Textes de référence. Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. La présente location est conclue à usage d’habitation. Le présent contrat est également conclu en application des dispositions des articles 1200 et 1220 du code civil prévoyant solidarité et indivisibilité entre les colocataires à l’égard du bailleur.
Textes de référence. En France Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de Doctorat ;
Textes de référence. Le règlement établissant Horizon Europe (toutes langues de l’Union) • Le modèle général de convention de subvention, commun à tous les programmes de l’Union (en anglais uniquement) • Le modèle de convention de subvention « corporate » adapté pour Horizon Europe et Euratom (en anglais uniquement) • Le manuel général du programme Horizon Europe (en anglais uniquement) 0, xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxxx.xx
Textes de référence. Circulaire NOR :JUSC1504802C du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, Article 784 du code civil, relatif aux actes conservatoires ou de surveillance ou aux actes d’administration provisoire
Textes de référence. Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel
Textes de référence. Code de la santé publique : Code de la construction et de l’habitat : Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l’exposition au plomb :
Textes de référence. Néant.
Textes de référence art L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du CCH, art 31 (I 1° m) du code général des impôts. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives portées dans les formulaires. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès de l’Anah ou auprès du centre des impôts dont vous dépendez. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Textes de référence art L. 321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, art 31 (I 1° m) du code général des impôts, articles R. 321-1 à R. 321-36 du code de la construction et de l’habitation. Cette notice a pour objet de vous aider à compléter les renseignements nécessaires à la conclusion d’une convention avec l’Anah en application de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les définitions et précisions qui y figurent vous permettront également de remplir, si vous envisagez de solliciter le bénéfice du dispositif fiscal de déduction spécifique sur les revenus fonciers, le document qui accompagne la convention, dénommé « ENGAGEMENTS DU BAILLEUR ». Ce document vous servira, après signature de l’Anah, de justificatif auprès de l’administration fiscale. ● Avertissement Cette notice n’a qu’une valeur indicative. Elle décrit les principales conditions relatives au statut du demandeur, les caractéristiques exigées des logements concernés pour pouvoir bénéficier du dispositif de conventionnement avec l’Anah, ainsi que la nature de vos engagements. En cas de doute sur l’éligibilité de votre demande, ou si les renseignements de cette notice ne vous paraissent pas suffisants et avant tout engagement de votre part vous êtes invité : • pour des questions relatives aux caractéristiques du logement (définition de la surface habitable, normes de décence…), celles relatives aux conditions de location (plafonds de ressources et de loyer, nature du bail…) ou pour connaître les avantages liés à la signature de cette convention, à contacter la délégation de l’Anah du département où est situé le logement dont vous sollicitez le conventionnement ou à consulter xxx.xxxx.xx ou appeler le 0 820 15 15 15 (0,15 €/mn) ; ou l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de votre département dont les coordonnées sont sur : xxx.xxxx.xxx ; • pour toutes questions particulières relatives à votre statut fiscal ou à celui de votre logement ou sur les conditions de calcul du dispositif fiscal, à contacter les services fiscaux dont relève votre foyer fiscal ou à consulter xxx.xxxxxx.xxxx.xx. Cette convention avec l’Anah devra être conclue, soit avant la signature du bail, soit avant la date de prise d'effet de ce bail ou, le cas échéant, la date de son renouvellement, soit au plus tard 2 mois après la signature ou la prise d'effet du bail ou de son renouvellement. Elle devra être annexée au bail. Passé ce délai, la signature de la convention ne s...
Textes de référence. Code de la Construction et de l'Habitation (ci-après dénommé "CCH") art. R 123-1 à R 123-55 (protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public, ci-après désignés "ERP") et notamment l’article R 123-43 relatif aux vérifications. Arrêté du 25 juin 1980, modifié notamment par les arrêtés du 02 février 1993 et du 28 mars 2007, portant règlement de sécurité des ERP. Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle, .Lettre du 27 juillet 1998 du ministère de l’intérieur relative à la vérification des installations de détection automatique d’incendie antérieures à 1993 qui doivent être considérées comme des SSI de catégorie « A » lorsqu’elles mettent automatiquement en œuvre des fonctions de mise en sécurité incendie.