CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

D-H-S Sarl 440 407 773 / 742 C
00, Xxx xx Xxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXX	Tel : 00 00 00 00 00 / 00 00 00 00 00	Rapport N° : 0000-00-000 Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX
	Fax : 00 00 00 00 00
	E-mail : xxxxxxx@xxxxxx.xx

Propriétaire :

Xxx XXXXX née XXXXX Xxxxxxx

Adresse du propriétaire :

0, Xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX

Donneur d’ordre :

Qualité du commanditaire (donneur d’ordre) : Propriétaire Nom : Mme FRIGO née XXXXX Xxxxxxx

Adresse 0, Xxx xx xx Xxxxxxxx

Xxxx xxxxxx xx xxxxx : 77320 CHEVRU

Adresse du bien :

0 Xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX

L’auteur du constat

Nom et prénom de l’auteur du constat : Xxxxxxxxx XXXXX N° de certificat de certification : 540

Date de validité de la certification : 19/03/2022 Nom de l’organisme de qualification accrédité par le COFRAC :

B.2.C N°540

Organisme d’assurance professionnelle : AXA N° de contrat d’assurance : 10593403404

Le CREP suivant concerne :

Les parties privatives 🗹 Avant la vente 🗹

Occupées 🗹 Ou avant la mise en location 🞏

Ou les parties communes d’un immeuble 🞏 Avant travaux 🞏

N.B. : les travaux visés sont définis dans l’arrêté du 19 Août 2011 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un CREP

L’appareil à fluorescence X

Nom du fabricant de l’appareil : SAPHYMO (Fondis Electronic)	Modèle de l’appareil : FEnX 23 mCi
N° de série de l’appareil : 2-0519	Nature du radionucléide : 109 Cd
Date du dernier chargement de la source : 26/09/2019	Activité à cette date : 850 MBq
Date limite de validité de la source : 25 septembre 2024

Le constat des risques d'exposition au plomb n'a pas révélé la présence de revêtements contenant du plomb

Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant :

	TOTAL	NON MESUREES	CLASSE 0	CLASSE 1	CLASSE 2	CLASSE 3
Nombre d’unités de diagnostic	155	155	0	0	0	0
Pourcentage associé		100.00%	0.00%	0.00%	0.00%	0.00%

Recommandations au propriétaire

Suite à l’intervention sur site le 17 août 2021, le « Constat de Risque d’Exposition au Plomb » a été rédigé par Xxxxxxxxx XXXXX conformément à la norme NF X 46-030 « Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb ».

Signature

Xxxxxxxxx XXXXX

Sommaire

RAPPEL DE LA COMMANDE ET DES RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRE 3

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISSION 3

L’appareil à fluorescence X 3

Le laboratoire d’analyse éventuel 3

Le bien objet de la mission 3

Liste des locaux visités 3

MÉTHODOLOGIE EMPLOYÉE 4

Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X 4

Stratégie de mesurage 4

Recours à l’analyse chimique du plomb par un laboratoire 4

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS 4

RÉSULTATS DES MESURES 4

CONCLUSION 10

Classement des unités de diagnostic 10

Recommandations au propriétaire 10

Commentaires 10

Situations de risque de saturnisme infantile 11

Situations de risque de dégradation du bâti 11

Transmission du constat à l’ARS 11

LES OBLIGATIONS D’INFORMATIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES 11

INFORMATION SUR LES PRINCIPALES RÉGLEMENTATIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE D’EXPOSITION AU PLOMB 11

Textes de référence 11

Ressources documentaires 12

ANNEXES 12

Notice d’Information 12

Croquis 13

Attestation de compétence Attestation d’assurance 14

Attestation sur l’honneur 14

Nombre de pages de rapport : 12 page(s) Nombre de pages d’annexes : 4 page(s)

Rappel de la commande et des références réglementaire

Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) :

dans les parties privatives du bien décrit ci-après en prévision de sa vente (en application de l'Article L.1334-6 du code de la santé publique) ou de sa mise en location (en application de l'Article L.1334-7 du code de la santé publique)

Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'Article L.1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien immobilier concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les risques de saturnisme infantile ou les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, …)

Quand le CREP est réalisé en application de l'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière).

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.

Renseignements concernant la mission

L’appareil à fluorescence X

Nom du fabricant de l’appareil : SAPHYMO (Fondis Electronic)
Modèle de l’appareil : FEnX 23 mCi
N° de série de l’appareil : 2-0519
Nature du radionucléide : 109 Cd
Date du dernier chargement de la source : 26/09/2019
Activité à cette date : 850 MBq
Date limite de validité de la source : 25 septembre 2024
Autorisation ASN (DGSNR)	N : T940617	Date d’autorisation : 01 septembre 2013
	Date de fin de validité de l’autorisation : Illimité (N°: T910823)
Nom du titulaire de l’autorisation ASN (DGSNR) : Xxxxxxxxx XXXXX
Non de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) : XXXXX Xxxxxxxxx
Fabricant de l’étalon : RITVERC JSC Russia		N° NIST de l’étalon	RTV-0549-23
Concentration : de 0 à 80 mg/cm² mg/cm²		Incertitude (mg/cm²)	0.05 mg/cm²
Vérification de la justesse de l’appareil en début de CREP	Date : 17/08/2021	N° de la mesure :	1
		Concentration (mg/cm²)	1.15
Vérification de la justesse de l’appareil en fin de CREP	Date : 17/08/2021	N° de la mesure :	2
		Concentration (mg/cm²)	1.16
Vérification de la justesse de l’appareil si une remise sous tension à lieu	Date : Sans objet	N° de la mesure :	Sans objet
		Concentration (mg/cm²)	Sans objet

La vérification de la justesse de l’appareil consiste à réaliser une mesure de la concentration en plomb sur un étalon à une valeur proche du seuil.

En début et en fin de chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension de l’appareil une nouvelle vérification de la justesse de l’appareil est réalisée.

Le laboratoire d’analyse éventuel :

Sans objet

Le bien objet de la mission

Adresse du bien immobilier	0 Xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX
Description de l’ensemble immobilier	Maison individuelle
Année de construction	1940
Localisation du bien objet de la mission
Nom et coordonnées du propriétaire ou du syndicat de copropriété (dans le cas du CREP sur parties communes)	Mme FRIGO née XXXXX
	Xxxxxxx
	0, Xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX
L’occupant est
Nom de l’occupant, si différent du propriétaire

Présence et nombre d’enfants mineurs, dont les enfants de moins de 6ans		Nombre total :
		Nombre d’enfants de moins de 6 ans :
Date(s) de la visite faisant l’objet du CREP	17 Août 2021
Croquis du bien immobilier objet de la mission	Voir paragraphe ‘CROQUIS’

Liste des locaux visités

Entrée, Salle d'eau, Toilettes, Buanderie, Cuisine d'été, Cuisine, Séjour, Garage, Escaliers-Rdc, Palier, Chambre 1, Toilettes 2, Chambre 2, Chambre 3, Chambre 4, Chambre 5, Combles-Grenier, Combles

Listes des locaux ou endroits inaccessibles lors de la visite

Etage

Locaux

Raisons

1er Combles-Grenier Pas d'accès

2ème Combles Trappe condamnée

Méthodologie employée

La recherche et la mesure du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constat de Risque d’Exposition au Plomb».

Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'aide d'un appareil à fluorescence X (XRF) à lecture directe permettant d’analyser au moins une raie K du spectre de fluorescence du plomb, et sont exprimées en mg/cm2.

Les éléments de construction de facture récente ou clairement identifiables comme postérieurs au 1er janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception des huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles, (ceci afin d’identifier la présence éventuelle de minium de plomb).

Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X

Les mesures par fluorescence X effectuées sur des revêtements sont interprétées en fonction de la valeur de référence fixée par l’arrêté du 19 Aout 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (article 5) : 1 mg/cm2

Stratégie de mesurage

Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue :

✓ 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;

✓ 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;

✓ 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais qu’au moins une unité de diagnostic du même type a été mesurée avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local.

Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs.

Recours à l’analyse chimique du plomb par un laboratoire

À titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l’Article R.1334-11 du code de la santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble selon la norme NF X 46-031 « Diagnostic plomb — Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb », dans les cas suivants :

— lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;

— lorsque dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm2 ;

— lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n’est concluante au regard de la précision de l’appareil.

Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations de la norme NF X 46-030 « Diagnostic Plomb —Protocole de réalisation du Constat de Risque d’Exposition au Plomb » précitée sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d’un échantillon permettant l’analyse dans de bonnes conditions (prélèvement de 0,5 g à 1 g).

Dans ce dernier cas, et quel que soit le résultat de l’analyse par fluorescence X, une mesure sera déclarée négative si la fraction acido-soluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g.

Présentation des résultats

Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C …) selon la convention décrite ci-dessous.

La convention d’écriture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante :

✓ La zone de l’accès au local est nommée « A » et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées « B », «C », « D », … dans le sens des aiguilles d’une montre ;

✓ La zone « plafond » est indiquée en clair.

Les unités de diagnostic (UD) (par exemple : un mur d’un local, la plinthe du même mur, l’ouvrant d’un portant ou le dormant d’une fenêtre, …) faisant l’objet d’une mesure sont classées dans le tableau des mesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la dégradation.

NOTE Une unité de diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de revêtement.

Concentration surfacique en plomb	Type de dégradation	Classement
< Seuil		0
≥Seuil	Non dégradé ou non visible	1
	Etat d’usage	2
	Dégradé	3

Résultats des mesures

Local No		1	Désignation	Entrée
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	Plâtre	Brut		-				Brut
NM	B	Mur	Plâtre	Brut		-				Brut
NM	C	Mur	Plâtre	Brut		-				Brut
NM	D	Mur	Plâtre	Brut		-				Brut
NM		Plinthe	Carrelage	Carrelage		-				> 0000
XX		Xxxxxxx	XX00	Peinture		-				> 1949
NM	A	Bâti porte1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Lasure		-				> 1949

Nombre d’unités de diagnostic :			8	Nombre d’unités de classe 3 :		0		% de classe 3 :		0.00%
NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No		2	Désignation	Salle d'eau
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	Plâtre	Brut		-				Brut
NM	B	Mur	Plâtre	Brut		-				Brut
NM	C	Mur	Plâtre	Brut		-				Brut
NM	D	Mur	Plâtre	Brut		-				Brut
NM		Plafond	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	A	Bâti porte1	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	C	Ouvrant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	C	Dormant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	C	Volets1	Bois	Lasure		-				> 1949

Nombre d’unités de diagnostic :			10	Nombre d’unités de classe 3 :		0		% de classe 3 :		0.00%
NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No		3	Désignation	Toilettes
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	BA13	Peinture		-				Brut
NM	B	Mur	BA13	Peinture		-				Brut
NM	C	Mur	BA13	Peinture		-				Brut
NM	D	Mur	BA13	Peinture		-				Brut
NM		Plafond	Plâtre	Peinture		-				> 1949
NM	A	Bâti porte1	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Peinture		-				> 1949

Nombre d’unités de diagnostic :			7	Nombre d’unités de classe 3 :		0		% de classe 3 :		0.00%
NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No		4	Désignation	Buanderie
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	Plâtre	Brut		-				> 1949
NM	B	Mur	Plâtre	Brut		-				> 1949
NM	C	Mur	Plâtre	Brut		-				> 1949
NM	D	Mur	Plâtre	Brut		-				> 1949
NM		Plinthe	Carrelage	Carrelage		-				> 1949
NM		Plafond	Plâtre	Peinture		-				> 1949
NM	A	Bâti porte1	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	C	Ouvrant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	C	Dormant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	C	Volets1	Bois	Lasure		-				> 1949

Nombre d’unités 11 Nombre d’unités 0 % de classe 3 : 0.00%

de diagnostic : de classe 3 :

NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No		5	Désignation	Cuisine d'été
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	Plâtre;BA13	Peinture + faïence		-				> 1949
NM	B	Mur	Plâtre;BA13	Peinture + faïence		-				> 1949
NM	C	Mur	Plâtre;BA13	Peinture + faïence		-				> 1949
NM	D	Mur	Plâtre;BA13	Peinture + faïence		-				> 0000
XX		Xxxxxxx	XX00	Peinture		-				> 1949
NM	A	Bâti porte1	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	B	Bâti porte2	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	B	Ouvrant porte2	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	C	Ouvrant Fenêtre1	Aluminium	Peinture		-				> 1949
NM	C	Dormant Fenêtre1	Aluminium	Peinture		-				> 1949

Nombre d’unités 11 Nombre d’unités 0 % de classe 3 : 0.00% de diagnostic : de classe 3 :
NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No		6	Désignation	Cuisine
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	Plâtre	Peinture + faïence		-				Brut
NM	B	Mur	Plâtre	Peinture + faïence		-				Brut
NM	C	Mur	Plâtre	Peinture + faïence		-				Brut
NM	D	Mur	Plâtre	Peinture + faïence		-				Brut
NM	E	Mur	Plâtre	Peinture + faïence		-				Brut
NM	F	Mur	Plâtre	Peinture + faïence		-				Brut
NM		Plinthe	Carrelage	Carrelage		-				> 1949
NM		Plafond	Plâtre	Peinture		-				> 1949
NM	A	Bâti porte1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	E	Ouvrant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	E	Dormant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	E	Volets1	Bois	Lasure		-				> 1949

Nombre d’unités 13 Nombre d’unités 0 % de classe 3 : 0.00% de diagnostic : de classe 3 :
NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No

Désignation

Séjour

N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	Plâtre	Peinture		-				Brut
NM	B	Mur	Plâtre	Peinture		-				Brut
NM	C	Mur	Plâtre	Peinture		-				Brut
NM	D	Mur	Plâtre	Peinture		-				Brut
NM		Plinthe	Carrelage	Carrelage		-				> 0000
XX		Xxxxxxx	Plâtre;Poutres bois	Peinture		-				> 1949
NM	A	Bâti porte1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	B	Ouvrant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	B	Dormant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	D	Ouvrant Fenêtre2	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	D	Dormant Fenêtre2	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	B	Volets1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	D	Volets2	Bois	Lasure		-				> 1949

Nombre d’unités de diagnostic :			14	Nombre d’unités de classe 3 :		0		% de classe 3 :		0.00%
NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No		8	Désignation	Garage
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur		Brut		-				Brut
NM	B	Mur		Brut		-				Brut
NM	C	Mur		Brut		-				Brut
NM	D	Mur		Brut		-				Brut
NM		Plafond		Brut		-				Brut
NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Peinture		-				> 1949

Nombre d’unités de diagnostic :			6	Nombre d’unités de classe 3 :		0		% de classe 3 :		0.00%
NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No		9	Désignation	Escaliers-Rdc
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	Plâtre;BA13	Brut		-				Brut
NM	B	Mur	Plâtre;BA13	Brut		-				Brut
NM	C	Mur	Plâtre;BA13	Brut		-				Brut
NM	D	Mur	Plâtre;BA13	Brut		-				Brut
NM		Plafond	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	A	Ouvrant Fenêtre1	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	A	Dormant Fenêtre1	Bois	Peinture		-				> 1949

Nombre d’unités de diagnostic :			7	Nombre d’unités de classe 3 :		0		% de classe 3 :		0.00%

NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No		10	Désignation	Palier
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	BA13	Brut		-				> 0000
XX	X	Xxx	XX00	Xxxx		-				> 1949
NM	C	Mur	BA13	Brut		-				> 0000
XX	X	Xxx	XX00	Xxxx		-				> 0000
XX	X	Xxx	XX00	Xxxx		-				> 1949
NM	F	Mur	BA13	Brut		-				> 0000
XX	X	Xxx	XX00	Xxxx		-				> 0000
XX	X	Xxx	XX00	Xxxx		-				> 0000
XX		Xxxxxxx	XX00	Peinture		-				> 1949

Nombre d’unités de diagnostic :			9	Nombre d’unités de classe 3 :		0		% de classe 3 :		0.00%
NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No		11	Désignation	Chambre 1
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	B	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	C	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	D	Mur	BA13	Peinture		-				> 0000
XX		Xxxxxxx	XX00	Peinture		-				> 1949
NM	A	Bâti porte1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	C	Ouvrant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	C	Dormant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	C	Volets1	Bois	Lasure		-				> 1949

Nombre d’unités de diagnostic :			10	Nombre d’unités de classe 3 :		0		% de classe 3 :		0.00%
NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No		12	Désignation	Toilettes 2
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	B	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	C	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	D	Mur	BA13	Peinture		-				> 0000
XX		Xxxxxxx	XX00	Peinture		-				> 1949
NM	A	Bâti porte1	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Peinture		-				> 1949

Nombre d’unités			7	Nombre d’unités		0		% de classe 3 :		0.00%

NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

de classe 3 :

de diagnostic :

Local No		13	Désignation	Chambre 2
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	B	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	C	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	D	Mur	BA13	Peinture		-				> 0000
XX		Xxxxxxx	XX00	Peinture		-				> 1949
NM	A	Bâti porte1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	C	Ouvrant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	C	Dormant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	C	Volets1	Bois	Lasure		-				> 1949

Nombre d’unités de diagnostic :			10	Nombre d’unités de classe 3 :		0		% de classe 3 :		0.00%
NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No		14	Désignation	Chambre 3
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	B	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	C	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	D	Mur	BA13	Peinture		-				> 0000
XX		Xxxxxxx	XX00	Peinture		-				> 1949
NM	A	Bâti porte1	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	C	Ouvrant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	C	Dormant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	C	Volets1	Bois	Lasure		-				> 1949

Nombre d’unités de diagnostic :			10	Nombre d’unités de classe 3 :		0		% de classe 3 :		0.00%
NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No		15	Désignation	Chambre 4
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	B	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	C	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	D	Mur	BA13	Peinture		-				> 0000
XX		Xxxxxxx	XX00	Peinture		-				> 1949
NM	A	Bâti porte1	Bois	Peinture		-				> 1949

NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Peinture	-	> 1949
NM	C	Ouvrant Fenêtre1	Bois	Lasure	-	> 1949
NM	C	Dormant Fenêtre1	Bois	Lasure	-	> 1949
NM	C	Volets1	Bois	Lasure	-	> 1949

Nombre d’unités 10 Nombre d’unités 0 % de classe 3 : 0.00% de diagnostic : de classe 3 :
NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No		16	Désignation	Chambre 5
N° de mesure	Zone	Unité de Diagnostic	Substrat	Revêtement apparent	Localisation de la mesure (facultatif)	Concen- tration (mg/cm2)	Etat de conservation	Nature de la dégradation	Classement de l'unité de diagnostic	Observations

NM	A	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	B	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	C	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	D	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	E	Mur	BA13	Peinture		-				> 1949
NM	F	Mur	BA13	Peinture		-				> 0000
XX		Xxxxxxx	XX00	Peinture		-				> 1949
NM	A	Bâti porte1	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	A	Ouvrant porte1	Bois	Peinture		-				> 1949
NM	E	Ouvrant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	E	Dormant Fenêtre1	Bois	Lasure		-				> 1949
NM	E	Volets1	Bois	Lasure		-				> 1949

Nombre d’unités 12 Nombre d’unités 0 % de classe 3 : 0.00% de diagnostic : de classe 3 :
NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Conclusion

Classement des unités de diagnostic

Le constat des risques d'exposition au plomb n'a pas révélé la présence de revêtements contenant du plomb

Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant :

	TOTAL	NON MESUREES	CLASSE 0	CLASSE 1	CLASSE 2	CLASSE 3
Nombre d’unités de diagnostic	155	155	0	0	0	0
Pourcentage associé		100.00%	0.00%	0.00%	0.00%	0.00%

Recommandations au propriétaire

Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu’il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d’une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm2 devront s’accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l’immeuble et la population environnante.

Commentaires :

NEANT

Situations de risque de saturnisme infantile.

Un local au moins parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d'unités de diagnostic de classe 3	NON
L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d'unités de diagnostic de classe 3	NON

Situations de risque de dégradation du bâti.

Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré	NON
Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce	NON
Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité	NON

Transmission du constat à l’ARS

Une copie du CREP est transmise dans les 5 jours ouvrés à la direction générale de l’agence régionale de santé (ARS) si au moins un facteur de dégradation du bâti ou de risque de saturnisme est relevé : NON

Date de validité du présent rapport : La durée de validité de ce rapport est illimitée

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : B.2.C N°540.

Adresse de l’organisme certificateur : 00, Xxx xxx Xxxx 00000 XXXXXXXXXXX

Cachet de l'entreprise

Fait à : EVRY

Par : D-H-S Sarl

Nom de l’opérateur : Xxxxxxxxx XXXXX

Signature de l’opérateur

La société D-H-S Sarl atteste que ni ses employés, ni elle-même, ne reçoit, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

Les obligations d’informations pour les propriétaires

Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R.1334-12 du code de la santé publique :

«L’information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux, prévue par l’Article L.1334-9 est réalisée par la remise du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement.»

«Le CREP est tenu par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l’Article L.1421-1 du code de la santé publique ainsi, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.»

Article L1334-9 du code de la santé publique

Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, les dits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation des dits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.

Information sur les principales réglementations et recommandations en matière d’exposition au plomb

Textes de référence

Code de la santé publique :

• Code de la santé publique : Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte contre la présence de plomb) ;

• Article L.1333-4 concernant la distribution, la détention et l’utilisation des appareils à fluorescence X équipés d’une source radioactive.

• Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le code de la santé publique ;

• Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme ;

• Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb ;

• Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique

• Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification

Code de la construction et de l’habitat :

• Code de la construction et de l'habitation : Articles L.271-4 à L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) et Articles R.271-1 à R.271-4 (Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique) ;

• Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ;

• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.

Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l’exposition au plomb :

• Code du travail : Articles L.233-5-1, R.231-51 à R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants, R.233-1, R.233-42 et suivants ;

• Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail ;

• Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'Article L.233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (équipements de protection individuelle et vêtements de travail) ;

• Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail ;

• Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (Équipements de travail) ;

• Décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention des risques chimiques (Articles R.231-51 à R.231-54 du code du travail) ;

• Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’Article R.237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi un plan de prévention.

Ressources documentaires

Documents techniques :

• Fiche de sécurité H2 F 13 99 Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999 ;

• Guide à l’usage des professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Aide au choix d’une technique de traitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, Éditions OPPBTP 4e trimestre 2001 ;

• Document ED 809 Interventions sur les peintures contenant du plomb, prévention des risques professionnels, INRS, avril 2003 ;

• Norme AFNOR NF X 46-030 « Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb ».

Sites Internet :

• Ministère chargé de la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas de travaux portant sur des peintures au plomb, obligations des différents acteurs, …) : xxxx://xxx.xxxxx.xxxx.xx (dossiers thématiques « Plomb » ou « Saturnisme »)

• Ministère chargé du logement : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx

• Agence nationale de l'habitat (ANAH) : xxxx://xxx.xxxx.xx/ (fiche Peintures au plomb disponible, notamment)

• Institut national de recherche et de sécurité (INRS) : xxxx://xxx.xxxx.xx/ (règles de prévention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et composés minéraux, ...)

Annexes :

Notice d’Information

Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb, sachez que le plomb est dangereux pour la santé. Deux documents vous informent :

– le constat de risque d’exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement !

– la présente notice d’information résume ce que vous devez savoir pour éviter l’exposition au plomb dans ce logement. Les effets du plomb sur la santé

L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Une fois dans l’organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard. L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus. Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb

Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures, souvent recouvertes par d’autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l’humidité, à la suite d’un choc, par grattage ou à l’occasion de travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d’intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d’exposition au plomb dans l’habitation.

Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu’elles sont en bon état ou inaccessibles.

En revanche, le risque apparaît dès qu’elles s’écaillent où se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s’intoxiquer :

– s’il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;

– s’il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;

– s’il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.

Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n’est dangereux qu’en cas d’ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n’est dangereux que si l’enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.

Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :

– surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent ;

– luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;

– évitez le risque d’accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l’enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords de fenêtres avec une serpillière humide ;

– veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.

En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb, prenez des précautions :

– si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d’exposition au plomb, afin qu’elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ;

– tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux ; avant tout retour d’un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ;

– si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d’éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage. Si vous êtes enceinte :

– ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ;

– éloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb.

Si vous craignez qu’il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui xxxxxxxxx, x’xx le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales des territoires, des agences régionales de la santé ou des services communaux d’hygiène et de santé, ou sur les sites internet des ministères chargés de la santé et du logement.

Croquis

A l'intérieur de chaque pièce, les éléments unitaires sont repérés (face, gauche, droite…) dans le sens des

Mur droit D

Mur face C

aiguilles d’une montre. Si plusieurs entrées existent, celle retenue est définie précisément : gauche, centre, droite, idem si plusieurs fenêtres existent dans la même pièce.

Mur gauche B

Mur entrée A

Porte entrée ou ouverture

Croquis : Rez de Chaussée

Séjour

Cuisine

Entrée H

Salle d'eau B

Garage

B Buanderie D

Cuisine d'été

Croquis : 2ème étage

B Chambre 2

B Chambre 3 D

Chambre 4

Combles-Grenier (Non visité)

Palier

Chambre 5

D Chambre 1 B B D

Vide sur Entrée F

Attestation de compétence Attestation d’assurance

Attestation sur l’honneur

Je soussigné Xxxxxxxxx XXXXX de la société D-H-S Sarl atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard des articles cités ci-dessous :

« Art. R. 271-1. - Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

« La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique.

« Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostic technique.

« Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.

« Art. R. 271-2. - Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

« Art. R .271-3. - Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des articles L. 271-6 et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier.

« Art. R. 000-0. - Xxx puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

« a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4 sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;

« b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l'article R. 271-1 ;

« c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.

« La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. »

Xxxxxxxxx XXXXX

Certificat de surface habitable

N° Dossier : 0000-00-000 Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX

Situation de l’immeuble visité par : Xxxxxxxxx XXXXX

0 Xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX

Désignation des locaux

Maison individuelle comprenant :

Entrée, Salle d'eau, Toilettes, Buanderie, Cuisine d’été, Cuisine, Séjour, Garage, Palier, Chambre 1, Toilettes 2, Chambre 2, Chambre 3, Chambre 4, Chambre 5, Combles-Grenier

Section cadastrale : C – 477-479

Surface habitable : 169.51 m²

CENT SOIXANTE NEUF METRES CARRES ET DIX SEPT CENTIEMES

Documents fournis : Sans objet

Désignation des locaux	Superficie (m²)	Surface non prises en compte « (m²) (<1.80 m)	Superficies Annexes (m²)
Entrée	12.84	1.34
Salle d'eau	8.51
Toilettes	1.35
Buanderie	6.19
Cuisine d’été	15.48
Cuisine	14.26
Séjour	36.26
Palier	6.91
Chambre 1	9.38
Toilettes 2	1.63
Chambre 2	10.53
Chambre 3	11.31
Chambre 4	16.97
Chambre 5	17.55
Garage			27.25 m²
Combles-Grenier			Non mesuré

Totaux	169.17 m²	1.34 m²	27.25 m²

Pour information :

Surface habitable du bien (m²) au sens de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation : 169.17 m²

Propriétaire

Xxx XXXXX née XXXXX Xxxxxxx 0, Xxx xx xx Xxxxxxxx

00000 - XXXXXX

Exécution de la mission

Opérateur Xxxxxxxxx XXXXX

Police d’assurance : AXA Police n° 10593403404 (31/12/2021)

Date d’intervention : 17/08/2021

Références réglementaires

Autre(s) élément(s) constitutif du ou des lots non pris en compte au titre de la surface habitable :

art R.111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation: La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; (...) Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.

Recommandation ! : L’attestation de superficie habitable ne peut en aucun cas être annexée à une promesse ou un contrat de vente dans le cadre de la mention de la superficie privative dite « carrez ». Ces deux définitions ne répondent pas à la même réglementation ; en cas de sinistre, notre responsabilité ne pourrait être mise en cause.

D-H-S Sarl

00, Xxx xx Xxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXX

Signature inspecteur

Schéma

Croquis : Rez de Chaussée

Cuisine

Entrée

Salle d'eau

Garage

Buanderie

Cuisine d'été

Séjour

Croquis : 0xx xxxxx

Xxxxxxx 0

Xxxxxxx-Xxxxxxx

(Xxx visité)

Palier

Chambre 5

Chambre 1

Vide sur Entrée

Etat des Risques et Pollutions

En application des articles L125-5 à 7 et R125-26 du code de l'environnement.

Référence : Xxx XXXXX Xxxxxxx née TUTIN Réalisé par Xxxxxxxxx XXXXX

Pour le compte de DHS SARL

Date de réalisation : 23 Mars 2022 (Valable 6 mois)

Selon les informations mises à disposition par arrêté préfectoral :

N° 2018/DDT/SEPR/268 du 11 Décembre 2018.

REFERENCES DU BIEN

Adresse du bien

0, Xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx

Vendeur

Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX

SYNTHESES

A ce jour, la commune est soumise à l'obligation d'Information Acquéreur Locataire (IAL). La présence de Catastrophes Naturelles sur la commune rend obligatoire la déclaration de sinistres.

Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Votre commune				Votre immeuble
Type	Nature du risque	Etat de la procédure	Date	Concerné	Travaux	Réf.
Aucune procédure en vigueur sur la commune				-	-	-
(1) Zonage de sismicité : 1 - Très faible				non	-	-
(2) Zonage du potentiel radon : 1 - Faible				non	-	-

Etat des risques approfondi (Attestation Argiles / ENSA / ERPS)	Concerné	Détails
Zonage du retrait-gonflement des argiles	Oui	Aléa Moyen
(3) Plan d'Exposition au Bruit	Non	-
Basias, Basol, Icpe	Non	0 site* à - de 500 mètres

*ce chiffre ne comprend pas les sites non localisés de la commune.

(1) Zonage sismique de la France d'après l'annexe des articles R563-1 à 8 du Code de l'Environnement modifiés par les Décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 ainsi que par l'Arrêté du 22 octobre 2010 (nouvelles règles de construction parasismique - EUROCODE 8).

(2) Situation de l'immeuble au regard des zones à potentiel radon du territoire français définies à l'article R.1333-29 du code de la santé publique modifié par le Décret n°2018-434 du 4 juin 2018, délimitées par l'Arrêté interministériel du 27 juin 2018.

(3) Information cartographique consultable en mairie et en ligne à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxx-xxxxxxxxxxx-xx-xxxxx-xxx

Attention, les informations contenues dans le second tableau de synthèse ci-dessus sont données à titre informatif. Pour plus de détails vous pouvez commander un Etat des risques approfondi.

23 mars 2022 0, Xxx xx xx Xxxxxxxx

00000 Xxxxxx Commande Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX Xxx. Xxx XXXXX Xxxxxxx née XXXXX - Xxxx 2/8

Attention, les informations contenues dans ce tableau de synthèse sont données à titre informatif et ne sont pas détaillées dans ce document.

Etat des risques complémentaires (Géorisques)

Risques

Concerné

Détails

Inondation

TRI : Territoire à Risque important d'Inondation

Non

AZI : Atlas des Zones Inondables

Non

PAPI : Programmes d'actions de Prévention des Inondations

Non

Remontées de nappes

Oui

Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave, fiabilité MOYENNE (dans un rayon de 500 mètres).

Installation nucléaire

Non

Mouvement de terrain

Non

Pollution des sols, des eaux ou de l'air

BASOL : Sites pollués ou potentiellement pollués

Non

BASIAS : Sites industriels et activités de service

Non

ICPE : Installations industrielles

Non

Cavités souterraines

Non

Canalisation TMD

Non

SOMMAIRE

23 mars 2022 0, Xxx xx xx Xxxxxxxx

00000 Xxxxxx Commande Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX

Réf. Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX - Xxxx 3/8

.......

...

Synthèses 1

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...

Imprimé officiel 4

.......

.....

Déclaration de sinistres indemnisés 5

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Prescriptions de travaux, Documents de référence, Conclusions 6

.......

Annexes 7

23 mars 2022 0, Xxx xx xx Xxxxxxxx

00000 Xxxxxx Commande Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX

Réf. Xxx XXXXX Xxxxxxx née XXXXX - Xxxx 4/8

Etat des Risques et Pollutions

aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution des sols

en application des articles L.125-5 à 7, R.125-26, R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement et de l'article L 174-5 du nouveau Code minier

1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l'immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral

n° 2018/DDT/SEPR/268 du 11/12/2018

Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti)

2. Adresse

Document réalisé le : 23/03/2022

0, Xxx xx xx Xxxxxxxx

00000 Xxxxxx

3. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques naturels [PPRn]

L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit oui non X

L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par anticipation oui non X

L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn approuvé oui non X

Les risques naturels pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune)

Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Submersion marine Avalanche Mouvement de terrain Mvt terrain-Sécheresse Séisme Cyclone Eruption volcanique

Feu de forêt autre

L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRn oui non X

si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR naturel ont été réalisés oui non

4. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques miniers [PPRm]

L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm prescrit oui non X

L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm appliqué par anticipation oui non X

L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm approuvé oui non X

Les risques miniers pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune)

Risque miniers Affaissement Effondrement Tassement Emission de gaz Pollution des sols Pollution des eaux autre

L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRm oui non X

si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés oui non

5. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques technologiques [PPRt]

L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé oui non X

L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt prescrit oui non X Les risques technologiques pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune) Risque Industriel Effet thermique Effet de surpression Effet toxique Projection

L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement oui non X

L'immeuble est situé en zone de prescription oui non X

Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés oui non

Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble oui non est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location

6. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement modifiés par l'Arrêté et les Décrets n°2010-1254 / 2010-1255 du 22 octobre 2010.

L'immeuble est situé dans une commune de sismicité : Forte Moyenne Modérée Faible Très faible

zone 0 xxxx 0 xxxx 0 xxxx 0 xxxx 0 X

0. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte du potentiel radon

en application des articles R125-23 du code de l'environnement et R1333-29 du code de la santé publique, modifiés par le Décret n°2018-434 du 4 juin 2018

L'immeuble se situe dans une Zone à Potentiel Radon : Significatif Faible avec facteur de transfert Faible

zone 3 zone 2 zone 1 X

8. Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle

L'information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente oui non

9. Situation de l'immeuble au regard de la pollution des sols

L'immeuble est situé dans un Secteur d'Information sur les Sols (SIS) oui non X

Aucun SIS ne concerne cette commune à ce jour

Parties concernées

Xxxxxxx Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX à le

Acquéreur à le

Attention ! S'ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d'information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état.

23 mars 2022 0, Xxx xx xx Xxxxxxxx

00000 Xxxxxx Commande Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX

Réf. Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX - Xxxx 5/8

Déclaration de sinistres indemnisés

en application des articles L 125-5 et R125-26 du Code de l'environnement

Si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à des événements ayant eu pour conséquence la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle, cochez ci-dessous la case correspondante dans la colonne "Indemnisé".

Arrêtés CATNAT sur la commune

Risque	Début	Fin	JO	Indemnisé
Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue	28/05/2015	05/06/2016	16/06/2016
Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue Mouvement de terrain	25/12/1999	29/12/1999	30/12/1999
Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue	08/04/1983	10/04/1983	18/05/1983

Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le portail dédié à la prévention des risques majeurs : xxx.xxxx.xxx

Préfecture : Melun - Seine-et-Marne Commune : Chevru

Adresse de l'immeuble : 0, Xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx

Xxxxxx

Etabli le :

Vendeur :

Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX

Acquéreur :

Prescriptions de travaux

23 mars 2022 0, Xxx xx xx Xxxxxxxx

00000 Xxxxxx Commande Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX

Réf. Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX - Xxxx 6/8

Aucune

Documents de référence

Aucun

Conclusions

L'Etat des Risques délivré par DHS SARL en date du 23/03/2022 fait apparaître que la commune dans laquelle se trouve le bien est soumise à l'obligation en matière d'Information Acquéreur Locataire sur les Risques Naturels et Technologiques.

Selon les informations mises à disposition dans le Dossier Communal d'Information, le BIEN n'est concerné par aucun risque réglementé.

Le BIEN est également concerné par :

- L'aléa retrait-gonflement des argiles (aléa Moyen)

Sommaire des annexes

> Arrêté Préfectoral départemental n° 2018/DDT/SEPR/268 du 11 décembre 2018

> Cartographie :

- Cartographie réglementaire de la sismicité

A titre indicatif, ces pièces sont jointes au présent rapport.

ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION

Selon l’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

N° de dossier : 0000-00-000 Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX

1 - Désignation et description du local d’habitation et de ses dépendances

• Localisation du ou des bâtiments Département : SEINE ET MARNE Commune : 77320 CHEVRU Adresse : 0 Xxx xx xx Xxxxxxxx Référence cadastrale : C – 477-479 Désignation et situation du ou des lots de (co)propriété : Destination du bien : Vente Type de bâtiment Maison individuelle Année de construction 1940 Année de l’installation + de 15 ans Distributeur d’électricité EDF
• Identification des parties du bien n’ayant pu être visitées et justification
1er	Combles-Grenier	Pas d'accès
2ème	Combles	Trappe condamnée

2 - Identification du donneur d’ordre / propriétaire

Désignation du propriétaire

Nom et prénom : Xxx XXXXX née XXXXX Xxxxxxx Xxxxxxx : 0, Xxx xx xx Xxxxxxxx

00000 XXXXXX

Désignation du donneur d’ordre

Nom : Xxx XXXXX née XXXXX Xxxxxxx

Adresse : 0, Xxx xx xx Xxxxxxxx

00000 XXXXXX

Qualité du donneur d’ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire

3 - Identification de l'opérateur ayant réalisé l’intervention et signé le rapport

Identité de l'opérateur de diagnostic :

Prénom et nom : Xxxxxxxxx XXXXX

Xxxxxx sociale et nom de l’entreprise : D-H-S Sarl

Adresse : 00, Xxx xx Xxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXX

N° Siret : 440 407 773

Désignation de la compagnie d’assurance : AXA Police n° 10593403404 (31/12/2021)

N° de police et date de validité : 10593403404 - 31 décembre 2021

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : Organisme de certification : B.2.C N°540

Adresse de l’organisme 00, Xxx xxx Xxxx 00000 XXXXXXXXXXX

Numéro de certification : 540

Date de validité du certificat de compétence : 23/02/2022

Références réglementaires :

• Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

• Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en locations

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « Alur »

• Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.

• Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

• Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

• Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.

• Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

• Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification.

• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

• Articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation

• Article L134-7 du Code la construction et de l’habitation Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006

- art. 59

• Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique.

• Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

• Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

4 / Limites du domaine d’application du diagnostic

Le diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production ou de stockage par batterie d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure. Il ne concerne pas non plus les circuits les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc., lorsqu’ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.

L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.

Des éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :

– Les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement);

– Les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;

– Inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.

5 – Conclusion relative à l’évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

🞏 L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie

🗹 L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies

Anomalies avérées selon les domaines suivants

🞏 1. Appareil général de commande et de protection et son accessibilité.

🗹 2. Dispositif de protection différentielle à l’origine de l’installation / Prise de terre et installation de mise à la terre.

🗹 3. Dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

🞏 4. La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire.

🗹 5 Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension – Protection mécanique des conducteurs

🗹 6. Matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage. Installations particulières

🞏 X0, X0. Appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou inversement.

🞏 P3. Piscine privée, ou bassin de fontaine. Informations complémentaires

🗹 IC : Socles de prise de courant, dispositif à courant différentiel résiduel à haute sensibilité.

Libellé (1) et localisation (*) des anomalies

Libellé (1) des mesures compensatoires (2) correctement mises en œuvre

Photo

2 - Dispositif de protection différentielle à l'origine de l'installation / Prise de terre et installation de mise à la terre

(B3.3.6 a1) Au moins un socle de prise de courant ne comporte pas de broche de terre. Localisation/Commentaire :

Prises sans terre : (Salle d'eau)

(B3.3.6 a2) Au moins un socle de prise de courant comporte une broche de terre non reliée à la terre.

Localisation/Commentaire :

Prises : (Chambre-3-4)

3 - Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

(B4.3 f3) A l’intérieur du tableau, la section d’au moins un conducteur alimentant les dispositifs de protection n’est pas adaptée au courant de réglage du disjoncteur de branchement.

Localisation/Commentaire :

Tableau : (Cuisine d été)

5 - Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension - Protection mécanique des conducteurs

(B7.3 a) L’enveloppe d’au moins un matériel est manquante ou détériorée.

Localisation/Commentaire :

Luminaire extérieur

	(B7.3 d) L’installation électrique comporte au moins une connexion avec une partie active nue sous tension accessible. Localisation/Commentaire : Dominos : Divers points
6 - Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage
	(B8.3 c) L’installation comporte au moins un conducteur actif repéré par la double coloration vert et jaune. Localisation/Commentaire : (Cuisine d été)
5 - Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension - Protection mécanique des conducteurs
	(B8.3 e) Au moins un conducteur isolé n’est pas placé sur toute sa longueur dans un conduit, une goulotte, une plinthe ou une huisserie, en matière isolante ou métallique, jusqu’à sa pénétration dans le matériel électrique qu’il alimente. Localisation/Commentaire : Fils apparents : Divers points

(1) Libellés repris de la norme NF C16-600 de juillet 2017

(2) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le libellé de la mesure compensatoire est indiqué en regard de l’anomalie concernée.

(*) Avertissement : la localisation des anomalies n’est pas exhaustive. Il est admis que l’opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d’une anomalie par point de contrôle. Toutefois, cet avertissement ne concerne pas le test de déclenchement des dispositifs différentiels.

Libellé des informations complémentaire sur les socles de prise de courant, dispositif à courant différentiel résiduel à haute sensibilité

(B11 a2) Une partie seulement de l’installation électrique est protégée par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30 mA.

(B11 b2) Au moins un socle de prise de courant n'est pas de type à obturateur.

(B11 c1) L’ensemble des socles de prise de courant possède un puits de 15 mm.

6 – Avertissement particulier

Libellé (1) des points de contrôle n’ayant pu être vérifiés	Motifs (2)
(B5.3 b) LES : Section satisfaisante du conducteur de liaison équipotentielle supplémentaire.	Non vérifiable
(B5.3 d) LES : Qualité satisfaisante des connexions du conducteur de la liaison équipotentielle supplémentaire aux éléments conducteurs et aux masses.	Non vérifiable

(1) Libellés repris de la norme NF C16-600 de juillet 2017

(2) Motifs de l’impossibilité de vérification des points de contrôle

Sans Objet

Libellé (1) des constatations diverses

(1) Libellés des constatations diverses repris de la norme NF C16-600 de juillet 2017

Les constatations diverses concernent

🞏 Des installations, parties d’installations ou spécificités non couvertes par le présent diagnostic.

🗹 Des points de contrôle n’ayant pu être vérifiés.

🞏 Des constatations concernant l’installation électrique et/ou son environnement.

Complément d’information sur les constatations diverses

Sans Objet

7 – Conclusion relative à l’évaluation des risques relevant du devoir de conseil de professionnel

Sans objet

8 – Explicitations détaillées relatives aux risques encourus

Description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées

Appareil général de commande et de protection

cet appareil, accessible à l'intérieur du logement, permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'alimentation électrique. Son absence, son

inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger (risque d’électrisation, voire d’électrocution), d'incendie ou d'intervention sur l'installation électrique

Dispositif de protection différentielle à l’origine de l’installation

ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause

d’une électrisation, voire d’une électrocution.

Prise de terre et installation de mise à la terre

Ces éléments permettent, lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte.

L’absence de ces éléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.

Dispositif de protection contre les surintensités

Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouche fusible, à l’origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits.

L’absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l’origine d’incendies.

Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche

Elle permet d’éviter, lors d’un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux.

Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.

Conditions particulières : les locaux contenant une baignoire ou une douche

Les règles de mise en œuvre de l’installation électrique à l’intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.

Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.

Matériels électriques présentant des risques de contact direct

Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boite équipée d’un capot, matériels électriques cassés, …) présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.

Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage

Ces matériels électriques lorsqu’ils sont trop anciens n’assurent pas une protection satisfaisante contre l’accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d’isolement suffisant. Lorsqu’ils ne sont pas adaptés à l’usage que l’on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation.

Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.

Appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives

Lorsque l’installation électrique issue de la partie privative n’est pas mise en œuvre correctement, le contact d’une personne avec la masse d’un matériel électrique en défaut ou une partie active sous

tension, peut être la cause d’électrisation, voire d’électrocution.

Piscine privée ou bassin de fontaine

Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la

résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.

Informations complémentaires

Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant tout ou partie de l’installation électrique :

L’objectif est d’assurer rapidement la coupure du courant de l’installation électrique ou du circuit concerné, dès l’apparition d’un courant de défaut même de faible valeur. C’est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l’usure normale ou anormale des matériels, l’imprudence ou le défaut d’entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d’un matériel électrique…) des

mesures classiques de protection contre les risques d’électrisation, voire d’électrocution.

Socles de prise de courant de type à obturateurs :

L’objectif est d’éviter l’introduction, en particulier par un enfant, d’un objet dans une alvéole d’un socle de prise de courant sous tension pouvant entrainer des brûlures graves et/ou l’électrisation, voire l’électrocution.

Socles de prise de courant de type à puits (15 mm minimum) :

La présence de puits au niveau d’un socle de prise de courant évite le risque d’électrisation, voire d’électrocution, au moment de l’introduction des fiches mâles non isolées d’un cordon d’alimentation.

Règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter

L’électricité constitue un danger invisible, inodore et silencieux et c’est pourquoi il faut être vigilant quant aux risques qu’elle occasionne (incendie, électrisation, électrocution). Restez toujours attentif à votre installation électrique, vérifiez qu’elle soit et reste en bon état.

Pour limiter les risques, il existe des moyens de prévention simples :

• Ne jamais manipuler une prise ou un fil électrique avec des mains humides

• Ne jamais tirer sur un fil électrique pour le débrancher

• Débrancher un appareil électrique avant de le nettoyer

• Ne jamais toucher les fiches métalliques d'une prise de courant

• Ne jamais manipuler un objet électrique sur un sol humide ou mouillé

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : B.2.C N°540.

Adresse de l’organisme certificateur : 00, Xxx xxx Xxxx 00000 XXXXXXXXXXX

Le présent rapport est valable jusqu’en 16/08/2024 pour la vente.

Cachet de l'entreprise Dates de visite et d'établissement de l'état

Visite effectuée le 17 Août 2021 État rédigé à EVRY

Nom prénom : Xxxxxxxxx XXXXX

Signature de l’opérateur

Annexes

Attestation de compétence Attestation d’assurance

Attestation sur l’honneur

Je soussigné Xxxxxxxxx XXXXX de la société D-H-S Sarl atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard des articles cités ci-dessous :

« Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.

« Art. R. 000-0. - Xxx puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

« b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l'article R. 271-1 ;

« La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. »

Xxxxxxxxx XXXXX

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti

Rapport : 0000-00-000 Xxx XXXXX Xxxxxxx xxx XXXXX

Date d’intervention : 17/08/2021

Xxxxxxxx xxxx xxxxxx

Xxxxxxx 0 Xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX

Bâtiment : Escalier : Niveau :

N° de porte :

N° de Lot :

Section cadastrale :

Descriptif complémentaire Fonction principale du bâtiment

Habitation (Maisons individuelles)

Date de construction du bien : 1940

Date du permis de construire :

Conclusion

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante définis dans la liste A.

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante définis dans la liste B.

Réserves et/ou investigations complémentaires demandées

Sans objet

Constatations diverses

NEANT

Liste des matériaux et produits repérés

Liste A
Composants à sonder ou à vérifier	Prélèvements/Observations
Flocages Calorifugeages Faux plafonds	Sans objet Sans objet Sans objet

Liste B
Éléments de construction	Composant de la construction	Partie du composant inspecté ou sondé	Prélèvements/Observations
1 - Parois verticales intérieures
	Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs).		Sans objet
	Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.		Sans objet

Liste B
Éléments de construction	Composant de la construction	Partie du composant inspecté ou sondé	Prélèvements/Observations
2 - Planchers et plafonds
	Planchers		Sans objet
	Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres		Sans objet
3 - Conduits, canalisations et équipements intérieurs
	Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…)		Sans objet
	Clapets / Volets coupe-feu		Sans objet
	Porte coupe-feu		Sans objet
	Vide-ordure		Sans objet
	Autres matériaux hors liste		Sans objet
4 - Éléments extérieurs
	Toitures.		Sans objet
	Bardages et façades légères.		Sans objet
	Conduits en toiture et façade.		Sans objet
	Autres matériaux hors liste		Sans objet

Le propriétaire

Xxx XXXXX née XXXXX Xxxxxxx Xxxxxxx :

0, Xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX

Le donneur d’ordre

Qualité : Propriétaire

Nom : Xxx XXXXX née XXXXX Xxxxxxx

Téléphone : Email :

Adresse :

0, Xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX

Date du contrat de mission de repérage ou de l’ordre de mission (date de commande) : 07/07/2021

Opérateur(s) de repérage ayant participé au repérage

Entreprise de diagnostic D-H-S Sarl

00, Xxx xx Xxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXX

Tél : 00 00 00 00 00 / 00 00 00 00 00

Fax : 00 00 00 00 00

Email : xxxxxxx@xxxxxx.xx

N° SIRET 440 407 773

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

AXA Police n° 10593403404 (31/12/2021)

Nom et prénom de l’opérateur Xxxxxxxxx XXXXX

Accompagnateur

Organisme certificateur

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : Nom de l’organisme B.2.C N°540

Adresse 00, Xxx xxx Xxxx 00000 XXXXXXXXXXX

N° de certification 540

Date d’échéance 22/02/2022

Le(s) signataire(s)

Personne(s) signataire(s) autorisant la diffusion du rapport

NOM	Prénom	Fonction

Le rapport de repérage

Périmètre du repérage : Vente

Date d’émission du rapport de repérage :

Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses

Sommaire du rapport

IMMEUBLE BÂTI VISITÉ 1

CONCLUSION 1

LE PROPRIÉTAIRE 2

LE DONNEUR D’ORDRE 2

OPÉRATEUR(S) DE REPÉRAGE AYANT PARTICIPÉ AU REPÉRAGE 2

LE(S) SIGNATAIRE(S) 2

LE RAPPORT DE REPÉRAGE 2

LES CONCLUSIONS 3

LE(S) LABORATOIRE(S) D’ANALYSES 4

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES ET NORMATIVES 4

LA MISSION DE REPÉRAGE 5

CONDITIONS DE RÉALISATION DU REPÉRAGE 7

RÉSULTATS DÉTAILLÉS DU REPÉRAGE 7

SIGNATURES 8

ANNEXES 9

Nombre de pages de rapport : 5 page(s)

Nombre de pages d’annexes : 2 page(s)

Les conclusions

Avertissement : La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble (liste C) ou avant réalisation de travaux (liste C) dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.

Nota : Selon l’article 6 de l’arrêté du 12 décembre 2012, en présence d’amiante et sans préjudice des autres dispositions réglementaires, l’opérateur de repérage mentionne la nécessité d’avertir toute personne pouvant intervenir sur où à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant où les protégeant.

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante définis dans la liste A.

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante définis dans la liste B.

Réserves et/ou investigations complémentaires demandées

Sans objet

Liste des éléments ne contenant pas d’amiante après analyse

Matériaux et produits	Localisation	Numéro de prélèvement	Numéro d'analyse	Photo
Sans Objet

Matériaux et produits contenant de l'amiante

Matériaux et produits

Localisation

Résultat de l’évaluation de l’état de

conservation (1)

Sur avis de l'opérateur

Après analyse

Sans Objet

(1) Résultat de l’évaluation de l’état de conservation :

Matériaux et produits de la liste A

N = 1 Bon état de conservation – Une nouvelle vérification de l’état de conservation doit être effectuée dans 3 ans

N = 2 État intermédiaire de conservation - Une mesure d'empoussièrement doit être réalisée. Si le résultat est < à 5 f/l, Cela équivaut à un score 1. Si le résultat est > à 5 f/l, cela équivaut à un score 3.

N = 3 Matériaux dégradés - Mesures conservatoires avant travaux par protection du site - Travaux de confinement ou de retrait - Inspection visuelle et mesure d'empoussièrement.

Matériaux et produits de la liste B

EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ; AC2 = action corrective de second niveau

Matériaux et produits susceptibles de contenir l'amiante

Matériaux et produits	Localisation	Raison de l’impossibilité de conclure
Sans Objet

Liste des locaux et éléments non visités

Concerne les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n’ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d’amiante.

Locaux non visités

Étage	Locaux	Raisons
1er 2ème	Combles-Grenier Combles	Pas d'accès Trappe condamnée

Éléments non visités

Local	Partie de local	Composant	Partie de composant	Xxxxxx
Sans Objet

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2012, les obligations réglementaires prévues aux articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du code la santé publique ne sont pas respectées.

Le(s) laboratoire(s) d’analyses

Sans objet

Références réglementaires et normatives

Textes réglementaires

• Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

• Articles L. 1334-13, R. 1334-20, R. 1334-21, R. 1334-23, R. 1334-24, R. 1334-25, R. 1334-27, R. 1334-28, R. 1334-29

et R. 1334-29-4 du Code de la Santé Publique

• Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, liste A et B

• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

• Décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

• Décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

• Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

• Articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation

• Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification

Norme(s) utilisée(s)

• Xxxxx XX X 00-000 x’Xxxx 0000: « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis » et son guide d’application GA X 46-034

La mission de repérage

L’objet de la mission

Dans le cadre de la vente de l’immeuble bâti, ou de la partie d’immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d’immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l’amiante conformément à la législation en vigueur.

Pour s’exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport.

L’inspection réalisée ne porte que sur l’état visuel des matériaux et produits des composants de la construction, sans démolition, sans dépose de revêtement, ni manipulation importante de mobilier, et est limitée aux parties visibles et accessibles à la date de l’inspection.

Clause de validité

Seule l'intégralité du rapport original peut engager la responsabilité de la société D-H-S Sarl.

Le présent rapport ne peut en aucun cas être utilisé comme un repérage préalable à la réalisation de travaux.

Le cadre de la mission

L’intitulé de la mission

« Repérage en vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti ».

Le cadre réglementaire de la mission

L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.» Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, « l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ».

La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnée en page de couverture du présent rapport.

L’objectif de la mission

« Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés dans l’annexe 13.9 du Code la santé publique. ».

Ces matériaux et produits étant susceptibles de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l’occasion d’opérations d’entretien ou de maintenance.

Le programme de repérage de la mission réglementaire

Le programme de repérage est défini à minima par l’Annexe 13.9 du Code de la santé publique modifié (Liste A et B) et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant.

Annexe 13.9 du Code de la santé publique

Liste A mentionnée à l’article R1334-20 du Code de la santé publique

Composants à sonder ou à vérifier

Flocages Calorifugeages

Faux plafonds

Liste B mentionnée à l’article R1334-21 du Code de la santé publique
Composant de la construction	Partie du composant à vérifier ou à sonder
1 - Parois verticales intérieures
Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs).	Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante- ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.	Enduits projetés, panneaux de cloisons.
2 - Planchers et plafonds
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres	Enduits projetés, panneaux collés ou vissés
Planchers	Dalles de sol
3 - Conduits, canalisations et équipements intérieurs
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…)	Conduits, enveloppes de calorifuges
Clapets / Volets coupe-feu	Clapets, volets, rebouchage
Porte coupe-feu	Joints (tresses, bandes)
Vide-ordure	Conduits
4 – Éléments extérieurs
Toitures.	Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux.
Bardages et façades légères.	Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment).
Conduits en toiture et façade.	Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.

Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux.

Le programme de repérage complémentaire (le cas échéant)

En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes (Les dénominations retenues sont celles figurant au Tableau A.1 de l’Annexe A de la norme NF X 46-020) :

Composant

de la construction

Partie du composant Xxxxx été inspecté

Sur demande ou sur information

Sans Objet

Le périmètre de repérage effectif (Vente)

Il s’agit de l’ensemble des locaux ou parties de l’immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d’immeuble n’ayant pu être visités.

Bâtiment – Étage	Locaux
(Rdc)	Entrée, Salle d'eau, Toilettes, Buanderie, Cuisine d'été, Cuisine, Séjour, Garage, Escaliers-Rdc
(1er)	Palier, Chambre 1, Toilettes 2, Chambre 2, Chambre 3, Chambre 4, Chambre 5, Combles-Grenier
(2ème)	Combles

Désignation	Sol Caractéristiques	Murs Caractéristiques	Plafond Caractéristiques
Rdc - Entrée	Carrelage sur Plancher béton	Brut sur Plâtre	Peinture sur BA13
Rdc - Salle d'eau	Carrelage sur Plancher béton	Brut sur Plâtre	Peinture sur BA13
Rdc - Toilettes	Carrelage sur Plancher béton	Peinture sur BA13	Peinture sur Plâtre
Rdc - Buanderie	Carrelage sur Plancher béton	Brut sur Plâtre	Peinture sur Plâtre
Rdc - Cuisine d'été	Carrelage sur Plancher béton	Peinture + faïence sur Plâtre et BA13	Peinture sur BA13
Rdc - Cuisine	Carrelage sur Plancher béton	Peinture + faïence sur Plâtre	Peinture sur Plâtre
Rdc - Séjour	Carrelage sur Plancher béton	Peinture sur Plâtre	Peinture sur Plâtre et Poutres bois
Rdc - Garage	Chape brute	Brut	Brut
Rdc - Escaliers-Rdc	Carrelage sur Plancher béton	Brut sur Plâtre et BA13	Peinture sur BA13
1er - Palier	Moquette sur Plancher bois	Brut sur BA13	Peinture sur BA13
1er - Chambre 1	Linoléum sur Plancher bois	Peinture sur BA13	Peinture sur BA13
1er - Toilettes 2	Carrelage sur Plancher bois	Peinture sur BA13	Peinture sur BA13
1er - Chambre 2	Linoléum sur Plancher bois	Peinture sur BA13	Peinture sur BA13
1er - Chambre 3	Parquet flottant sur Plancher bois	Peinture sur BA13	Peinture sur BA13
1er - Chambre 4	Moquette sur Plancher bois	Peinture sur BA13	Peinture sur BA13
1er - Chambre 5	Moquette sur Plancher bois	Peinture sur BA13	Peinture sur BA13
1er - Combles-Grenier	NV	NV	NV
2ème - Combles	NV	NV	NV

Conditions de réalisation du repérage

Bilan de l’analyse documentaire Documents demandés : Sans objet Documents remis : Sans objet

Date(s) de visite des locaux

Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 17/08/2021

Nom de l’opérateur : Xxxxxxxxx XXXXX

Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur

La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision d’Aout 2017.

Plan et procédures de prélèvements

L’ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d’intervention

Résultats détaillés du repérage

Synthèse des résultats du repérage

Composants de la construction

Partie du composant vérifié ou sondé

Localisation

Photos n°

Prélèvements Echantillons n°

Analyses n°

Présence d’amiante (*)

Résultat de l’évaluation de l’état de conservation

(2)

Mesures d’ordre général préconisées

Analyse ou éléments de décision de l’opérateur en absence d’analyse

Sans Objet

(*) S : attente du résultat du laboratoire ou susceptible

Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante

Sans Objet

Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante après analyse en laboratoire

Matériaux et produits

Localisation

Numéro de prélèvement

Numéro d'analyse

Résultat de l’évaluation de l’état de conservation

(2)

Sans Objet

Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante sur jugement personnel de l’opérateur

Matériau ou produit

Localisation

Résultat de l’évaluation de

l’état de conservation (2)

Analyse ou éléments de décision de

l’opérateur en absence d’analyse

Mesures d’ordre général préconisées

Sans Objet

Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, mais n’en contenant pas après analyse en laboratoire

Matériaux et produits	Localisation	Numéro de prélèvement	Numéro d'analyse	Photo
Sans Objet

Devoir de conseil : Sans objet

(2) Évaluation de l’état de conservation

Pour les produits et matériaux de liste A :

Article R1334-20 du code de la santé publique : En fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation, les propriétaires procèdent :

N=1 - Contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R. 1334-27 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage ; La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception.

N=2 – Dans un délai de 3 mois après remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation et selon les modalités prévues à l'article R. 1334-25, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission.

N=3 - Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.

Article R1334-28 du code de la santé publique : Mesures d’empoussièrement

Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante prévue à l’article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d’empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.

Si le niveau d'empoussièrement en application de l’article R1334-27 est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l’article R1334-29. Les travaux doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle.

Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l’exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d’empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.

Pour les produits et matériaux de la liste B

Ces recommandations consistent en :

1. Soit une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette évaluation périodique consiste à

a) Contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;

b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

2. Soit une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. A cette recommandation est associé, le cas échéant, un rappel de l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de premier niveau consiste à :

a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ;

b) Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ;

c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l’amiante restant accessibles dans la même zone ;

d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation.

3. Soit une « action corrective de second niveau », qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de second niveau consiste à :

a) Xxxxxxx, tant que les mesures mentionnées au c n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;

b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;

c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;

d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.

L’opérateur de repérage peut apporter des compléments et précisions à ces recommandations en fonction des situations particulières rencontrées lors de l’évaluation de l’état de conservation.

Signatures

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : B.2.C N°540

Adresse de l’organisme certificateur : 00, Xxx xxx Xxxx 00000 XXXXXXXXXXX

Cachet de l’entreprise

Fait à EVRY, Par : D-H-S Sarl

Nom et prénom de l’opérateur : Xxxxxxxxx XXXXX

Signature de l’opérateur

La société D-H-S Sarl atteste que ni ses employés, ni elle-même, ne reçoivent, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

ANNEXES

Schéma de repérage

Croquis : Rez de Chaussée

Cuisine

Entrée

Salle d'eau

Garage

Buanderie

Cuisine d'été

Séjour

Croquis : 0xx xxxxx

Xxxxxxx 0

Xxxxxxx-Xxxxxxx

(Xxx visité)

Palier

Chambre 5

Chambre 1

Vide sur Entrée

Attestation de compétence Attestation d’assurance

Éléments d’information

Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l’immeuble. L’information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d’exposition à l’amiante.

Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation.

Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l’amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.

Enfin, les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d’élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l’ADEME, directement accessible sur le site internet xxx.xxxxx.xxx.

Attestation sur l’honneur

Je soussigné Xxxxxxxxx XXXXX de la société D-H-S Sarl atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard des articles cités ci-dessous :

« Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.

« Art. R. 000-0. - Xxx puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

« b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l'article R. 271-1 ;

« La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. »

Xxxxxxxxx XXXXX

Document Metadata

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CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

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