Accord tripartite relatif à la galerie de sécurité et au Laboratoire international de recherche du Mont-Terri
Accord tripartite relatif à la galerie de sécurité et au Laboratoire international de recherche du Mont-Terri
entre
La Confédération suisse, représentée par l’Office fédéral des routes, Berne (ci- après OFROU), en tant que propriétaire de la galerie de sécurité
et
l’Office fédéral de topographie (ci-après swisstopo), Wabern, en tant que gestionnaire du laboratoire souterrain du Mont-Terri (LMT)
et
la République et Canton du Jura, représentée par son Gouvernement, Delémont, (ci-après Canton), en tant que propriétaire du massif montagneux.
Préambule
En raison de la nouvelle péréquation financière (RPT), la propriété des routes nationales suisses est passée dans les mains de la Confédération suisse à partir du 1er janvier 2008. Les changements intervenus suite à ce transfert affectent indirectement le LMT. Le laboratoire lui-même reste propriété du Canton, mais la galerie de sécurité du tunnel et de ce fait les accès au LMT faisant partie du périmètre d’entretien de la route nationale (RN) sont désormais sous la régie de l’OFROU. Cette nouvelle situation oblige les parties prenantes à définir les responsabilités dans un accord séparé.
Ce nouvel accord relatif à la galerie de sécurité du tunnel du Mont-Terri est établi en connaissance de la Convention relative à la gestion et au contrôle du Laboratoire international de recherche du Mont-Terri qui lie la Confédération, représentée par swisstopo, et la République et Canton du Jura du 13 janvier 2009).
1 Le présent accord a pour but de définir les interfaces entre galerie de sécurité et laboratoire et de fixer les modalités de gestion ainsi que les responsabilités pour les divers secteurs considérés à partir du 1er juillet 2008.
2 Intervenants
Les aspects liés à la sécurité du tunnel autoroutier et du laboratoire souterrain réunissent les intervenants suivants (voir organigramme, annexe 1) :
• la Confédération, représentée par l’Office fédéral des routes (OFROU), propriétaire de la galerie de sécurité;
• la Confédération, représentée par l’Office fédéral de topographie, swisstopo, qui est chargée de la direction et de la gestion du LMT.
• le Canton du Jura, représenté par le DEE et par ses services, à savoir le Service des ponts et chaussées (PCH), en tant que répondant envers la Confédération. Le Canton dispose, selon l’arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2000, d’une Commission de suivi qui coordonne les différentes tâches des services concernés et dont le mandat est défini dans cet arrêté.
3 Plan de partage des responsabilités
Les responsabilités sur les divers secteurs considérés de la galerie de sécurité du tunnel autoroutier et du laboratoire sont définies dans un plan (annexe 2).
Ce plan est régulièrement tenu à jour et est adapté en fonction de l’évolution du laboratoire ou de nouvelles expériences dans la galerie de sécurité du tunnel autoroutier.
Ce plan fait partie intégrante de l’autorisation annuelle.
4 Responsabilités et prestations générales de l’OFROU
L’OFROU est propriétaire et responsable de la galerie de sécurité. Il planifie et réalise les diverses mesures de sécurité dans le tunnel autoroutier et la galerie de sécurité et en assure l’entretien. Il autorise et règle l’accès au laboratoire souterrain. Il peut déléguer certaines prestations au Canton.
Lors d'éventuelles modifications du dispositif de sécurité dans le tunnel de Mont-Terri, l'OFROU en analysera les influences sur le laboratoire et les prendra en compte lors de la mise en oeuvre de ces mesures.
L’OFROU informe le Canton et swisstopo de tout changement survenant au niveau des dispositions de sécurité dans le tunnel autoroutier et la galerie de sécurité.
L’OFROU entend le Canton et swisstopo dans le cadre de l’application des dispositions fédérales de sécurité dans le tunnel du Mont-Terri ayant des incidences sur le laboratoire.
L’OFROU prend connaissance et examine le concept de sécurité du LMT et prend position par rapport à une possible incidence sur
la sécurité de la galerie de sécurité. Il fait part de ses exigences et souhaits au Canton qui les intègre dans l’autorisation annuelle à l'adresse de swisstopo.
L’OFROU établit un état de situation de toutes les installations lui appartenant et qui sont utilisées par le LMT. Les changements sont à répertorier une fois par année.
L’OFROU assure le financement des mesures de sécurité pour toutes les installations souterraines de sa compétence. Si l'exploita- tion du LMT provoque la prise de mesures particulièrement onéreu- se, l'OFROU peut demander une participation de swisstopo.
L’OFROU délègue un représentant dans la Commission cantonale de suivi du laboratoire du Mont-Terri.
Cet accord tient lieu d'autorisation au sens de l'art. 29 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN, RS 725.111). Il n'est perçu aucune indemnité pour l'utilisation de la galerie de sécurité (exceptés charges spéciales et frais d'entretien supplémentaires, selon l'alinéa 7 de ce point et le point 8).
5 Responsabilités et prestations générales de swisstopo
Swisstopo définit et met en application les mesures de sécurité selon annexe 3 de la Convention du 23 octobre 2008 et garantit le bon fonctionnement du LMT.
Concernant l’exploitation quotidienne de la galerie de sécurité, swisstopo et l'OFROU se concertent au préalable, selon besoin, et informent le Canton de leurs décisions.
swisstopo met à disposition le concept de sécurité du LMT et ses actualisations au Canton et à l’OFROU.
6 Responsabilités et prestations générales du Canton
Le Canton est propriétaire du site du laboratoire et le met à disposition du Consortium des partenaires (Mont Terri Project). A cet effet, une Convention lie l’exploitant du laboratoire (swisstopo) et le Canton (Convention du 23 octobre 2008). Cette Convention fait partie intégrante du présent accord.
La nomination par le Gouvernement du Canton du délégué de l’OFROU dans la commission de suivi est communiquée à la direction de l’OFROU.
Le Canton soumet à l’OFROU tous les documents du laboratoire ayant une incidence sur la sécurité de la galerie de sécurité et lui transmet toutes les informations en sa possession y relatives.
Les dispositions relatives à la sécurité sont intégrées dans l’autorisation annuelle du Canton.
La Commission de suivi transmet son rapport annuel d’activité à
l’OFROU.
7 Autres sites de recherche dans la galerie de sécurité
Toutes expériences scientifiques dans le tunnel du Mont-Terri sont placées sous la responsabilité de swisstopo qui assure la gestion de la sécurité dans les niches expérimentales pour toute expérience réalisée partant de la galerie de sécurité. La Commission de suivi assure le contrôle de la gestion opérationnelle des sites.
Demeurent réservées les éventuelles expériences qu'entreprendrait l'OFROU dans la galerie de sécurité et qui ne touchent pas au domaine nucléaire.
8 Frais
L’entretien courant de la galerie de sécurité et les frais qui en découlent sont de la compétence de l’OFROU. Les frais supplé- mentaires effectifs liés à l'exploitation du LMT seront facturés à swisstopo.
swisstopo s'engage à couvrir les frais occasionnés en cas de dégâts par le LMT à la galerie de sécurité, aux installations mises à dispositions par l'OFROU et au tunnel autoroutier.
A la fin de l’exploitation du LMT, les conditions de remise en état du laboratoire et les frais qui lui sont associés sont définis dans la Convention entre swisstopo et Canton.
9 Durée et résiliation de l’accord, transfert
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être adapté à la demande de l’une des parties en fonction de l’évolution des exigences en matière de sécurité du tunnel autoroutier ou de changements importants dans le LMT.
L’accord peut être résilié chaque année à fin juin par les parties selon les modalités suivantes :
• la résiliation doit intervenir 12 mois à l’avance, soit au 30 juin de chaque année
• elle doit être justifiée
• le programme et les expériences autorisés lors d’une phase antérieure ne sont pas affectés par la résiliation du présent accord ou de la Convention entre swisstopo et le Canton et peuvent donc être achevés.
En cas de transfert du LMT à un autre Service ou une autre institution de la Confédération, le Canton et l’OFROU doivent être entendus.
10 Convention entre swisstopo et Canton (23 octobre 2008)
Tout changement éventuel dans la Convention liant le Canton à swisstopo et susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité de la galerie de sécurité doit avoir l’aval de l’OFROU.
11 Principe de coopération
Les parties à cette convention s'obligent à régler toute divergence d'opinions et contestation relevant de cette convention dans un esprit de coopération. En particulier, avant d'entamer une procédure juridique en cas de conflit, les parties recourront d'abord à des négociations, à la médiation, à des expertises ou à tout autre moyen de procédure non juridique servant à la résolution de conflits.
12 Protection juridique
En vertu de l'art. 120 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les contestations par voie d'action relevant de cette convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal fédéral qui rend une décision en instance unique.
13 Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature par toutes les parties.
Le présent accord est établi et signé en trois exemplaires destinés aux parties. Delémont, le 13 janvier 2009
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx
Président Chancelier d'État
Berne, le……………….. Xxxxxx, le ........................
Office fédéral des routes swisstopo
Xxxxxx Xxxxxxxx Jean-Xxxxxxxx Xxxxxxx
Directeur Directeur
Annexes :
Annexe 1 : Principaux intervenants
Annexe 2 : Plan de la galerie de fuite du tunnel du Mont-Terri, des installations du laboratoire dans la galerie de fuite : carte géologique du laboratoire souterrain du Mont Terri (page 1) et carte géologique des formations du Dogger et du Trias (page 2)
Annexe 1: Principaux intervenants dans le laboratoire (LMT), le Mont-Terri Project (MTP) et la galerie de sécurité.
Agreement du 1 juin 2001
Galerie de sécurité du tunnel du Mont-Terri
Arrêté 19 décembre 2000
Commission de suivi CS
Canton du Jura XXX
Xxxxx de St. Xxxxxxx
Experts
OFROU
Office de l’environnement
Ponts et Chaussées PCH
Confédération OFROU
Consortium des partenaires
Confédération swisstopo | |
Direction LMT | |
Accord tripartite du 23 octobre 2008
Convention du 23 octobre
2008
LMT
Xxxxxxxxx xx 0 xxxx 0000
XXX
Xxxxxx xx Xxxx
swisstopo
OFROU
Consortium partenaires
Annexe 2 (page 1 de 2): Carte géologique du laboratoire souterrain du Mont Terri (modifications Bossart, octobre 08)
Annexe 2 (page 2 de 2): Carte géologique des formations du Dogger et du Trias, partie sud de l’anticlinal du Mont Terri (modifications Bossart, octobre 08)
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