Contrat de capitalisation individuel de type multisupport
Contrat de capitalisation individuel de type multisupport
RÈGLEMENT DU MANDAT D’ARBITRAGE (« GESTION PILOTÉE »)
JANVIER 2019
Réf. 4935-3 (01.2019).
RÈGLEMENT DU MANDAT D’ARBITRAGE (« GESTION PILOTÉE »)
Le mandat d’arbitrage est souscrit entre :
- Le souscripteur (et co-souscripteur éventuel),
ci-après dénommé « le souscripteur »
ET
- SURAVENIR, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 470 000 000 €, régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé, 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx XX 000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 330 033 127, représentée par Monsieur Bernard LE BRAS en qualité de Président du Directoire, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommé “ le Mandataire” ou « Suravenir»
1. Objet du mandat
Dans le cadre du contrat Puissance Avenir Capitalisation, le souscripteur donne mandat à SURAVENIR qui l’accepte, d’effectuer en son nom et pour son compte, sans avoir à le consulter au préalable et, conformément au profil de gestion choisi :
• la sélection des supports d’investissement référencés dans le contrat sur lesquels chaque versement, libre ou programmé, effectué sur son contrat sera investi
• la modification de la répartition entre les différents supports d’investissement, dénommée «arbitrage» Les autres opérations attachées au contrat restent du ressort exclusif du souscripteur.
Dès lors que le mandat d’arbitrage (« gestion pilotée ») est souscrit sur le contrat, le souscripteur s’interdit de procéder, de sa propre initiative, à la sélection et aux arbitrages entre les supports d’investissement du contrat. En conséquence, SURAVENIR ne sera pas tenue d’exécuter les ordres d’arbitrage du souscripteur qui viendraient à l’encontre de cette interdiction.
Afin de réaliser dans les meilleures conditions son mandat, SURAVENIR peut recourir aux conseils de société(s) de gestion ou conseil en investissement (CIF).
2. Périmètre du mandat
a. Seuil de mise en place du mandat
La conclusion du mandat est subordonnée à la condition d’un encours minimum de 1 000 € sur le contrat. A défaut de cet encours minimum, le mandat ne pourra entrer en vigueur.
b. Profils
Le contrat propose le choix entre 4 profils du mandat. Les profils sont composés :
• d’une part de fonds en euros SURAVENIR RENDEMENT
• d’une part d’unités de compte parmi celles éligibles au mandat d’arbitrage.
Les profils sont de niveau de risque croissant, du moins risqué « Profil Modéré » au plus risqué « Profil Audacieux ».
NOM DU PROFIL | PART DE FONDS EUROS SURAVENIR RENDEMENT DANS L’ALLOCATION | PART D’UNITÉS DE COMPTE DANS L’ALLOCATION | SOCIÉTÉ DE GESTION OU CONSEIL EN INVESTISSEMENT (CIF) |
Profil Modéré | 65 % | 35 % | FIL Gestion |
Profil Équilibré | 50 % | 50 % | FIL Gestion |
Profil Dynamique | 25 % | 75 % | FIL Gestion |
Profil Audacieux | 5 % | 95 % | FIL Gestion |
Les répartitions ci-dessus sont des cibles d’allocation de gestion. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction des fluctuations du marché, à l’intérieur d’une fourchette de +/- 10 %.
Les unités de compte ne garantissent pas le capital versé et sont soumises aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Le Mandataire se réserve la possibilité à tout moment d’ajouter ou supprimer des profils de mandat.
c. Univers d’investissement
La liste des supports d’investissement éligibles au mandat est indiquée dans la Présentation des supports d’investissement du contrat, placée à la fin des conditions contractuelles du contrat Puissance Avenir Capitalisation. Cette liste est non figée et pourra être mise à jour en cours de vie du contrat.
d. Seuil d’arbitrage réalisé au titre du mandat
Lors de la mise en place du mandat, l’encours du contrat est réparti entre les supports d’investissement correspondant au profil de gestion choisi par le souscripteur.
A chaque modification de la répartition des supports du profil de gestion par le Mandataire, un montant minimum d’arbitrage de 20 euros sera exigé pour déclencher l’arbitrage sur le contrat. En dessous de ce seuil, la répartition entre les différents supports d’investissement du contrat du souscripteur restera inchangée.
e. Informations sur les opérations liées au mandat
L’information sur chaque arbitrage réalisé au titre du Mandat sera communiquée au souscripteur, par tout moyen prévu par le distributeur du contrat.
3. Frais du mandat
Les frais annuels de gestion appliqués sur le contrat sont majorés de 0,20 % sur les unités de compte (soit 0,80 % au total).
4. Obligations du Mandataire
Conformément aux dispositions de l’article 1992 du Code Civil, le Mandataire n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyens. Le souscripteur accepte expressément que la responsabilité du Mandataire soit appréciée dans le cadre de cette obligation de moyens notamment en ce qui concerne les résultats financiers consécutifs aux opérations de sélection des supports d’investissement et d’arbitrages.
Le souscripteur reconnaît avoir pleine conscience des risques financiers inhérents à l’exécution des opérations faisant l’objet du mandat. Agissant dans le cadre d’une obligation de moyens, l’engagement du Mandataire ne porte pas sur la valeur des supports d’investissement dont les fluctuations à la hausse ou à la baisse sont supportées par le souscripteur, comme cela est rappelé dans les conditions contractuelles du contrat. Pendant la durée de vie du mandat, la sélection définie par le Mandataire et les demandes d’arbitrage devront s’inscrire dans un objectif de servir au mieux les intérêts du souscripteur, en tenant compte du profil de gestion choisi, dans le respect des conditions contractuelles du contrat.
5. Mise en place, modification, résiliation et durée du mandat
a. Mise en place
Le mandat peut être positionné à la souscription ou en cours de vie du contrat.
En cas de mise en place du mandat à la souscription, le mandat d’arbitrage (« gestion pilotée ») prend effet dès la prise d’effet du contrat.
En cours de vie du contrat, la mise en place du mandat d’arbitrage (« gestion pilotée ») prend effet au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par SURAVENIR, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives et qu’aucun autre acte de gestion ne soit en cours de traitement sur le contrat.
Le Mandataire pourra le cas échéant surseoir à la prise d’effet du mandat notamment s’il s’avère que le profil de gestion choisi ne correspond pas aux objectifs et au profil de risque du souscripteur.
A défaut de régularisation de la demande de mise en place de mandat d’arbitrage (« gestion pilotée ») conformément aux demandes du Mandataire, le souscripteur ne pourra valablement se prévaloir de l’engagement du Mandataire pour demander l’exécution du mandat.
b. Modification
• Par le souscripteur :
Le souscripteur peut, à tout moment, demander une modification du profil de gestion. Pour cela, il remplit et signe un avenant au mandat afin de préciser le nouveau profil retenu parmi ceux décrits à l’article 2b.
La modification du profil de gestion prend effet au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par SURAVENIR, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives et qu’aucun autre acte de gestion ne soit en cours de traitement sur le contrat.
Le Mandataire pourra le cas échéant surseoir à la demande de modification de profil notamment s’il s’avère que le nouveau profil de gestion choisi ne correspond pas aux objectifs et au profil de risque du souscripteur.
• Par Suravenir :
Afin de réaliser dans les meilleures conditions les objectifs du(des) profil(s) du mandat, SURAVENIR peut, en cours d’exercice du mandat, substituer tout autre professionnel de la gestion d’actifs à la société de gestion ou conseil en investissement (CIF) présenté(e) dans la définition des profils de gestion à l’article 2b.
c. Résiliation
• Par le souscripteur :
Le souscripteur a la possibilité, à tout moment, d’opter pour la gestion libre ou pour tout autre mode de gestion éventuel proposé par le contrat.
La résiliation prend effet au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par SURAVENIR, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives et qu’aucun autre acte de gestion ne soit en cours de traitement sur le contrat.
Lors de la résiliation du mandat d’arbitrage, le contrat demeure investi sur les supports de la dernière allocation du mandat, exceptés pour les supports non éligibles à la gestion libre dont le capital concerné est automatiquement arbitré vers le fonds en euros SURAVENIR RENDEMENT.
Le souscripteur retrouve dès lors sa faculté de sélectionner les supports d’investissement, de procéder aux arbitrages et de modifier la répartition des versements programmés de son contrat.
Si des versements programmés sont en place à la résiliation du mandat, ils se poursuivent sur les supports de la dernière allocation du mandat.
• Par le Mandataire :
Conformément à l’article 2003 du Code Civil, le Mandataire peut renoncer au mandat. La renonciation devra être signifiée au souscripteur 3 mois au minimum avant la date de son application.
d. Durée
Le mandat est conclu pour la durée de souscription du contrat.
Il prendra fin à la date d’échéance du contrat, au moment du rachat total du contrat, au moment de la conversion en rente du contrat ou à la résiliation du mandat.
En cas de prorogation du contrat, le mandat d’arbitrage sera automatiquement prorogé aux conditions en vigueur à la date d’échéance.
Réf. 4935-3 (01.2019).
Xxxxxxxxxxxx.xxx est la marque dédiée à la distribution de produits d’assurance sur Internet de JDHM Vie, société de courtage en assurance de personnes. Société par Actions Simplifiée au capital de 2 200 000 €, dont le siège social est situé 00, xxx x’Xxxx - 00000 Xxxxx. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro : 478 594 351 ainsi qu’à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, xxx.xxxxx.xx) sous le n° 07 004 394. Conseiller en Investissements Financiers (CIF) n° E008169, membre de l’ANACOFI-CIF.
Siège social : 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 000 - 00 000 XXXXX XXXXX 0 - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 470 000 000 €. Société mixte régie par le code des assurances. SIREN 330 033 127 RCS Brest.
Suravenir est une société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4, place de Budapest - CS 92459 - 00000 Xxxxx xxxxx 9).