Pluralité d'associés. Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente à l'Assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Appears in 3 contracts
Samples: Procès Verbal Des Décisions Des Associes en Date Du 18 Avril 2023, Procès Verbal Des Décisions De L’associé Unique en Date Du 27 Decembre 2022, Procès Verbal Des Décisions Unanimes Des Associes en Date Du 30 Novembre 2022
Pluralité d'associés. Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente à l'Assemblée l’assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Appears in 1 contract
Samples: Procès Verbal Des Décisions Unanimes Des Associes en Date Du 21 Avril 2023