Indexation du loyer. L'indexation du loyer est toujours autorisée dans les baux écrits, sauf si le contrat exclut cette possibilité. L'indexation n'est pas automatique : le bailleur doit la demander par écrit au preneur. Cette demande n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les trois mois précédant celui de la demande. Le calcul de l'indexation s'effectue à l'aide d'une formule définie par la loi. Ce mode de calcul est expliqué en détail dans la brochure « La loi sur les loyers », éditée par le Service public fédéral Justice et consultable sur son site Internet. Les indices peuvent être obtenus auprès du Service public fédéral Economie et peuvent également être consultés sur son site Internet.
Indexation du loyer. Les parties conviennent que le loyer est rattaché à l'indice santé publié au Moniteur Belge. A la date anniversaire de la prise d'effet du présent bail, le loyer variera par application de la formule suivante : Nouveau loyer = loyer de base x nouvel indice Indice de départ Le loyer de base est celui fixé à l'article 4. Le nouvel indice: indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L'indice de départ : indice santé du mois qui précède le mois de la conclusion du contrat c'est-à-dire le mois de 2011 soit base 2004
Indexation du loyer. Le loyer ci-dessus fixé est indexé sur l'indice national des loyers commerciaux publié par l'INSEE. Les parties conviennent expressément que désormais le loyer sera réévalué chaque année à la date anniversaire du bail avec effet pour l'année entière en fonction de la variation en plus ou en moins de l'indice national des loyers commerciaux. Il est précisé que l'indice de référence à prendre chaque année en considération pour le calcul du loyer révisé sera l'indice du trimestre de l'année précédant la date pour laquelle la révision doit être effectuée. Ainsi pour chaque année, le loyer réévalué sera égal au montant du loyer initial multiplié par la fraction dont le numérateur sera l'indice de référence (indice du trimestre de l'année de révision) et le dénominateur l'indice de base (indice du trimestre de l'année soit ) selon la formule suivante : LI (loyer initial) X IR (indice de référence) LR (loyer révisé) = IB (indice de base) L'indexation prendra effet sans que les parties soient tenues à une notification préalable. En cas de retard dans la publication de l'indice, le preneur sera tenu de payer à titre provisionnel un loyer égal à celui du trimestre précédent, l'ajustement sera effectué dès la publication de l'indice. Cette indexation annuelle du loyer ne mettra pas obstacle aux demandes de révision légale faites éventuellement par l'une des parties en application de l'article L 145-38 du Code de Commerce. En cas de modification ou de remplacement de l'indice choisi, le nouvel indice sera substitué de plein droit à l'ancien dans les conditions de raccordement éventuellement instituées.
Indexation du loyer. Les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante d’indexer ce loyer sur l’Indice des Loyers Commerciaux, publié par L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. A cet effet, le réajustement du loyer s’effectuera tous les ans, à la date anniversaire de la prise d’effet du bail commercial. Le nouveau montant applicable aux termes de l’année civile à courir sera calculé au moyen d’une règle proportionnelle ayant pour données :
Indexation du loyer. Le loyer sera soumis à une indexation annuelle à la date anniversaire de la convention sur la base de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE dans les mêmes conditions de mise en œuvre que celles prévues pour le loyer principal. L’indexation annuelle est plafonnée à 4%. L’application de cette clause ne pourra toutefois en aucun cas avoir pour effet de fixer le loyer à un montant inférieur au loyer du Locataire principal.
Indexation du loyer. Si elle n’a pas été exclue expressément, l'indexation du loyer est autorisée, à condition que le bail soit enregistré. L’indexation peut être demandée au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail et est calculée selon une formule légale qui tient compte de l’évolution de l’indice santé : Le loyer de base est le loyer qui a été convenu au départ de la location. Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date de la signature du bail. L’indice santé peut être trouvé à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxx-xx- consommation/indexation-du-loyer Si le bailleur demande l’indexation du loyer après la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, l’indexation n’aura d’effet, pour le passé, que pour les 3 mois au plus précédant celui de la demande.
Indexation du loyer. Loyer initial
Indexation du loyer. Le loyer sera révisable en fonction des variations de l’indice des loyers l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’I.N.S.E.E. Il sera automatiquement ajusté chaque année à la date anniversaire du bail dans le même sens et dans la même proportion que la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’I.N.S.E.E constatée par rapport à l’année précédente. L’indice ILAT de référence, lors de la prise d’effet du bail, est le dernier indice publié lors de la signature des présentes. La révision de ce loyer fixe interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.
Indexation du loyer. Le loyer sera révisable en fonction des variations de l’indice des loyers l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’I.N.S.E.E conformément aux dispositions de l’article L 145-38 du Code de commerce. Il sera automatiquement ajusté par périodes triennales dans le même sens et dans la même proportion que la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’I.N.S.E.E constatée par rapport à l’année précédente. L’indice ILC de référence, lors de la prise d’effet du bail, est le dernier indice publié lors de la signature des présentes. La révision de ce loyer fixe interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.
Indexation du loyer. Les dispositions sont inchangées.