For et droit applicable. 22.1 Le for pour les parties est au siège social du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au for du siège social de ce dernier.
For et droit applicable. Le contrat est régi par le droit suisse. Le for est Zurich. Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit fédéral.
For et droit applicable. Le contrat est soumis au droit suisse.
For et droit applicable. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
For et droit applicable. Le contrat et les conditions générales sont soumis au droit suisse. • Tout litige résultant de sa conclusion, de son interpréta- tion ou de son exécution sera soumis à la compétence ex- clusive des Tribunaux du Canton de Vaud. • Est réservé le recours au Tribunal Fédéral.
For et droit applicable. The contract and general conditions are subject to Swiss law. • Any dispute arising from the signature, interpretation or implementation of the contract falls exclusively under the jurisdiction of the courts of the canton of Vaud.
For et droit applicable. Le for pour les actions de l’assureur ou du client entreprise concernant la présente assurance est au siège de l’assureur en Suisse. Le droit applicable au présent contrat est le droit suisse. Demeurent réservées les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), dans la mesure où leur application n’aurait pas pour consé- quence la modification des dispositions exécutoires contenues dans les présentes conditions d‘assurance.
For et droit applicable. Le droit suisse est applicable au présent contrat, en particulier les articles 253 et suivants du Code suisse des obligations. ‐ Quel que soit le domicile présent ou futur des parties, celle‐ci déclarent, tant pour elles que pour leur héritiers ou ayants droit, reconnaître sans réserve la compétence exclusive des tribunaux genevois et du Tribunal fédéral pour trancher tout litige relatif au présent contrat. Fait en deux exemplaires, Date : Date : Annexe : Règles et usages locatifs du 20 mai 2016.
For et droit applicable. 26. Le for pour les clients et Sysmex Suisse AG est à Horgen/Suisse. Sysmex Suisse AG a toutefois le droit d'agir en justice au siège du client.
For et droit applicable. Pour toute contestation ayant trait à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent expressément que sont seuls compétents les tribunaux appropriés de Pully ou du canton de Vaud et soumettent tout litige entre elles au seul droit suisse.