MENTIONS LEGALES ET CGV
MENTIONS LEGALES ET CGV
1. Définitions
« L’entreprise » signifie « Xxxxxx Transport Vtc », dont le gérant, XXXXXX, Xxxxxx est inscrit à la chambre des Métiers de la Corse du Sud comme auto entrepreneur, dont le siège social est fixé Hameau de Pietrosella, A Balisaccia – 20167 ALATA – France, immatriculée CM AJACCIO sous le numéro 839.819.661 RM 2A
« Client » signifie toute personne physique ou morale ayant accepté une offre de prestation de la part de Xxxxxx Transport Vtc, soit pour son compte, soit pour le compte d’un bénéficiaire et qui restera en toutes hypothèses responsable des obligations prévues au présent contrat. Le terme inclut le Client lui-même et ses invités et ses préposés.
« Excursion» signifie la mise à disposition au profit du Client d’un véhicule de tourisme assortie des services d’un chauffeur ou autres transports routiers de voyageurs, dans les conditions prévues tant au contrat qu’aux présentes Conditions Générales.
« Véhicule » signifie un véhicule de tourisme avec chauffeur au sens de la réglementation applicable à l’exécution de la Prestation de location d’un véhicule de tourisme avec chauffeur (NAF 49.32Z) pour le compte du Client.
« Chauffeur » signifie une personne physique, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, occupée par Xxxxxx Transport Vtc à titre de travailleur salarié, d’indépendant, d’intérimaire ou de sous-traitant.
2. Droits et obligations
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de services effectuées par Xxxxxx Transport Vtc.
3. Lecture des CGV
En signant la convention, ou le bon de commande, ou le devis, ou en acceptant la confirmation d’une commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de Xxxxxx Transport Vtc peuvent modifier l’application des présentes Conditions Générales.
4. Définition de la Prestation/Excursion
Prestation de location de véhicule de tourisme avec chauffeur :
La Prestation de location de véhicule de tourisme avec chauffeur fournie par l'entreprise Xxxxxx Transport Vtc consiste en la mise à disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un Chauffeur diplômé VTC.
Autres transports routiers de voyageurs : prestations de transports de voyageurs à l’aide de véhicule d’au moins 4 places (voitures) et de plus ou moins 9 places (minibus et cars).
5. Eléments de la prestation :
Sont ainsi inclus dans nos tarifs :
L’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées Le carburant,
Le salaire du Chauffeur qualifié,
Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée,
Le transport des bagages du Client, dans la limite de 25 kg par passager du Véhicule, Les options définies au préalable avec le client,
Eléments de prestation non-inclus
Les péages, les parkings non initialement prévus dans la prestation,
Les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : musées, expositions, monuments…),
Les droits d’accès aux établissements privés à caractères touristiques, festifs dont la direction se réserve les droits d’accès,
Les communications téléphoniques ou informatiques (Internet, etc) émises ou reçues au moyen des outils de communication du Véhicule et/ou du Chauffeur,
Les frais de repas du Chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, pour toutes les prestations à l’exception des prestations de transferts (forfaits transferts). Cette prestation fait l’objet d’une tarification spécifique, telle que décrite ci-après. »
6. Mise en place :
Le temps et le kilométrage sont comptabilisés au départ du garage et au retour du garage (20 minutes avant et 20 minutes après). Tout dépassement de temps et/ou de kilomètre non prévu dans le devis initial sera ajouté à la facture finale. Toute heure commencée est due.
7. Repas chauffeur :
Pour toutes Prestations d’une amplitude horaires supérieure à 4 (quatre) heures, excepté les forfaits transferts, lorsque la Prestation a lieu durant l’heure habituelle du déjeuner (plage horaires entre 12 h 00 et 14 h 00) et/ou l’heure du dîner (plage horaires entre 19 h 00 et 21 h 00), il est facturé une indemnité repas Chauffeur d’un montant forfaitaire de 20 (vingt) Euros TTC par repas. Les frais ne sauront pas compter si le Client prend en charge directement la restauration du chauffeur.
8. Hébergement chauffeur :
Les frais d’hébergement et de repos du Chauffeur en cas de trajet long. Lorsque le trajet est long le Chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du Véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
9. Repos journalier :
Si la prestation du Chauffeur comprend une nuitée, le repos du chauffeur doit être de 11h, exceptionnellement 9h et conformément aux dispositions de la réglementation.
10. Montants frais :
Le Client doit prendre à sa charge l’hébergement et le petit-déjeuner du Chauffeur soit directement, soit par le biais de la facturation. L’hébergement dans ce cas de nuitée et/ou le repas du Chauffeur seront alors facturés forfaitairement 100 (cent) Euros pour l’hébergement et 20 (vingt) Euros pour le petit-déjeuner.
De même avant son départ et après vous avoir déposé à votre lieu de destination, le Chauffeur peut être dans l’obligation de prendre une nuit de repos. Nuit d’hôtel et petit-déjeuner seront facturés dans les mêmes conditions.
11. Tarification et facturation :
a. Horaires de nuit
Les tarifs de nuit s’appliquent entre 19H00 et 7H00, ainsi que le dimanche et jours fériés. »
b. Unités comptabilisées
Le kilométrage et le temps sont comptés lieu de départ et lieu d’arrivée.
c. Unités dues
Toute unité de tarification (kilomètre, heure) commencée est due.
d. Forfait minimal
La facturation minimum est de 2 (deux) heures, à l’exception des forfaits transferts.
e. Franchise
Pour les transferts Gare ou Aéroport, une franchise de 15 minutes d’attente à compter de l’heure d’arrivée du train ou du vol, telle qu’indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix. Au-delà, l’attente est facturée sur la base horaire de la catégorie du Véhicule.
12. Contact chauffeur :
Pour les transferts, le Chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le Chauffeur aura une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le Chauffeur, nous vous demandons de nous contacter au numéro +33(0)6 11 60 53 32. Si le Client ne contacte pas Xxxxxx Transport Vtc, l'entreprise considère que le Client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions du point – Annulation ci-après.
13. Prestations supplémentaires :
Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires, boissons etc…) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire, soumises aux conditions de règlement exposées dans les présentes Conditions Générales.
Tout dépassement de temps et/ou de km non prévu dans le devis initial sera acquitté à la fin de la prestation.
En cas de modification de la prestation en cours le retour du véhicule est à la charge du client. Toute décoration extérieure au véhicule, autres que celles prévues initialement au contrat sont soumises à accord de notre part.
14. Paiement de la Prestation :
Les prix indiqués dans nos tarifs sont libellés en Euros, hors taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
Nos prestations sont réglables au comptant, en Euros, sans escompte.
Un acompte égal à 30 % du montant total de la prestation envisagée sera demandé au moment de la réservation. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de la validation de la réservation de la prestation considérée.
Quant au règlement du solde, il s’effectuera avant la date d’exécution de la Prestation ou auprès du Chauffeur, lors de la Prestation.
Pour les Clients bénéficiant d’un compte ouvert en nos livres, et après accord écrit de notre part, un règlement dans les 30 jours date de facture sans escompte sera accepté.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement à date antérieure.
En tout état de cause, sous peine d’enfreindre la Loi, les délais de paiement afférent à notre secteur d’activité ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal seront
appliqués au prorata-temporis, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Nonobstant les dispositions relatives aux pénalités de retard, Xxxxxx Transport Vtc se réserve la faculté, en cas de retard de paiement, de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
A la fin de chaque prestation, le Chauffeur fait signer par le Client un décompte des unités de prestations (temps ou kms).
Toutes contestations et/ou réclamations éventuelles doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Xxxxxx Transport Vtc, dans les 8 jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, elles ne sont plus recevables.
Une facture sera émise au nom du Client une fois le parfait paiement effectué, mentionnant le prix de la Prestation et de ses composantes.
15. Moyens de paiement :
a. Le paiement des Prestations s’effectue soit par espèces (Euros) dans le respect de la réglementation applicable à ce type de paiement, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire.
b. Paiement par virement bancaire : Vous pouvez régler votre Prestation par virement bancaire émanant d’une banque européenne de 1er rang ou d’une banque étrangère ayant un établissement stable dans l’Union Européenne.
c. Paiement par carte bancaire ou de crédit ou de débit : Vous pouvez régler votre Prestation par carte bancaire, carte de crédit (Carte Bleue, Visa, Euro-Mastercard,). Xxxxxx Transport Vtc n’accepte pas les cartes de retrait.
d. Le paiement par chèque n’est pas accepté.
En acceptant les présentes Conditions Générales, vous autorisez Xxxxxx Transport Vtc a débiter votre carte de crédit, de paiement ou de débit du montant de la Prestation ainsi que des frais supplémentaires (le cas échéant).
Xxxxxx Transport Vtc n’accepte pas les chèques vacances.
16. Annulation de la réservation !
a. Annulation à l’initiative du client ou du donneur d’ordre :
Toute annulation de réservation devra être notifiée soit par téléphone soit par email, 48 heures avant le début de la Prestation convenue.
Dans le cas où il est procédé à l’annulation de la Prestation 48 heures avant le début de celle-ci, pour quelque motif que ce soit, Xxxxxx Transport Vtc facturera 30 % du montant total de la commande ou les acomptes perçus sur la commande ne seront pas restituables à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
Dans le cas où il est procédé à l’annulation de la prestation moins de 48 heures avant le début de la Prestation, pour quelque motif que ce soit, Xxxxxx Transport Vtc facturera le montant total repris sur la commande et la Prestation sera due dans son intégralité, sauf accord express du représentant légal de la Société pour reporter la Prestation à une date ultérieure.
b. Annulations à l’initiative de l'entreprise Xxxxxx Transport Vtc:
Dans le cas où le loueur ne peut mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, l’acompte sera intégralement remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.
En cas d’indisponibilité d’être présent au premier rendez-vous avec le véhicule, l’acompte sera intégralement remboursé sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
En cas de panne au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
17. Modification de la Réservation :
a. Sous réserve des disponibilités des véhicules et Chauffeurs et des limitations exposées à l’article ci-dessous, vous pouvez modifier votre réservation jusqu’à 24 heures avant le début de la Prestation par email : xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx ou à tout moment jusqu’au moment du départ en appelant Xxxxxx Transport Vtc au numéro de téléphone x00(0)0 00 00 00 32(confirmation par email).
b. Les modifications de votre réservation sont soumises aux restrictions suivantes :
Si vous modifiez une réservation et que les frais de location sont supérieurs à la valeur nominale de votre Prestation initiale, la différence vous sera facturée au tarif en vigueur et le montant supplémentaire payable au moment de la modification.
Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au montant de la valeur nominale de votre Prestation initiale, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si vous modifiez votre réservation moins de 24 heures avant le début de la Prestation cette modification vaudra annulation de votre réservation actuelle qui sera régie par les dispositions exposées à l’article 16 -Annulation ci-dessus.
c. Dans le cas où la modification de la réservation n’est pas possible en raison de l’indisponibilité du Véhicule et/ou des Chauffeurs, la demande de modification vaudra annulation de votre réservation actuelle qui sera régie par les dispositions de l’article 16-Annulation ci-dessus.
18. Règlement à bord du véhicule :
a. La responsabilité des Chauffeurs étant engagée pendant la période de location du Véhicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.
Par ailleurs, les chauffeurs sont seuls maîtres de la conduite du véhicule et habilités à juger de la compatibilité pour l’accessibilité des voies par le véhicule, pour la circulation ou le stationnement sans préjudice de remise en cause de la prestation.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le Chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.
De même, les Chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
b. Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
c. Xxxxxx Transport Vtc se réserve le droit de cesser l’exécution de la Prestation en cours :
si le Chauffeur s’aperçoit que le Client ou ses invités, préposés, prestataires présentent un état d’ivresse avéré ou commettent une infraction, telle que la consommation de produits stupéfiants, si le comportement des Clients, ou de leur entourage proche (véhicules 2 ou 3 roues, quads, et autres véhicules lors d’un cortège dans un mariage) met en péril la sécurité du Chauffeur ou celle des Véhicules loués,
en cas de comportements blessants ou insultants vis-à-vis du Chauffeur.
Cet arrêt de la Prestation ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de celle-ci ni au versement d’une quelconque indemnité.
d. Toute dégradation sur le Véhicule ou dégâts causés par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi, Xxxxxx Transport Vtc vous demande de laisser le Chauffeur ouvrir et fermer les portières du Véhicule.
e. Il est interdit de passer la tête ou toute autre partie du corps par les vitres arrière.
f. Il est interdit de fumer dans nos Véhicules.
g. L’apport et la consommation de nourriture et de boissons ne sont pas acceptés dans nos Véhicules sauf accord préalable.
Pour les Clients qui auront demandé des boissons alcoolisées à bord du Véhicule en prestation supplémentaire, le signataire du contrat de location certifie sur l’honneur que toutes les personnes présentes à bord du Véhicule sont âgées de plus de 18 ans. Le Chauffeur se réserve le droit de demander les documents d’identité des personnes présentes à bord du Véhicule.
h. Aucun animal ne sera accepté dans nos Véhicules sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans nos Véhicules reste à l’entière appréciation du Chauffeur.
i. Le pourboire n’est ni inclus ni obligatoire. Il est laissé à l’appréciation du Client. Aucun pourboire n’est facturé.
j. Lorsque le trajet est long le Chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
De même avant son départ et après vous avoir déposé à votre lieu de destination, le Chauffeur peut être dans l’obligation de prendre une nuit de repos. La nuit d’hôtel sera alors facturée forfaitairement 100 (cent) Euros. Le petit-déjeuner ou le dîner seront facturés forfaitairement 20 (vingt) Euros par repas.
k. 8.11 Tous nettoyages anormaux sont à la charge du client et feront l’objet d’une facturation complémentaire basée sur le devis d’un prestataire externe spécialisé.
l. 8.12 Toutes dégradations ou dégâts causés par les passagers relèvent de la responsabilité du client qui s’engage à en supporter tous les frais suite à expertise. »
19. Bagages :
Les bagages transportés sont proportionnels au volume du coffre à bagages du Véhicule loué. Le poids des bagages est limité à 20 kg par passager.
Les dits bagages sont sous la responsabilité du Client. Xxxxxx Transport Vtc n’est pas responsable des bagages, ni de tous autres objets, biens, vêtements, effets, laissés dans ses Véhicules ou ailleurs, pendant ou à l’issue de la Prestation. Nous vous demandons de bien vouloir vous assurer que vous n’avez rien oublié avant de quitter le Véhicule.
20. Indisponibilité du Véhicule :
Dans le cas où Xxxxxx Transport Vtc ne peut pas mettre à disposition le Véhicule prévu dans la commande, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans recours ni indemnité pour le préjudice éventuellement causé.
Toutefois, l’acompte sera conservé si les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre Véhicule (sous réserve de disponibilité) ou le report de la Prestation à une date ultérieure à convenir avec le Client.
En cas de panne ou accident au cours de la réalisation de la Prestation rendant indisponible le Véhicule, le montant dû de la commande sera calculé au prorata du temps passé sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
Aucun recours ni indemnité pour le préjudice causé en cas de retard du Véhicule ne sauraient être accepté à moins que les deux parties s’entendent sur un règlement à l’amiable du différent.
21. Confidentialité :
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes mesures nécessaires visant à préserver la confidentialité des prestations. Elle se réserve toutefois la possibilité d’utiliser à des fins promotionnelles les photographies des véhicules prises in-situ lors des prestations, toutefois dans le respect du droit à l’image des personnes transportées.
22. Réclamations :
Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les 8 (huit) jours suivants l’événement par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à : Xxxxxx Transport Vtc, hameau de Pietrosella, A Balisaccia 20 167 ALATA. Passé ce délai, elles ne sauraient plus être prises en
compte.
23. Responsabilité :
a. L'entreprise ne peut être tenue pour responsable de dommages causés par le Chauffeur au Client ou à des tiers, à l’occasion de ses prestations, en particulier en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de sa part.
b. Le Client nous garantit contre les recours de tiers en cas de dommages causés à l’occasion des prestations de location du Chauffeur sans voiture.
c. Sans préjudice de l’application des alinéas 23.a et 23.b, l'entreprise ne peut être tenue pour responsable, en particulier en cas de faute intentionnelle ou faute lourde du Chauffeur :
du retard du Client pour atteindre la destination prévue,
des dommages et frais encourus suite à une infraction au code de la route,
d’une pénalité dans l’échelle bonus-malus, augmentation de la prime d’assurance, augmentation de la franchise, toute autre risque quelconque propre à l’assuré,
des dommages matériels au véhicule du Client, ou aux biens publics ou de tiers, des dommages corporels aux passagers du véhicule ou à des tiers ainsi que des dégâts survenus aux objets présents dans le véhicule conduit par le Chauffeur, ou la perte de ceux-ci.
24. Prestation de nos Chauffeurs à la fin du Contrat :
Le Client s’interdit strictement et sans réserve de contacter ou d’engager un des Chauffeurs de la Société pour son propre compte, sauf accord écrit de l'entreprise et pour une période de 6 mois à dater de la dernière prestation du Chauffeur qu’il souhaite engager. En cas d’infraction à la présente disposition, le Client sera tenu de payer à l'entreprise une indemnité forfaitaire et irréductible de 9.000,00 Euros.
25. Droit applicable – Election de domicile – Attribution de juridiction :
Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont rédigés en langue française qui prévaudra sur toutes traductions en quelques langues que ce soit.
Le Droit français est seul applicable.
Les Parties élisent domicile en leur siège et demeure respective.
Tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes seront du ressort du Tribunal de Commerce d’Ajaccio ou si le Client est une personne physique non professionnelle, du ressort du siège du défendeur.