Common use of Obligation de l’assureur Clause in Contracts

Obligation de l’assureur. L’assureur délivre au preneur d’assurance, dans les quinze jours de chaque demande et à la fin du contrat, une attestation des sinistres qui se sont produits reprenant les mentions prévues par la réglementation.

Obligation de l’assureur. L’assureur L'assureur délivre au preneur d’assuranced'assurance, dans les quinze jours de chaque demande et à la fin du contrat, une attestation des sinistres qui se sont produits reprenant les mentions prévues par la réglementation.