Common use of Intérêts de retard Clause in Contracts

Intérêts de retard. Tout retard de paiement ouvrira droit, sans autres formalités, à des intérêts de retard et ce, vingt jours après le délai limite imparti pour le paiement. Ces intérêts, basés sur la durée du retard, seront calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible.

Intérêts de retard. Tout retard de paiement ouvrira droit, sans autres formalités, à des intérêts de retard et ce, vingt jours après le délai limite imparti pour le paiement. Ces intérêts, basés sur la durée du retard, seront calculés calculé sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible.