CONVENTION D’ENTREE EN RELATION

CONVENTION D’ENTREE EN RELATION

SCI FAMILIALES ET SOCIETES PATRIMONIALES

Conditions Générales

1/25

09/2019 Convention SCI Familiales Sociétés Patrimoniales

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DE LA BANQUE

Le contrat est conclu avec HSBC France, dont le siège social se trouve 000 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx à Xxxxx (00000).

L’adresse courrier est la suivante : HSBC France, 000 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Le site Internet de HSBC France est : xxx.xxxx.xx.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-après énoncées s’appliquent à l’ensemble des contrats souscrits dans le cadre de la présente convention avec la Banque telle que désignée à l’article 1.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DE LA CONVENTION

La convention de compte ainsi que l’ensemble des contrats souscrits dans ce cadre, est conclue sous la condition de l’agrément de la Banque. Le défaut d’agrément sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au Client au plus tard 3 jours ouvrés à compter de la signature de la convention. Dans ce cas, la convention ainsi que toutes celles conclues dans le cadre de l’ouverture du compte, sont réputées n’avoir jamais été conclues.

Si la convention vient à être frappée de caducité, les parties sont convenues que la convention prend fin de plein droit, sans effet rétroactif, à la date de survenance de cette caducité et que s'appliquent, à cette occasion, les stipulations relatives à la clôture du compte.

ARTICLE 4 – LANGUE UTILISÉE

La langue utilisée durant la relation tant pré-contractuelle que contractuelle est le français. La souscription du contrat se fait en français. Si une traduction est faite dans une autre langue, elle ne l’est qu’à titre informatif.

ARTICLE 5 – MOYENS DE COMMUNICATION

Le Client et la Banque conviennent de communiquer par courrier postal, téléphone, ou télécopie, aux coordonnées indiquées par le Client dans les conditions particulières. Le Client s’engage à informer sa Banque de toute modification de ses coordonnées, étant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par la Banque seront valablement envoyés à la dernière adresse communiquée par le Client.

ARTICLE 6 - TRANSMISSION D’ORDRES PAR TELECOPIE OU MESSAGERIE SECURISEE

Dans le cadre des relations entretenues entre le Client et la Banque, le Client pourra être amené, pour des impératifs de rapidité, à transmettre des instructions à la Banque par le moyen de la télécopie (fax), sans courrier de confirmation.

Tous les ordres reçus sous forme de télécopie ou pièce jointe numérisée via la messagerie sécurisée, de quelque lieu ou poste d’émission que ce soit et qui présenteront une signature identique au(x) spécimen(s) déposé(s) seront valablement exécutés par la Banque dès leur réception. Le Client accepte que la télécopie ou la pièce jointe numérisée en possession de la Banque ou sa photocopie engage celui-ci dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets juridiques qu’un écrit comportant une signature manuscrite. Ces éléments pourront être utilisés par la Banque afin de prouver le contenu et la transmission des instructions du Client.

Le Client fera son affaire personnelle de toutes difficultés pouvant naître de cette façon de procéder, notamment en cas de fraude ou de falsification par montage.

Pour la sécurité des opérations et dans l’intérêt commun des parties, la Banque aura toujours la faculté, si bon lui semble, d’effectuer tous contrôles de régularité des ordres reçus par télécopie ou messagerie sécurisée si l’opération est permise, au moyen d’un contre-appel ou par tout autre mode.

Dans cette hypothèse, la Banque ne sera en aucun cas tenue pour responsable des retards d’exécution qu’occasionneraient ces vérifications, le Client déclarant prendre entièrement à sa charge toutes les conséquences pécuniaires qui pourraient en résulter.

Pour des raisons tant de sécurité que de lisibilité, le Client souhaitant adresser un ordre de paiement par télécopie ou par courrier postal, doit à cette fin utiliser le formulaire-type de la Banque en vigueur à la

date de l’ordre de paiement, disponible sur le site internet : xxx.xxxx.xx ou en agence. Le formulaire doit être impérativement rempli de manière électronique et non manuscrite. A défaut, l’ordre de paiement ne sera pas exécuté par la Banque.

ARTICLE 7 – TARIFICATION

Les conditions applicables aux opérations traitées avec la Banque sont rappelées dans un document intitulé “Conditions générales applicables aux principales opérations des Particuliers” dit encore “Plaquette de tarification”. Celui-ci est remis au Client qui le reconnaît et en accepte les termes.

Le Client s’oblige à payer les frais, charges et commissions de quelque nature qu’ils soient tels qu’ils figurent dans ledit document.

ARTICLE 8 – PROCURATION

Le Client peut désigner un ou plusieurs mandataires qui feront fonctionner son (ses) compte(s) selon le contenu de la procuration.

La Banque se réserve le droit de ne pas agréer un mandataire. La Banque peut également refuser toute procuration dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion.

Quel que soit le moment où le Client donne une procuration à un tiers, celle-ci s’opère par la signature d’un contrat selon le modèle type établi par la Banque, copie par la Banque de la pièce d’identité du ou des mandataires et dépôt de sa ou leur signature.

Si le Client est titulaire d’une convention Banque à distance, il peut désigner un ou plusieurs mandataires selon les règles applicables aux services de Banque à distance.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE COMPTE(S)

Le Client a la possibilité de demander le transfert de son (ses) compte(s) de l’Agence tenant ce(s) dernier(s) vers une autre Agence de la Banque. Ce transfert est subordonné à l’accord de cette autre agence.

ARTICLE 10 – CONTRATS AVEC DES TIERS

Le Client autorise la Banque à conclure des contrats avec des tiers dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention et des contrats visés à l’article 2.

Le Client autorise la Banque à communiquer auxdits tiers l’ensemble des informations le concernant et utiles à l’exécution de la présente convention et des contrats visés à l’article 2.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – SECRET PROFESSIONNEL

a) Définitions

Pour une meilleure compréhension des clauses « Informatique et libertés

– Secret Professionnel », certains termes et expressions sont définis ci- après.

“Personne Rattachée” : désigne une personne ou entité dont les données (y compris les Données à Caractère Personnel ou les Données Fiscales) sont, dans le cadre de la fourniture d’un Service, soit fournies par le Client soit reçues par la Banque ou par tout autre membre du Groupe HSBC.

“Données du Client” : désignent les Données à Caractère Personnel et/ou les Données Fiscales du Client ou d’une Personne Rattachée.

“Crime Financier” : désigne le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption, l’évasion fiscale, la fraude, le fait de se soustraire à des mesures d’embargo ou de sanctions financières ou commerciales et/ou les violations ou tentatives de contourner ou violer les Lois ou réglementations applicables dans ce domaine, ou tout autre agissement susceptible d’être considéré comme délit ou crime financier.

“La Banque” ou “HSBC” : désigne HSBC France.

“Groupe HSBC” : désigne l’ensemble des sociétés détenues ou contrôlées directement ou indirectement par HSBC Holdings Plc, tel que le « contrôle » s’apprécie au sens de l’Article L.233-3 du Code de commerce français.

“Données à Caractère Personnel” : désignent toutes données concernant une personne physique qui est, ou peut être identifiée, directement ou indirectement, en faisant référence à un numéro d’identification ou à l’une ou plusieurs de ses spécificités.

“Données Fiscales” : désignent les documents ou données (déclarations, renonciations et autorisations qui les accompagnent), ayant un rapport direct ou indirect avec (i) le statut fiscal du Client (que ce dernier soit un particulier ou une entreprise, un organisme à but non lucratif ou tout autre type de personne morale) et (ii) tout propriétaire, Détenteur Substantiel ou bénéficiaire effectif d’un Client qui, pour HSBC, doit respecter (ou établir leur conformité ou l’absence de tout manquement) avec les obligations de l’une quelconque des entités du Groupe HSBC envers une Autorité Fiscale. L’expression “Données Fiscales” inclut notamment les informations suivantes, de manière non limitative : la résidence fiscale et/ou le siège social de l’entité (suivant le cas), le domicile fiscal, le numéro d’identification fiscale, les formulaires d’attestation fiscale, certaines Données à Caractère Personnel (y compris le(s) nom(s), l’adresse ou les adresses de domicile, l’âge, les date et lieu de naissance, la (les) nationalité(s).

b) Informatique et libertés -Traitement des données à caractère personnel

Le Client accepte d’informer la Banque par écrit et immédiatement, quelles que soient les circonstances, de toute modification des Données du Client remises à la Banque au fil du temps dans un délai de trente jours à compter de cette modification, et en réponse à toute demande adressée par la Banque.

Toutes les données à caractère personnel liées aux présentes sont collectées, traitées et conservées conformément à la Charte de Protection des Données Personnelles, remise aux présentes et consultable à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxx.xx/0/0/xxxx- france/charte-de-protection-des-donnees et disponible sur simple demande auprès de toute agence HSBC en France.

ARTICLE 12 – OBLIGATION DE VIGILANCE

En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Banque est notamment tenue de recueillir les éléments d’information relatifs à l’identité des bénéficiaires effectifs de ses relations, ainsi que les éléments d’information relatifs à la situation professionnelle, économique et financière du Client. Il appartient également à la Banque d’actualiser ces informations tout au long de la relation avec son Client.

En cas d’ouverture de compte à une personne résidant dans un pays autre que la France et qui répond à la définition des Personnes Politiquement Exposées visée aux articles L.561-10-2° et R.561-18 du Code Monétaire et Financier, outre les obligations précitées, la Banque est également tenue de rechercher l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaire

A cette fin, le Client s’engage à fournir, à première demande, à la Banque ces informations. A défaut de les fournir, la Banque pourra être conduite, en vertu des dispositions légales et réglementaires précitées, à résilier les conventions conclues avec le Client.

En cas d’ouverture de compte à distance, la banque est également tenue de s’assurer que la première opération effectuée sur le compte le soit en provenance d’un compte ouvert au nom du client auprès d’un organisme financier établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

A cette fin, le Client dont le compte a été ouvert à distance, s’engage à réaliser comme première opération, une transaction répondant aux exigences précitées. Le Client s’engage également à présenter une seconde pièce d’identité. A défaut, la Banque pourra être conduite à résilier les conventions conclues avec le Client.

Par ailleurs, la Banque a l’obligation de s’informer auprès de ses clients lorsqu’une opération lui apparaît inhabituelle en raison, notamment, de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir à la Banque toutes informations à ce sujet ou à lui remettre les documents justifiant l’opération. À défaut, la Banque se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de mettre un terme à la relation.

Le Client est informé que pour répondre à ses obligations légales, la Banque, en qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le Client est également informé que ces informations peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Par ailleurs, dans le cas de transfert de fonds (exécution d’un virement par exemple), certaines des données personnelles doivent être transmises à la banque du bénéficiaire, qu’elle soit située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.

De même conformément à la règlementation en vigueur lui faisant l’obligation, la Banque peut être amenée à déclarer à l’Autorité des Marchés Financiers les opérations qualifiées « d’abus de marché » (délit d’initié, manipulation de cours, …).

ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

La Banque propose, conformément à la réglementation, un dispositif permettant de recueillir l’insatisfaction de ses clients afin d’y répondre ou de trouver des solutions.

Le client conserve à tout moment la faculté d’engager une procédure judiciaire.

Les termes ci-après en caractères italiques et gras sont définis aux conditions générales de la convention de compte

13.1 Traitement des réclamations

Les interlocuteurs successifs pour toute réclamation sont par ordre d’intervention:

1. Le Conseiller de clientèle ou le Directeur de l’agence teneur du compte auquel le Client pourra s’adresser directement pour toute réclamation.

2. En cas de désaccord avec la réponse ou la solution proposée, le Client devra s’adresser à la Direction Expérience Client – Relations Clients par:

- courrier : HSBC France Direction Relations Clients, 000 xx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00

- Internet : xxx.xxxx.xx, rubrique « Contacter HSBC », « motif du contact : réclamation »

- téléphone :

Le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé. Numéro vert gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine

Toute réponse de la Banque sera apportée au Client sur support papier ou, le cas échéant, sur un autre support durable. La communication entre la Banque et le Client en matière de réclamation s'effectue en langue française ou en toute autre langue préalablement convenue entre la Banque et le Client.

13.2 Traitement des réclamations – Engagements de délais

Le dispositif mis en place par la Banque comprend l’enregistrement systématique de la réclamation ainsi qu’un engagement de délai en matière d’accusé réception sous 10 jours ouvrables (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai). Les délais de réponse à la réclamation sont les suivants :

a) Réclamations portant sur un service de paiement fourni par la Banque

La Banque s'engage à répondre à l'ensemble des points soulevés dans la réclamation sous 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les 15 jours ouvrables, la Banque s'engage à envoyer au Client une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, une réponse définitive sera communiquée au Client au plus tard sous 35 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Par ailleurs, à défaut de satisfaire pleinement à leur demande, la Banque indiquera au Client les voies de recours qui lui sont offertes.

b) Réclamations portant sur d’autres produits et services fournis par la Banque

La Banque s’engage à répondre dans un délai n’excédant pas 2 mois. Par ailleurs, à défaut de satisfaire pleinement à leur demande, la Banque indiquera au Client les voies de recours qui lui sont offertes.

La Banque ne prévoit pas de dispositif dédié de recours extrajudiciaire (Médiation) pour les clients non-consommateurs.

- Le Médiateur AMF :

Par ailleurs, pour un différend relatif à un instrument ou à un service financier, les clients peuvent également saisir par courrier : Le Médiateur de l'AMF - 00 Xxxxx xx xx Xxxxxx - 00 000 XXXXX XXXXX 00. (pour toutes informations sur la médiation AMF, consultez le site www.amf- Xxxxxx.xxx/ rubrique Médiation).

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sauf disposition contraire, les contrats conclus entre la Banque et le Client sont soumis au droit français.

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

ARTICLE 15- IMPREVISION

Sans préjudice des autres stipulations de la Convention, tout risque d'exécution excessivement onéreuse de la Convention, résultant d'un changement de circonstances imprévisible, est assumé par chacune des parties. Chacune des parties consent à ne pas se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FISCALES

16-1-Responsabilité fiscale

Il appartient au Client de satisfaire à l’ensemble de ses obligations d’ordre fiscal concernant notamment le dépôt des déclarations ou de tout document rendu obligatoire par la réglementation fiscale ainsi qu’au paiement de l’ensemble des impôts et taxes dont il est redevable.

L’ouverture, la détention et le fonctionnement d’un compte peuvent avoir pour le Client des implications fiscales qui dépendent de plusieurs facteurs dont, sans toutefois s’y limiter, s’agissant d’un Client personne physique, le lieu de son domicile, son lieu de résidence, sa citoyenneté ou le type d’actifs qu’il détient et, s’agissant d’un Client personne morale, son lieu d’établissement, le lieu de constitution de la société ou également le type d’actifs qu’il détient.

Les législations fiscales de certains pays peuvent avoir une portée extraterritoriale et ce, quels que soient, s’agissant d’un Client personne physique, le lieu de son domicile, son lieu de résidence, sa citoyenneté ou, s’agissant d’un Client personne morale, son lieu d’établissement, le lieu de constitution de la société du Client.

Il est recommandé à ce dernier de se rapprocher d’un conseil indépendant afin d’obtenir les conseils juridiques et fiscaux appropriés. Le Client reconnaît et accepte que, s’agissant des obligations fiscales lui incombant, la Banque n’encourt aucune responsabilité.

16-2-Résidence fiscale

En application de la législation en vigueur, le Client doit communiquer à la Banque son/ses pays de résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale attribué par son/ses pays de résidence fiscale. Ces éléments doivent être communiqués avant toute ouverture de compte. A cet effet, la Banque demande au Client la fourniture d’un formulaire d’ « Auto- certification de la résidence fiscale» et, le cas échéant, des pièces justificatives.

Si le Client est une personne morale répondant à la définition d’ « Entité Non Financière Passive », les personnes détenant le contrôle du Client doivent également communiquer à la Banque leur/leurs pays de résidence fiscale et le/les numéro(s) d’identification fiscale associé(s). A cet effet, la Banque leur demande la fourniture d’un formulaire d’ « Auto- certification de la résidence fiscale - Personne détenant le contrôle » et, le cas échéant, des pièces justificatives.

Il appartient au Client et aux personnes en détenant le contrôle le cas échéant, et non à la Banque, de déterminer, sous leur propre responsabilité, leur pays de résidence fiscale. A cet égard, le Client et les

personnes en détenant le contrôle le cas échéant, sont invités à consulter le portail de l’OCDE ou à s'adresser à un conseil fiscal indépendant ou aux autorités fiscales concernées.

Le Client et les personnes en détenant le contrôle le cas échéant s’agissant d’un Client personne morale, doivent informer la Banque de tout changement de circonstances affectant le statut de leur résidence fiscale sous 30 jours et doivent lui communiquer à cette fin un formulaire d’ « Auto-certification de la résidence fiscale » dans un délai de 90 jours. Ce formulaire est disponible auprès de l’agence habituelle du Client ou à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxx.xxxx.xxx/xx-xx/xxxx/xxxxxx.

A cet égard, la Banque attire l’attention du Client sur le fait que le statut de la résidence fiscale peut avoir des conséquences fiscales importantes sur ses placements, revenus et gains, et affecter le présent contrat ou tout autre contrat souscrit avec la Banque.

En outre, ses placements, revenus et gains seront susceptibles d’être également soumis à la réglementation, notamment fiscale, en vigueur dans son Etat de résidence fiscale. Dans ce cadre, la Banque invite le Client à se renseigner auprès des autorités fiscales de son Etat de résidence et/ou à se rapprocher d’un conseil indépendant afin d’obtenir les conseils juridiques et fiscaux appropriés.

16-3-Echange automatique d’informations à des fins fiscales

En application de la législation en vigueur résultant de la Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales, la Banque doit transmettre aux autorités fiscales françaises, pour transmission aux autorités fiscales étrangères concernées, certaines informations concernant les comptes financiers déclarables des clients dont le domicile fiscal se trouve hors de France dans un Etat de l’Union Européenne ou dans un Etat avec lequel un accord d’échange automatique d’informations est applicable.

Si le Client est une personne morale répondant à la définition d’ « Entité Non Financière Passive », la Banque doit également transmettre ces informations lorsque le domicile fiscal des personnes détenant le contrôle du Client se trouve hors de France dans un Etat de l’Union Européenne ou dans un Etat avec lequel un accord d’échange automatique d’informations est applicable.

Ces informations, qui seront transmises sur une base annuelle sous format informatique, concernent notamment le pays de résidence fiscale du Client et des personnes en détenant le contrôle le cas échéant, leurs numéros d’identification fiscale, et tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes financiers déclarables.

Pour plus de détails, le Client et les personnes en détenant le contrôle le cas échéant sont invités à consulter le Portail OCDE dédié à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales ou le site internet HSBC France à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxx.xxxx.xxx/xx- fr/rbwm/france.

16-4-FATCA

En application de l’accord intergouvernemental signé entre la France et les Etats-Unis le 14 novembre 2013 pour l’application de la réglementation américaine « Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) », la Banque doit, sur une base annuelle sous format informatique, transmettre à l’administration fiscale française, pour transmission à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, « IRS »), certaines informations concernant les comptes financiers déclarables détenus par les Clients « US Person ».

Si le Client est une personne morale répondant à la définition d’ « Entité Non Financière Passive », la Banque doit également transmettre ces informations lorsque les personnes détenant le contrôle du Client répondent à la définition d’ « US Person ».

Dans ce cadre, la Banque doit s’assurer du statut fiscal du Client et des personnes en détenant le contrôle le cas échéant, au regard de cette réglementation et peut être amenée à leur demander à tout moment la production de documents complémentaires. En cas de doute sur le statut d’un Client ou des personnes en détenant le contrôle le cas échéant, et en l’absence de fourniture par ces derniers de la documentation requise, la Banque considérera que le Client, ou les personnes en détenant le

contrôle le cas échéant, répondent à la qualification d’ « US Person » devant, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale.

Le Client, et les personnes en détenant le contrôle le cas échéant, s’engagent à informer la Banque de tout changement susceptible de modifier leur statut au regard de la réglementation FATCA et à lui transmettre tous les documents requis.

ARTICLE 17 – FONDS DE GARANTIE DES DÉPOTS

Les espèces déposées par le Client auprès de l’établissement teneur de compte, les instruments financiers conservés par lui, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions et selon les modalités définies par la règlementation.

Il s’agit des engagements de caution notamment relatifs aux :

• marchés de travaux privés visés à l’article 1799-1 du Code civil ;

• agences de voyage ;

• agents immobiliers et gestionnaires d’immeubles ;

• entreprises de travail temporaire ;

• courtiers et sociétés de courtage d’assurance ;

• constructions de maisons individuelles ;

• constructions d’immeubles (garantie d’achèvement) ;

• barreaux (garantie de remboursement des fonds) ;

• intermédiaires en opérations de banque qui se voient confier des fonds.

Mise en œuvre

La garantie est mise en œuvre à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(1) lorsque cette dernière constate que l’établissement n’est plus en mesure d’honorer son engagement.

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise dans les plus brefs délais les personnes concernées des modalités et des conditions d’indemnisation.

Garantie des dépôts

Ce document vous présente chacun de ces trois mécanismes.

Garantie des titres

Montant garanti

Vous bénéficiez d’une garantie d’un montant maximum de 70 000 euros par déposant et par établissement de crédit ou entreprise d’investissement adhérant au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (quelle que soit la localisation de la succursale dans l’Espace Economique Européen).

Les espèces déposées sur les comptes d’instruments financiers sont également couvertes par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution dans la limite de 100 000 euros.

Sont exclus les instruments financiers déposés par les entreprises financières telles que les compagnies d’assurance ou les établissements de crédit.

Mise en œuvre

Sur constat de l’indisponibilité des instruments financiers par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l’Autorité des marchés financiers, ou en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l’établissement teneur de compte, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise dans les plus brefs délais les déposants des modalités et des conditions d’indemnisation.

Montant garanti

Vous bénéficiez d’une garantie d’un montant maximum de 100 000 euros par déposant et par établissement de crédit adhérant au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (quelle que soit la localisation de la succursale dans l’Espace Economique Européen).

Exclusions

Un certain nombre de produits ne sont pas couverts par la garantie, notamment :

• les dépôts non nominatifs ou anonymes (bons de caisse anonymes) ;

• les titres de créance émis par des établissements de crédit ;

• les contrats d’assurance-vie ;

• les billets, pièces et objets placés dans un coffre à la Banque.

Mise en œuvre

Sur constat de l’indisponibilité des fonds par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avise, dans les plus brefs délais, les déposants des modalités et des conditions d’indemnisation.

Informations complémentaires

Même s’ils ne sont pas disponibles lorsque la procédure d’indemnisation est mise en œuvre, vous restez propriétaire des

instruments financiers déposés. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne garantit donc pas la valeur des instruments financiers : il indemnise le Client sur la base de leur valeur vénale à la date de l’indisponibilité.

Garantie des cautions

Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) ou les délais d’indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisé, peuvent être demandées auprès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

(65, xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx).

Source FGDR – xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Objet

Vous bénéficiez d’une garantie assurant, dans les limites mentionnées ci-dessous, la bonne exécution des engagements de caution délivrés au profit de personnes physiques ou morales de droit privé par les établissements de crédit adhérant au Fonds de garantie des dépôts et de résolution lorsque les engagements sont rendus obligatoires par une disposition légale et réglementaire.

Montant garanti

La garantie porte sur 90% du coût que l’établissement aurait dû supporter en cas d’exécution de son engagement ; une franchise de

3 000 euros est toutefois prévue.

Cautions concernées

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA GARANTIE DES DÉPÔTS

FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS
La protection des dépôts effectués auprès de HSBC France est assurée par :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection	100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1) Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit : HSBC et HSBC Private Banking.
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit :	Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l'indemnisation est plafonné à 100 000 € ou sa contrevaleur en devise (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100 000 € s'applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s'applique à lui (2)
Autres cas particuliers	Voir note (2)
Délai d'indemnisation en cas de défaillance de l'établissement de crédit :	Sept jours ouvrables (3)
Monnaie de l'indemnisation :	Euros
Correspondant :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Téléphone : 00-00-00-00-00 Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Pour en savoir plus :	Reportez-vous au site internet du FGDR : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/

Informations complémentaires :

(1) Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu'un établissement de crédit n'est pas en mesure d'honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L'indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d'un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l'application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d'indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

Par exemple, si un client détient un compte d'épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et livret d'épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l'indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.

Cette méthode s'applique également lorsqu'un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. HSBC France opère également sous les dénominations suivantes : HSBC et HSBC Private Banking. Cela signifie que l'ensemble des dépôts d'une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d'une indemnisation maximale de 100 000 €.

(2) Principaux cas particuliers :

Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu'à 100 000 €.

Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'indivisaire, d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.

Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d'y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.

Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les livrets d'épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l'ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s'élève à 30 000 € ainsi qu'un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d'une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d'autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.

Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d'une transaction immobilière réalisée sur un bien d'habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d'un avantage-retraite ou d'un héritage) bénéficient d'un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)

(3) Indemnisation :

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l'indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l'indisponibilité des dépôts de l'établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu'à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.

Ce délai concerne les indemnisations qui n'impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d'information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l'identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d'information sont nécessaires, le versement de l'indemnisation intervient aussitôt que possible.

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :

- soit par l'envoi d'une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ;

- soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l'indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes :

Le principe général est que tous les clients, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.

Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l'établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION DE COMPTE I - LE COMPTE

DÉFINITIONS

Afin de faciliter la compréhension du contrat, certains termes et expressions issus de la réglementation sont ici expliqués. Ils sont ensuite repris dans le contrat en caractères gras et italiques.

AUTHENTIFICATION

Procédure permettant à la Banque de vérifier l'identité du Client ou la validité de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, y compris l'utilisation de données de sécurité personnalisées du Client.

AUTHENTIFICATION FORTE

Authentification reposant sur l'utilisation de 2 éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance" (quelque chose que seul le Client connaît), "possession" (quelque chose que seul le Client possède) et "inhérence" (quelque chose que le Client est) et indépendante en ce que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.

BIC

(BANK IDENTIFIER CODE - Code d’identification de la banque) Codification internationale sur 8 ou 11 caractères alpha-numériques attribuée par l’Office pour la standardisation internationale (ISO) et servant à identifier une institution financière.

CONVENTION

Les présentes conditions générales et les conditions particulières.

DATE DE REGLEMENT INTERBANCAIRE

Date à laquelle le règlement interbancaire est effectué.

DONNEES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES

Toutes données personnalisées fournies par la Banque au Client à des fins d'authentification (identifiant, mot de passe, code confidentiel, …).

ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

Etats membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège.

ESPACE SEPA

Etats membres de l’Espace Economique Européen, Suisse, République de San Marin Monaco, la République d’Andorre et la Cité du Vatican. Concernant la France, les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte) ainsi que les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et la partie française de Saint-Martin.

IDENTIFIANT UNIQUE

Combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiqués au Client, utilisateur d’un service de paiement par la Banque, et que le Client doit fournir pour permettre alternativement ou cumulativement l’identification certaine de l’autre utilisateur de services de paiement et/ou de son compte de paiement, pour l’opération de paiement.

Exemple : lorsque le Client veut initier un virement SEPA, il doit fournir à la Banque l’IBAN du bénéficiaire.

IBAN

(INTERNATIONAL BANK ACCOUNT NUMBER - Identifiant international du compte client)

Identifiant utilisé pour identifier de manière unique le compte bancaire d’un client auprès d’un prestataire de services de paiement dans un pays donné.

JOUR OUVRABLE

Jour au cours duquel la banque exerce une activité permettant d’exécuter des

opérations de paiement

JOUR OUVRE BANCAIRE

Jour où le système de paiement européen TARGET (Trans-European Automated Real-time Gross Settlement Express Transfer System) est ouvert et qui est un jour ouvrable pour la Banque.

MOMENT DE RÉCEPTION

Est le jour où l'ordre de paiement est reçu par la Banque, ou bien le jour où le Client aura mis les fonds à la disposition de la Banque, ou bien, si le Client et la Banque conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un

jour donné ou à l'issue d'une période déterminée (cf. l’article 14.3 ci-après), le jour ainsi convenu.

Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable pour la Banque, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Opérations initiées par le Client (virement), par le bénéficiaire du paiement (prélèvement) ou via ce dernier (paiement par carte de paiement), consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, à partir du compte de paiement ouvert par le Client dans les livres de la Banque, quels que soient les motifs et indépendamment de toute obligation entre le Client et le bénéficiaire du paiement.

PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Ce sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les prestataires de services d’information sur les comptes.

REGLEMENT INTERBANCAIRE

Transfert de fonds entre les prestataires de services de paiement dans le cadre d’une opération de paiement.

SDD Core Rulebook

Recueil de règles et spécifications fonctionnelles du prélèvement SEPA rédigé par le Conseil Européen des Paiements (EPC – European Payments Council) et disponible en langue anglaise à l'adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

SERVICES DE PAIEMENT

Services proposés au Client par la Banque permettant l’exécution d’opérations de paiement associées au compte du Client à l’aide d’instruments de paiement (tels que virement, prélèvement, carte de paiement,…). La Banque agit en qualité de prestataire de services de paiement.

SERVICE D'INITIATION DE PAIEMENT

Service de paiement fourni par un tiers et consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client depuis le compte du Client ouvert dans les livres de la Banque.

SERVICE D'INFORMATION SUR LES COMPTES

Service de paiement en ligne fourni par un tiers et consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par le Client, soit auprès d’un prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement en ce compris la Banque.

SUPPORT DURABLE

Constitue un support durable, tout instrument permettant au Client de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique.

TAUX DE BASE DE LA BANQUE

Taux déterminé par la Banque, en fonction de la nature du crédit consenti et tenant compte de différents taux du marché des capitaux.

Ce taux sert de base pour calculer le taux conventionnel des crédits.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - RÉCEPTION DE LA CONVENTION DE COMPTE

A tout moment, au cours de la relation contractuelle, le Client peut demander à la Banque de recevoir la convention sur support papier ou sur un autre support durable.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA CONVENTION

Tout projet de modification de la convention, y compris tarifaire, sera communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée.

L’absence de contestation écrite par le Client avant la date d’application de la modification vaut acceptation de la modification par le Client.

05/2018 8/25 Convention SCI Familiales Sociétés Xxxxxxxxxxxxx

X’xx refuse la modification proposée, le Client pourra résilier sans frais la

convention avant la date d’application de la modification.

L’ajout de produits ou services dont il n’est pas fait mention à la convention fera l’objet, soit d’une modification dans les mêmes conditions, soit d’un contrat spécifique.

ARTICLE 3 - AGRÉMENT ET CONTROLE DE L’ACTIVITÉ D’ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT

L’activité principale de la Banque est celle d’établissement de crédit.

Cette activité est soumise à l'agrément, au contrôle et à la surveillance prudentielle de la Banque Centrale Européenne (BCE) et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont les coordonnées sont les suivantes :

Banque Centrale Européenne Xxxxxxxxxxxxx 00,

00000 Xxxxxxxxx-xxx-xx-Xxxx, Xxxxxxxxx.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution SGACP - DAAR - 66 - 2785

00 xxx Xxxxxxxx

00 000 Xxxxx Xxxxx 00

La liste de l’ensemble des prestataires de services de paiement dûment habilités peut être consultée sur le site de la Banque de France, à l’adresse internet suivante : xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx (rubrique « supervision et réglementation bancaire »). Cette liste est par ailleurs publiée périodiquement au Journal Officiel.

NATURE DU COMPTE

ARTICLE 4 - COMPTE

Le compte ouvert par la Banque au Client, selon les modalités précisées à la convention, est un compte destiné à enregistrer toutes les opérations intervenant entre les parties, les transformant en simples articles de débit et de crédit, générateurs, lors de la clôture dudit compte, d’un solde qui fera apparaître une créance ou une dette exigible.

ARTICLE 5 - UNITE DE COMPTE

Le compte ouvert en application de la présente convention est unique.

Si, pour des raisons de clarté ou de commodités comptables, les parties conviennent de diviser ce compte en plusieurs comptes, sous-comptes ou rubriques, ceux-ci formeront à tout moment un tout indivisible, quelles que soient leurs modalités de fonctionnement.

De convention expresse entre les parties, ce principe d’unité de compte trouvera à s’appliquer y compris lorsque les différents comptes seront ouverts sous des numéros distincts, ou lorsqu’ils enregistreront des opérations en monnaies différentes, et ce, quelle que soit l’agence de la Banque où le compte est ouvert.

Ce principe ne fera pas obstacle à l’application d’intérêts différenciés à chacun des comptes ou sous-comptes considérés à l’intérieur du compte unique.

S’agissant des comptes en devises, la situation du compte dans son ensemble, s’appréciera, en cas de besoin, en euros.

ARTICLE 6 - COMPTE EN DEVISES

Le Client pourra disposer sur sa demande écrite et au fur et à mesure de ses besoins, d’un ou plusieurs comptes dans une devise déterminée.

Ces comptes pourront être ouverts dans les devises habituellement cotées sur le marché et, plus particulièrement, dans les devises suivantes, exprimées en code ISO : CAD, CHF, GBP, HKD, JPY, USD.

Le(s) compte(s) en devises du Client sera(seront) alimenté(s) par des devises en provenance de l’étranger, transférées par un autre résident ou non-résident, achetées au comptant ou obtenues en liquidation de couvertures ou d’opérations d’arbitrage.

Ces devises pourront être affectées à des paiements en devises, virées à d’autres comptes en devises en France ou à l’étranger ou cédées sur le marché des changes.

Afin d’effectuer ses paiements à l’étranger, le Client pourra solliciter des formules de chèques qui, libellées uniquement en devises, seront exclusivement utilisables sur lesdits comptes.

Afin de permettre l’application de la clause de fusion des soldes des différents comptes ci-dessus prévue et la compensation des soldes libellés en euros ou en devises, la Banque pourra procéder au rachat ou effectuer la vente des devises nécessaires sur la base des cours vendeur ou acheteur banque à la clientèle, déterminés au jour de la réalisation de l’opération à partir des cotations du marché.

Toute opération portée au débit ou au crédit d’un compte sera convertie de plein droit, sauf convention contraire, dans la monnaie de tenue de compte.

Il appartient au Client de satisfaire aux obligations, notamment fiscales, en vigueur concernant son(ses) compte(s) en devises.

ARTICLE 7 - OPÉRATIONS EN DEVISES

Dans le cas d’opérations en devises, le taux de change appliqué par la Banque sera le cours interbancaire demandé entre banques sur la place de Paris au moment de leur traitement par la Banque, augmenté des coûts de traitement opérationnels et de la marge de la Banque.

ARTICLE 8 - COMPTES ET OPÉRATIONS EXCLUS

Sont exclus de la convention les comptes techniques que la Banque déciderait d’ouvrir dans ses livres afin d’isoler, en vue de leur recouvrement ultérieur, des créances détenues à l’encontre du Client, résultant notamment d’impayés.

En sont exclus par ailleurs :

- les comptes à régimes spéciaux en raison de la réglementation particulière qui les régit,

- sauf stipulation contraire, les comptes ou sous comptes qui enregistreraient des prêts ou des ouvertures de crédit constatés aux termes de conventions spécifiques et/ou assortis de garantie(s) particulière(s).

De même, chacune des parties pourra en exclure certaines opérations.

Enfin, si des opérations ont donné lieu à des écritures automatiquement passées au compte, notamment en raison de contraintes informatiques, lesdites écritures pourront être reprises, pour être isolées éventuellement, notamment s’il n’y a pas la provision nécessaire sur le compte ou si l’opération résulte d’une erreur.

OUVERTURE DU COMPTE

ARTICLE 9 - MODALITES D’OUVERTURE DU COMPTE

9.1 Ouverture du premier compte

Lors de l’ouverture du premier compte, le Client et/ou son (ses) représentant(s) légal(légaux) doit(doivent) justifier de son(leur) identité, par la présentation d’un document officiel portant sa (leur) photographie, et de son(leur) domicile ou de tout autre document que la Banque jugerait utile de réclamer.

Pour une personne non résidente fiscale française sollicitant l’ouverture d’un compte, la Banque se réserve le droit d’accepter ou de ne pas accepter les documents d’identité et les justificatifs de domicile à l’étranger présentés. Elle pourra également demander la production de tous autres documents que ceux précédemment énumérés (exemples : attestation de paiement des impôts à l’étranger, avis d’imposition étranger, certificat de résidence fiscale, …) sans que cette liste soit limitative.

Le Client doit procéder au dépôt d’un spécimen de signature.

Ce spécimen servira à la Banque à vérifier la conformité des ordres qui lui seront adressés au titre du fonctionnement du compte ouvert dans le cadre de la convention.

Le Client et éventuellement son(ses) représentant(s) légal (légaux) doit (doivent) signaler sans délai à la Banque toute modification intervenue dans les informations le(s) concernant, et notamment tout changement d’adresse, d’état civil, de statut fiscal, de capacité, de régime matrimonial ou de domicile et à en justifier à première demande.

9.2 Ouverture d’un ou plusieurs autres comptes

Le Client et/ou son(ses) représentant(s) légal(légaux) peut (peuvent) demander à la Banque l’ouverture d’un ou de plusieurs autres compte(s) régi(s) par la convention.

Si cette demande intervient postérieurement à la signature de la convention, elle fera l’objet de la signature “d’une demande d’ouverture de compte supplémentaire”.

Sur demande du Client et accord de la Banque, il peut être ouvert un compte indépendant du(ou des) compte(s) ouvert(s) dans le cadre de la convention. Dans ce cas, il fait l’objet de la signature d’une autre convention d’ouverture

de compte. Dans tous les cas, l’ouverture d’un autre compte et la délivrance d’instruments de paiement sur cet autre compte sont soumis à l’accord de la Banque.

9.3 Ouverture de tout compte sur désignation de la Banque de France (article L312-1 du code monétaire et financier)

Toute personne domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, ou toute personne physique résidant légalement dans l’un des pays membres de l’Union Européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels, dépourvue d’un compte de dépôt en France, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Le droit au compte est également ouvert aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France : Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit.

L’établissement de crédit désigné procède à l’ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires.

La Banque ayant refusé l’ouverture de compte remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte et lui propose de procéder elle-même aux démarches auprès de la Banque de France.

Si la personne opte pour cette intervention, elle doit fournir à ladite Banque les justificatifs d’identité et de domicile conformes à ceux demandés pour une ouverture de compte et signer une demande d’intervention de la Banque de France pour l’exercice du droit au compte. Le jour même, la Banque transmet la demande au comptoir concerné de la Banque de France.

L’agence de la Banque ainsi désignée en est informée par la Banque de France. La Banque qui a transmis la demande en est également informée.

La personne reçoit un courrier de la Banque de France et peut en être également informée par la Banque qui a transmis la demande, si la personne a autorisé cette communication, dans la demande d’intervention de la Banque de France.

L’établissement de crédit sera tenu de fournir gratuitement au titulaire du compte ainsi ouvert l’ensemble des produits et services énumérés ci-après :

- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

- Un changement d'adresse par an ;

- La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

- La domiciliation de virements bancaires ;

- L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

- Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;

- Des moyens de consultation à distance du solde du compte

- Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte

;

- Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;

- Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

- La réalisation des opérations de caisse.

ARTICLE 10 - LES OPERATIONS

10.1 Les opérations au crédit

1/ Le Client peut effectuer les opérations suivantes :

- verser des espèces,

- remettre des chèques,

- faire virer directement à son compte toutes sommes dont des tiers lui sont redevables : salaires, pensions de retraite,…

2/ Chèques remis à l’encaissement par le Client

Ils sont, en principe, portés au crédit de son compte sauf bonne fin : la Banque crédite le compte du Client avant de procéder à leur encaissement. Si le chèque revient impayé, quel qu’en soit le motif, la Banque débite le compte du Client du montant du chèque, même en l’absence de provision.

La Banque peut être amenée à accepter des rejets de chèques remis à l’encaissement et, par-là même, à en porter ultérieurement le montant au débit du compte du Client sans son autorisation :

- dans les délais prévus par les règles interbancaires et ce, même si la position dudit compte ne le permet pas, auquel cas le Client devra immédiatement en couvrir le paiement en créditant son compte,

- en dehors des délais prévus par les règles interbancaires dès lors que la position dudit compte le permet.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la Banque au titre de ces opérations.

Par exception, la Banque se réserve le droit de ne créditer le compte du client qu'après encaissement effectif du chèque. Dans cette hypothèse la Banque en informera par écrit le client, et lui indiquera le délai observé pour l'encaissement des chèques.

3/ Dispense de protêts

Conformément à l’usage de la Banque, les protêts de chèques et valeurs remis par le Client ne seront effectués que sur demande écrite de celui-ci.

Les délais de courrier et de confection des protêts rendant très difficile le respect des délais légaux, le Client renonce à opposer toute déchéance de ce fait à la Banque et la dégage de toute responsabilité en cas de présentation tardive ou de retard, ou de non-envoi de tout avis de non-paiement ou de non- acceptation, sauf en cas de faute de la Banque.

10.2 Les opérations au débit

Sauf convention contraire, les opérations au débit du compte sont effectuées à la condition que le compte présente une provision préalable, suffisante et disponible.

Le Client pourra :

- émettre des chèques : la Banque règle le montant des chèques émis sauf dans les cas de rejet : absence de provision disponible, opposition, endos irrégulier, compte clôturé, …. Cette obligation de paiement s’éteint un an après l’expiration du délai de présentation.

- payer par carte de paiement des achats de biens ou des prestations de services : les opérations présentées sont débitées au compte conformément aux dispositions convenues suivant contrat spécifique.

- retirer des espèces auprès de distributeurs automatiques de billets, notamment ceux de la Banque, ou sur les automates multi-fonctions de la Banque par utilisation de sa carte de paiement (et éventuellement par utilisation d’une carte dédiée à usage unique lorsque l’agence de la Banque en proposera une). Les retraits d’espèces ainsi effectués sont débités immédiatement au compte du Client.

- domicilier des avis de prélèvement, virements : le Client peut demander que son compte soit débité vers un autre compte en faveur de lui-même ou de tiers.

10.3 Les relevés de compte

Les relevés de compte sont portés à la connaissance du Client selon le mode de réception que celui-ci aura choisi, et sous réserve qu’une opération ait été enregistrée depuis le dernier relevé..

Ces relevés de comptes sont portés gratuitement à la connaissance du Client mensuellement.

Pour les relevés de compte envoyés sous format papier, le Client et la Banque peuvent convenir d’une périodicité plus fréquente, moyennant le paiement de frais prévus dans la plaquette de tarification en vigueur.

Les écritures figurant sur le relevé de compte comportent deux dates :

- la date d’inscription en compte ou date d’opération destinée à déterminer la position du compte, et le sort des moyens de paiement émis sur celui-ci,

- la date de valeur tenant compte des délais nécessaires à la matérialisation de l’opération (par exemple, lorsque le Client remet un chèque à l’encaissement, la date de valeur tient compte du délai d’encaissement de ce chèque par la Banque). La date de valeur est la date retenue pour le calcul des éventuels intérêts débiteurs lors de l’arrêté périodique du compte.

L’absence de réclamation formulée par le Client dans le délai de trois mois à compter de la réception dudit relevé est présumée valoir approbation de ces opérations, sauf preuve contraire. Il est bien entendu que ce délai ne trouve pas à s’appliquer lorsque l’objet de la réclamation résulte d’une erreur de la Banque. En cas d'opération de paiement portée au débit du compte du Client,

ce délai est porté à 13 mois à compter de la date du débit indiquée sur le relevé conformément à l'article 14.9 ci-dessous.

10.4 Les relevés d’identité bancaire

Ils permettent au Client de porter à la connaissance de tiers ses références bancaires : ils sont délivrés gratuitement.

ARTICLE 00 - XX XXXXXXXXX XX XXXXXX

1/ Obligation de constituer la provision

Le compte a vocation à fonctionner en ligne créditrice.

Le Client doit s’assurer que son compte est suffisamment provisionné avant d’effectuer toute opération entraînant un paiement par le débit de son compte.

La provision du compte peut être constituée :

- soit par le solde disponible du compte,

- soit par une facilité de trésorerie ou un découvert obtenu sur accord préalable de la Banque.

2/ Solde débiteur en l’absence de toute autorisation préalable de la Banque

:

Les dispositions du présent article ne s’appliquent :

- qu’en dehors du cas d’un prêt par découvert préalablement convenu,

- ou si le solde débiteur est supérieur au montant du prêt par découvert convenu. Dans ce dernier cas, le présent article s’applique au montant du solde débiteur excédant le montant du découvert convenu et l’article 11.5 s’applique au solde débiteur correspondant au montant du prêt par découvert.

Le Client sera informé par courrier ou par téléphone de la position débitrice non autorisée.

Les dispositions du présent article ne pourront en aucun cas être interprétées comme valant accord de la Banque sur la possibilité pour le Client de faire fonctionner son compte en ligne débitrice.

Dans le cas où le compte présenterait une position débitrice et à défaut de convention particulière, il sera perçu par la Banque des intérêts débiteurs calculés conformément au taux indiqué dans la plaquette de tarification en vigueur à la date de calcul de ces intérêts.

Ces intérêts sont automatiquement prélevés chaque trimestre à terme échu par le débit du compte du Client. Ils sont capitalisés trimestriellement.

Le taux d’intérêt applicable dans un tel cas est composé d’un taux de référence majoré dans les conditions prévues dans la plaquette de tarification et/ou le relevé de compte.

Le taux de référence est le Taux de Base de la Banque.

Le taux de référence est susceptible d’être révisé par la Banque. Une telle modification s’applique immédiatement. Le Client en est informé par la mention du nouveau taux sur le relevé de compte suivant constatant un solde débiteur donnant lieu à la perception d’intérêts à ce titre.

3/ Informations

Il est porté à la connaissance du Client que des informations le concernant sont susceptibles, en cas d’incident de paiement caractérisé, d’être inscrites au fichier prévu par les articles L 751-1 et suivants du Code de la consommation.

Ce fichier est accessible à l’ensemble des établissements de crédit.

4/ Acceptation et calcul du taux conventionnel – commission

Toute fixation comme toute variation du taux à la hausse comme à la baisse, consécutive d’une variation du taux de référence, sera portée à la connaissance du Client au moyen des arrêtés de compte périodiques.

Les intérêts sont calculés en tenant compte du nombre exact de jours débiteurs sur la base d’une année.

Les intérêts sont prélevés sur le compte trimestriellement et à terme échu. La date de valeur est le premier jour suivant la période sur laquelle porte le décompte.

Les intérêts ainsi débités deviennent des articles du compte. La Banque percevra également une commission de plus fort découvert, précisée dans la plaquette Tarification Particuliers.

5/ Facilités autorisées

Si la Banque a décidé d’octroyer une facilité de trésorerie, selon ce qui est indiqué aux conditions particulières, cette facilité est régie par une convention spécifique précisant notamment l’objet, les conditions d’utilisation, les commissions et les principes d’indexation applicables à cette facilité.

Tout projet de modification de ces commissions et des principes d’indexation fait l’objet d’une information au Client selon les règles indiquées à l’article 2 de la présente convention.

ARTICLE 12 - PROCURATION

Le Client peut désigner un ou plusieurs mandataires qui feront fonctionner son (ses) compte(s) selon le contenu de la procuration.

La Banque se réserve le droit de ne pas agréer un mandataire. La Banque peut également refuser toute procuration dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion.

Quel que soit le moment où le Client donne une procuration à un tiers, celle-ci s’opère par la signature d’un contrat selon le modèle type établi par la Banque, copie par la Banque de la pièce d’identité du ou des mandataires et dépôt de sa ou leur signature.

Si le Client est titulaire d’une convention de Banque à Distance, il peut désigner un ou plusieurs mandataires selon les règles applicables aux services de Banque à Distance.

La procuration peut, soit être générale et conférer au mandataire le droit d’effectuer, notamment, la totalité des opérations bancaires entrant dans le champ d’application de la convention, soit être spéciale, et ne conférer que le droit d’effectuer une ou plusieurs opérations, ou un ou plusieurs types d’opérations limitativement énumérés.

• Procuration sur un compte à titulaire unique

La procuration prend fin en cas de renonciation par le mandataire, de révocation par le Client, de décès du Client ou du mandataire, et en cas de clôture du compte ou de mesure de protection des majeurs ouverte au profit du titulaire ou du mandataire.

• Procuration sur un compte joint

Lorsqu’il s’agit d’un compte joint, la procuration donnée à un tiers doit être autorisée par tous les titulaires du compte. Elle prend fin en cas :

- de révocation par l’un ou l’autre des cotitulaires,

- de renonciation par le mandataire

- de décès de l’un ou l’autre d’entre eux,

- de décès du mandataire,

- de clôture du compte,

- de mesure de protection des majeurs ouverte au profit de l’un des titulaires ou du mandataire.

• Procuration sur un compte indivis

Lorsqu’il s’agit d’un compte indivis, la procuration donnée à un tiers par un titulaire pour le représenter n’a pas à être autorisée par les autres titulaires.

Un mandataire peut être :

- mandataire d’un seul titulaire : la procuration prend fin en cas de révocation par le titulaire l’ayant mandaté ou en cas de décès de ce même titulaire ou de son mandataire et en cas de clôture du compte.

- mandataire de plusieurs titulaires : la procuration prend fin pour la représentation du seul ou des seuls titulaires l’ayant révoquée, ou décédé(s). Elle prend fin pour la représentation de tous les titulaires mandants en cas de décès du mandataire ou clôture du compte.

La procuration prend également fin en cas de mesure de protection des majeurs ouverte au profit de l’un des titulaires ou du mandataire, et en cas de renonciation par le mandataire.

La renonciation ou la révocation doivent être notifiées à la Banque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette renonciation ou révocation prend effet à la date à laquelle la Banque la reçoit.

En cas de clôture du compte, la procuration prend fin à la date de clôture.

Lorsque la procuration prend fin, les instruments de paiement en possession du ou des mandataires concernés doivent être restitués par eux.

SERVICES ET OPERATIONS DE PAIEMENT

Le Client fait son affaire personnelle d’aviser le mandataire de la révocation du mandat, et dans tous les cas, d’aviser le mandataire de son obligation de restitution à la Banque des instruments de paiement en sa possession.

ARTICLE 13 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux opérations de paiement effectuées au sein de l’Espace Economique Européen, en euros ou dans la devise d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen, et lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’Espace Economique Européen, sous réserve de dispositions particulières.

Elles s’appliquent également aux opérations de paiement réalisées dans une devise qui n'est pas celle d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’Espace Economique Européen, sous réserve de dispositions particulières.

Enfin, elles s'appliquent, pour ce qui concerne exclusivement les parties de l’opération exécutées dans l’Espace Economique Européen et sous réserve de dispositions particulières, aux opérations de paiement effectuées en toute devise et lorsqu'un seul des prestataires de services de paiement est situé dans l'Espace Economique Européen.

Au sens du présent chapitre, le chèque n’est pas un service de paiement.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS DE PAIEMENT

14.1 CONSENTEMENT ET REVOCATION D’UN ORDRE DE PAIEMENT

Pour l’exécution d’une opération de paiement, le Client doit donner son consentement, lequel se matérialise selon le canal utilisé :

- par la signature manuscrite du Client sur l’ordre de paiement et transmission de l’ordre de paiement à la Banque (par le Client ou, le cas échéant, par le bénéficiaire du paiement) ;

- par le respect des procédures d’authentification énoncées dans le cadre de la convention de Banque à Distance en cas d'initiation d'une opération de paiement depuis le service de Banque à Distance ;

- par le respect des modalités de recueil de consentement énoncées dans les conditions générales de fonctionnement de la carte en cas d'initiation d'une opération de paiement au moyen d'une carte de paiement délivrée par la Banque ;

- le cas échéant par l’intermédiaire du bénéficiaire ou d’un prestataire de

service d’initiation de paiement

Une série d'opérations de paiement est autorisée si le Client a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous forme d'un mandat de prélèvement.

Pour des raisons de sécurité et de lisibilité, le Client souhaitant adresser des ordres de paiement par télécopie ou par courrier, doit à cette fin utiliser le formulaire-type HSBC en vigueur à la date de l’ordre de paiement, disponible sur le site internet : xxx.xxxx.xx, ou en agence. Le formulaire doit être rempli de manière électronique et non manuscrite. A défaut, les ordres de paiement ne pourront pas être exécutés.

En l'absence de consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement

est réputée non autorisée.

Sauf disposition contraire ci-après, le Client ne peut révoquer un ordre de paiement :

- une fois qu'il a été reçu par la Banque,

- lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ‘ (prélèvement) ou par le Client qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire (carte de paiement), après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.

- lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de service d'initiation de paiement, après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

Le client peut néanmoins révoquer un ordre de paiement dans les conditions suivantes :

- au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le moment de réception ;

- en cas de prélèvement, au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant sa date d’échéance ;

- en cas de procédure ou de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire dans le cas où l'opération de paiement a été réalisée au moyen d'une carte de paiement émise par la Banque et que le compte de la banque du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement.

Cette demande doit être effectuée dans les délais susvisés :

- auprès de l’agence de la Banque tenant le compte sur lequel doit être exécuté l’ordre de paiement,

- auprès de HSBC Relations Clients ouvert 7 jours par semaine et 24 heures sur 24 en appelant le numéro de téléphone suivant :

0.810.2.4.6.8.10 (Service 0,09 €/appel + prix appel)

Le consentement donné à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi être révoqué dans les conditions susvisées avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée.

Une fois les délais susvisés expirés, l’ordre de paiement est irrévocable.

14.2 AUTHENTIFICATION FORTE

Conformément à la réglementation applicable, la Banque appliquera des mesures d'authentification forte du Client lorsque le Client :

- accède à son compte en ligne dans les conditions précisées par la convention de Banque à Distance ;

- initie une opération de paiement électronique ;

- exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.

La Banque se réserve le droit de déroger à l'obligation d'appliquer des mesures d'authentification forte dans les cas expressément visés par la réglementation applicable et notamment les normes techniques de règlementation concernant l'authentification et la communication.

14.3 EXECUTION D’UN ORDRE DE PAIEMENT

Le délai dans lequel la Banque doit exécuter un ordre de paiement court à compter du moment de réception selon les modalités et en fonction des moyens de communication prévus aux présentes.

Il est convenu entre le Client et la Banque que le moment de réception sera notamment le jour où toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’ordre de paiement auront été reçues par la Banque.

14.4 REFUS D’EXECUTER UN ORDRE DE PAIEMENT

La Banque peut être amenée à refuser d’exécuter un ordre de paiement donné par le Client. Dans ce cas, la Banque notifie son refus au Client par tout moyen au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement. La notification sera accompagnée si possible des motifs de refus à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition de droit de l'Union ou de droit national pertinente. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, la Banque indiquera, si possible, au Client la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

Dans le cas où le refus serait objectivement justifié, des frais pourront être prélevés par la Banque au titre de l'envoi de la notification de refus susvisée.

Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.

14.5 FRAIS

Aucun frais n'est prélevé par la Banque sur le montant total transféré dans le cadre de l'exécution d'une opération de paiement lorsqu’elle est effectuée en euro ou dans la devise d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen et que les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l'Espace Economique Européen.

En cas de réception d'une opération de paiement, quelle que soit la devise, la Banque se réserve néanmoins le droit de prélever directement sur le montant total reçu les frais qui lui sont dus. Dans ce cas, le montant total de l’opération de paiement et les frais sont séparés sur le relevé de compte du Client.

La Banque informe le Client que, lors de l’exécution d’une opération de paiement dans une devise autre que celle d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen lorsque les 2 prestataires de services de paiement sont situés dans l'Espace Economique Européen ou, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération est réalisée, lorsque l'un des prestataires de services de paiement est situé en dehors de l'Espace Economique Européen, des intermédiaires sont susceptibles d’avoir prélevé des frais avant réception des fonds par la Banque ou par la banque du bénéficiaire.

14.6 DELAIS D’EXECUTION ET DATES DE VALEURS 1/ Délais d’exécution

Pour les opérations de paiement suivantes :

- opérations de paiement en euro, lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés dans l'Espace Economique Européen,

- ou entraînant une seule conversion entre l’euro et la devise d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen hors zone euro, dès lors que le transfert s’opère en euro et que la conversion est faite dans l’autre Etat membre de l’Espace Economique Européen,

à l’exclusion de toute autre opération,

le compte de la banque du bénéficiaire de l’opération de paiement est crédité au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre par la Banque. Ce délai est prolongé d’un jour ouvrable si l’ordre de paiement est transmis par courrier ou télécopie.

Pour toute autre opération de paiement, compte tenu notamment de la nécessité pour la Banque d’obtenir la devise dans laquelle l’opération de paiement est exécutée, le compte de la banque du bénéficiaire est crédité du montant de l’opération au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux opérations de paiement effectuées dans une devise autre que celle d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen lorsque les deux prestataires de service de paiement sont situés dans l’Espace Economique Européen.

2/ Mise à disposition des fonds

La Banque mettra le montant de l'opération de paiement dont le Client est bénéficiaire à sa disposition immédiatement après que son propre compte a été crédité lorsqu’ 'elle ne nécessite pas de conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’Espace Economique Européen ou entre les devises de deux États membres de l'Espace Economique Européen.

3/ Dates de valeur

La Banque attribue à l’opération de paiement une date de valeur qui est la date de référence qu’elle utilise pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités ou crédités sur le compte.

Les dates de valeur appliquées par la Banque figurent à la plaquette de tarification.

14.7 MESURES DE SECURITÉ

Les instruments de paiement délivrés par la Banque doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client.

Dès réception d'un instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, telle que définie dans les contrats-cadres régissant ces instruments de paiement, pour préserver l’utilisation de ses données de sécurité personnalisées. Ces obligations s’appliquent notamment aux cartes, codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des ordres de paiement convenue entre le Client et la Banque. Le Client utilise les instruments de paiement qui lui ont été délivrés par la Banque conformément aux conditions régissant leur délivrance et utilisation.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer sans tarder la Banque, aux fins de blocage de l'instrument de paiement, selon les modalités visées aux contrats-cadres régissant leur délivrance et utilisation.

En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d'un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de la Banque, sur demande et dans un délai de 18 mois à compte de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu'il a bien procédé à cette notification.

14.8 BLOCAGE D’UN INSTRUMENT DE PAIEMENT PAR LA BANQUE A L'INITIATIVE DE LA BANQUE

La Banque se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.

Dans ces cas, la Banque informera le Client du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage par tout moyen et, en tout état de cause, de manière sécurisée, ce qu’accepte d’ores et déjà le Client, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

14.9 RESPONSABILITÉ

Si, à réception de son relevé de compte, le Client constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une opération de paiement, il doit le signaler à la Banque sans tarder.

Aucune contestation n’est admise passé un délai de 13 mois à compter du débit de l’opération de paiement au compte du Client ou à partir de la date à laquelle l’opération de paiement aurait dû être exécutée, sous peine de forclusion.

Ces principes s'appliquent indifféremment de l'intervention d'un prestataire de

service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.

La Banque est dégagée de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsqu’elle est liée par d’autres obligations légales ou réglementaires françaises ou communautaires.

1/ Responsabilité en cas de mauvaise exécution

La Banque est responsable de la mauvaise exécution des opérations de paiement effectuées depuis/vers le compte du Client.

Cette responsabilité ne peut toutefois être retenue si la Banque est en mesure de justifier :

- pour les virements émis, les avis de prélèvement reçus : qu’elle a bien transmis les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais prévus ci-après,

- pour les virements reçus : qu’elle a bien porté les fonds au crédit du compte du Client,

- pour les avis de prélèvement émis : qu’elle a bien transmis l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur (débiteur) pour la date de prélèvement spécifiée par le Client, et qu’elle a bien porté les fonds au crédit du compte du Client.

La responsabilité de la Banque ne peut pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB ou code BIC et/ou numéro IBAN), une opération de paiement n’a pas pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d’une autre personne que le bénéficiaire réel, la Banque n’étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client. La Banque n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément aux coordonnées bancaires fournies par le Client.

Si elle est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération de paiement, et sauf instruction contraire du Client, la Banque selon le cas :

- recrédite le compte du Client du montant de l’opération mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu (virements émis ou avis de prélèvement reçus). Dans ce cas, la date de valeur à laquelle le compte du Client est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité,

- crédite immédiatement le compte du Client du montant de l’opération (virements reçus ou avis de prélèvement émis). Dans ce cas, la date de valeur à laquelle le compte a été crédité n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée,

- transmet l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur (débiteur) (avis de prélèvement émis).

Dans tous les cas, la Banque rembourse au Client les frais et les intérêts débiteurs qu’il aura supportés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement.

Qu’elle en soit responsable ou non, la Banque fait ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifie le résultat de ses recherches au Client.

En cas d'opération mal exécutée du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires erronées :

- la Banque s’efforce de récupérer les fonds engagés ;

- si la Banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, elle met à disposition du Client, à sa demande, les informations à sa disposition pouvant documenter un recours en justice engagé par le Client en vue de récupérer les fonds ;

- des frais de recouvrement pourront être imputés au Client par la Banque conformément à la plaquette de tarification en vigueur.

En vertu de dispositions légales et réglementaires, la Banque peut être amenée à effectuer des vérifications, en ce compris la mise en œuvre de procédures d'authentification forte, ou demander des autorisations avant d’effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue responsable des retards ou de la non-exécution de cette opération de paiement.

L'ensemble des dispositions qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement aurait été non exécutée ou mal exécutée du fait d'un prestataire de service d'initiation de paiement.

2/ Responsabilité en cas d’opérations non autorisées

Au cas où le Client conteste avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à la Banque de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Dans le cas où l'opération a été initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au prestataire de service d'initiation de paiement de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par la Banque et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération.

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans un délai de 13 mois à compter du débit de cette opération à son compte sous peine de forclusion, la Banque remboursera au Client le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informée et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant sauf si la Banque a de bonne raison de soupçonner une fraude du Client. Dans ce dernier cas, la Banque en informe la Banque de France. La Banque, le cas échéant, rétablira le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée.

L'ensemble des dispositions qui précèdent s'appliquent également dans le cas où l'opération de paiement aurait été non exécutée ou mal exécutée du fait d'un prestataire de service d'initiation de paiement.

En cas d’opérations de paiement non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées qui a été perdu ou volé, le Client supportera les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à 50 euros.

La responsabilité du Client n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ou en détournant, à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées (numéro de la carte par exemple). La responsabilité du Client ne sera pas non plus engagée en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement, de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale de la Banque ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ou lorsque l’instrument de paiement aura été contrefait et que, dans ce dernier cas, celui délivré par la Banque sera toujours en sa possession.

Dans tous les cas, les opérations de paiement non autorisées ne sont pas remboursées lorsque le Client :

- a agi frauduleusement,

- ou a manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de préservation de ses données de sécurité personnalisées,

- ou a signalé les opérations de paiement non autorisées plus de 13 mois après la date de leur débit en compte.

Après avoir informé la Banque aux fins du blocage de l'instrument de paiement, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

3/ Opération autorisée dont le montant n’est pas connu

Lorsque l’opération de paiement, ordonnée par le bénéficiaire ou par le Client qui donne son ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, n’indique pas, initialement, le montant exact pour lequel elle est initiée, et que le montant final apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des dépenses passées du Client, ce dernier dispose d’un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités au compte pour demander le remboursement de l’opération de paiement.

Le Client doit fournir à la Banque tout élément factuel, tel que les circonstances dans lesquelles il a donné son autorisation à l’opération de paiement, ainsi que les raisons pour lesquelles il n’a pas été mis en mesure d’anticiper le montant de l’opération de paiement qui a été prélevé sur son compte. Dans le cas où le montant de l'opération de paiement dépasse le montant auquel le Client pouvait

raisonnablement s'attendre, le Client ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change convenu avec la Banque a été appliqué.

Dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, la Banque soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie au Client son refus de rembourser et, dans ce cas, lui indique s’’il peut recourir au service de médiation.

En cas de prélèvement SEPA, le Client a droit à un remboursement inconditionnel dans les délais susvisés.

ARTICLE 15 – CARACTÉRISTIQUES ET UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT

15.1 Carte de paiement

Les conditions d’utilisation et de retrait d’une carte de paiement sont mentionnées dans le contrat-cadre spécifique signé entre le Client et la Banque. La Banque peut refuser la délivrance d’une carte de paiement et, à la demande du Client, en communique le motif.

Conformément à l'article 8 du Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, il est rappelé au Client que :

- il peut demander que deux ou plusieurs marques de paiement soient apposées sur sa carte de paiement

- bien avant la signature du contrat-cadre, la Banque fournira au Client des informations claires et objectives sur toutes les marques de paiement disponibles et leurs caractéristiques, y compris leur fonctionnalité, coût et données de sécurité personnalisées;

- pour toute opération de paiement réalisée au moyen d'une carte de paiement émise par la Banque, le Client peut choisir la marque de paiement et/ou l'application de paiement.

15.2 Virements

1/ Virements émis

a) Caractéristiques

Le virement peut être SEPA ou international.

Le virement peut être occasionnel ou permanent (appelé aussi «virement répétitif»). Dans ce dernier cas, le Client indique à la Banque la périodicité et la date à laquelle le virement devra être exécuté, par exemple le 10 de chaque mois.

b) Conditions d’émission et consentement

Pour des raisons tant de sécurité que de lisibilité, le Client souhaitant adresser un ordre de paiement par télécopie ou par courrier postal, doit à cette fin utiliser le formulaire-type de la Banque en vigueur à la date de l’ordre de paiement, disponible sur le site internet : xxx.xxxx.xx ou en agence. Le formulaire doit être impérativement rempli de manière électronique et non manuscrite. A défaut, l’ordre de paiement ne sera pas exécuté par la Banque.

Pour émettre un virement, le Client fournit à la Banque la référence du compte à débiter, l’identité et les coordonnées bancaires du bénéficiaire (RIB ou IBAN pour les virements SEPA), le montant du virement ainsi que la devise de paiement.

Le Client peut faire opposition à un virement auprès de la Banque, c’est-à-dire lui demander de ne pas débiter son compte du virement qu’il a initié, mais pas une fois qu’il est devenu irrévocable (cf article 14.1).

Le Client peut également, à tout moment, mettre fin définitivement à un virement permanent en demandant sa révocation à la Banque.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’opposition ou de révocation, le Client doit indiquer à la Banque le nom et les coordonnées précises du bénéficiaire, le montant du virement et sa date d’exécution.

Pour pouvoir être prise en compte par la Banque, l’opposition ou la révocation doit être notifiée dans les conditions visées à l’article 14.1 ci-dessus.

Lorsqu’il s’agit d’un ordre de virement permanent, la révocation faite par le Client vaut pour toutes les opérations de paiement à venir concernant cet ordre permanent sauf indication contraire du Client.

c) Conditions d’exécution

Les conditions d’exécution (notamment les heures limites de réception) des ordres de virement du Client par la Banque sont visées à l’article 3/ d ci- dessous, « conditions d’exécution des ordres de virement»

2/ Virements reçus

La Banque mettra le montant du virement à la disposition du Client immédiatement après que son propre compte a été crédité lorsqu’il ne nécessite pas de conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’Espace Economique Européen ou entre les devises de deux États membres de l'Espace Economique Européen.

3/ Virements SEPA

a) Caractéristiques

Le virement SEPA est utilisable pour les transactions libellées en euros, entre deux comptes tenus par des prestataires de services de paiement localisés dans l’Espace SEPA.

Type d'ordre de paiement	Devise	Saisie Banque en ligne ou par Mobile (L’exécution de virement « papier » peut entraîner un délai d’exécution de 1 jour ouvrable supplémentaire.)
Virement cpt à cpt HSBC France	Toutes devises	avant 17h00 => Exécution à J(1)
Virement SEPA	EUR	avant 12H00 => Exécution à J(1)
Virement Non SEPA (international)	GBP	avant 13h30 => Exécution à J+1(2)
	EUR USD CAD	avant 14h30 => Exécution à J+1(2)
	CHF	avant 09h30 => Exécution à J+1(2)
	Autres devises	avant 11h00 => Exécution à J+1(2)

La

La demande de retour de fonds peut émaner du donneur d’ordre du virement SEPA reçu par le Client ou de son prestataire de services de paiement, ce dernier étant dans tous les cas responsable de la bonne régularité de cette demande.

Pour toute demande reçue, si la situation du compte du Client le permet, la Banque débitera d’office ledit compte, ce que le Client accepte d’ores et déjà.

La Banque peut, de sa propre initiative et dans les cas visés ci-dessus, initier une demande de retour de fonds.

Enfin, le Client peut également demander à la Banque de procéder à une demande de retour de fonds lorsqu’il est à l’origine de l’émission du virement SEPA à tort et exclusivement dans les 3 cas susvisés.

Pour ce faire, le Client doit adresser sa demande à la Banque au plus tard avant

10 heures (heure de Paris) le 8ème jour ouvrable suivant la date de règlement interbancaire du virement SEPA d'origine.

Le Client reconnaît être parfaitement informé sur le fait que:

- le prestataire de services de paiement du bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de retour de fonds pour donner sa réponse,

- la demande de retour de fonds peut ne pas aboutir, en raison notamment du refus du bénéficiaire ou d'une indisponibilité des fonds réclamés,

- le montant éventuellement retourné peut être inférieur au montant du virement SEPA d’origine, en raison notamment des frais que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est en droit de retenir sur ledit montant.

d) Conditions d’exécution des ordres de virement

Les conditions d’exécution des ordres de virement du Client par la Banque sont les suivantes :

(1)

Si J est un jour ouvrable pour la Banque, sinon exécution le premier jour ouvrable suivant

Banque fournit ce service de paiement en émission et/ou en réception uniquement sur les comptes en euros.

Quel que soit le canal de communication utilisé papier, télécopie ...), la Banque ne pourra être en mesure de traiter un ordre de virement SEPA que si le Client lui fournit les informations suivantes : le numéro IBAN du compte à débiter ; le montant du virement ; le numéro IBAN du compte à créditer; le nom du bénéficiaire (si disponible) ; tout libellé d'opération (sur 140 caractères maximum).

Il appartient au Client d'obtenir des bénéficiaires les codes IBAN nécessaires pour émettre des virements SEPA, ou de confier à ses débiteurs son propre IBAN pour bénéficier d'un virement SEPA.

b) Exécution

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies pour les besoins de l'exécution d'un ordre de virement SEPA. La Banque n'a pas l'obligation de rectifier ou de compléter les informations fournies. Un ordre de virement SEPA n'est exécuté par la Banque que sur la base d'un numéro IBAN, indépendamment de toute information supplémentaire fournie pour les besoins de l'exécution dudit ordre.

c) Rejets, retours et rappels de virements SEPA

i) Rejets et retours

Le Client est parfaitement informé sur le fait qu’un virement SEPA peut faire l’objet d’un rejet (avant règlement interbancaire) et/ou d’un retour (après règlement interbancaire). Dans ce cas, le compte est recrédité du montant dudit virement SEPA.

ii) Demande de retour de fonds (recall)

La procédure de demande de retour de fonds est exclusivement utilisée en vue de régulariser l’émission de virement(s) SEPA :

- en double,

- erronée(s) suite à un problème technique,

- frauduleuse.

(2) Si J+1 est un jour ouvrable pour la Banque, sinon exécution le premier

jour ouvrable suivant

A noter :

- Date d’exécution = date de règlement interbancaire.

- Pour les opérations avec change, compte tenu de l’achat des devises par la Banque, le Client doit tenir compte d’un délai d’exécution de 2 jours ouvrables supplémentaires.

Le point de départ des délais d’exécutions susvisés est le moment de réception.

Le compte du Client est débité du montant de l’ordre de virement au moment de réception.

15.3 Prélèvements SEPA

Le présent article s’applique au Client en sa qualité de débiteur de prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA permet de traiter les opérations de paiement en euros, qu’elles soient nationales ou transfrontières, dans l’Espace SEPA.

Il est exécuté par la Banque s’il est reçu dans le respect des règles définies dans le SDD Core Rulebook.

Il s’appuie sur un mandat double donné par le Client à son créancier et à la Banque, autorisant le débit de son compte. Ce mandat est écrit et est conservé par le créancier.

Il est utilisable pour des opérations de paiement ponctuelles ou récurrentes. Le créancier émet son ordre de prélèvement SEPA au plus tard 1 jour ouvré bancaire avant la date de règlement interbancaire qu’il s’agisse d’un prélèvement ponctuel, du premier d’une série ou d’un récurrent.

Le Client est identifié par l’IBAN et le BIC.

Le Client a la possibilité de refuser un prélèvement SEPA en le notifiant à la Banque par écrit au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de règlement interbancaire. Il est recommandé également au Client d’informer son créancier lorsqu’il fait une telle demande.

Le Client a également la possibilité de donner instruction à la Banque de ne pas accepter ce nouveau service de prélèvement SEPA sur son compte. Dans ce cas, tout prélèvement SEPA se présentant sera automatiquement rejeté.

Le Client peut donner instruction à la Banque :

 de limiter, pour un mandat de prélèvement SEPA donné, l’encaissement à un certain montant et/ou à une périodicité donnée (semaine/mois/année),

 de bloquer tous les prélèvements SEPA reçus sur son compte et initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque,

 de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un (ou plusieurs) créancier(s) spécifié(s) par ses soins à la Banque.

Le Client doit se rapprocher de son conseiller habituel afin de mettre en œuvre tout ou partie des modalités de gestion des prélèvements SEPA susvisées.

Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement SEPA :

- pour tout motif, dans un délai de 8 semaines courant à compter du débit de son compte,

- au motif que le prélèvement n'a pas été autorisé ou a été mal exécuté, dans un délai de 13 mois courant à compter du débit de son compte.

En cas de fusion, acquisition de la Banque, les prélèvements SEPA domiciliés sur le compte du Client continueront à être reçus et exécutés dans les mêmes conditions.

15.4 Prélèvements SEPA Interentreprises

Le prélèvement SEPA Interentreprises fonctionne selon les règles visées au présent article qui viennent compléter ou se substituer à celles visées à l’article

15.3 ci-dessus.

Pour un prélèvement ponctuel ou pour le premier prélèvement d’une série, la Banque est tenue de vérifier l’existence du consentement du Client.

Aussi, le Client s’engage à remettre à la Banque la copie de tout mandat de prélèvement SEPA Interentreprises signé par ses soins au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de règlement interbancaire du premier prélèvement initié en vertu dudit mandat.

A défaut, la Banque rejette ledit prélèvement.

Pour les prélèvements récurrents suivant le premier prélèvement d’une série, la Banque est tenue de vérifier la cohérence des données du mandat avec les données de l’avis de prélèvement reçu du créancier.

Aussi, le Client s’engage à informer la Banque de toute modification intervenue (changement d’ICS, de RUM,…) sur tout mandat de prélèvement SEPA Interentreprises signé par ses soins au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de règlement interbancaire du premier prélèvement initié en vertu du mandat modifié.

A défaut, la Banque rejette ledit prélèvement.

Le Client reconnaît avoir été informé par la Banque qu’il ne peut demander à cette dernière le remboursement d’un prélèvement qu’il a autorisé.

Par contre, il peut contester auprès de la Banque un prélèvement débité sur son compte qu’il estime non autorisé ou mal exécuté,, et ce dans le délai maximum de 13 mois courant à compter du débit de son compte. Cette demande donne lieu à la mise en œuvre d’une procédure d’enquête entre la Banque et la banque du créancier. Le Client reconnaît avoir été informé par la Banque que son compte peut être débité du montant de tout remboursement effectué par la Banque si, au terme de cette enquête, il s’avère que sa demande est infondée.

ARTICLE 16 – RELATIONS AVEC LES PRESTATAIRES D'INITIATION DE PAIEMENT ET LES PRESTATAIRES DE SERVICE D'INFORMATION SUR LES COMPTES

Le Client peut librement avoir recours à un prestataire de service d'initiation de paiement ou à un prestataire de service d'information sur les comptes. La Banque invite cependant le Client à s'assurer que lesdits prestataires se conforment à l'ensemble de la réglementation applicable et la Banque ne saurait être tenue pour responsable, en dehors des cas prévus par les présentes et la règlementation applicable, en cas de défaillance ou de manquement à ses obligations par le prestataire de service d'initiation de paiement ou de service d'information sur les comptes.

En tout état de cause, la Banque se réserve le droit de refuser, à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou un service d'initiation de paiement, l'accès au compte du Client sur la base de raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non

autorisé ou frauduleux au compte de la part de ces prestataires, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.

Dans ce cas, la Banque informera le Client, par tout moyen et, en tout état de cause, de manière sécurisée, du refus d'accès au compte et des raisons de ce refus. Cette information sera, si possible, donnée au Client avant que l'accès ne soit refusé et, au plus tard, immédiatement après ce refus, à moins que la communication de cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées, ou soit interdite en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.

ARTICLE 17 – PROCEDURE D'INTERROGATION DU SOLDE DU COMPTE

Dans le cas où le Client aurait donné son consentement exprès à la Banque pour que l'émetteur d'un moyen de paiement lié à une carte puisse obtenir confirmation de la part de la Banque que le montant nécessaire à l'exécution de l'opération de paiement liée à la carte est disponible sur le compte du Client, la Banque s'acquittera de ses obligations en la matière sous réserve que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 133-39 du Code Monétaire et Financier soient réunies.

Le Client peut demander à la Banque de lui communiquer l'identification de l'émetteur de l'instrument de paiement concerné et la réponse qui lui a été communiquée par la Banque

ARTICLE 18 – CONSENTEMENT A L'USAGE DES DONNEES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES SERVICES DE PAIEMENT

Conformément à l'article L. 521-5 du Code Monétaire et Financier, le Client consent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à la Banque d'accéder, traiter et conserver toute information que le Client lui a fourni aux fins d’exécuter des services de paiement. Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas les droits et obligations respectifs de la Banque et du Client en matière de protection des données. Le Client peut retirer ce consentement en clôturant son compte. S’il retire son consentement de cette façon, la Banque cessera d’utiliser ces données pour des services de paiement. Cependant, la Banque devra continuer à traiter ces données à d’autres fins et motifs légitimes, et notamment du fait de ses obligations légales.

LE CHEQUE

ARTICLE 00 - XX XXXXXX N’ACCEPTE DE TRAITER QUE DES MOYENS DE PAIEMENT NORMALISES.

La Banque se réserve la faculté d’apprécier à tout moment la délivrance au Client de formules de chèques en fonction de la situation de son compte, de ses besoins et ressources. Si la Banque a délivré des formules de chèque, elle peut, sur ce fondement et à tout moment, en demander la restitution au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La Banque qui refuse la délivrance d’un chéquier doit motiver son refus.

Si la Banque a refusé la délivrance d’un chéquier, elle s’engage à réexaminer la situation du Client tous xxx xxx mois.

A cet effet, le Client saisira la Banque en son temps par écrit, laquelle informera le Client par écrit de sa décision de délivrer ou non un chéquier.

Aucun réexamen ne peut être fait si le Client est sous le coup d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.

Lorsque le Client a moins de 16 ans, il ne lui est pas délivré de formules de chèques.

Lorsque le Client est âgé d’au moins 16 ans, son ou ses représentants légaux ont la possibilité de demander la délivrance de formules de chèques.

Si le Client venait à faire l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, il aurait immédiatement l’obligation de restituer à la Banque les formules de chèques en sa possession ainsi que celles en possession de son (ses) mandataire(s).

En tout état de cause, la remise de tous moyens de paiement, susvisés ou non, assujettit le Client au respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, présentes ou futures, qui lui sont applicables et notamment, à s’assurer de l’existence d’une provision préalable, disponible et suffisante à son compte avant son émission.

Avant toute délivrance de chéquier au Client, la Banque est tenue d’interroger la Banque de France. La délivrance de formules de chèques est seulement

autorisée aux personnes ne figurant pas au Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France recensant les personnes interdites d’émettre des chèques. La Convention n’emporte pas mise à disposition de chéquiers, celle- ci devant faire l’objet d’un accord de la Banque.

Les formules de chèques remises par la Banque au Client sont pré-barrées et non endossables ; les bénéficiaires de ces chèques ne peuvent les transmettre qu’à un établissement de crédit ou assimilé pour encaissement.

Les chéquiers sont tenus à la disposition du Client à son agence ; ils peuvent aussi lui être adressés sur sa demande à son domicile sous pli recommandé, moyennant le paiement de frais d’expédition débités à son compte.

Opposition au paiement d’un cheque Les cas d’opposition

La législation relative aux chèques ne permet d’opposition que dans les cas suivants :

- perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque,

- redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

Toute opposition faite sans motif, ou pour un motif non prévu par la loi, ne pourra être prise en compte par la Banque, et expose le Client à une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros.

Modalités pratiques

Le Client peut faire opposition au paiement d’un chèque par écrit auprès de l’agence où est tenu le compte sur lequel est émis le chèque :

- en joignant à sa demande les éléments permettant d’identifier le chèque concerné avec précision, tels que son montant, son numéro, le nom de son bénéficiaire et sa date d’émission.

- à défaut, l’opposition portera sur toutes les formules délivrées par la Banque et non présentées au paiement.

Cheque sans provision

Avant de refuser, pour le motif absence ou insuffisance de provision, le paiement d’un chèque émis sur le compte du Client, la Banque informe ce dernier des conséquences d’un rejet pour ce motif, du délai dont le Client dispose pour régulariser sa situation avant le rejet, des sommes qui seront facturées au titre de ce rejet et de la date à laquelle ces sommes seront prélevées sur son compte.

Cette information est donnée au Client par lettre simple. Le Client peut également demander à bénéficier d'un second moyen d'information selon les dispositions prévues aux conditions particulières.

A défaut de constitution d’une provision préalable, suffisante et disponible, le chèque est rejeté par la Banque.

Dans ce cas, la Banque adresse à chacun des titulaires du compte sur lequel est intervenu l’incident de paiement une lettre d’injonction qui comporte :

- interdiction d’émettre des chèques pendant cinq années sur tous les comptes dont il est titulaire ou co titulaire, sauf ce qui est indiqué ci-après pour les comptes collectifs pour lesquels un responsable a été désigné,

- obligation de restituer sans délai toutes les formules de chèques en sa possession ou en celle de ses mandataires (personnes ayant pouvoir d’émettre des chèques sur ledit compte).

En cas de compte collectif, à défaut pour les titulaires d’avoir désigné celui d’entre eux qui se voit seul appliquer l’interdiction d’émettre des chèques, l’ensemble des co titulaires sera frappé de l’interdiction susvisée sur tous comptes et ce, quel que soit l’émetteur du chèque.

Si l’un des co-titulaires a été préalablement, d’un commun accord, désigné comme responsable au sens de la réglementation, il se voit seul appliquer les mesures d’interdiction sur l’ensemble de ses comptes et ce, quel que soit l’émetteur du chèque.

L’incident de paiement est déclaré à la Banque de France, laquelle doit informer tout établissement dans lequel le Client dispose d’un compte, d’avoir à mettre en place l’interdiction.

Le Client peut recouvrer la faculté d’émettre des chèques avant l’expiration du délai de cinq ans, dès lors qu’il régularise l’incident ayant provoqué l’interdiction, ainsi que l’ensemble des incidents survenus postérieurement tant dans les livres de la Banque que dans ceux de tous autres établissements de crédit.

La régularisation peut se faire par plusieurs moyens :

- règlement direct du chèque impayé au bénéficiaire. Le Client doit alors prouver la régularisation en remettant l’original du chèque à la Banque,

- constitution d’une provision suffisante et disponible expressément destinée à payer le chèque lors d’une nouvelle présentation. La provision doit demeurer bloquée pendant un an à compter de sa constitution, à moins que le Client ne justifie avoir payé directement le bénéficiaire, en remettant l’original du chèque à la Banque, avant l’expiration de ce délai.

- paiement du chèque sur nouvelle présentation,

- effacement de la dette correspondant au montant du chèque impayé dans le cadre d’une procédure de traitement du surendettement.

INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE

ARTICLE 20 – MESURES D’EXÉCUTION – SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE

20.1 Mesures d’exécution (Saisies, ATD, autres mesures)

En cas de saisie-attribution ou saisie conservatoire de créances ou d’avis à tiers détenteur (ATD) frappant les comptes du Client, la Banque est tenue de :

- déclarer le solde du ou des comptes du Client au jour de la saisie ou de l’ATD

- rendre indisponible l’ensemble des sommes figurant sur le ou les comptes du Client pendant quinze jours (ou un mois si des effets de commerce ont été remis à l’escompte) et ce quel que soit le montant de la saisie

Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que l’indisponibilité est ramenée au montant pour lequel la saisie est pratiquée ou l’avis à tiers détenteur émis.

Paiement des saisies : la Banque procède au paiement des sommes saisies sur présentation d’un certificat de non-contestation, sur présentation de la décision du juge de l’exécution rejetant la contestation ou sur acquiescement du Client.

Paiement de l’ATD : la Banque procède au paiement des sommes bloquées au profit du Trésor Public à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’ATD, faute pour le Client de lui avoir justifié d’une opposition ou d’une réclamation formée à l’encontre de l’ATD avant l’expiration de ce délai. Ce délai est ramené à un mois lorsque l’ATD émane du receveur des Douanes.

Le compte est également susceptible de faire l’objet d’autres mesures d’exécution : opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur, paiement direct de pensions alimentaires.

La Banque peut alors également être contrainte de déclarer le solde du ou des comptes, de le (ou les) rendre indisponible(s), totalement ou partiellement, et de procéder à des versements entre les mains des créanciers du Client.

Les traitements des mesures d’exécution font l’objet de frais décrits à la plaquette de tarification remise au Client.

20.2 Solde bancaire insaisissable

Lorsque le Client fait l’objet d’une mesure d’exécution mentionnée au paragraphe précédent, la Banque laisse automatiquement à disposition du Client une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes du Client au jour de la mesure d’exécution.

Le Client ne pourra bénéficier d’une nouvelle mise à disposition de la somme à caractère alimentaire qu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la mesure d’exécution ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme laissée à disposition du Client est insaisissable.

TRANSFERT, RÉSILIATION ET CLOTURE DU COMPTE

ARTICLE 21 – DUREE – RÉSILIATION

La convention de compte est conclue pour une durée indéterminée.

La résiliation de la convention de compte pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve d’un préavis de huit jours pour le Client et de deux mois pour la Banque.

Le courrier de résiliation du Client devra être adressé à l’agence de la Banque tenant le compte. Cette résiliation se fera sans frais.

La demande de résiliation peut également être initiée par la messagerie sécurisée du Client.

Par exception à ce qui précède, la résiliation interviendra sans formalité préalable dans les hypothèses suivantes :

⇒ en cas de liquidation judiciaire du Client,

⇒ en cas de comportement gravement répréhensible du Client ou dans le cas où la situation de celui-ci serait irrémédiablement compromise,

⇒ en cas de renseignements, documents ou déclarations de toute nature donnés par le Client pour la conclusion de la convention et des contrats souscrits visés à l’article 1 des présentes dispositions générales et qui ne seraient pas conformes à la réalité,

Droit au compte :

Lorsque le Client a bénéficié de la procédure de « Droit au compte » prévue à l’article L312-1 du code monétaire et financier (cf. article 10.3 ci-dessus), la Banque ne pourra résilier la convention de compte que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;

2° Le client a fourni des informations inexactes ;

3° Le client n’est plus domicilié en France ou résident d’un Etat de l’Union Européenne;

4° Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d'utiliser les services bancaires de base ;

5° Le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de la Banque ;

6° La Banque n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Cette résiliation fera l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au Client (sauf si la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public), et sera également adressée, pour information, à la Banque de France.

Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au Client, sauf dans les cas mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

Les frais régulièrement imputés pour la fourniture de services de paiement ne sont dus par le Client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais sont remboursés au prorata.

Dans tous les cas de résiliation, la Banque compensera les soldes des différents comptes ouverts au nom du Client et contre-passera toutes les opérations en cours.

A cet effet, et en cas de comptes en devises, celles-ci seront cédées sur le marché des devises à Paris, au cours en vigueur du jour de ladite compensation.

La compensation avec le(s) compte(s) à terme du Client sera opérée au terme de celui-ci (ceux-ci).

La clôture du compte obligera le Client à restituer immédiatement tous les moyens de paiement en sa possession et en celle de son (ses) mandataire(s).

La clôture entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les opérations et obligera le Client à couvrir (par la constitution d’une garantie suffisante, à défaut de libération de la Banque) toutes celles comportant un engagement à la charge de la Banque pour le compte du Client, même éventuel.

Si, à la suite de ces écritures de clôture, la provision des tirages émis et non encore présentés est insuffisante ou inexistante, le Client devra la compléter ou la constituer. A défaut, la Banque sera contrainte d’en refuser le paiement.

En cas de décès du Client il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers, représentants ou ayants droit.

ARTICLE 22 - SOLDE DÉBITEUR A LA CLOTURE – INTÉRETS

Si la clôture fait apparaître un solde débiteur, celui-ci produira intérêt à compter de cette clôture, au taux légal majoré de cinq points.

De même, toutes les opérations que la Banque n’aura pu contrepasser porteront intérêt au même taux majoré.

Enfin, par application des règles du Code civil, les parties conviennent que les intérêts des capitaux dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêt.

ARTICLE 23 - COMPENSATION CONVENTIONNELLE

Le Client autorise la Banque à compenser sa créance résultant de toutes sommes exigibles au titre de la présente convention avec la créance du

Client résultant de tout solde en sens inverse de tous autres comptes ouverts à son nom.

HSBC France - Société Anonyme au capital de 474 964 025 euros - SIREN 775 670 284 RCS Paris Siège social : 000, xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx - 00000 Xxxxx

Banque et intermédiaire en assurance immatriculé auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance – xxx.xxxxx.xx) sous le n° 07005894.

Charte de protection des données personnelles

Comment vos données personnelles sont-elles collectées, conservées et traitées ?

Avant de commencer

La présente Charte s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par les entités du Groupe HSBC en France agissant en qualité de responsables de traitement dans le cadre des produits et services fournis à des clients professionnels et entreprises.

Elle explique quelles données nous sommes susceptibles de collecter vous concernant ou relatives aux Personnes Liées, de quelle manière nous utilisons ces données, avec qui nous sommes susceptibles de les partager et quelles mesures nous prenons pour nous assurer de leur confidentialité et de leur sécurité.

Cette Charte couvre tous les traitements de données personnelles dont le responsable est HSBC France (dont HSBC Private Banking), HSBC Assurance Vie (France), HSBC Factoring (France) ou HSBC REIM. Si vous êtes en relation avec d’autres entités HSBC, une information spécifique vous sera communiquée si cela est nécessaire.

Certains des liens présents sur nos sites Internet peuvent vous rediriger vers des sites Internet n'appartenant pas à HSBC. Ceux-ci sont dotés de leurs propres politiques ou chartes de confidentialité ou de protection des données qui peuvent différer des nôtres : il vous appartient d’en prendre connaissance.

Toutes les personnes physiques dont vous nous transmettez les données doivent être informées, notamment au travers de cette Charte de la façon dont nous sommes susceptibles de collecter et traiter leurs données. Ces personnes doivent notamment être informées de leurs droits.

Lorsque nous utilisons les termes « vous » ou « votre/vos », cela signifie vous, votre entreprise ou toute personne susceptible d’effectuer vos opérations bancaires, d’affacturage, d’assurance ou vos transactions sur instruments financiers auprès de nos services et toute autre personne au sein de votre société (notamment vos mandataires et signataires autorisés, conjoints, contacts, souscripteurs ou adhérents de contrats d’assurance vie ou de capitalisation ou leurs représentants, etc.).

Le terme « Personne Liée » désigne toute personne physique liée à votre activité, notamment dirigeant, garant, représentant légal, associé, propriétaire, bénéficiaire effectif, destinataire d’un paiement ou toute autre personne en rapport avec HSBC.

De même, lorsque nous utilisons les termes « HSBC », « nous » ou « notre/nos », cela inclut toutes les entités HSBC en France et les autres sociétés du Groupe HSBC. Le Groupe HSBC désigne l’ensemble des sociétés détenues et/ou contrôlées directement ou indirectement par HSBC Holdings Plc, tel que le contrôle s’apprécie au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.

Quelles données collectons-nous ?

Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent provenir de diverses sources. Certaines ont été collectées directement de vous ou d’autres personnes comme les Personnes Liées, d’autres peuvent avoir été collectées dans le respect de la réglementation applicable, dans le passé ou par d’autres sociétés du Groupe HSBC. Nous pouvons également collecter des informations vous concernant lorsque vous échangez avec nous, par exemple lorsque vous visitez nos sites Internet ou que vous utilisez nos applications mobiles, lorsque vous nous appelez ou vous rendez dans l’une de nos agences.

Certaines peuvent même provenir de sources accessibles au public (par exemple, des registres des créanciers, de la presse et de sites Internet) ou auprès de sociétés externes (agences de contrôle de la solvabilité par exemple). Nous sommes également susceptibles de collecter des données en associant des ensembles de données (par exemple, des données de localisation si vous disposez d'une application mobile à condition que la géolocalisation soit activée).

 Les données que vous nous fournissez (incluant celles des Personnes Liées) peuvent par exemple concerner :

• des informations relatives à votre identité telles que votre nom, genre, date et lieu de naissance, les informations présentes sur vos justificatifs d’identité ;

• vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone ;

• des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec nous, que ce soit par téléphone, en présentiel, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication en ligne ou en répondant à des questionnaires ou à des enquêtes de satisfaction;

 Les données que nous collectons ou générons peuvent concerner notamment :

• les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions (y compris des informations relatives à vos comptes ou avoirs détenus auprès d’autres établissements financiers), les canaux de communication que vous utilisez avec nous, votre capacité à rembourser vos crédits, votre solvabilité, vos historiques de transactions, les opérations générées sur vos comptes, vos réclamations;

• les informations que nous utilisons pour vous identifier et vous authentifier comme votre spécimen de signature, vos informations biométriques telles que votre voix et toute autre information que nous pourrions recevoir de sources externes pour nous assurer de votre identité ;

• des données de localisation géographique (à propos des agences que vous fréquentez ou les distributeurs automatiques de billets / automates multifonctions que vous utilisez);

• toute information contenue dans la documentation client ou dans les formulaires que vous pourriez compléter en tant que prospect ;

• toute information de nature commerciale, telle que les détails des produits ou services dont vous bénéficiez;

• les données recueillies grâce aux « cookies ». Nous utilisons des «cookies» et des technologies similaires sur nos sites Internet et dans les messages électroniques afin de vous reconnaître, nous souvenir de vos préférences et vous présenter un contenu susceptible de vous intéresser.

Consultez notre politique de cookies pour plus de détails sur la façon dont nous utilisons les « cookies » ;

• des informations relatives à votre notation de risque, comme votre notation de risque de crédit ou votre comportement transactionnel ;

• des données liées à nos investigations internes, notamment les contrôles relatifs aux vérifications préalables à une entrée en relation ou tout au long de notre relation commerciale, les contrôles relatifs à l’application des règles en matière de sanctions, de gel des avoirs, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et toutes informations liées aux contrôles menés sur nos moyens de communication ;

• les enregistrements de toutes les correspondances et communications entre nous, comprenant les appels téléphoniques, les messages électroniques, les messageries instantanées, les communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type d’échanges et de communications ;

• toute information dont nous avons besoin pour répondre à nos obligations légales et réglementaires, notamment vos données de transactions financières, les informations nécessaires à la détection de toute activité suspicieuse ou anormale vous concernant ou concernant les personnes avec lesquelles vous êtes en relation.

 Les données que nous obtenons d'autres sources peuvent notamment comprendre :

• des informations de communication (par exemple, informations contenues dans les messages électroniques, informations de tiers, informations de « chat », messages instantanés, informations médias, litiges ou procès-verbaux); et

• des informations que vous nous avez demandé de collecter pour vous (informations relatives à vos comptes ou avoirs détenus auprès d’autres établissements financiers).

Comment utilisons-nous vos données ?

Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi :

• La protection de nos intérêts légitimes ;

• L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ;

• Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;

• La préservation de l’intérêt public, comme la prévention ou la détection d’une fraude ou d’un délit financier ;

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment pour :

 vous fournir des produits et services et valider toute instruction ou transaction que vous sollicitez ou autorisez ;

 répondre à l’ensemble de nos obligations légales, réglementaire ou fiscales et notamment assurer la conformité de HSBC aux lois et réglementations en vigueur ;

 prévenir ou détecter tout risque de fraude ou délit financier ;

 assurer la défense de nos droits et le respect de nos obligations légales, réglementaires ou fiscales ;

 gérer nos besoins opérationnels internes en matière de gestion du crédit et des risques, de développement et de planification de systèmes informatiques ou de produits, de contrats d'assurance, de parts de SCPI ou encore d'audit.

Décisions automatisées

Nous sommes susceptibles d’utiliser des systèmes automatisés d’aide à la décision, par exemple lorsque vous souhaitez souscrire un produit ou un service, lorsque vous sollicitez un crédit ou lors de contrôles visant à prévenir le risque de fraude, de blanchiment ou de financement du terrorisme. Nous sommes susceptibles d’utiliser de tels procédés afin de nous permettre de déterminer si l’activité d'un client ou d'un compte implique un risque (de crédit, de fraude ou de crime financier). Nous pouvons par exemple utiliser ce procédé pour déterminer si votre carte bancaire est utilisée frauduleusement.

Vous êtes en droit d'obtenir des informations concernant la manière dont une décision est prise, de demander une intervention humaine et de contester toute décision prise par le biais d’un système automatisé. Merci de vous reporter à la rubrique « Vos droits » ci-dessous pour en savoir plus.

Respect de nos obligations légales et réglementaires

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour respecter nos obligations, nous conformer à toute loi ou règlement applicable et, le cas échéant, les partager avec un régulateur ou une autorité compétente dans le strict respect de la loi applicable. La finalité de cette utilisation est de détecter ou prévenir tout risque de délit / crime financier (y compris le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent) et est fondée sur une obligation légale ou sur notre intérêt légitime.

Marketing et études de marché

Des agences en charge de la réalisation d'études de marché sont susceptibles de prendre contact avec vous (par courrier, par téléphone, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication) afin de vous inviter à prendre part à une étude.

Suivi et enregistrement de nos échanges

Nous sommes susceptibles d’enregistrer et de conserver les conversations que vous (ou une Personne Liée) avez avec nous - y compris les appels téléphoniques, les réunions en face à face, les lettres, les messages électroniques, les « chats » en direct, les conversations vidéo et tout autre type de messagerie - afin de vérifier vos instructions. Nous sommes également susceptibles d’évaluer, analyser et améliorer nos services, de former nos collaborateurs, de gérer les risques ou prévenir et détecter les fraudes et autres délits financiers à partir de ces données.

Nous utilisons un système de vidéosurveillance dans et autour de nos agences et de nos bureaux à des fins de sécurité et nous sommes donc susceptibles de collecter des images, photos ou des vidéos de vous, ou d’enregistrer votre voix via ce procédé.

Avec qui sommes-nous susceptibles de les partager ?

Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos données à :

• d’autres sociétés du Groupe HSBC, des sous-traitants, des mandataires, des partenaires ou des prestataires de services qui travaillent pour nous ou d’autres sociétés du Groupe HSBC (ce qui inclut leurs salariés, leurs administrateurs et leurs dirigeants) ;

• des cotitulaires de comptes, les personnes qui effectuent vos opérations bancaires pour vous, vos bénéficiaires, des banques intermédiaires, correspondantes ou dépositaires, des chambres de compensation, des systèmes de paiement, des schémas de cartes de paiement (GIE des Cartes Bancaires CB, Mastercard, Visa,…), tout intervenant ou contrepartie de marché, des places boursières ou toute société dont vous possédez des instruments financiers par notre intermédiaire (par exemple, des actions ou des obligations) ;

• d’autres établissements financiers, des autorités fiscales, des associations professionnelles, des agences de contrôle de la solvabilité et des agences de recouvrement des créances ;

• des gestionnaires de fonds qui vous fournissent des services de gestion d'actifs et tous les intermédiaires distributeurs et les courtiers qui vous mettent en relation avec nous ou traitent avec nous pour votre compte ;

• toute personne, société ou autre qui possède un intérêt ou assume un risque au regard ou dans le cadre des produits ou services que nous vous fournissons ;

• toute société (nouvelle ou potentielle) du groupe HSBC (par exemple, si nous procédons à une restructuration ou à l’acquisition d’autres sociétés ou fusionnons avec d'autres sociétés) ou toute société qui procède à l’acquisition de tout ou partie d’une société du groupe HSBC ;

• des commissaires aux comptes, des régulateurs, la cellule TRACFIN, la Banque de France (en cas d’inscription au Fichier Central des Chèques

– FCC ou au Fichier central des retraits de cartes bancaires), la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives indépendantes ou des organismes de résolution des litiges afin de se conformer à leurs demandes ;

• des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ;

• toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d'une opération ;

• le gouvernement français, les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Transferts internationaux des données

Vos données sont susceptibles d’être transférées vers, hébergées dans ou consultées depuis un pays situé hors de l’Union européenne où la législation en matière de protection des données n’est pas équivalente à celle de la France ou de l’Union européenne. Nous procèderons à ces transferts de données uniquement pour exécuter un contrat conclu entre HSBC et vous, exécuter une obligation légale, protéger l’intérêt public ou pour défendre nos intérêts légitimes.

Lorsque des données vous concernant sont transférées vers un pays hors de l’Union européenne, nous nous assurerons toujours qu’elles sont protégées. Pour cela, nous soumettons tous les transferts de vos données à des mesures de protection appropriées et pertinentes (telles qu’un chiffrement et des engagements contractuels, ce qui inclut les clauses contractuelles types approuvées par l’Union Européenne).

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur la façon dont nous transférons vos données personnelles hors de l’Union européenne en nous contactant directement : voir la section « Plus de détails concernant vos données ».

Partage de données agrégées ou anonymisées

Si nous avons rendu vos données anonymes, nous sommes susceptibles de les partager hors du Groupe HSBC avec des partenaires tels que des groupes de recherche, des universitaires, des annonceurs ou des sites connexes. Nous sommes par exemple susceptibles de partager publiquement des informations pour présenter les tendances en matière d’utilisation globale de nos services. Ces données ne permettent en aucun cas de vous identifier. Combien de temps les conservons-nous ?

Nous conserverons vos données tant que vous utiliserez nos services et nos plateformes (par exemple notre site Internet ou nos applications mobiles). Nous sommes également susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos services ou nos plateformes, notamment pour nous conformer à la législation applicable, pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire et, conformément à la législation applicable, lorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous les rendrons totalement anonymes.

Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées.

Vos droits

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :

• le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre;

• dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ;

• le droit de modifier ou corriger vos données ;

• le droit de nous demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données ;

• le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, dans certaines circonstances (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire).

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant. Pour cela, veuillez-vous reporter à la rubrique « Plus de détails concernant vos données ». Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site Internet de la CNIL : xxxxx://xxx.xxxx.xx/ .

Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 Xxxxx - Xxxxx 07).

Qu’attendons-nous de vous ?

Vous devez vous assurer que les informations que vous nous avez transmises sont pertinentes et à jour. Vous devez également nous informer, sans délai, de tout changement significatif dans votre situation. Si vous nous fournissez des informations sur un tiers, vous devez vous assurer qu’il vous y a autorisé.

Comment assurons-nous la sécurité de vos données ?

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données, notamment le chiffrement, l'anonymisation et la mise en place de procédures de sécurité physique. Nous imposons à notre personnel et à tous les tiers travaillant pour HSBC de respecter des normes strictes en matière de sécurité et de protection de l’information, y compris des obligations contractuelles aux termes desquelles ils s’engagent à protéger toutes les données et à appliquer des mesures strictes en matière de transfert de données.

En savoir plus sur vos données

Si vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions de cette Charte de Protection des Données ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

HSBC France – Délégué à la Protection des Données 000 Xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant aux adresses suivantes :

HSBC France (y compris HSBC Private Banking) et HSBC Factoring (France)

Direction de l’Expérience Client - 000 Xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx HSBC REIM France – Gestion des Associés - 00 Xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 HSBC Assurances Vie (France) – 75419 Xxxxx Xxxxx 00

Cette Charte de Protection des Données est susceptible d’être modifiée et la dernière version applicable est consultable à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxx.xx/0/0/xxxx-xxxxxx/xxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx.

ANNEXE 1: A QUELLES FINS UTILISONS-NOUS VOS DONNEES ?

1. Sécurité et poursuite de nos activités : nous prenons des mesures pour faciliter la poursuite de nos activités et assurer la sécurité des données que nous conservons (dont des mesures de sécurité physique) afin d’exécuter nos obligations légales, définir et mettre en pratique notre stratégie

interne en matière de risque relevant de notre intérêt légitime. Nous mettons également en place des mesures de sécurité visant à protéger notre personnel et nos locaux (notamment un dispositif de vidéosurveillance et un suivi des incivilités constatées).

2. Gestion du risque : nous utilisons vos données à caractère personnel pour mesurer, détecter et réduire la probabilité (i) de la survenance d’une perte financière, (ii) d'une atteinte à notre réputation, (iii) de la commission d’une infraction, (iv) d'un problème de conformité ou (v) de perte pour un client. Cela inclut les risques de crédit, commerciaux, opérationnels et d'assurances (impliquant la collecte et l’utilisation de données de santé). Selon les produits et services dont vous bénéficiez, vos données pourront être utilisées afin de détecter tout risque d’abus de marché.

Nous les utilisons également afin d’exécuter nos obligations légales et si nous y avons un intérêt légitime.

3. Banque en ligne, applications mobiles et autres plateformes de produits en ligne : lorsque vous utilisez des plateformes en ligne et des applications mobiles de HSBC, nous utilisons vos données afin de les mettre à votre disposition. Ces plateformes peuvent également vous permettre de communiquer avec HSBC.

Le fondement juridique de l’utilisation de vos données à caractère personnel à cette fin est contractuel.

4. Amélioration des produits et des services : nous utiliserons l'analyse de vos données pour identifier de possibles améliorations de nos produits et services (notamment leur efficacité et leur rentabilité).

Le fondement juridique du traitement de vos données à cette fin est notre intérêt légitime.

5. Analyse des données : nous sommes susceptibles d’utiliser vos données en procédant à leur analyse afin d’identifier les possibilités de promouvoir nos produits et services auprès de clients actuels ou potentiels. Cela peut inclure l’analyse de l’historique des opérations d’un client afin de lui proposer des produits et services adaptés et personnalisés.

Cette utilisation des données est fondée sur notre intérêt légitime.

6. Marketing : nous utilisons vos données pour fournir des informations concernant les produits et services HSBC ainsi que les produits et services de nos partenaires et autres parties tierces. Cette utilisation de vos données repose sur notre intérêt légitime.

7. Protection de nos droits : nous sommes susceptibles d’utiliser vos données afin de protéger nos droits notamment dans le cadre de la défense ou de la protection de droits et d'intérêts légaux (par exemple, le recouvrement de sommes dues, la cession de créances, la défense de nos droits de propriété intellectuelle), d'actions en justice, de la gestion de réclamations ou de litiges, en cas de restructuration de sociétés ou autres opérations de fusion ou acquisition. Nous les utiliserons sur la base de nos intérêts légitimes.

8. Assistance dans le cadre des opérations bancaires : nous utilisons vos données pour permettre et simplifier la fourniture de nos produits et services bancaires conformément aux réglementations et législations en vigueur et aux droits et intérêts de nos clients. Nous les utilisons dans le cadre de la fourniture de services administratifs, de la comptabilité, de la gestion des activités et de l’infrastructure informatiques et pour évaluer l’efficacité de ces services conformément aux réglementations et législations en vigueur et aux droits et intérêts de nos clients.

Ce traitement peut se fonder sur notre intérêt légitime, une obligation légale et/ou l’exécution de tout contrat conclu avec vous.

9. Respect des législations et des réglementations : nous nous assurons du respect de toute législation ou réglementation en vigueur. Ce traitement peut se fonder sur le respect d’une obligation légale, l’intérêt public ou notre intérêt légitime.

10. Prévention et détection des délits : nous utilisons vos données à caractère personnel pour prendre des mesures et ainsi prévenir les délits et autres infractions dont le suivi et la gestion du risque de fraude, les contrôles réalisés à l’égard des clients, le filtrage des noms et des opérations ainsi que l’identification du risque potentiel présenté par un client. Ce traitement d’évaluation du risque se fonde sur le respect de nos obligations légales, l’intérêt public et/ou notre intérêt légitime. Nous sommes également susceptibles de partager vos données avec les autorités judiciaires compétentes et tout autre tiers si la loi nous y autorise expressément, aux fins de la prévention ou de la détection des délits. En outre, nous sommes susceptibles de prendre, conjointement avec d'autres établissements financiers, des mesures afin de faciliter la prévention des délits financiers et la gestion des risques si l’intérêt public l’exige ou si HSBC y a un intérêt légitime.

Nous restons susceptibles d’utiliser vos données personnelles aux fins décrites ci-dessus même si vous exercez votre droit à restriction ou d’opposition. Cela pourrait notamment concerner :

• Le filtrage, le blocage et l’analyse des paiements, instructions ou communications que vous envoyez ou recevez;

• Le contrôle du bénéficiaire d’un paiement ou de l’émetteur d’un paiement à votre intention ;

• Le croisement des données personnelles vous concernant que nous détenons avec des données détenues par d'autres entités HSBC ;

• La vérification du fait que l’identité des personnes ou des sociétés à qui vous effectuez des paiements ou qui effectuent des paiements à votre intention est exacte et que ces personnes ou ces sociétés ne font pas l’objet de sanctions.

11. « Cookies » : lors de l’utilisation d'applications en ligne, nous vous demanderons de consentir à l’utilisation de « cookies ». Le fondement juridique du traitement de vos données à cette fin est votre consentement.