Définition de RECOURS

RECOURS où l’assureur retient, à titre de franchise, quinze pour cent (15%) du montant effectivement recouvré à concurrence des débours externes restés à sa charge. Les garanties « Défense pénale et administrative de la société souscriptrice » s’appliquent à défaut de tout autre contrat d’assurance dommages, responsabilité civile ou de protection juridique dont bénéficie la société souscriptrice. Il est entendu qu’en cas de réclamation faite conjointement à l’encontre d’un assuré personne physique et de la société souscriptrice pendant la période d’assurance ou la période subséquente, les garanties 1.2 « DÉFENSE PÉNALE ET ADMINISTRATIVE DE LA SOCIÉTÉ SOUSCRIPTRICE » prévues au présent chapitre, interviendront au seul cas où les frais de défense ne sont pas exposés par la société souscriptrice auprès des mêmes conseils que ceux de l’assuré personne physique.

Examples of RECOURS in a sentence

• CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC QUANT AU BUT PREMIER DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

• EN CAS DE VIOLATION DES GARANTIES ÉNONCÉES CI-DESSUS, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET LA SEULE RESPONSABILITÉ D’ORACLE SE LIMITERONT À LA RÉPÉTITION DES SERVICES ORACLE LINUX/ORACLE VM INSATISFAISANTS OU, SI ORACLE NE PEUT REMÉDIER DANS UNE LARGE MESURE À UN MANQUEMENT À SES GARANTIES, CONFORMÉMENT AUX USAGES DU COMMERCE, À LA RÉSILIATION DES SERVICES ORACLE LINUX/ORACLE VM DE VOTRE PART ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PERTINENTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À ORACLE POUR LES SERVICES INSATISFAISANTS.

• LES LIMITES CONCERNANT LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET LES RÉCLAMATIONS FIGURANT DANS CETTE SECTION 9 S’APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION ONT ÉTÉ ENFREINTES, RENDUES INVALIDES OU INEFFICACES ET MALGRÉ L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ FOURNIT AU PRÉSENT.

• DE LA PROTECTION JURIDIQUE "RECOURS MÉDICAL" (SELON CONDITIONS MATMUT PROTECTION JURIDIQUE) VALANT NOTE D’INFORMATION À CONSERVER PAR L’ASSURÉ Vous pouvez également faire une déclaration par écrit.

• AUCUNE DISPOSITION CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT N’IMPLIQUERA QUE : (i) L’EXPLOITATION DE TOUT PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS OU QUE LES ERREURS SERONT CORRIGÉES ; OU, LE CAS ÉCHÉANT, (ii) QUE LES SERVICES OU LES PRODUITS FOURNIRONT UNE ÉVALUATION GÉNÉRALE OU EXHAUSTIVE DES VULNÉRABILITÉS OU DES RECOURS NÉCESSAIRES DU CLIENT.

• CET ARTICLE 5 PREVOIT LA SEULE ETENTIÈRE OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DE QLIK, AINSI QUE LES DROITS ET VOIES DE RECOURS UNIQUES ET EXCLUSIFS DU CLIENT ET DE SES FILIALES, EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

• LA GARANTIE SUSMENTIONNÉE CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

• DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI ET INDÉPENDAMMENT DE L'ÉCHEC DE TOUT ÉVENTUEL RECOURS STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES, SYMANTEC NE SAURAIT EN AUCUN CAS, AU TITRE DES PRÉSENTES, ÊTRE TENU RESPONSABLE D'ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIFIQUES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU SIMILAIRES, Y COMPRIS TOUT MANQUE À GAGNER OU TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL ET LES SERVICES, MÊME SI SYMANTEC A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.

• LA SECTION 1 DU PRÉSENT ADDENDUM ET LA SECTION 5 DU CONTRAT PREVOIT LA SEULE ETENTIÈRE OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DE QLIK, AINSI QUE LES DROITS ET VOIES DE RECOURS UNIQUES ET EXCLUSIFS DU CLIENT EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

• VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN SIGNANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET LE CONCÉDANT RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À UN RECOURS COLLECTIF.