Common use of Période de garantie Clause in Contracts

Période de garantie. La période de garantie couvre la période de validité des garanties générales et des garanties particulières fixées dans le Contrat. Sauf disposition contraire, la période de garantie a une durée minimale de douze (12) Mois à dater du transfert des risques.

Période de garantie. La période Période de garantie Garantie couvre la période de validité des garanties générales et des garanties particulières fixées dans le Contrat. Sauf disposition contraire, la période Période de garantie Garantie a une durée minimale de douze (12) Mois à dater du transfert des risques.