant, conformément à l’article 28 ci-après.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que leurs annexes sont portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Contrat de fourniture de gaz. En outre, elles sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande et peuvent être librement consultées sur le site xxx.xxxxxxx.xx

Le Client reconnait exercer son choix de fournisseur de gaz pour son/ses site(s) inclus(s) dans le périmètre du Contrat. Ce droit est exercé conformément à l’article L 444-1 du Code de l’Energie qui octroie à tout client qui achète du gaz pour sa propre consommation le droit de choisir son fournisseur de gaz.

Les termes commençant par une majuscule sont définis comme indiqué ci-après :

Central European Time (CET) : référence horaire à UTC+2 durant la période d’été et UTC+1 durant le reste de l’année. Pour cette définition, la période d’été est définie dans la directive 2000/84/CE du 19 janvier 2001.

Client : consommateur achetant du gaz naturel auprès d’un fournisseur pour son utilisation propre et désigné en tête des Conditions Particulières.

Client MIG : client assurant des Missions d’Intérêt Général xx xxxx xx x’xxxxxx xx 00 xxx 0000, x'xxx-x-xxxx des missions liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation : Les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, les établissements d’enseignement et les services d’accueil d’enfants de moins de six ans, les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police, les casernes militaires, les gendarmeries, les établissements pénitentiaires, les administrations recevant du public.

Conditions de Livraison : obligations de l’Exploitant de Réseau relatives aux caractéristiques physiques du gaz naturel livré au Client (pression de livraison, contenu énergétique, température…) au Point de Livraison.

Conditions Standard de Livraison : conditions de livraison du gaz et conditions d’accès et de réalisation des interventions de l’Exploitant de Réseau pour les Clients n’ayant pas souscrit de Contrats de Livraison pour les sites raccordés au Réseau de distribution.

Contrat : contrat de fourniture de gaz naturel conclu entre le Client et GAS NATURAL EUROPE, composé des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières applicables et de leurs annexes.

Contrat d’Acheminement : contrat conclu entre l’Exploitant de Réseau et un Fournisseur. Il détermine les conditions d’acheminement de gaz naturel à destination des installations du Client.

Contrat de Livraison : contrat entre le Client et l’Exploitant de Réseau relatif aux conditions de livraison du gaz naturel et à la détermination des quantités d’énergie livrées pour les sites raccordés au Réseau de Distribution.

Contrat de Raccordement : contrat entre le Client et l’Exploitant de Réseau relatif aux Conditions de Livraison du gaz naturel et à la détermination des quantités d’énergie livrées pour les sites raccordés au Réseau de Transport.

Date d’entrée en vigueur : date d’entrée en vigueur du Contrat telle que mentionnée aux Conditions Particulières.

Date d’Effet : date de démarrage de la livraison du gaz naturel, telle que mentionnée aux Conditions Particulières.

Données de Comptage : quantités, caractéristiques et contenu énergétique du gaz livré mesurés grâce à un compteur.

Été : période qui s’étend du 1er avril d’une année au 31 octobre de la même année.

Eté gazier (saison d´été): période commençant à 6h00 du matin le premier jour du mois d’avril et se terminant à 6h00 du matin le premier jour du mois de novembre.

Exploitant de Réseau : Gestionnaire du Réseau de Distribution ou de Transport. Il est cocontractant du Client au titre d’un Contrat de Livraison, d’un Contrat de Raccordement et cocontractant du Fournisseur au titre du Contrat d’Acheminement.

Exploitant de Grandes Infrastructures : cocontractant du Fournisseur au titre du Contrat d’Accès aux Grandes Infrastructures.

Fournisseur : GAS NATURAL EUROPE en sa qualité de cocontractant du Client pour la fourniture et la mise à disposition du gaz naturel.

Grandes Infrastructures : sites de stockage souterrains et terminaux méthaniers interconnectés avec le Réseau.

GMT : Greenwich Mean Time fait référence au fuseau horaire du méridien de Greenwich.

Hiver : période qui s’étend du 1er novembre d’une année au 31 mars de l’année suivante.

Hiver gazier (saison d´hiver) : période commençant à 6h00 du matin le premier jour du mois de novembre et se terminant à 6h00 du matin le premier jour du mois d’avril.

Installation Intérieure : ensemble des ouvrages et installations n’appartenant pas au réseau et situés en aval du Point de Livraison.

Interruptibilité : option du Contrat permettant au Client de disposer d’un rabais sur le prix de tout ou partie d’une capacité dont GAS NATURAL EUROPE n’a pas à garantir l’utilisation à tout moment pendant toute la durée de la souscription. La part interruptible optionnelle est précisée aux Conditions Particulières.

Journée gazière : Période de 23, 24 ou 25 heures consécutives démarrant à 6h00 CET du matin et se terminant à 6h00 CET du matin le jour suivant.

1

Mismatch : Ecart entre les quantités de gaz naturel notifiées par le Fournisseur auprès de l’Exploitant du Réseau et acceptées par celui-ci d’une part, et les quantités de gaz naturel notifiées par le Client auprès de l’Exploitant du Réseau et acceptées par celui-ci d’autre part.

Point d’Echange de Gaz (PEG) : point virtuel où les Parties peuvent procéder à des échanges de quantités de gaz naturel. Un Point d’Echange de Gaz est rattaché à une Zone d’Equilibrage Z.

Point de Livraison : point où l’Exploitant de Réseau livre du gaz naturel au Client en application d’un ou des Contrat(s) d’Acheminement. Le Point de Livraison est la bride amont d’un Poste de Livraison, sauf mention spéciale au Contrat de Livraison, pour un site raccordé au Réseau de Distribution ou au Contrat de Raccordement, pour un site raccordé au Réseau de Transport.

Poste de Livraison : installation située à l’extrémité aval du Réseau, assurant généralement les fonctions de détente, de régulation de pression et de comptage du gaz naturel livré au Client. Le Poste de Livraison fait partie du Réseau.

Pouvoir Calorique Supérieur ou PCS : quantité de chaleur, exprimée en kWh, qui serait dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de gaz sec dans l’air à une pression constante étant égale à 1,01325 bar pour le PCS 0° ou à 1,01325 bar pour le PCS à 25°, le gaz et l’air étant ramenés à la température de 0°C ou à 25°C, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.

Une méthode de conversion permet de convertir une quantité d’énergie exprimée en kWh (PCS 25°C) en quantité d’énergie exprimée en kWh (PCS 0°C) en multipliant cette quantité d’énergie par un virgule zéro zéro vingt six (1,0026), conformément aux prescriptions de la norme NF ISO 6976.

Prix marginal d’achat : Soit DEFJ le déficit de bilan journalier sur Zone d’Equilibrage Z pour un jour J donné. Le prix marginal d’achat pour ce jour J et cette même zone d’équilibrage Z est défini comme le prix auquel un expéditeur ayant un accès de type "accès au PEG seul" achète DEFJ à l’Exploitant de Réseau de cette zone Z, tel que ces éléments sont définis dans les documents contractuels de l’Exploitant de Réseau.

Prix marginal de vente : Soit EXCJ l’excédant de bilan journalier sur Zone d’Equilibrage Z pour un jour J donné. Le prix marginal de vente pour ce jour J et cette même zone d’équilibrage Z est défini comme le prix auquel un expéditeur ayant un accès de type "accès au PEG seul" vend EXCJ à l’Exploitant de Réseau de cette zone Z, tel que ces éléments sont définis dans les documents contractuels de l’Exploitant de Réseau.

Réseau : ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes exploités par l’Exploitant de Réseau au moyen desquels l’Exploitant de Réseau réalise des prestations d’acheminement de gaz naturel.

Réseau de Distribution : ensemble d’ouvrages permettant d’assurer l’acheminement du gaz à partir de la sortie d’un Réseau de Transport jusqu’au Poste de Livraison du Client.

Réseau de Transport : ensemble d’ouvrages qui permettent d’assurer l’acheminement du gaz jusqu’au Poste de Livraison du Client.

Zone d’Equilibrage : Ensemble comprenant des Points d’Entrée, des Points de Livraison et un Point d’Echange de Gaz au sein duquel l’Expéditeur doit assurer un équilibrage tel que défini dans les documents contractuels des Exploitants de Réseau.

2. CONTRAT ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent expressément que le contrat de fourniture de gaz sera signé par voie électronique.

Elles déclarent que le document électronique signé constitue l’original de Contrat, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

En conséquence, les Parties reconnaissent que le contrat électronique est parfaitement valable, sa fiabilité et son intégrité étant garanties par les moyens de conservation mis en place par GAS NATURAL EUROPE. Un exemplaire du Contrat signé électroniquement est conservé par le Client.

En aucun cas les Parties ne pourront contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments contenus dans le contrat électronique du seul fait de sa nature électronique.

Le contrat électronique constitue une preuve par écrit au sens de l’article 1365 du Code civil et est investi de la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil.

La transmission électronique du Contrat signé vaut preuve entre les Parties et à l’égard des tiers de l’existence, de l’origine de l’envoi de l’intégrité et de l’horodatation du Contrat signé par voie électronique, étant précisé que l’envoi et la réception sont réputés intervenir au même moment.

Chaque Partie disposera d’un exemplaire original du contrat signé électroniquement par les deux Parties.

3. CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

GAS NATURAL EUROPE s’engage à fournir du gaz naturel au Client conformément aux clauses stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Particulières qui le lient au Client.

La fourniture du gaz naturel est subordonnée à :

La signature d’un Contrat de Livraison auprès de l’Exploitant du Réseau ou à l’acceptation des Conditions Standard de Livraison pour un site raccordé au Réseau de Distribution.

La signature d’un Contrat de Raccordement auprès de l’Exploitant du Réseau de Transport pour un site raccordé au réseau de transport.

La mise en service préalable des ouvrages de raccordement permettant l’exécution du Contrat.

La résiliation par le Client de son précédent contrat de fourniture de gaz, dans le respect des dispositions de l’article 3.5 de la loi du 3 janvier 2003.

La conformité de l’Installation Intérieure du Client avec la réglementation et les normes en vigueur. L’installation intérieure est réalisée et entretenue sous la responsabilité du Client ou de toute personne à laquelle il aurait transféré la garde. En aucun cas la responsabilité de GAS NATURAL EUROPE ne saurait être engagée du fait d’une quelconque défectuosité de l’Installation Intérieure.

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières en raison du statut de fournisseur ou de revendeur de gaz du Client, l’utilisation directe et exclusive par le Client du gaz au Point de Livraison est présumée par GAS NATURAL EUROPE. En conséquence, le Client ne peut ni revendre ni céder à des tiers le gaz qui lui a été fourni par GAS NATURAL EUROPE.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT

4.1 Date d’entrée en vigueur

Sous réserve que les conditions prévues à l’article 2 ci-avant soient remplies, le Contrat adressé par GAS NATURAL EUROPE est réputé conclu et entre en vigueur à la date d’acceptation de l’offre par le Client.

4.2 Date d’Effet du Contrat

Le Contrat prend effet à la date mentionnée dans les Conditions Particulières. La Date d’Effet est également mentionnée sur la première facture émise par GAS NATURAL EUROPE.

5. DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est souscrit pour une durée ferme, précisée aux Conditions Particulières.

6. CONTINUITE DE LA FOURNITURE

GAS NATURAL EUROPE est tenue d’assurer la continuité de fourniture de gaz à ses clients conformément à la législation applicable.

L’exécution du Contrat pourra être suspendue en cas de force majeure, en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens ou en cas de mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics et/ou l’Exploitant du Réseau.

A cet égard, le Client reconnait que l’obligation de livraison de GAS NATURAL EUROPE peut, dans chacun des cas évoqués ci-dessus, être réduite ou interrompue. Le Client ne pourra alors prétendre à aucune indemnisation des éventuelles conséquences en découlant.

La fourniture de gaz pourra également être suspendue à l’initiative de GAS NATURAL EUROPE dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes.

7. RESPECT DES CAPACITES SOUSCRITES ET INTERRUPTIBILITE

GAS NATURAL EUROPE est responsable de la souscription et de la gestion des capacités initialement requises par le Client et validées avec lui dans le cadre de l’exécution du présent contrat de fourniture de gaz. Au cours de la vie du Contrat, GAS NATURAL EUROPE prend en charge, notamment, l’optimisation rétroactive des dépassements desdites capacités.

En conséquence, GAS NATURAL EUROPE se réserve le droit de les modifier ou de les adapter dans le respect de la règle de pérennité associée à la capacité initialement requise par le Client en annexe 1 des Conditions Particulières du contrat de fourniture de gaz.

En cas de dépassement des capacités initialement requises par le Client et précisées dans les Conditions Particulières, ce dernier sera tenu de payer des pénalités pour dépassement de capacité, selon les conditions appliquées par l’Exploitant de Réseau dont le Client reconnaît avoir connaissance et qu’il accepte expressément de supporter, le cas échéant.

La capacité journalière initialement requise par le Client et souscrite par GAS NATURAL EUROPE auprès de l’Exploitant de Réseau pour son ou ses sites et la capacité horaire prévisionnelle correspondante sont définies en annexe 1 des Conditions Particulières.

La part de la capacité maximale initialement requise par le Client qui est interruptible est également précisée en annexe 1 des Conditions Particulières.

8. LIVRAISON, MESURAGE, CARACTERISTIQUES ET CONTENU ENERGETIQUE DU GAZ

Les quantités de gaz livrées, leurs caractéristiques et leurs contenus énergétiques sont mesurés conformément aux dispositions du Contrat de Livraison ou des Conditions Standard de Livraison ou encore du Contrat de Raccordement selon le cas.

De plus, le pouvoir calorifique retenu est le PCS. Il peut varier dans les limites prévues par l’Exploitant du Réseau dans le Contrat de Raccordement.

GAS NATURAL EUROPE n’est tenue à aucune obligation tenant à ces quantités livrées, caractéristiques et contenus énergétiques du gaz, qui relèvent entièrement de la responsabilité de l’Exploitant du Réseau.

Néanmoins, le Client autorise expressément l’Exploitant du Réseau à transmettre mensuellement à GAS NATURAL EUROPE les Données de Comptage enregistrées. Sur cette base, GAS NATURAL EUROPE fournira chaque mois au Client un relevé de consommation avec les factures qu’il lui adresse dans les conditions précisées à l’article 14 des présentes.

Par ailleurs, le Client s’engage à prendre toutes les dispositions pour permettre à GAS NATURAL EUROPE d’avoir accès aux compteurs.

En cas d’arrêt ou de dysfonctionnement dûment constatés desdits compteurs, l’Exploitant du Réseau fera une estimation, sur la base de tous les éléments d’appréciation disponibles, des quantités de gaz présumées livrées au Point de Livraison. GAS NATURAL EUROPE établira les factures du Client sur la base de ces estimations effectuées par l’Exploitant du Réseau.

En cas de contestation, les quantités estimées et les factures y afférentes seront présumées exactes jusqu’au complet règlement du litige.

9. NOMINATIONS AU RESEAU DE TRANSPORT

GAS NATURAL EUROPE prend en charge l’acheminement du gaz jusqu’au point de livraison du Client et passe les contrats nécessaires à cet effet avec l’Exploitant de Réseau de Transport suivant les règles opérationnelles en vigueur.

Le Client fera ses meilleurs efforts pour informer GAS NATURAL EUROPE de toute modification majeure et non prévisible de la courbe de charge intervenant par rapport à la consommation prévisionnelle par tous moyens de communication et notamment par appel au numéro d’urgence du Fournisseur indiqué dans l’annexe au contrat.

Le Client informera GAS NATURAL EUROPE de la nature de l’incident, de sa durée estimée ainsi que du niveau de consommation prévisionnelle de fin d’incident.

En cas de défaut d’information du Client, les pertes et pénalités définies par l’Exploitant du Réseau qui seront éventuellement dues par GAS NATURAL EUROPE seront répercutées intégralement au Client.

10. TRANSFERT DE PROPRIETE DU GAZ

Le transfert de propriété et des risques du gaz s’opère après le passage de ce dernier au Point de livraison du Client.

11. PRIX ET INDEXATION DU GAZ

Le prix du gaz applicable pendant la durée initiale du Contrat est constitué de :

Un terme "Coût d’acheminement" précisée à l’annexe 1 des Conditions Particulières comportant une part fixe et une part variable, conformément à la réglementation.

Un terme "Prix de la molécule" calculé suivant les formules précisées à l’annexe 1 des Conditions Particulières.

Un coût de stockage tel que précisé à l’xxxxxxx00.1 ci-après et à l’annexe 1 des Conditions Particulières.

Les prix mentionnés s’entendent hors impôts, taxes ou contributions et autres redevances.

Par suite, l’ensemble des impôts, taxes, contributions et autres redevances existant à la date d’effet du Contrat comme ceux susceptibles d’être créés durant son application, et affectant les coûts de fourniture et d’acheminement du gaz, seront automatiquement rajoutés aux prix mentionnés et/ou répercutés au Client, à moins que la réglementation ne l’interdise.

Les taxes et contributions applicables à la date de signature du contrat de fourniture sont les suivantes :

CTA : Contribution Tarifaire d’Acheminement,

TICGN : Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel,

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée soit 5.5% applicable à la CTA, au terme fixe et au terme de capacité de l’élément de coût d’acheminement indiqué dans l’annexe 1 des Conditions Particulières et 20% applicable à tous les autres éléments de la facturation, y compris TICGN.

Toute évolution réglementaire des tarifs d’accès aux réseaux ou des taxes et contributions présentes ou à venir applicables aux contrats de fourniture de gaz se traduira par une révision du prix de fourniture de gaz qui sera automatiquement répercutée au Client.

12. MODIFICATIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU TARIFAIRES EN DROIT DU GAZ

En cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou tarifaires, les nouvelles charges dont GAS NATURAL EUROPE serait redevable en vertu de toutes dispositions impératives applicables à la fourniture, au transport, à la distribution, au stockage à la vente ou à la livraison de gaz seront intégralement et automatiquement répercutées et facturées au Client, ce que ce dernier déclare accepter.

GAS NATURAL EUROPE informera le Client dans les meilleurs délais de toute modification qui aura des conséquences sur l’exécution des obligations découlant du présent Contrat de fourniture de gaz.

12.1 Obligations de stockage

Les dispositions des articles L 421-1 et suivants et celles des articles L 452-1 et suivants du Code de l’énergie organisent le stockage de gaz en France. Elles prévoient notamment :

que le revenu autorisé aux opérateurs de stockage sera recouvré par les Gestionnaires de réseau via le tarif d’utilisation dudit réseau (ATR).

que dans le cas où les stocks minimaux de gaz déterminés par le Ministère de l’Energie ne seraient pas souscrits à l’issue

d’enchères publiques, les fournisseurs de gaz pourraient être sollicités en dernier recours pour constituer des stocks complémentaires.

En conséquence les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en place d’une nouvelle obligation portant sur les fournisseurs si le volume minimal de stocks de gaz n’était pas souscrit à l’issue des enchères publiques et une fois les règles d’application connues, GAS NATURAL EUROPE sera en droit de répercuter automatiquement tous coûts, frais ou contributions créés par la nouvelle réglementation, à moins que cette dernière ne l’interdise expressément. Un avenant sera alors signé entre les Parties, ce que le Client accepte.

De même en cas d’évolution des tarifs ATR, GAS NATURAL EUROPE, appliquera automatiquement, en toute transparence et à l’euro près, les modifications qui en résultent à compter de leur date d’entrée en vigueur.

La répercussion sera réalisée conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

12.2 Certificats d’économie d’énergie

En application des dispositions légales et réglementaires relatives aux certificats d’économie d’énergie actuellement en vigueur, le Fournisseur est astreint à remplir une obligation de collecte de CEE classiques et de CEE précarité énergétique directement liée au nombre de Clients du Fournisseur et proportionnelle à la consommation de ces derniers.

Le volume d’obligation de chaque type de CEE, ainsi que la période durant laquelle l’obligation doit être remplie, sont fixés par ladite réglementation.

L’obligation de CEE à satisfaire est prise en compte dans la fixation du prix en vigueur dans le présent contrat de fourniture de gaz. En outre, elle est directement liée à la présence du Client en portefeuille et est proportionnelle à la consommation de ce dernier.

Le calcul des CEE se fera selon la formule Part CEE : C = A*[P1 + B*P2]

Où A = coefficient en vigueur de calcul des CEE classiques déterminé par la Réglementation et portant sur la période d’application du contrat.

B = coefficient en vigueur de calcul des CEE précarité déterminé par la Réglementation et portant sur la période d’application du Contrat.

P1 et P2 = prix d’achat des CEE classiques et précarité respectivement sur le marché secondaire au moment de l’offre initiale.

En conséquence, les Parties conviennent que toute modification de la réglementation, portant notamment sur le coefficient appliqué, qui aura des conséquences financières pour le Fournisseur sera automatiquement et immédiatement répercutée dans les conditions financières applicables au présent contrat, ce que le Client accepte. Un avenant sera alors signé entre les Parties.

Le Fournisseur s’engage à informer le Client de toute modification de la réglementation précitée et des conséquences de cette dernière sur les conditions d’exécution du présent contrat.

En cas de désaccord du Client sur les nouvelles conditions tarifaires appliquées dans le cadre du présent article, le Client pourra résilier le présent Contrat.

Néanmoins, les nouvelles conditions tarifaires étant la conséquence directe d’une modification du cadre réglementaire sur lequel les Parties n’ont aucune emprise, la résiliation du Contrat sera alors une résiliation du Client pour convenance

personnelle, conformément à l’article 15.1 des Conditions Générales de Vente.

13. RELEVE - AUTO RELEVE - RELEVE SPECIALE

Pour les sites relevés semestriellement par le Gestionnaire de Réseau et sauf instructions expresses du Client lors de la signature du Contrat, GAS NATURAL EUROPE procèdera automatiquement à une Relève Spéciale du compteur de gaz du Client.

Les frais afférents à cette Relève Spéciale et déterminés par l’Exploitant de Réseau seront automatiquement répercutés en toute transparence au Client.

14. FACTURATION ET PAIEMENTS

14.1 Etablissement de la facture électronique

Conformément à l’article 289 VI du Code Général des Impôts, GAS NATURAL EUROPE émettra chaque mois des factures sous forme électronique, qui seront disponibles sur l’espace privatif dédié au Client sur le portail clients.

Elles seront téléchargeables au format PDF et tiennent lieu de factures d’origine au sens des articles 286 et 289 du Code Général des Impôts. Ce service est gratuit (hors le coût d’accès Internet qui reste à la charge du Client).

Les factures électroniques de GAS NATURAL EUROPE intègrent un mécanisme de signature électronique avec TrustWeaver, délivré par un prestataire de service de certification électronique.

L’historique des factures électroniques est constitué progressivement à partir de l’émission de la première facture électronique et pendant toute la durée du Contrat de fourniture de gaz. Il est précisé que le Client pourra encore avoir accès à son espace client six mois après la fin du Contrat de fourniture de gaz.

L’enregistrement et l’archivage des factures électroniques relèvent de la responsabilité du Client.

14.2 Etablissement de factures papier

Le Client pourra à tout moment décider de revenir à une facturation papier en adressant un email au service client à l’adresse indiquée sur les factures du Client. A compter de sa demande, GAS NATURAL EUROPE lui établira, uniquement et exclusivement des factures papier mensuelles qui lui seront envoyées à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la signature des Conditions Particulières, et ce sans frais supplémentaires.

A compter de la réception de sa demande de revenir à une facturation papier, GAS NATURAL EUROPE indiquera au Client à compter de quelle date la demande du Client sera effective.

14.3 Règlement des factures

Sauf indication contraire mentionnée dans les Conditions Particulières, le règlement des factures par le Client doit être effectué au plus tard dix (10) jours après leur date d’émission par prélèvement automatique sur le compte du Client. Le paiement est réputé réalisé lorsque le compte bancaire du Fournisseur a été crédité de l’intégralité du montant facturé.

Si le Client conteste tout ou partie du montant d’une facture, il doit néanmoins verser l’intégralité de celui-ci dans les conditions prévues au présent article, sauf en cas d’erreur manifeste de GAS NATURAL EUROPE.

Toute demande par le Client de changement des conditions de facturation en cours de contrat sera facturée au coût de 50 € HT par site concerné.

En cas de demande de passation d’un paiement par prélèvement à un paiement par virement, ou d’une augmentation du délai de paiement en cours de contrat, GAS NATURAL EUROPE vérifiera si la situation financière du client est compatible avec le changement demandé.

Le cas échéant, GAS NATURAL EUROPE se réserve le droit de demander au Client la fourniture d’une garantie financière complémentaire, en application de l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente, la modification des conditions de facturation étant de nature à impacter l’exécution des obligations de paiement du Client.

14.4 Prestations annexes de facturation

Toute demande d’un duplicata de facture sera facturée 5 € HT par facture.

Enfin, si le Client souhaite l’établissement d’un outil spécifique de suivi mensuel pour ses sites, la prestation de mise en place et de suivi de cet outil spécifique sera facturée 50 € HT par site et par an.

14.5 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client à l’expiration du délai convenu, des pénalités de retard calculées sur le montant non encore payé seront dues par le Client.

Ces pénalités de retard seront égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, calculé sur le nombre exact de jours calendaires écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif.

De plus, une pénalité forfaitaire de recouvrement de quarante

(40) euros sera également due.

Les pénalités de retard seront dues sans préjudice de toute autre action que GAS NATURAL EUROPE serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

15. RESILIATION

Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions suivantes :

15.1 A l’initiative du Client

Le Client ne peut résilier le contrat qu’en cas de manquement grave de GAS NATURAL EUROPE à son obligation de fournir le gaz. En pareil cas, le Client est tenu d’informer GAS NATURAL EUROPE par lettre recommandée avec accusé de réception du motif de la résiliation.

En cas de résiliation du contrat par le Client pour convenance personnelle alors même que GAS NATURAL EUROPE n’a commis aucune faute, le client sera tenu de payer des frais de résiliation de 20 €/MWh appliqué à la consommation prévisionnelle du Contrat restante, ou, si cette donnée n’est pas disponible, appliqué à la CAR, le total étant divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois restant jusqu’à la date d’expiration prévue au Contrat.

15.2 A l’initiative de GAS NATURAL EUROPE

GAS NATURAL EUROPE peut résilier le Contrat dans les cas suivants :

En cas de défaut de paiement par le Client de factures échues malgré une mise en demeure de payer restée sans effet pendant dix (10) jours.

En cas de manquement grave quel qu’il soit à l’une des obligations prévues au Contrat.

Enfin, en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Client. La résiliation anticipée interviendra alors, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

15.3 Etablissement de la facture de résiliation

En cas de résiliation anticipée du Contrat à l’initiative du Client ou pour toute cause imputable au Client, ce dernier sera tenu de payer la pénalité précisée à l’article 15.1 ci avant, sauf si la résiliation du Contrat par le client est motivée par l’existence d’un manquement grave de GAS NATURAL EUROPE à son obligation de fournir le gaz. En pareil cas, le Client ne sera tenu au paiement d’aucune pénalité.

16. RESPONSABILITES

Chaque Partie est responsable de son propre fait et des fautes commises dans l’exécution des obligations mises à sa charge par le présent contrat dans les conditions du droit commun.

Si l’une des Parties venait à manquer à ses obligations, sa responsabilité sera engagée et elle sera tenue de réparer les dommages causés par l’inexécution de ses prestations et/ou engagements. La Partie subissant ce manquement contractuel pourra mettre fin au présent contrat dans les conditions précisées à l’article 15 des présentes.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de la Partie défaillante ne pourra être engagée que pour les seuls préjudices matériels directs et certains sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage et à l’exclusion de tout préjudice indirect.

A l’exception de l’indemnisation des dommages corporels, l’indemnisation des dommages directs éventuellement subis par l’une ou l’autre Parties est toutefois limitée, par évènement et par année civile, à 10% du montant annuel du contrat de fourniture.

17. ASSURANCES

GAS NATURAL EUROPE et le Client s’engagent à souscrire à leurs frais et auprès de compagnies notoirement solvables les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à leur charge en raison des obligations auxquelles elles sont tenues en application du Contrat ou des dommages qu’elles pourraient occasionner lors de son exécution.

GAS NATURAL EUROPE et le Client s’engagent à maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée du Contrat et à produire, sur demande de l’autre Partie, une attestation originale datée et signée émanant de ses assureurs précisant notamment les montants garantis, la période de validité des polices souscrites et le règlement des primes de garantie y afférentes.

18. GARANTIES FINANCIERES

GAS NATURAL EUROPE se réserve le droit de demander au Client la fourniture d’une ou plusieurs garanties financières, soit avant la signature du Contrat, soit à compter de ladite signature en cas de dégradation sérieuse et objective de la situation financière du Client.

Une garantie financière peut être constituée soit par un dépôt de garantie, soit par une garantie maison mère ou soit par une garantie bancaire, soit enfin par une garantie à première demande.

18.1 Garanties financières avant la signature du Contrat

La garantie financière constituée avant la signature du Contrat est fondée sur la notation d’organismes indépendants.

La garantie financière ainsi constituée devra être fournie au plus tard un (1) mois avant la date d’effet du Contrat.

Si la garantie financière est un dépôt de garantie, ce dernier n’est pas productif d’intérêts. Il est remboursé en fin de Contrat dans les conditions prévues à l’article 18.3 ci-après.

18.2 Garanties financières à compter de la signature du Contrat

La garantie financière constituée en cours d’exécution du Contrat est fondée sur la dégradation de la situation financière correspondant à au moins un des critères objectifs suivants :

Critère 1 : Si, avant la date d’effet du contrat telle que prévue à l’article 4.2 ci-avant, l’assureur crédit de GAS NATURAL EUROPE (ou un assureur crédit leader du marché) revoit sa notation sur le Client à la baisse et ne couvre plus à 100% le Contrat. Ce critère ne peut pas être utilisé par GAS NATURAL EUROPE après la date d’effet du contrat.

Critère 2 : Si le Client a choisi lors de la signature du Contrat l’option de payer ses factures par prélèvement automatique et que le prélèvement des factures est rejeté deux fois de suite.

Critère 3 : Si le Client paye plusieurs fois de suite ses factures avec un retard de paiement supérieur à 20 jours (après due date).

La demande de GAS NATURAL EUROPE sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et indiquant son intention d’utiliser les prérogatives prévues au présent article. GAS NATURAL EUROPE se réserve le droit d’exiger des conditions de solvabilité spécifiques adaptées à la situation particulière du Client (notamment note d’une agence de notation financière de notoriété internationale).

Le Client sera alors tenu de fournir ladite garantie financière dans un délai d’un (1) mois à compter de réception la lettre recommandée envoyée par GAS NATURAL EUROPE.

La non-constitution de la garantie financière par le Client dans les délais prévus aux alinéas précédents fonderait le droit de GAS NATURAL EUROPE à résilier de manière anticipée le Contrat pour manquement du Client à une obligation essentielle du Contrat et à réclamer, en plus des sommes dues au titre de la fourniture de gaz, notamment les frais de résiliation prévus à l’article 15.1. ci-avant.

18.3 Remboursement du dépôt de garantie

Lorsque le Client a opté pour la constitution d’un dépôt de garantie à titre de garantie financière, le montant de ce dépôt sera porté sur la première facture du Client. Il ne sera ni soumis à TVA et ni ne sera productif d’intérêts.

Il sera remboursé par GAS NATURAL EUROPE, déduction faite le cas échéant de toute créance détenue par GAS NATURAL EUROPE sur le Client dans les deux (2) mois suivant l’expiration du Contrat ou suivant le complet paiement des sommes dues par le Client à GAS NATURAL EUROPE au titre du Contrat.

Enfin, en cas de défaut de paiement de sommes dues à GAS NATURAL EUROPE au titre du Contrat en raison notamment de l’existence d’une procédure collective à l’encontre du Client, les Parties conviennent expressément que GAS NATURAL EUROPE pourra, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, compenser lesdites sommes dues avec le dépôt de garantie qu’elle détient.

De même GAS NATURAL EUROPE pourra actionner les autres types de garanties (garantie bancaires ou garantie maison mère) pour compenser les sommes restant dues par le Client impliqué dans une procédure collective.

19. CONSOMMATIONS ANORMALES

Toute consommation de gaz fourni par GAS NATURAL EUROPE au-delà de la date de fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et non couverte par un nouveau contrat conclu avec GAS NATURAL EUROPE constitue une consommation anormale.

GAS NATURAL EUROPE subissant un préjudice du fait de cette consommation anormale, le Client sera facturé du prix P suivant en €/MWh :

Pour les consommations effectuées en Xxxx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx :

P = 8 + Peg France DA

Peg France DA étant la Moyenne arithmétique en €/MWh, sur le mois de fourniture, des indices de cotations End of Day pour les contrats de gaz naturel PEG France pour livraison tous les jours du mois considéré (weekend et jours fériés compris), tels que publiés sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx et dont l'historique est accessible dans la rubrique Powernext® Gas Spot Historical Data sous le lien "Powernext® Gas Spot Indices".

Sauf conclusion d’un nouveau Contrat dans les meilleurs délais, la poursuite de la consommation anormale se fera aux risques et périls du Client.

GAS NATURAL EUROPE pourra à tout moment demander au Gestionnaire de Réseau l’interruption de fourniture de gaz pour le Point de livraison du Client. Les frais d’interruption seront à la charge du Client.

En pareil cas, le Client ne pourra engager la responsabilité de GAS NATURAL EUROPE pour des dommages découlant de cette interruption.

20. INFORMATIONS NECESSAIRES A L’EXECUTION DU CONTRAT

Le Client sera tenu de fournir toutes les informations utiles à l’exécution du Contrat et qui sont précisées dans les Conditions Particulières.

21. AUTORISATION D’ACCES AUX DONNEES DE CONSOMMATION DE GAZ

Le Client autorise expressément GAS NATURAL EUROPE à demander la communication de l’intégralité des données personnelles le concernant détenues par tout Exploitant de réseau et notamment les historiques de consommations de gaz du Client sur les trois dernières années.

Cette autorisation est délivrée à GAS NATURAL EUROPE dans le but d’assurer de manière optimale l’ensemble de ses obligations découlant du Contrat.

22. DROIT D’ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES

GAS NATURAL EUROPE regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses Clients.

Ces fichiers ont été mentionnés dans le rapport du Correspondant Informatiques et Libertés de GAS NATURAL EUROPE conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016. Ils ont notamment pour finalité la gestion des contrats (facturation, recouvrement) et les opérations de marketing réalisées par GAS NATURAL EUROPE.

Ces informations sont exclusivement communiquées aux services internes de GAS NATURAL EUROPE assurant lesdites opérations de gestion de contrats et de marketing et, à leur demande, aux établissements financiers et postaux concernés par les opérations de recouvrement ou encore aux tiers autorisés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression qu’il peut exercer auprès de GAS NATURAL EUROPE si les informations le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour ce faire, le Client pourra contacter GAS NATURAL EUROPE à l’adresse mentionnée aux Conditions Particulières ou directement par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxx_xx@xxxxxxx.xxx

23. ETHIQUE – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

GAS NATURAL EUROPE dispose d’une charte éthique et respecte des principes destinés à lutter contre la corruption à tous les niveaux et souhaite établir des relations de confiance avec ses clients et plus généralement avec l’ensemble de ses partenaires commerciaux.

Le Client s’engage à respecter les principes consacrés dans les conventions internationales et régionales de lutte contre la corruption ainsi que les lois anti corruption applicables aux Parties et le cas échéant, à leurs maisons mères.

24. FORCE MAJEURE

GAS NATURAL EUROPE et le Client sont réputés être des opérateurs prudents et raisonnables agissant en toute bonne foi.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable et aucune indemnité ne pourra être demandée par l’une ou l’autre des Parties au titre de conséquences dues à un événement de force majeure.

Lors de la survenance d’un tel événement, la Partie en subissant les conséquences devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par tous moyens à sa convenance (LRAR, mail…) de l’existence de cet événement de force majeure et de sa durée estimée.

Elle devra en outre faire ses meilleurs efforts pour minorer, dans la mesure de ses possibilités, les conséquences de l’événement de force majeure sur l’exécution du contrat liant les Parties.

Les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, à l’exception des obligations de paiement du gaz ayant déjà été dûment fourni et livré par GAS NATURAL EUROPE.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits au sens de l’article 1218 du Code civil, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :

. Les grèves totales ou partielles externes aux Parties, le conflit armé, la guerre civile, les attentats sur le territoire Français,

. Les inondations ou autres perturbations atmosphériques ayant un caractère exceptionnel,

. Les décisions des autorités civiles ou militaires, notamment celles prises à la suite de pénurie ou de menace de pénurie de gaz ou d’autres sources d’énergie, de demande de contingentement ou d’interruption d’approvisionnement, y compris pour des raisons liées à la protection de la santé ou de la sécurité du public,

. Les accidents graves d’exploitation ou de matériel qui ne résultent pas d’un défaut de maintenance ou d’une utilisation anormale des installations ou de fait de tiers, affectant l’importation, le transport, la distribution, l’utilisation du gaz ou les conditions de sécurité dans lesquels ces derniers s’effectuent, dans la mesure où leur survenance affecte la Partie qui l’invoque.

Si le cas de force majeure devait se poursuivre au-delà d’une durée de quinze (15) jours, les Parties conviennent de se rencontrer pour décider d’un commun accord du sort à réserver au Contrat qui les lie.

25. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si par suite de circonstances économiques ou réglementaires imprévisibles, exceptionnelles ou particulièrement graves et extérieures à la volonté des Parties survenant après la conclusion du Contrat, l’équilibre des rapports contractuels venait à se trouver bouleversé au point de rendre préjudiciable à l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les Parties s’engagent à rechercher en toute bonne foi les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles.

Si à l’issue d’un délai de trente (30) jours après le début de ce processus, aucun accord n’était trouvé entre les Parties, le Contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité.

En aucun cas le présent article ne peut servir à renégocier le contrat hors des circonstances particulièrement drastiques indiquées aux alinéas précédents.

26. CONFIDENTIALITE

GAS NATURAL EUROPE et le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature qu’elles soient échangées à l’occasion de l’exécution du présent contrat et à prendre toutes les mesures propres à en empêcher la divulgation.

GAS NATURAL EUROPE et le Client se portent fort du respect par leurs salariés de cette obligation, même après que ceux-ci aient cessé leurs fonctions.

Cette obligation se maintient pendant toute la durée du présent contrat mais également dans un délai d’un an après son échéance.

Le présent engagement ne s’applique pas aux informations devant être transmises à toutes autorités judiciaires et administratives consécutivement à une injonction de communiquer.

Toutefois, GAS NATURAL EUROPE et le Client s’autorisent expressément à mentionner leurs raisons sociales respectives au titre des références commerciales, sans que cette autorisation puisse être considérée comme une action contrevenant à l’obligation de confidentialité exposée ci-dessus.

27. CESSIBILITE

GAS NATURAL EUROPE ou le Client ne pourront céder les droits et obligations mises à leur charge qu’après l’accord préalable exprès de l’autre Partie.

En cas de cession, le cédant cèdera au cessionnaire l’intégralité de ses droits et obligations et ce dernier se substituera au Cédant pour l’exécution du Contrat les liant.

28. EVOLUTIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En cas d’évolution de la réglementation applicable à la fourniture de gaz, de nouvelles Conditions Générales de Vente pourront être élaborées selon les mêmes modalités que les présentes.

Les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors communiquées au Client un mois avant leur date d’entrée en vigueur.

A défaut pour le Client de résilier le Contrat conformément à l’article 15, les nouvelles Conditions Générales de Vente se substitueront de plein droit aux présentes.

29. DROIT APPLICABLE

Le Contrat liant GAS NATURAL EUROPE et le Client est soumis au droit français.

30. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de survenance d’un différend concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, GAS NATURAL EUROPE et le Client tenteront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, tous les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.