Common use of Prélèvements SEPA Clause in Contracts

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvement SEPA Le prélèvement SEPA permet de traiter les opérations de paiement en euros, qu’elles soient nationales ou transfrontières, dans l’Espace SEPA. Il est exécuté par la Banque s’il est reçu dans le respect des règles définies dans le SDD Core Rulebook. Il s’appuie sur un mandat double donné par le Client à son créancier et à la Banque, autorisant le débit de son compte. Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiement ponctuelles ou récurrentes. Le créancier émet son ordre de prélèvement SEPA au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuel, du premier d’une série ou d’un récurrent. Le Client est identifié par l’IBAN et le BIC. Le Client a la possibilité de refuser un prélèvement SEPA en le notifiant à la Banque par écrit au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de règlement interbancaire. Il est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la possibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Dans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté. Le Client peut donner instruction à la Banque : de limiter, pour un mandat de prélèvement SEPA donné, l’encaissement à un certain montant et/ou à une périodicité donnée (semaine/mois/année), de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque, de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son conseiller habituel afin de mettre en œuvre tout ou partie des modalités de gestion des prélèvements SEPA susvisées. Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans un délai de 8 semaines courant à compter du débit de son compte, - au motif que le prélèvement n’a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de 13 mois courant à compter du débit de son compte. En cas de fusion, acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA domiciliés sur le compte du Client continueront à être reçus et exécutés dans les mêmes conditions.

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvement SEPA Le prélèvement SEPA permet de traiter les opérations de paiement en euros, qu’elles soient nationales ou transfrontières, dans l’Espace SEPA. Il est exécuté par la Banque s’il est reçu dans le respect des règles définies dans le SDD Core Rulebook. Il s’appuie sur un mandat double donné par le Client à son créancier et à la Banque, autorisant le débit de son compte. Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiement ponctuelles ou récurrentes. Le créancier émet son ordre de prélèvement SEPA au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuel, du premier d’une série ou d’un récurrent. Le Client est identifié par l’IBAN et le BIC. Le Client a la possibilité de refuser un prélèvement SEPA en le notifiant à la Banque par écrit au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de règlement interbancaire. Il est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la possibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Dans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté. Le Client peut donner instruction à la Banque :  de limiter, pour un mandat de prélèvement SEPA donné, l’encaissement à un certain montant et/ou à une périodicité donnée (semaine/mois/année),  de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque,  de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son conseiller habituel afin de mettre en œuvre tout ou partie des modalités de gestion des prélèvements SEPA susvisées. Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans un délai de 8 semaines courant à compter du débit de son compte, - au motif que le prélèvement n’a n'a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de 13 mois courant à compter du débit de son compte. En cas de fusion, acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA domiciliés sur le compte du Client continueront à être reçus et exécutés dans les mêmes conditions.

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique au Client en prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un service de paiement visé aux articles L. 133-1 et L. 314-I II du Code monétaire et financier. Le prélèvement SEPA peut être un prélèvement SEPA CORE, un prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-to-Business Direct Debit) ou encore un prélèvement SEPA COM Pacifique. - Définition - Conditions d’utilisation Le prélèvement SEPA interentreprises est accessible uniquement aux CLIENTS débiteurs non-consommateurs. Par son utilisation, le CLIENT débiteur garantit à la BANQUE sa qualité de non- consommateur (personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou associative). Les prélèvements SEPA s'appuient sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat - permanente s’il s’agit de paiements récurrents, - ou unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA Le prélèvement doit comporter l’identifiant créancier SEPA permet de traiter les opérations de paiement en euros(ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, qu’elles soient nationales ou transfrontièrespour un créancier donné, dans l’Espace SEPAidentifie chaque mandat. Il est exécuté par la Banque s’il est reçu dans le respect des règles définies dans le SDD Core Rulebook. Il s’appuie sur - Consentement à un mandat double donné par le Client à son créancier et à la Banque, autorisant le débit de son compte. Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiement ponctuelles ou récurrentes. Le créancier émet son ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises Il est convenu que le CLIENT débiteur donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises : - soit en remettant ou en adressant par xxxxxxxx à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli (notamment avec l’indication de l’IBAN et du BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvement SEPA interentreprises sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. - Obligations respectives du CLIENT débiteur, du créancier et de la BANQUE Le CLIENT débiteur s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la BANQUE, en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises qui se présentent sur le compte du CLIENT, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au plus tard 1 jour ouvré bancaire débiteur préalablement au débit une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA et éventuellement, l’ICS et la RUM. La pré-notification doit être adressée au débiteur au moins quatorze jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d’échéance en précisant le montant, la date d’échéance du prélèvement et éventuellement, l’ICS et la RUM. Si le débiteur souhaite empêcher le recouvrement, il peut l’indiquer à la BANQUE après cette notification mais avant le débit (cf. infra « Révocation et retrait du consentement à un ordre de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuelSEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT »). En aucun cas, la BANQUE ne doit conserver pour son CLIENT débiteur un exemplaire du premier d’une série ou d’un récurrentmandat. Il appartient au créancier de conserver le mandat. - Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le CLIENT Le Client est identifié par l’IBAN et le BIC. Le Client CLIENT débiteur a la possibilité de refuser un l’exécution de prélèvements SEPA CORE et/ou interentreprises sur son compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la BANQUE par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le CLIENT devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le CLIENT débiteur peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA en le notifiant à la Banque par écrit CORE et interentreprises au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour ouvrable précédant de l’échéance avant l’heure limite définie par la date BANQUE. Ce retrait de règlement interbancaire. Il consentement a pour effet que toute opération postérieure est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demanderéputée non autorisée. Le Client a également CLIENT peut effectuer la possibilité révocation de donner instruction à l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son agence sous réserve de lui communiquer le numéro de compte concerné, le nom du créancier, l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la Banque RUM. La BANQUE peut prélever des frais pour ce retrait de ne pas accepter ce nouveau service consentement, précisés, le cas échéant, dans les Conditions Tarifaires de prélèvement SEPA sur son comptela BANQUE. Dans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté. Le Client peut donner instruction à la Banque : de limiter, pour un - Caducité du mandat Un mandat de prélèvement SEPA donnéCORE ou interentreprise pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente-six mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, l’encaissement même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à un certain montant et/ou à une périodicité donnée (semaine/mois/année), de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque, de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son conseiller habituel afin de mettre en œuvre tout ou partie des modalités de gestion émettre des prélèvements SEPA susviséesCORE ou interentreprises basés sur ce mandat caduc. Le Client peut demander Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un délai nouveau formulaire de 8 semaines courant à compter du débit de son compte, - au motif que le prélèvement n’a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de 13 mois courant à compter du débit de son compte. En cas de fusion, acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA domiciliés sur le compte du Client continueront à être reçus et exécutés dans les mêmes conditionsmandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique prélèvement SEPA est un prélèvement, ponctuel ou récurrent, libellé en euro, initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’espace SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. Le prélèvement SEPA s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au Client en sa qualité créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être permanente s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA Le prélèvement doit comporter l’identifiant créancier SEPA permet de traiter les opérations de paiement en euros(ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, qu’elles soient nationales ou transfrontièrespour un créancier donné, dans l’Espace SEPAidentifie chaque mandat. Il est exécuté par la Banque s’il est reçu dans le respect des règles définies dans le SDD Core Rulebook. Il s’appuie sur un mandat double donné par convenu que le Client donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA : - Soit en remettant ou en adressant par courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d’indiquer l’IBAN et le BIC du compte à débiter) et signé ; - Soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le Client s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Banque, autorisant en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le débit de son compte. Ce compte du Client, sur la base d’un mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiement ponctuelles ou récurrentes. Le créancier émet son ordre de prélèvement SEPA au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuel, du premier d’une série ou d’un récurrentantérieur. Le Client est identifié par l’IBAN créancier, qui détient et conserve le BICmandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA. Le Client a la possibilité de refuser un prélèvement l’exécution de prélèvements SEPA en sur le notifiant Compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la Banque par écrit courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le Client devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le Client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour ouvrable précédant de l’échéance avant l’heure limite définie par la date Banque. Ce retrait de règlement interbancaire. Il consentement a pour effet que toute opération postérieure est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la possibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Dans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejetéréputée non autorisée. Le Client peut donner instruction effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son Agence ou depuis son espace personnel de banque à distance (sous réserve de disponibilité du service), en communiquant l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la Banque : de limiter, pour un RUM. Un mandat de prélèvement SEPA donnépour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente- six (36) mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, l’encaissement même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à un certain montant et/ou à une périodicité donnée (semaine/mois/année), de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque, de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son conseiller habituel afin de mettre en œuvre tout ou partie des modalités de gestion émettre des prélèvements SEPA susviséesbasés sur ce mandat caduc. Le Client peut demander Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un délai nouveau formulaire de 8 semaines courant à compter du débit de son compte, - au motif que le prélèvement n’a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de 13 mois courant à compter du débit de son compte. En cas de fusion, acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA domiciliés sur le compte du Client continueront à être reçus et exécutés dans les mêmes conditionsmandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvement SEPA Le prélèvement SEPA permet de traiter les opérations de paiement en euros, qu’elles soient nationales ou transfrontières, dans l’Espace SEPA. Il est exécuté par la Banque s’il est reçu dans le respect des règles définies dans le SDD Core Rulebook. Il s’appuie sur un mandat double donné par le Client à son créancier et à la Banque, autorisant le débit de son compte. Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiement ponctuelles ou récurrentes. Le créancier émet son ordre de prélèvement SEPA au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuel, du premier d’une série ou d’un récurrent. Le Client est identifié par l’IBAN et le BIC. Le Client a la possibilité de refuser un prélèvement SEPA en le notifiant à la Banque par écrit au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de règlement interbancaire. Il est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la possibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Dans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté. Le Client peut donner instruction à la Banque : • de limiter, pour un mandat de prélèvement SEPA donné, l’encaissement à un certain montant et/ou à une périodicité donnée (semaine/mois/année), • de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque, • de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son conseiller habituel afin de mettre en œuvre tout ou partie des modalités de gestion des prélèvements SEPA susvisées. Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans un délai de 8 semaines courant à compter du débit de son compte, - au motif que le prélèvement n’a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de 13 mois courant à compter du débit de son compte. En cas de fusion, acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA domiciliés sur le compte du Client continueront à être reçus et exécutés dans les mêmes conditions.

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique prélèvement SEPA est un prélèvement, ponctuel ou récurrent, libellé en euro, initié par le créancier sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus dans des banques situées dans l’espace SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’espace SEPA, entre la France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. Le prélèvement SEPA s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat donné au Client en sa qualité créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être permanente s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA Le prélèvement doit comporter l’identifiant créancier SEPA permet de traiter les opérations de paiement en euros(ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, qu’elles soient nationales ou transfrontièrespour un créancier donné, dans l’Espace SEPAidentifie chaque mandat. Il est exécuté par la Banque s’il est reçu dans le respect des règles définies dans le SDD Core Rulebook. Il s’appuie sur un mandat double donné par convenu que le Client donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA : - soit en remettant ou en adressant par courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d’indiquer l’IBAN et le BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le Client s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Banque, autorisant en tant que nouvelle banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le débit de son compte. Ce compte du Client, sur la base d’un mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiement ponctuelles ou récurrentes. Le créancier émet son ordre de prélèvement SEPA au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuel, du premier d’une série ou d’un récurrentantérieur. Le Client est identifié par l’IBAN créancier, qui détient et conserve le BICmandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré- notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s) SEPA. Le Client a la possibilité de refuser un prélèvement l’exécution de prélèvements SEPA en sur le notifiant Compte. Ce refus doit être notifié d’une part, à la Banque par écrit courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le Client devra alors convenir d’un autre moyen de recouvrement avec le créancier. Le Client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour ouvrable précédant de l’échéance avant l’heure limite définie par la date Banque. Ce retrait de règlement interbancaire. Il consentement a pour effet que toute opération postérieure est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la possibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Dans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejetéréputée non autorisée. Le Client peut donner instruction effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait du consentement auprès de son Agence ou depuis son espace personnel de banque à distance (sous réserve de disponibilité du service), en communiquant l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la Banque : de limiter, pour un RUM. Un mandat de prélèvement SEPA donnépour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente-six (36) mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, l’encaissement même si celui- ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à un certain montant et/ou à une périodicité donnée (semaine/mois/année), de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque, de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son conseiller habituel afin de mettre en œuvre tout ou partie des modalités de gestion émettre des prélèvements SEPA susviséesbasés sur ce mandat caduc. Le Client peut demander Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un délai nouveau formulaire de 8 semaines courant à compter du débit de son compte, - au motif que le prélèvement n’a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de 13 mois courant à compter du débit de son compte. En cas de fusion, acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA domiciliés sur le compte du Client continueront à être reçus et exécutés dans les mêmes conditionsmandat qui comportera donc une nouvelle RUM.

Prélèvements SEPA. Le présent article s’applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvement SEPA SEPA. Le prélèvement SEPA permet de traiter les opérations de paiement paie- ment en euros, qu’elles soient nationales ou transfrontières, dans l’Espace SEPA. Il est exécuté par la Banque s’il est reçu dans le respect des règles définies dans le SDD Core Rulebook. Il s’appuie sur un mandat double donné par le Client à son créancier et à la Banque, autorisant le débit de son compte. Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier. Il est utilisable pour des opérations de paiement ponctuelles ou récurrentes. Le créancier émet son ordre de prélèvement SEPA au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuel, du premier d’une série ou d’un récurrent. Le Client est identifié par l’IBAN et le BIC. Le Client a la possibilité de refuser un prélèvement SEPA en le notifiant à la Banque par écrit au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de règlement interbancaire. Il est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande. Le Client a également la possibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Dans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté. Le Client peut donner instruction à la Banque : - de limiter, pour un mandat de prélèvement SEPA donné, l’encaissement l’encais- sement à un certain montant et/ou à une périodicité donnée (semaine/mois/année), - de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque, - de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plusieursplu- sieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque. Le Client doit se rapprocher de son conseiller habituel afin de mettre en œuvre tout ou partie des modalités de gestion des prélèvements SEPA susvisées. Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement SEPA : - pour tout motif, dans un délai de 8 semaines courant à compter du débit de son compte, - au motif que le prélèvement n’a n'a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de 13 mois courant à compter du débit de son compte. En cas de fusion, acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA domiciliés sur le compte du Client continueront à être reçus et exécutés exé- cutés dans les mêmes conditions.