Procédure amiable. 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
Procédure amiable. 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
Procédure amiable. 1. Lorsqu'un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivront la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.
Procédure amiable. Les Parties feront tout leur possible pour résoudre à l'amiable les différends pouvant survenir à propos de la Convention et de son interprétation.
Procédure amiable. 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme à la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité.
Procédure amiable. En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du présent contrat, préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable. A cet effet, les parties devront se réunir et concilier les vues de chacune des parties dans un délai d'un mois à compter de la survenance de la difficulté. En cas d'accord amiable entre les parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties. A défaut d'accord, dans le délai précité, chacune des parties recouvrera son entière liberté d'action.
Procédure amiable. En cas de difficultés liées à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat, les parties aux présentes décident de se soumettre à une procédure amiable de conciliation avant toute procédure judiciaire, même en cas d’urgence. La partie la plus diligente devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de mettre en œuvre ladite procédure en précisant les difficultés rencontrées.
Procédure amiable. En cas de difficultés pour l'application des présentes ou l'un de leurs avenants, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A ce titre, toute Partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce préalablement à la saisine d'un tribunal compétent devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, en laissant un délai de quinze (15) jours à l'autre Partie, une telle volonté. Les Parties désigneront un expert amiable d'un commun accord dans ledit délai de quinze jours. A défaut, compétence expresse est attribuée à Monsieur le président du tribunal de commerce de Nîmes pour effectuer une telle désignation. L'expert amiable devra tenter de concilier les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine. Il proposera un rapport en vue de concilier les vues de chacune des parties. En cas de conciliation, les Parties s'engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel. L'accord transactionnel précisera de manière expresse si les présentes continueront à s'appliquer.
Procédure amiable. Les dispositions de l'article 26 de la Convention fiscale du 29 octobre 1958, dont le texte est le suivant, restent en vigueur :
Procédure amiable régissant ces cas de litige et dans leur ensemble à la Prestation PMR, objet des présentes.