Conditions Générales de Vente d’électricité au Tarif réglementé (Tarif Bleu)
Conditions Générales de Vente d’électricité au Tarif réglementé (Tarif Bleu)
Clients résidentiels
Version en vigueur au 1er juin 2014
1. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel : Branchement : En application de l’article 1 du décret n° 2007-1280, le Branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l’amont du disjoncteur ou à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d’un utilisateur du réseau public et à l’aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d’autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.
Client : Tout client non résidentiel ayant souscrit auprès de la Régie un Contrat pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Le Client est le titulaire du Contrat.
Contrat : Contrat de vente d’électricité au tarif réglementé souscrit par le Client auprès de la Régie, comprenant les présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières de vente.
Point de livraison : Point physique, désigné aux conditions particulières de vente, où l’énergie électrique est soutirée au RPD. Il coïncide généralement avec la limite de propriété desservie.
Puissance : puissance électrique que le Client prévoit d’appeler au Point de livraison.
Puissance de raccordement : Puissance maximale de soutirage de l’installation du Client prise en compte pour dimensionner les ouvrages de raccordement.
RPD : Réseau Public de Distribution d’électricité
2. PREAMBULE
Les Villes de Niederbronn, Reichshoffen et Oberbronn ont confié à la Régie l’exploitation du service public de l’électricité qui se décline en deux missions :
- la mission de développer et d’exploiter le réseau public de distribution d’électricité. Cette mission est indiquée à l’article L.121-4 du code de l’énergie.
- la mission de fournir des clients raccordés au réseau public de distribution d’électricité qui bénéficient des tarifs réglementés de vente d’électricité, y compris ceux disposant de la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Cette mission est indiquée à l’article L121-5 du code de l’énergie.
3. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de la vente d’électricité aux tarifs réglementés par la Régie à des Clients dont le Point de livraison alimenté en basse tension sous une Puissance égale ou inférieure à 36 kVA se situe sur le territoire de concession de la Régie.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles et téléchargeables sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx et envoyées sur simple demande au Client. Elles sont en outre remises au Client souscrivant un Contrat.
4. CONTRAT DE VENTE D’ELECTRICITE
4.1 Conclusion et prise d’effet
Le Contrat est conclu à la date de son acceptation par le Client. Il prend effet sous réserve :
- du raccordement effectif direct du Point de livraison au RPD.
- de la mise en service de l’installation du Client permettant la fourniture d’électricité effectuée et dont les délais sont indiqués dans le catalogue des prestations disponible sur le site xxx.xxxxxxx.xx. Cette mise en service est subordonnée au paiement par le Client des éventuels montants à sa charge pour la réalisation de ces ouvrages de raccordement.
- de la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur.
- de l’expiration du délai de rétractation de sept jours en cas de vente à distance, sauf si ce délai ne peut pas être exercé, tel qu’indiqué à l’article 4.2. des présentes conditions générales de vente.
En cas de changement de fournisseur, le contrat prend effet dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date à laquelle la Régie a été informée par le client de l’acceptation de l’offre de la Régie.
La date de prise d’effet du contrat est précisée aux conditions particulières de vente du contrat.
4.2. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L121-20 et suivants du code de la consommation, le Client dispose en cas de vente à distance d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation de son Contrat.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. S’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le Client devra en avertir la Régie selon les modalités applicables en cas de résiliation et indiquées à l’article 4.4.1 des présentes conditions générales de vente dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du Contrat.
Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation lorsque la fourniture d’électricité a lieu, avec son accord, moins de sept jours après l’acceptation de son Contrat.
Dans l’hypothèse où il a effectué un règlement, au titre de son Contrat, le Client est remboursé dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
4.3 Durée
Le Contrat est conclu pour une durée d’un an minimum à compter de sa prise d’effet. Il est reconduit tacitement par période d’un an jusqu’à sa résiliation par la Régie ou le Client.
Le Contrat pourra être conclu pour une durée plus courte lorsque le Client demande un contrat de fourniture temporaire pour un besoin particulier (chantiers de construction par exemple).
4.4 Résiliation et cession
4.4.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment son Contrat sans pénalités par l’un des moyens suivants :
- téléphone ou courrier en utilisant respectivement le numéro de téléphone ou l’adresse indiqué(e) sur sa dernière facture.
- déplacement à l’accueil de la Régie.
La résiliation intervient, en accord avec la Régie, à la date souhaitée par le Client, sur la base des index relevés à cette date. La relève de ces index pourra nécessiter l’intervention de la Régie et la présence impérative du Client. A défaut, la résiliation ne pourra pas intervenir.
Le Contrat est également résilié sans pénalités en cas de changement de fournisseur. La résiliation intervient à la date d’effet du nouveau contrat conclu par le Client avec son nouveau fournisseur.
4.4.2. Résiliation par la Régie
La Régie pourra résilier de plein droit et sans formalité judiciaire préalable, le Contrat du Client en cas de non respect par ce dernier de ses obligations contractuelles et après mise en demeure restée infructueuse. Plus particulièrement en cas de non paiement de ses factures par le Client, la Régie pourra résilier le Contrat du Client conformément à l’article 12.4 des présentes conditions générales de vente.
4.4.3. Dispositions applicables dans tous les cas de résiliation
Que la résiliation soit à l’initiative de la Régie ou du Client :
- si à compter de la date effective de la fin de son Contrat, le Client continue de consommer de l’électricité sur son Point de livraison, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec la Régie ou avec tout autre fournisseur. A défaut, il prend le risque de voir sa fourniture d’électricité interrompue. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Régie pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de fourniture.
- le Client a l’obligation de payer l’intégralité des sommes dues à la Régie jusqu'à la date d’effet de la résiliation.
4.4.4. Cession
Le Client ne peut céder son Contrat à un tiers.
5. CARACTERISTIQUES DES TARIFS REGLEMENTES
Le Client choisit son tarif en fonction de ses besoins. Les caractéristiques du tarif choisi par le Client figurent dans les conditions particulières de vente ainsi que sur ses factures.
Ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics. Le Client peut les consulter à l’accueil de la Régie ainsi que sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx. Ils sont également communiqués au Client par voie postale ou électronique sur simple demande. Chaque tarif comporte un abonnement et un prix de l’énergie électrique qui dépendent notamment de la puissance mise à disposition sous laquelle l’énergie électrique est fournie.
Chacun de ces termes, y compris l’abonnement, intègrent le prix de l’acheminement de l’électricité sur le RPD, déterminé en fonction du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité.
5.1 Évolution des tarifs réglementés
Les tarifs réglementés de vente peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse après décision des pouvoirs publics.
Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux consommations relevées postérieurement à la date d’effet desdits nouveaux tarifs. En cas d’évolution d’un tarif entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément les consommations payables à l’ancien et au nouveau tarif. Une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
5.2 Mise en extinction et suppression de tarif
Un tarif peut être supprimé de plein droit en application de la réglementation en vigueur et suite à une décision des pouvoirs publics.
La mise en extinction d’un tarif n’entraîne pas la résiliation du Contrat en cours, y compris lors de la tacite reconduction de celui- ci. Le Client conserve ainsi le tarif tant qu’il ne demande pas de modification du tarif souscrit.
En cas de suppression de tarif, la Régie en informera le Client qui devra choisir un autre tarif parmi ceux en vigueur. S’il n’a pas opéré ce choix dans un délai d’un an à compter de la date d’effet de la suppression de ce tarif, le Client se verra appliquer la correspondance tarifaire prévue à cet effet par la décision des pouvoirs publics de suppression d’un tarif.
6. FOURNITURE ET CARACTERISTIQUES DE L’ELECTRICITE
6.1 Continuité et qualité de fourniture d’électricité
L’électricité est mise à disposition du Client de façon continue et dans une qualité conforme à la réglementation en vigueur sauf en cas de force majeure et dans les cas suivants :
- lorsque des interventions programmées sur le RPD sont nécessaires. Ces interventions sont portées à la connaissance du Client par tout moyen au moins trois jours à l’avance avec indication de la durée prévisible d’interruption.
- lorsque la continuité est interrompue du fait de tiers pour des raisons accidentelles sans faute de la part de la Régie.
- dans les cas prévus à l’article 6.3 des présentes conditions générales de vente.
D’une manière générale, il appartient au Client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture.
Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque le Client subit une interruption de fourniture totale et continue d’une durée supérieure à six heures consécutives imputable à une défaillance du RPD, un abattement lui sera versé.
Cet abattement est calculé proportionnellement à la durée de l’interruption de fourniture à raison de :
- 2 % de la part fixe annuelle du tarif d’utilisation des réseaux publics liée à la Puissance souscrite pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze.
- 4% pour une coupure de plus de douze et de moins de dix-huit heures.
- et ainsi de suite par période de six heures.
La somme des abattements consentis au Client au cours d’une année civile ne peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du tarif d’utilisation des réseaux publics.
6.2 Caractéristiques de l’électricité fournie
La Régie met à disposition du Client sur simple demande les spécifications relatives au courant électrique distribué au Point de livraison, notamment en matière de tension et de fréquence.
6.3. Interruption ou refus de la fourniture à l’initiative de la Régie
La Régie peut procéder à l’interruption de fourniture ou refuser l’accès au RPD de plein droit et sans formalité judiciaire préalables dans les cas suivants :
- injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou en matière de police en cas de trouble à l’ordre public.
- non justification par le Client de la conformité de ses installations intérieures à la réglementation et aux normes en vigueur.
- danger grave et immédiat porté à la connaissance de la Régie et pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
- modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et/ou comptages exploités par la Régie, quelle qu'en soit la cause.
- trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité.
- en cas d'usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique par le Client et d’une manière générale dans des conditions autres que celles prévues dans les présentes conditions générales de vente.
- raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.
- refus du Client de laisser la Régie accéder à ses installations pour vérification, entretien et relevé ou de procéder à la réparation ou au remplacement de ses installations défectueuses.
Dans un souci de sécurité, la Régie, après avoir reconnu que les installations du Client sont défectueuses ou si le Client refuse les vérifications, pourra interrompre la fourniture d’électricité.
L’interruption de fourniture se prolongera aussi longtemps que l'événement qui en est à l'origine n'aura pas pris fin et que cet événement continuera de produire des conséquences. Dès que les motifs ayant conduit à l’interruption de fourniture auront pris fin, la fourniture d’électricité pourra reprendre. Tous les frais nécessaires à la remise en service seront à la charge du Client lorsqu’il est à l'origine du fait générateur de l’interruption.
Par ailleurs, en cas de non-paiement des factures du Client conformément à l’article 12.4 des présentes conditions générales de vente, la fourniture d’électricité de Client pourra être interrompue dans le respect de la réglementation en vigueur.
7. MATERIEL DE LIVRAISON ET DE MESURE DE L’ELECTRICITE
7.1 Description des appareils de mesure et de contrôle
Les appareils de mesure et de contrôle permettent le contrôle des caractéristiques de la fourniture et leur adaptation aux conditions du Contrat. Ils servent à la facturation de l’énergie.
Ces appareils comprennent un compteur d’énergie active, d’éventuels dispositifs additionnels (en cas notamment de téléreport ou de télérelevés des consommations) et d’un disjoncteur calibré et plombé par la Régie, adapté à la puissance mise à disposition du client.
Les appareils de mesure et de contrôle sont fournis et posés par la Régie. Ils sont la propriété de la Régie. Cette dernière pourra procéder au remplacement de ces appareils en fonction des évolutions technologiques.
Le Client ne devra pas porter atteinte au bon fonctionnement de ces appareils.
7.2 Entretien et vérification des appareils de mesure et de contrôle
Les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par la Régie Dans ce cadre, les agents de la Régie doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils dans les conditions de l’article 7.4 des présentes conditions générales de vente.
Les frais de réparation ou de remplacement des appareils qui résultent de ces visites sont à la charge de la Régie sauf si la détérioration est imputable au Client.
Le Client peut demander à tout moment la vérification des appareils de mesure et de contrôle soit par la Régie soit par un
expert désigné d’un commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure.
Les frais de vérification ne seront à la charge du Client que si ces appareils sont reconnus exacts, dans la limite de la tolérance réglementaire. Le montant de ces frais sera facturé conformément au catalogue des prestations disponible sur le site xxx.xxxxxxx.xx
7.3 Fraude et dysfonctionnement des appareils de mesure et de contrôle
En cas de fraude constatée par la Régie ou de fonctionnement défectueux des appareils de mesure et de contrôle ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations du Client, une rectification de facturation sera effectuée par la Régie dans la limite autorisée par les textes applicables en matière de prescription.
Pour la période où les appareils ont donné des indications erronées ou pour la période de fraude constatée, les quantités d’électricité
livrée seront déterminées par comparaison avec les consommations des périodes antérieures similaires au regard de l’utilisation de l’électricité. A défaut d’historique de consommations antérieures, les quantités d’électricités livrées seront déterminées à postériori sur la base de consommations réelles constatées sur une période cohérente et tenant compte de la saisonnalité.
Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul des consommations d’électricité. Les fraudes portant sur les appareils de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun. La Régie sera notamment en droit de réclamer au Client les coûts et frais énoncés à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
7.4. Accès aux installations du Client
Le Client doit prendre toute disposition pour permettre aux agents de la Régie à tout moment d’accéder aux appareils de comptage sur simple justification de leur identité et au moins une fois par an pour relever les compteurs.
Si le compteur n’a pas pu être relevé au cours des douze derniers mois suite à l’absence du Client lors du passage des agents la Régie, elle peut demander un rendez-vous au Client pour un relevé spécial, à la charge du Client. Si le Client persiste à ne pas donner accès à ses appareils de comptage, la Régie peut procéder à la suspension de l’accès au RPD. Le montant de ce relevé spécial figure dans le catalogue des prestations disponible sur le site xxx.xxxxxxx.xx
8. PUISSANCE
La puissance doit être inférieure ou égale à la puissance de raccordement.
Tout changement de Puissance peut entraîner un changement de tarif et sera alors pris en compte dans le cadre d’une modification du Contrat. La facturation de ce changement de puissance se fera conformément au catalogue des prestations disponible sur le site xxx.xxxxxxx.xx.
Dans l’hypothèse où le Client sollicite un changement de Puissance impliquant une Puissance supérieure ou égale à la Puissance de raccordement, la Régie établira au préalable sur demande du Client une proposition technique et financière de raccordement. Le changement de Puissance ne sera effectif le cas échéant qu’après réalisation et règlement des travaux nécessaires afférents. La puissance du client pourra être réduite par la Régie en cas d’impayés conformément à la législation en vigueur.
9. BRANCHEMENTS
Chaque propriétaire autorise la Régie, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, à implanter sur sa propriété, non seulement son Branchement, mais également les ouvrages du RPD nécessaires à la distribution communale.
Les Branchements sont entretenus, dépannés et renouvelés par la Régie, à sa charge. Les réfections, modifications ou suppression des Branchements rendus nécessaires par des travaux exécutés dans un immeuble sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux.
Les Branchements et plus généralement les ouvrages faisant partie du RPD doivent être accessibles aux agents de la Régie en permanence.
Les parties des Branchements, dénommées colonnes montantes, déjà existantes appartenant au propriétaire d’un immeuble seront entretenues et renouvelées par ledit propriétaire. Dans ce cas le RPD s’arrête aux bornes de sorties du coffret de raccordement de l’immeuble et le propriétaire de l’immeuble autorise expressément la Régie à utiliser ces parties de Branchements pour y poser, déposer, échanger et entretenir tous les appareils de comptage et de contrôle d’énergie nécessaires à la distribution d’énergie électrique, y compris tous dispositifs additionnels pour téléreport ou télérelevé, etc.
Le propriétaire de l’immeuble autorise également la Régie à apposer tous scellés rendant inaccessibles ces parties de Branchement qui ne doivent ni permettre un usage frauduleux ou illicite de l’électricité, ni troubler le fonctionnement du RPD ou ceux des autres utilisateurs, ni compromettre la sécurité des personnes intervenant sur le RPD. Le propriétaire pourra faire abandon de ses droits sur ces parties de Branchements après mise à niveau et accord écrit de la Régie.
10. CONDITIONS D’USAGE DE L’ELECTRICITE PAR LE CLIENT
10.1 Installations intérieures
Les installations intérieures du Client sont celles qui commencent aux bornes de sortie du disjoncteur ou de l’appareil qui en fait office. Elles sont placées sous la responsabilité du Client et doivent avoir été réalisées et entretenues conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur aux frais du Client ou aux frais du propriétaire le cas échéant.
Notamment, un diagnostic de conformité de l’installation intérieure entraînant la remise de l’attestation consuel correspondante doit avoir été réalisé.
Les installations intérieures du Client ainsi que ses appareils électriques doivent fonctionner de manière à éviter tout trouble dans l’exploitation du RPD, à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau et celle du public, et à empêcher l’usage illicite ou frauduleux de l’énergie électrique. Si des installations intérieures créent des perturbations sur le réseau public, le client devra tout mettre en œuvre pour les éviter. Si les perturbations ne peuvent être évitées, la Régie pourra demander à ce que l’appareil perturbateur soit raccordé par un poste de transformation spécial au réseau haute tension ou débranché, et ceci à la charge exclusive du client. A défaut, la Régie pourra suspendre les fournitures d’énergie jusqu’à ce que les perturbations cessent. La Régie ne pourra encourir de responsabilités en raison des défectuosités des installations intérieures du Client qui ne seraient pas du fait de la Régie
10.2 Rétrocession d’énergie
L’énergie électrique n’est fournie au Client que pour ses propres besoins. Il lui est strictement interdit de céder à des tiers à titre gratuit ou onéreux tout ou partie de l’énergie électrique fournie.
10.3 Sources autonomes
L’installation d’une source autonome de production d’énergie électrique susceptible de fonctionner en parallèle avec le réseau public, doit faire l’objet d’une convention préalable à sa mise en service avec la Régie. Par référence à la législation en vigueur, cette convention fixera les dispositions de protection et de comptage, ainsi que les conditions de l’installation.
10.4 Utilisation frauduleuse
L’utilisation frauduleuse de l’énergie électrique par le Client (scellés arrachés, intervention volontaire sur des appareils servant au RPD, à la mesure de l’énergie et de la puissance, prise d’énergie en amont du compteur, etc.) sera traitée dans le cadre du droit commun et la Régie pourra réclamer au client en garde des installations et auteur des faits :
- le prix de la consommation frauduleuse calculée par référence à la consommation moyenne journalière constatée sur une période de consommation normale des appareils. Ce prix est déterminé selon le tarif en vigueur au moment de la facturation.
- le coût des frais de vérification et frais de déplacements nécessaires.
- le coût des frais de remise en état des installations ou/et appareils de mesure endommagés
- tous les autres frais directement imputables à l’utilisation frauduleuse concernée.
11. RESPONSABILITES
La Régie et le Client sont responsables l’un à l’égard de l’autre des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de la non- exécution de leurs obligations contractuelles définies dans les présentes conditions générales de vente.
Dans ce cadre, notamment, la Régie est tenue de réparer pécuniairement l’ensemble des dommages directs et certains causés au Client, dans les conditions du droit commun sauf à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers, d’un événement constitutif d’un cas de force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites de la technique appréciée au moment de l’interruption ou d’une décision des pouvoirs publics pour un motif de sécurité publique ou de police.
Plus particulièrement, en cas de sinistre ayant pour origine une faute prouvée de la Régie et ayant eu des conséquences dommageables sur un ou plusieurs biens appartenant au Client, les éventuelles indemnités qui lui seront versées correspondront à la valeur de remplacement du ou des bien(s) concerné(s) au moment du sinistre.
12. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
La facture d’électricité comporte notamment :
- le montant de l’abonnement correspondant à la période suivante de facturation.
- la consommation d’énergie électrique (relevée ou estimée) et son montant pour la période considérée.
- le montant des frais correspondant à des prestations annexes. Le catalogue de ces prestations est consultable à l’accueil de la Régie et téléchargeable sur xxx.xxxxxxx.xx
- le montant des impôts, taxes et contributions de toute nature applicables conformément à la législation en vigueur.
- la date limite de paiement de la facture.
- les caractéristiques du tarif choisi par le Client.
12.1 Modalités de facturation
Sauf dans le cas où le Client a opté pour une mensualisation de ses règlements, ses factures lui sont adressées tous les deux mois. En cas d’option du client pour la mensualisation, le Client ne recevra qu’une facture annuelle.
La Régie adresse au Client une facture établie sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an sous réserve de l’accès au compteur du Client. Les autres factures dites
« estimées » sont établies sur la base des consommations estimées du Client, c'est-à-dire sur la base de ses consommations réelles antérieures pour une même période ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour la même option tarifaire.
Une facture établie sur la base de consommations estimées est également adressée au Client :
- si son compteur n’a pas pu être relevé.
- lorsque les consommations relevées paraissent incohérentes avec les consommations habituelles. Après information du Client et éventuel échange, la facture sera établie sur la base des consommations antérieures du Client pour une même période ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour la même option tarifaire.
12.2 Modalités de règlement
Les factures sont payables dans un délai de quinze jours à compter de leur date d’édition.
Sauf si le Client a opté pour la mensualisation, auquel cas ses règlements interviendront par prélèvement automatique, le Client peut choisir de régler ses factures entre les modes de paiement ci- dessous :
- le Client peut demander que ses factures soient prélevées automatiquement sur un compte bancaire ou postal.
- Le paiement par chèque ou virement bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public.
- Le paiement en espèces, uniquement au guichet du Trésor Public de Niederbronn-les-Bains.
Le mode de paiement peut être changé en cours de Contrat sur simple demande du Client.
Le règlement est réalisé à la date de la mise à disposition des fonds par le Client. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
12.3 Intérêts de retard
Tout retard de paiement ouvrira droit, sans autres formalités, à des intérêts de retard et ce, vingt jours après le délai limite imparti pour le paiement. Ces intérêts, basés sur la durée du retard, seront calculé sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible.
12.4 Non paiement des factures
Le Client est responsable du paiement des factures nonobstant le fait qu’il ait désigné un tiers comme payeur de ses factures. En cas de pluralité de Clients pour un même contrat, les co-titulaires sont solidairement responsables du paiement des factures.
En cas de non paiement d’une facture, la Régie adressera au Client une mise en demeure de régler la totalité des sommes dues dans un délai de quinze jours. En cas de mise en demeure restée infructueuse, en application de la réglementation en vigueur et sous réserve des dispositions de l’article 12.5 des présentes conditions générales de vente, la fourniture d’électricité du Client pourra être suspendue. Le Contrat pourra être résilié si aucun règlement n’intervient après la suspension de la fourniture. Tous les frais liés à la suspension ou à la résiliation du Contrat du Client seront à sa charge.
12.5 Dispositions pour les clients en situation de précarité Tarification spéciale "produit de première nécessité" Conformément aux dispositions de l’article L.337-3 du code de l’énergie, le Client dont les ressources du foyer sont inférieures à un montant fixé par décret peut, pour la fourniture en électricité de sa résidence principale, dans la limite d’un certain plafond mensuel de consommation, bénéficier de la tarification spéciale "produit de première nécessité" selon des modalités définies par décret. Le bénéfice du tarif de première nécessité est attribué au Client pendant une durée d’un an renouvelable.
Fonds de solidarité pour le logement
Lorsque le Contrat alimente la résidence principale du Client et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’électricité, il peut déposer auprès du fonds de solidarité pour le
logement de son département une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricité. Conformément aux dispositions de l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles, la Régie s'engage pendant la période hivernale (du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante) à ne pas procéder à des coupures d'électricité en cas de non-paiement des factures pour les clients bénéficiant ou ayant bénéficié au cours des 12 derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement.
13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
La Régie informera le Client de toute évolution des conditions générales de vente à l’initiative de la Régie moyennant un préavis d’un mois. Le Client pourra refuser l'application de ces modifications en avisant la Régie de sa volonté de résiliation du Contrat, sans pénalité selon les modalités indiquées à l’article 4.4.1 des présentes conditions générales de vente. A défaut de réception par la Régie de celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la date de notification au Client de la modification contractuelle, le Client est réputé l'avoir acceptée sans restriction ni réserve.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications imposées par des dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cadre, les modifications sont applicables de plein droit au Client.
14. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives relatives au Client regroupées dans les fichiers de la Régie sont éventuellement transmises aux services et organismes expressément habilités à les connaître.
Ces fichiers ont pour finalité la gestion des contrats et la facturation. Tout Client dispose conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à la Régie .
15. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est soumis pour son exécution, sa validité et son interprétation à la loi française, et les litiges s’y rapportant qui n’auraient pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux de l’ordre judiciaire compétents en vertu du droit français.
16. SERVICE CLIENTS - REGLEMENTS AMIABLES ET CONTENTIEUX DES LITIGES
Le Client peut contacter la Régie, notamment en cas de réclamation, par mail depuis le site Internet xxx.xxxxxxx.xx ou bien par téléphone ou par courrier en utilisant respectivement le numéro de téléphone ou l’adresse figurant sur sa dernière facture.
Médiateur National de l’Énergie
Tout client peut saisir le Médiateur National de l’Energie des litiges nés de l’exécution de son contrat.
Le litige doit nécessairement avoir fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du Client auprès de la Régie. Lorsque le litige n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réclamation initiale, le Client dispose alors d’un délai de deux mois pour saisir directement et gratuitement le Médiateur National de l’Énergie.
Cette saisine doit être écrite ou transmise sur un support durable :
- soit à l’adresse : Médiateur National de l’Énergie, Libre Xxxxxxx xx 00000, 00000 XXXXX Xxxxx 00.
- soit via le formulaire de saisine en ligne disponible sur le site du Médiateur National de l’Énergie
Une fois saisi, le Médiateur National de l’Énergie doit formuler une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine.
Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs. Le Client peut à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.
17. AIDE- MÉMOIRE DU CONSOMMATEUR D’ÉNERGIE
L’aide mémoire du consommateur d’énergie est disponible à l’adresse internet suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/ Electricite-et-gaz-naturel