Common use of RESPONSABILITE Clause in Contracts

RESPONSABILITE. Le prestataire s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à respecter les règles de l’art en vigueur en la matière. En cas de survenance d’un sinistre lié à cette prestation / mission, dans un délai d’un an à compter de la fin de prestation, et sous réserve, pour le bénéficiaire d’apporter la preuve de la faute du prestataire, après saisine par lettre recommandée avec accusé de réception du prestataire, alors le bénéficiaire pourra être indemnisé du niveau de responsabilité du prestataire déterminé par l’assurance du prestataire et un comité technique interne au prestataire. Lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par un comité technique interne au prestataire. Celui-ci déterminera la responsabilité ou non de la Chambre d’agriculture et la prise en charge du préjudice subie par le bénéficiaire. Lorsque le montant du sinistre est supérieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par l’assurance du prestataire et pris en charge par l’assurance et le prestataire en cas de responsabilité reconnue du prestataire. Cette somme est libératoire de toute autre indemnité de ce chef. Par conséquent, le bénéficiaire s'engage à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre le prestataire ou ses assureurs, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant ledit montant ; le bénéficiaire s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dommage qui résulterait d'une faute, négligence ou omission du bénéficiaire (notamment du non-respect par le bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles), et/ou d’un tiers, ou d’un cas de force majeure. Le prestataire est responsable des dommages résultant de l’exécution des Prestations / missions et de tous dommages causés par son personnel dans l'entreprise du bénéficiaire.

RESPONSABILITE. Le prestataire s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à respecter les règles de l’art en vigueur en la matière. En cas de survenance d’un sinistre lié à cette prestation / mission, dans un délai d’un an à compter de la fin de prestation, et sous réserve, pour le bénéficiaire d’apporter la preuve de la faute du prestataire, après saisine par lettre recommandée avec accusé de réception du prestataire, alors le bénéficiaire pourra être indemnisé du niveau de responsabilité du prestataire déterminé par l’assurance du prestataire et un comité technique interne au prestataire. Lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par un comité technique interne au prestataire. Celui-ci déterminera la responsabilité manquement ou non de la Chambre d’agriculture et la prise en charge du préjudice subie d’inexécution par le bénéficiaire. Lorsque le montant du sinistre est supérieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par l’assurance du prestataire et pris en charge par l’assurance et le prestataire en cas de responsabilité reconnue du prestataire. Cette somme est libératoire de toute autre indemnité de ce chef. Par conséquent, le bénéficiaire s'engage à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre le prestataire ou ses assureurs, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant ledit montant ; le bénéficiaire s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dommage qui résulterait d'une faute, négligence ou omission du bénéficiaire (notamment du non-respect par le bénéficiaire FOURNISSEUR de l’une quelconque de ses obligations contractuellesau titre du contrat, les Parties conviennent que les seuls préjudices directs ouvrent droit à réparation pour le CLIENT. Le FOURNISSEUR ne sera pas responsable à l’égard du CLIENT de tous autres dommages, pertes, charges, responsabilités ou réclamations, indirects, consécutifs ou non consécutifs à un dommage matériel tels que pertes de profit, perte de production, préjudice invoqué par un CLIENT ou indemnité au profit d’un cocontractant du CLIENT. Sauf dol ou faute lourde et sans préjudice de l’alinéa précédent du présent article, la responsabilité civile que chaque Partie encourt par sa faute, vis à vis de l’autre partie, ne peut être engagée que dans la mesure du préjudice, dûment justifié, causé par cette partie, et dans la limite : - par évènement et par point de livraison, d’un montant de 5 000 euros (respectivement 10 000 euros et 50 000 euros lorsque la consommation du point de livraison par année contractuelle est supérieure à 150 MWh et 5 000 MWh), - par année contractuelle et par point de livraison, à deux fois le montant précédent. Par ailleurs, le CLIENT est conscient, que, conformément à la loi, la continuité et la qualité de la fourniture de gaz naturel, qui relèvent du domaine de l’acheminement sont assurées exclusivement par le GRD et que, par conséquent, le FOURNISSEUR n’est pas responsable des installations du CLIENT situées en amont et en aval du Site, de l’acheminement et de la livraison du gaz naturel, ni de la qualité qui y est associée. Le CLIENT déclare avoir pris toute disposition nécessaire quant à la sécurité de son installation et de ses équipements et, notamment, en cas d’interruption de fourniture. La responsabilité du FOURNISSEUR ne s’étendant pas à l’installation intérieure du client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son installation intérieure qu’à ses appareils d’utilisation, en ce qui concerne notamment un arrêt momentané des fournitures. En cas de non-respect par le client de ses obligations au titre du contrat de livraison ou des conditions standard de livraison entraînant la suspension de la fourniture de gaz par le GRD, le FOURNISSEUR sera délié de ses obligations, vis à vis du client au titre du contrat, et ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Chaque Partie supportera les conséquences pécuniaires des dommages subis par ses préposés au cours de l’exécution du contrat. Chaque Partie et ses assureurs garantissent l’autre partie contre les recours qui pourraient être exercés par les préposés, leurs ayants droit et/ou d’un tiers, ou d’un cas les caisses de force majeure. Le prestataire est responsable des dommages résultant sécurité sociale à raison de l’exécution des Prestations / missions et de tous dommages causés par son personnel dans l'entreprise du bénéficiaireces dommages.

RESPONSABILITE. Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même, son personnel, ses représentants et ses éventuels Sous-Contractants causent à l’autre Partie ou à des tiers du fait de la Prestation et/ou de l’exécution du Contrat. Elle tiendra l’autre Partie et les assureurs de cette dernière garantis de tout dommage et/ou responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre. Le prestataire Client s’engage à exécuter les obligations souscrire au profit du Prestataire une assurance pour l’ensemble du matériel éventuellement mis à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à respecter les règles de l’art en vigueur en la matière. En cas de survenance d’un sinistre lié à cette prestation / mission, dans un délai d’un an à compter de la fin de prestation, et sous réserve, pour le bénéficiaire d’apporter la preuve de la faute du prestataire, après saisine par lettre recommandée avec accusé de réception du prestataire, alors le bénéficiaire pourra être indemnisé du niveau de responsabilité du prestataire déterminé par l’assurance du prestataire et un comité technique interne au prestataire. Lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise de l’assurance du prestatairedisposition, le sinistre sera examiné par un comité technique interne garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au prestataire. Celui-ci déterminera la responsabilité ou non de la Chambre d’agriculture et la prise en charge du préjudice subie par le bénéficiaire. Lorsque le montant du sinistre est supérieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par l’assurance du prestataire et pris en charge par l’assurance et le prestataire en cas de responsabilité reconnue du prestataire. Cette somme est libératoire de toute autre indemnité de ce chef. Par conséquent, le bénéficiaire s'engage à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre le prestataire ou ses assureurs, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant ledit montant ; le bénéficiaire s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ce montantvendeur. Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. A tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance. Au cas où la responsabilité du Prestataire serait mise en cause, toute franchise de son assurance sur les indemnisations ne pourra saurait en aucun cas être tenu imputée au Client. En ce qui concerne l'indemnisation d'un préjudice, le défaut d'assurance de la Partie responsable d'un dommage qui résulterait d'une fauten'est pas opposable à l'autre Partie. Le Prestataire assume la responsabilité : - de la mise en œuvre des outils et méthodes employés ; - de la qualité et de la pertinence de ses conseils et obligations ; - de l’organisation pratique des prestations, études et interventions et de leur exécution ; - du suivi et de l’encadrement de ses propres collaborateurs ; - du suivi et de l’encadrement de ses Sous-Contractants et de l’exécution de toute prestation par ces derniers. Le Prestataire est responsable de l'inexécution, même partielle de ses obligations. S’il apparaissait qu’une partie des prestations réalisées ne répondait pas à une quelconque des dispositions contractuelles, le Prestataire s’engage à refaire à ses frais, tout ou partie des prestations en cause nonobstant l’attribution de dommages et intérêts éventuels. Le Prestataire s’engage à assumer toutes les conséquences des dommages de toute nature, matériels et immatériels, directs et indirects, y compris vols, destructions, pertes, dont lui-même, son personnel, ses Sous- Contractants, le personnel du Client ou des tiers pourraient être victimes, ou que leurs biens pourraient subir du fait d’une omission, insuffisance, erreur du Prestataire ou de ses Sous-Contractants dans l’exécution de la prestation. Le Prestataire garantit le Client, qu’il l’assistera, qu’il fera le nécessaire afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts et qu’il l’indemnisera, contre toutes réclamations, poursuites, condamnations, coûts, frais, dépenses - y compris les honoraires d’avocat et frais de procédures - pertes et dommages, en conséquence : - d’une atteinte du Prestataire à un droit de propriété intellectuelle ; - d’un manquement commis par le Prestataire au regard d’une obligation contractuelle et/ou d’une obligation de confidentialité ; - d’actes ou omissions du personnel du Prestataire ayant causé tous dommages corporels au personnel ou tous dommages, y compris vols, destructions, pertes, aux biens du Prestataire, et/ou d’actes ou omissions du personnel du Prestataire ayant causé tous dommages corporels, ou dommages aux biens, y compris vols, destructions, pertes, ou pertes de données au Client ou à des tiers ; - du fait que le Prestataire ne se serait pas conformé aux lois et règlements applicables à l’exécution des prestations, y compris en matière sociale, hygiène et sécurité, ou qu’il n’aurait pas obtenu l’ensemble des licences, permis et autorisations nécessaires à l’exécution des Prestations. Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client. L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou omission faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre de la Prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du bénéficiaire (Client ou dus à une cause indépendante de la Prestation. Le Prestataire ne saurait notamment voir sa responsabilité engagée, sur faits résultant : - du mauvais fonctionnement des matériels ou installations confiés par le Client ; - du manquement ou d'une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses Sous-Contractants éventuels ; - du manque de savoir-faire du Client ; - du non-respect par le bénéficiaire Client de l’une quelconque pratiques élémentaires de sécurité des personnes et des biens ; - du défaut de sécurisation raisonnable par le Client de ses obligations contractuelles)données à caractère sensible (mots de passe, codes confidentiels…) ; - de la transmission, par le Client, d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur ou en violation de la propriété intellectuelle d'autrui ; - de faits et/ou d’un tiers, ou d’un cas de force majeure. Le prestataire est responsable des dommages résultant de l’exécution données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations / missions et et/ou qui n’en sont pas le prolongement ; - de tous dommages causés par son personnel l'utilisation des résultats de la Prestation, pour un objet ou dans l'entreprise un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du bénéficiairePrestataire.

RESPONSABILITE. A CHEVAL AND CO n’accorde pas de garantie contractuelle sur les Produits qu’elle commercialise. Néanmoins, selon les Produits, une garantie contractuelle peut être fournie par le constructeur. Dans cette hypothèse, il appartiendra au Client de respecter les modalités de cette garantie contractuelle fournie auprès du constructeur concerné. La responsabilité d’A CHEVAL AND CO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande. Le prestataire s’engage à exécuter choix, l’utilisation et le stockage des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. L'emploi des Produits tel quel ou en combinaison avec d'autres produits sera fait aux risques et périls du Client. A CHEVAL AND CO décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation, d’utilisation et d’entretien des Produits fournis par A CHEVAL AND CO et/ou les obligations à sa charge avec fabricants. Les Produits vendus par A CHEVAL AND CO sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des Produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte d’A CHEVAL AND CO. A CHEVAL AND CO décline en particulier toute responsabilité du fait de l’usure normale des Produits et pour tout le soin en usage dans sa profession et dommage causé aux personnes, aux animaux ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des Produits. Le Client s’oblige à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients et la réglementation applicable. Il appartient par ailleurs au Client d’assurer le remplacement des éventuels consommables. A CHEVAL AND CO ne peut être tenue responsable des éventuelles détériorations des Produits dues au comportement d’un animal (défense, dérobade, …). S’agissant des Clients professionnels, lorsque la responsabilité d’A CHEVAL AND CO est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client professionnel a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les règles préjudices financiers, atteinte à l’image, …. Le montant des dommages et intérêts qu’A CHEVAL AND CO peut être amenée à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix de l’art facturation des Produits faisant l'objet de la réclamation. Les Parties conviennent que les prix proposés par A CHEVAL AND CO le sont en vigueur en considération de la matièreprésente clause limitative de responsabilité. En cas tout état de survenance d’un sinistre lié cause, A CHEVAL AND CO ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à cette prestation / mission, dans un délai d’un an à compter l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de la fin de prestation, et sous réserve, pour données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le bénéficiaire d’apporter la preuve de la faute du prestataire, après saisine par lettre recommandée avec accusé de réception du prestataire, alors fait que le bénéficiaire pourra être indemnisé du niveau de responsabilité du prestataire déterminé par l’assurance du prestataire et un comité technique interne au prestataire. Lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par un comité technique interne au prestataire. Celui-ci déterminera la responsabilité ou non de la Chambre d’agriculture et la prise en charge du préjudice subie par le bénéficiaire. Lorsque le montant du sinistre est supérieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par l’assurance du prestataire et pris en charge par l’assurance et le prestataire en cas de responsabilité reconnue du prestataire. Cette somme est libératoire de toute autre indemnité de ce chefSite ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, le bénéficiaire s'engage A CHEVAL AND CO ne saurait être déclarée responsable quant à supporterla disponibilité et l’interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, sans pouvoir exercer en tout état de recours contre le prestataire ou cause, conseillé au Client de protéger l’accès à ses assureursoutils informatiques par un mot de passe, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant ledit montant ; le bénéficiaire s'engage de souscrire toute assurance utile en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dommage qui résulterait d'une faute, négligence ou omission du bénéficiaire (notamment du non-respect par le bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles), et/ou d’un tiers, ou d’un cas de force majeure. Le prestataire est responsable des dommages résultant perte ou de l’exécution des Prestations / missions et vol de tous dommages causés par son personnel dans l'entreprise du bénéficiaireces derniers.

RESPONSABILITE. Le prestataire s’engage Dans le cas où l’autorité de contrôle prononce une amende administrative à exécuter les obligations l’encontre du Sous-traitant alors que le manquement est imputable à sa charge avec tout une instruction ou décision du Responsable de traitement, le soin Sous-traitant pourra appeler le Responsable de traitement en usage dans sa profession garantie pour le montant de l’amende administrative en question. Les Parties conviennent qu’en cas d’amende administrative prononcée directement et exclusivement à respecter les règles l’encontre de l’art l’une des Parties par l’autorité de contrôle compétente pour non-respect par la Partie défaillante de ses propres engagements en vigueur matière de protection des Données Personnelles, l’amende ne saurait être due par l’autre Partie et ne pourra faire l’objet d’aucun recours, appel en la matièregarantie ni compensation contre elle. En cas de survenance d’un sinistre préjudice subi par le Responsable de traitement lié à cette prestation / missionun manquement du Sous-traitant, dans un délai ce-dernier prend en charge l’indemnisation des éventuels dommages directs subis par le Responsable de traitement, en application du Contrat et ce sans que ces derniers ne puissent excéder le montant des prestations sur les trois dernières années. En cas de recours, d’amende, de condamnation ou de préjudice subi par le Sous-traitant (i) du fait d’un an manquement du Responsable de traitement à compter ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, ou (ii) du fait d’une instruction adressée au Sous-traitant par le Responsable de traitement en dépit de l’alerte émise par le Sous- traitant sur la fin non-conformité grave et manifeste de prestationladite instruction, et sous réserve, pour le bénéficiaire d’apporter la preuve de la faute notamment si l’instruction a conduit à une non-conformité des Prestations du prestataire, après saisine par lettre recommandée avec accusé de réception du prestataire, alors le bénéficiaire pourra être indemnisé du niveau de responsabilité du prestataire déterminé par l’assurance du prestataire et un comité technique interne au prestataire. Lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise de l’assurance du prestataireSous-traitant, le sinistre sera examiné par un comité technique interne au prestataire. CeluiResponsable de traitement s’engage à assumer toutes les conséquences financières en résultant et à indemniser le Sous-ci déterminera la responsabilité ou non de la Chambre d’agriculture et la prise traitant en charge du préjudice subie par le bénéficiaire. Lorsque le montant du sinistre est supérieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par l’assurance du prestataire et pris en charge par l’assurance et le prestataire en cas de responsabilité reconnue du prestataire. Cette somme est libératoire de toute autre indemnité de ce chef. Par conséquent, le bénéficiaire s'engage à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre le prestataire ou ses assureurs, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant ledit montant ; le bénéficiaire s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dommage qui résulterait d'une faute, négligence ou omission du bénéficiaire (notamment du non-respect par le bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles), et/ou d’un tiers, ou d’un cas de force majeure. Le prestataire est responsable des dommages résultant de l’exécution des Prestations / missions et de tous dommages causés par son personnel dans l'entreprise du bénéficiaireconséquence .

RESPONSABILITE. I.7.1. Le prestataire s’engage contractant est responsable des pertes ou dommages causés au pouvoir adjudicateur à exécuter les obligations l’occasion ou par le fait de la mise en œuvre du Contrat, y compris dans le cadre de la sous-traitance, cette responsabilité étant toutefois limitée à sa charge avec tout un montant ne dépassant pas 50% de la valeur maximale du présent Contrat. Cependant, si le soin dommage ou la perte est imputable à une faute grave ou une faute intentionnelle du contractant, de son personnel ou de ses sous-traitants, ainsi que dans le cas d’une action intentée contre le pouvoir adjudicateur par un tiers pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité énoncée ci-dessus ne trouvera pas à s’appliquer. I.7.2. Le contractant garantit le pouvoir adjudicateur contre tous recours et frais en usage dans sa profession et à respecter les règles de l’art en vigueur en la matière. En cas de survenance d’un sinistre lié à cette prestation / missiond'action, dans un délai d’un an à compter la limite de la fin responsabilité énoncée à l’article I.7.1 ci-dessus. Il assume toute indemnisation en cas d'action, de prestationréclamation ou de procédure engagée par un tiers contre le pouvoir adjudicateur à la suite de tout dommage causé par le contractant lors de l'exécution du Contrat. Si un tiers intente une action contre le pouvoir adjudicateur en relation avec la mise en œuvre du Contrat, y compris toute action pour violation supposée de droits de propriété intellectuelle, le contractant doit prêter assistance au pouvoir adjudicateur lors de la procédure judiciaire, notamment en intervenant à l’appui du pouvoir adjudicateur à la demande de ce dernier. I.7.3. Si la législation applicable le requiert, le contractant doit souscrire une police d’assurance couvrant les risques et sous réservedommages ou pertes liés à la mise en œuvre du Contrat. Il doit également souscrire les assurances complémentaires qui sont d’usage dans son secteur d’activité. À la demande du pouvoir adjudicateur, pour le bénéficiaire d’apporter contractant doit lui fournir la preuve de la couverture d’assurance. I.7.4. Le pouvoir adjudicateur n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par le contractant à l’occasion ou par le fait de la mise en œuvre du Contrat, à moins que cette perte ou ce dommage n’ait été causé par une faute intentionnelle ou une faute grave de la part du prestataire, après saisine par lettre recommandée avec accusé de réception du prestataire, alors le bénéficiaire pourra être indemnisé du niveau de responsabilité du prestataire déterminé par l’assurance du prestataire et un comité technique interne au prestatairepouvoir adjudicateur. Lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise de l’assurance du prestataireEn particulier, le sinistre sera examiné par un comité technique interne au prestataire. Celui-ci déterminera la responsabilité ou non de la Chambre d’agriculture pouvoir adjudicateur n’est pas responsables des pertes et la prise en charge du préjudice subie dommages causées par le bénéficiaire. Lorsque le montant du sinistre est supérieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par l’assurance du prestataire et pris en charge par l’assurance et le prestataire en cas de responsabilité reconnue du prestataire. Cette somme est libératoire de toute autre indemnité de ce chef. Par conséquent, le bénéficiaire s'engage à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre le prestataire ou ses assureurs, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant ledit montant ; le bénéficiaire s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dommage qui résulterait d'une faute, négligence ou omission du bénéficiaire (notamment du non-respect par le bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles), et/ou d’un tiers, ou d’un cas de force majeure. Le prestataire est responsable des dommages résultant de l’exécution des Prestations / missions et de tous dommages causés par son personnel dans l'entreprise du bénéficiaire.non-

RESPONSABILITE. Le prestataire s’engage Fournisseur de Services s'engage à exécuter mettre en œuvre tous les obligations moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’Espace Opérateurs qu’il fournit à l’Opérateur dans le cadre du Contrat. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée. Les Parties ne sont pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, notamment les cas de force majeure tels que mentionnés à l’article « Force majeure », les défaillances dues à des tiers ou au fait de l’autre Partie. Au cas où la responsabilité de l’une des Parties serait engagée au titre du Contrat, celle-ci prendra en charge tous les dommages matériels directs. Pour les dommages immatériels directs, seules sont couvertes les pertes d’exploitation, à l’exclusion de tout autre préjudice immatériel tel que l’atteinte à image, etc…Il est expressément convenu que la responsabilité de chaque partie ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages matériels et immatériels indirects qui surviendraient pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat. La responsabilité des parties ne pourra être engagée, au titre des présentes, que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder par incident 5 000 €. Les Parties sont seules responsables de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de leurs clients respectifs. Ainsi chacune des Parties assume seule la responsabilité pleine et entière des prestations qu’elle fournit à ses clients dans le cadre des contrats qu’elle passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter. En outre, les parties assument la responsabilité pleine et entière des relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires commerciaux et tout le soin en usage dans sa profession autre tiers. Elles s’engagent à cet égard à traiter directement toute réclamation y afférent et à respecter les règles garantir l’autre partie contre toute réclamation, recours ou action de l’art en vigueur en la matièrequelque nature que ce soit émanant des tiers précités. Chaque Partie et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’autre partie au-delà du plafond de responsabilité visé ci-dessus. En cas de survenance d’un sinistre lié préjudices matériels et immatériels indirects, les parties et leurs assureurs respectifs renoncent à cette prestation / missiontout recours réciproque, dans un délai d’un an à compter de la fin de prestation, et sous réserve, pour le bénéficiaire d’apporter la preuve de la faute du prestataire, après saisine par lettre recommandée avec accusé de réception du prestataire, alors le bénéficiaire pourra être indemnisé du niveau de responsabilité du prestataire déterminé par l’assurance du prestataire et un comité technique interne au prestataire. Lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par un comité technique interne au prestataire. Celui-ci déterminera la responsabilité ou non de la Chambre d’agriculture et la prise en charge du préjudice subie par le bénéficiaire. Lorsque le montant du sinistre est supérieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par l’assurance du prestataire et pris en charge par l’assurance et le prestataire sauf en cas de faute volontaire ou dolosive. La responsabilité reconnue du prestataire. Cette somme est libératoire Fournisseur de toute autre indemnité de ce chef. Par conséquent, le bénéficiaire s'engage à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre le prestataire ou ses assureurs, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant ledit montant ; le bénéficiaire s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant. Le prestataire Services ne pourra notamment pas être tenu responsable d'un dommage qui résulterait d'une faute, négligence ou omission du bénéficiaire (engagée dans les cas suivants a) défaillances de l’Espace Opérateurs résultant de faits indépendants de sa volonté ; b) manquement de l’Opérateur aux obligations contractuelles et notamment du au non-respect par le bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles), et/ou d’un tiers, ou d’un cas de force majeure. Le prestataire est responsable des dommages résultant de l’exécution des Prestations / missions et de tous dommages causés par son personnel dans l'entreprise du bénéficiaire.présentes conditions générales ;

RESPONSABILITE. 10.1 Le prestataire s’engage Fournisseur de Services s'engage à exécuter mettre en œuvre tous les obligations moyens nécessaires à la mise en œuvre de la Prestation qu’il fournit à l’Opérateur dans le cadre du Contrat. La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée. 10.2 Les parties ne sont pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, notamment les cas de force majeure tels que mentionnés à l’article « Force majeure », les défaillances dues à des tiers ou au fait de l’autre partie. 10.3 Au cas où la responsabilité de l’une des parties serait engagée au titre du Contrat, celle-ci prendra en charge tous les dommages matériels directs. Pour les dommages immatériels directs, seules sont couvertes les pertes d’exploitation, à l’exclusion de tout autre préjudice immatériel tel que l’atteinte à image, etc… Il est expressément convenu que la responsabilité de chaque partie ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages matériels et immatériels indirects qui surviendraient pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat. 10.4 La responsabilité de chaque partie ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder par Commande concernée, le montant facturé au titre de la Prestation. 10.5 Les parties sont seules responsables de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de leurs clients respectifs. Ainsi chacune des parties assume seule la responsabilité pleine et entière des prestations qu’elle fournit à ses clients dans le cadre des contrats qu’elle passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter. En outre, les parties assument la responsabilité pleine et entière des relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires commerciaux et tout le soin en usage dans sa profession autre tiers. Elles s’engagent à cet égard à traiter directement toute réclamation y afférent et à respecter les règles garantir l’autre partie contre toute réclamation, recours ou action de l’art en vigueur en la matièrequelque nature que ce soit émanant des tiers précités. 10.6 Chaque partie et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’autre partie au-delà du plafond de responsabilité visé ci- dessus. En cas de survenance d’un sinistre lié préjudices matériels et immatériels indirects, les parties et leurs assureurs respectifs renoncent à cette prestation / missiontout recours réciproque, dans un délai d’un an à compter de la fin de prestation, et sous réserve, pour le bénéficiaire d’apporter la preuve de la faute du prestataire, après saisine par lettre recommandée avec accusé de réception du prestataire, alors le bénéficiaire pourra être indemnisé du niveau de responsabilité du prestataire déterminé par l’assurance du prestataire et un comité technique interne au prestataire. Lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par un comité technique interne au prestataire. Celui-ci déterminera la responsabilité ou non de la Chambre d’agriculture et la prise en charge du préjudice subie par le bénéficiaire. Lorsque le montant du sinistre est supérieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par l’assurance du prestataire et pris en charge par l’assurance et le prestataire sauf en cas de responsabilité reconnue du prestataire. Cette somme est libératoire de toute autre indemnité de ce chef. Par conséquent, le bénéficiaire s'engage à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre le prestataire faute volontaire ou ses assureurs, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant ledit montant ; le bénéficiaire s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dommage qui résulterait d'une faute, négligence ou omission du bénéficiaire (notamment du non-respect par le bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles), et/ou d’un tiers, ou d’un cas de force majeure. Le prestataire est responsable des dommages résultant de l’exécution des Prestations / missions et de tous dommages causés par son personnel dans l'entreprise du bénéficiairedolosive.

RESPONSABILITE. Le prestataire s’engage à exécuter les Client reconnaît expressément, et accepte, qu’Indépendance Production ne soit tenu que d’une obligation de moyen au titre de ses obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à respecter les règles de l’art en vigueur en la matièrerésultant du présent Contrat. En Sauf cas de survenance d’un sinistre lié faute lourde ou intentionnelle prouvée, la responsabilité globale d’Indépendance Production envers le Client en vertu du présent Contrat, quel qu’en soit le fondement juridique, ne saurait, le cas échéant, excéder, tous préju dices confondus, un montant maximum égal à cette prestation / mission, dans un délai d’un an cinquante (50)% des montants déjà payés par le Client au titre du Contrat. De plus le Client ne pourra pas prétendre à compter de la fin de prestation, et sous réserve, pour le bénéficiaire d’apporter la preuve de la faute du prestataire, après saisine une indemnisation à cet égard s’il ne notifie pas sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à Indépendance Production dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement ou de la réalisation du prestatairedommage en cause. Le Client accepte expressément que Indépendance Production , alors le bénéficiaire pourra être indemnisé du niveau de ses représentants et/ou ses salariés n’encourent aucune responsabilité du prestataire déterminé par l’assurance du prestataire et un comité technique interne au prestataire. Lorsque le montant du sinistre est inférieur à son égard pour (i) tous dommages indirects imputables à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné mauvaise exécution ou à l’inexécution par un comité technique interne au prestataire. Celui-ci déterminera la responsabilité ou non de la Chambre d’agriculture et la prise en charge du préjudice subie par le bénéficiaire. Lorsque le montant du sinistre est supérieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par l’assurance du prestataire et pris en charge par l’assurance et le prestataire en cas de responsabilité reconnue du prestataire. Cette somme est libératoire de toute autre indemnité de ce chef. Par conséquent, le bénéficiaire s'engage à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre le prestataire ou ses assureurs, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant ledit montant ; le bénéficiaire s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dommage qui résulterait d'une faute, négligence ou omission du bénéficiaire (notamment du non-respect par le bénéficiaire de l’une quelconque Indépendance Production de ses obligations contractuelles)en vertu du présent Contrat, tels que, de façon non limitative, toutes pertes de profit, de chiffre d’affaires, de commande, ou de revenu, et/ou tout dommage ou trouble commercial, résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie des films ou photos réalisés dans le cadre de la mise à disposition du Studio et/o u de l’interdiction faite au Client par Indépendance Production d’accéder au Studio en raison d’un non--‐ respect par celui--‐ ci des termes du Contrat, du règlement intérieur du Studio et/ou des conseils du chef de plateau ou autres, (ii) toute prestation ou assistance non spécifiquement incluse dans le présent Contrat, (iii) tout dommage lié à une action dirigée contre le C lient par des tiers, ou et /ou résultant de la faute prouvée d’un cas de force majeuretiers (dès lors qu’il n’intervient pas à la demande d’Indépendance Production ). Le prestataire est responsable Client reconnaît (i) que les termes et conditions du présent Contrat (notamment ses modalités financières) ont été librement arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilité dont bénéficie Indépendance Production et (ii) q ue les dites limitations et exonérations de responsabilité ont été librement négociées eu égard aux préjudices susceptibles d’être subis par le Client qui étaient prévisibles pour les Parties à la date de signature du Contrat. En conséq uence, le Client reconnaît et accepte qu'il lui incombe de s'assurer contre tous les risques qui excèderaient la présente limitation de respon sabilité ou pour lesquels il serait le seul à même de prévoir et chiffrer le préjudice qu’il pourrait subir ou dont il pourrait avoir connaissance et n’aurait pas fait part, dans le cadre de la négociation du présent Contrat à Indépendance Production, eu égard à sa si tuation particulière et aux termes du présent Contrat. Les limitations et exonérations de responsabilité susmentionnées constituent des dommages résultant de l’exécution des Prestations / missions éléments essentiels et de tous dommages causés par son personnel dans l'entreprise déterminants du bénéficiaireprésent Contrat entre les Parties.