Garantie d’achèvement extrinsèque. Le RESERVANT rappelle que conformément à l'article L.261-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, la validité du contrat de vente en l'état futur d'achèvement est subordonnée à la condition que soit garanti l'achèvement de l'immeuble vendu ou le remboursement des sommes versées par le RESERVATAIRE en cas de résolution prononcée pour défaut d'achèvement. Il est à cet égard donné ici connaissance au RESERVATAIRE des articles suivants du Code de la Construction et de l’Habitation :
Garantie d’achèvement extrinsèque. Le RESERVANT rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.261-11 du Code de la construction et de l'habitation, la validité du contrat de vente en l'état futur d'achèvement est subordonnée à la condition que soit garanti l'achèvement de l'immeuble vendu ou le remboursement des sommes versées par le RESERVATAIRE en cas de résolution prononcée pour défaut d'achèvement. Il est à cet égard donné ici connaissance au RESERVATAIRE des articles suivants du Code de la construction et de l'habitation : Article R 261-17 Article R 261-21 Article R 261-24 "La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant." Le RESERVANT déclare qu’il fournira une garantie d’achèvement qui sera annexée avec le quittancement de la prime à l’acte de dépôt de l’ensemble des pièces de l’ensemble immobilier à recevoir par Maître Xxxxxxx XXXXXXX, notaire à XXXXXXXX-XXXXXXX (00000). Le RESERVATAIRE adhérera aux stipulations de ce contrat et les acceptera, et s’obliger en outre à l’entière exécution des conditions le concernant.
Garantie d’achèvement extrinsèque. Conformément aux dispositions de l'article L; 264-4 e du Code de la construction et de l'habitation, le RESERVANT fournira au RESERVATAIRE la garantie d'achèvement des biens et droits immobiliers vendus, sous la forme prévue par l'article L. 262-7 du même code. Aux termes de cette garantie, le cautionnaire s'engagera envers le RESERVATAIRE, solidairement avec le RESERVANT, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat. Le RESERVATAIRE : Prendra les biens ci-dessus désignés dans l'état où ils se trouveront au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment : - de l'état des bâtiments, du sol, du sous-sol, des vices mêmes cachés, de vétusté, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires analysées le cas échéant aux présentes, - de l’état de recherche de la présence de termites sur le bien vendu, sauf ce qui peut être indiqué le cas échéant ci-après à ce sujet, Le tout sauf si le RESERVANT peut être considéré comme un professionnel de l’immobilier et sauf application de la loi Carrez sur le mesurage et sauf encore s’il y a lieu à application des articles 1792 et suivants du Code civil.
Garantie d’achèvement extrinsèque. Le RESERVANT rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.261-11 du Code de la construction et de l'habitation, la validité du contrat de vente en l'état futur d'achèvement est subordonnée à la condition que soit garanti l'achèvement de l'immeuble vendu ou le remboursement des sommes versées par le RESERVATAIRE en cas de résolution prononcée pour défaut d'achèvement. Il est à cet égard donné ici connaissance au RESERVATAIRE des articles suivants du Code de la construction et de l'habitation : Article R 261-17 Article R 261-21 Article R 261-24 "La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant." Le RESERVANT s’engage à souscrire une telle garantie auprès de tout établissement notoirement solvable. Aux termes des dispositions de l’article L.261-10-1 du Code la construction et de l'habitation, la garantie financière d’achèvement peut être mise en œuvre par le RESERVATAIRE en cas de défaillance financière du RESERVANT, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Le garant financier de l’achèvement de l’immeuble peut faire désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête. L’administrateur ad hoc, qui dispose des pouvoirs du maître de l’ouvrage, a pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l’ouvrage, au sens de l’article 1792-6 du code civil. Il dispose d’une assurance de responsabilité en application de l’article L. 241-2 du code des assurances. Sa rémunération est à la charge du garant. Lorsque sa garantie est mise en œuvre, le garant financier de l’achèvement de l’immeuble est seul fondé à exiger du RESERVATAIRE le paiement du solde du prix de vente, même si le RESERVANT fait l’objet d’une procédure au titre du livre VI du code de commerce.
Garantie d’achèvement extrinsèque. Le RESERVANT rappelle que conformément à l'article L.261-11 du Code de la construction et de l'habitation, la validité du contrat de vente en l'état futur d'achèvement est subordonnée à la condition que soit garanti l'achèvement de l'immeuble vendu ou le remboursement des sommes versées par le RESERVATAIRE en cas de résolution prononcée pour défaut d'achèvement. Il est à cet égard donné ici connaissance au RESERVATAIRE des articles suivants du Code de la construction et de l'habitation : "La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. La garantie de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci- dessus." "La garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R.261-17 prend la forme :