Régime juridique applicable Clauses Exemplaires

Régime juridique applicable. APPART’CITY est désignée comme la marque détenue par la SAS APPART’CITY immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 000 000 000 dont le siège est 000, xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 34077 MONTPELLIER, ci-après dénommée la société exploitante. Les Présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement. Cet hébergement est effectué dans des résidences composées de logements meublés. En conséquence le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes et au contrat d’hébergement régularisé entre les parties. Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans la mesure où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoire. L’occupation du logement doit respecter la limite du maximum d’occupants autorisée en fonction de la catégorie de logement réservée. Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La réservation d’un séjour implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat.
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Régime juridique applicable. APPART’CITY est désignée comme la marque détenue par la SAS APPART’CITY immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 000 000 000 dont le siège est 000, xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 34077 MONTPELLIER, ci-après la société exploitante.
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Régime juridique applicable. APPART’CITY est désignée comme la marque détenue par la SAS APPART’CITY immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 000 000 000 dont le siège est 000, xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 34077 MONTPELLIER, ci-après dénommée la société exploitante. Les Présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement. Cet hébergement est effectué dans des résidences composées de logements meublés. En conséquence le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes et au contrat d’hébergement régularisé entre les parties. Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans la mesure où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoire. Ces logements ne sont nullement destinés à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit de fixer sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de son séjour une résidence principale effective. L’occupation du logement doit respecter la limite du maximum d’occupants autorisée en fonction de la catégorie de logement réservée. Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La réservation d’un séjour implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, peu important le canal de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat. Il est rappelé que les photos présentées sur les sites de réservation ne sont pas contractuelles. Un règlement intérieur est affiché dans toutes nos résidences et chaque occupant est présumé en avoir pris valablement connaissance.
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Régime juridique applicable. APPART’CITY est désignée comme la marque détenue par la SAS APPART’CITY immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 000 000 000 dont le siège est 000, xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 34077 MONTPELLIER, ci-après la société exploitante. A ce titre elle propose une prestation d’hébergement dans des unités d’hébergements meublées. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de nos établissements (dits « appart’hôtels »), soumis au statut des
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  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Litiges Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.

  • Litige Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction. La société d’assurances désignée aux conditions particulières.

  • Dispositions finales Article 42

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Période d’essai Article 5