Fonds de solidarité pour le logement Clauses Exemplaires

Fonds de solidarité pour le logement. Lorsque le Contrat alimente la résidence principale du Client et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’électricité, il peut déposer, auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département, une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricité. A compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du FSL, le Client bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux (2) mois, Sowee peut procéder à la suspension de la fourniture d’électricité vingt (20) jours après en avoir avisé le Client par courrier.
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Fonds de solidarité pour le logement. Lorsque le Contrat alimente la résidence principale du Client et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture de gaz naturel, il peut déposer, auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département, une demande d’aide au paiement de ses factures de gaz naturel. A compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture de gaz auprès du FSL, le Client bénéficie du maintien de la fourniture de gaz jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux (2) mois, Sowee peut procéder à la suspension de la fourniture de gaz vingt (20) jours après en avoir avisé le Client par courrier.
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Fonds de solidarité pour le logement. Lorsque le Contrat alimente sa résidence principale du Client et qu’il éprouve des difficultés à s’acquitter de ses factures, il peut déposer auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département une demande d’aide au paiement de ses factures.
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Fonds de solidarité pour le logement fonds géré par le Conseil Général permettant d’obtenir sous conditions de ressources une aide pour le règlement des factures d’énergie. - Tarif réglementé de vente : (ou tarif bleu) tarif dont les barèmes sont fixés par décret et ne pouvant être délivré que par les fournisseurs dits historiques - CSPE : contribution aux charges du service public d’électricité : taxe reversée à la caisse des dépôts et consignations. - CTA : contribution tarifaire d’acheminement : Taxe fixée par arrêté ministériel. - CONSUEL : certificat de conformité des installations électriques. 3 CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE 3.1 Souscription du contrat Le contrat prend effet le jour de la mise en service de l’installation. Le client choisit son tarif (option tarifaire et puissance) en fonction de ses besoins parmi les tarifs proposés par SYNELVA COLLECTIVITES. Si le logement bénéficie de l’énergie immédiate le contrat prend effet à la date de la vente ou de l’état des lieux d‘entrée. Le client qui demande un contrat de fourniture d’électricité, ou l’intervention de SYNELVA COLLECTIVITES sur un branchement, est réputé avoir effectué les démarches prévues par les textes réglementaires. La première mise sous tension d’installations électriques neuves ou ayant fait l’objet d’une rénovation totale ou partielle, ainsi que la mise en service d’un nouvel espace de livraison dans une construction existante, ne pourront avoir lieu qu’après remise à SYNELVA COLLECTIVITES de l’attestation de conformité des installations à la réglementation en vigueur délivrée par l’organisme compétent (CONSUEL).
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Fonds de solidarité pour le logement. Lorsque le Contrat alimente la résidence principale de l’Adhérent et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’électricité, il peut déposer auprès du Fonds de solidarité pour le logement de son département une demande d’aide au paiement de ses factures d’électrici- té. À compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du Fonds de solidarité pour le logement, l’Adhérent bénéficie du maintien de la four- niture d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’aide.
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Fonds de solidarité pour le logement. Lorsque le Client estime qu’il éprouve des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence et que sa situation relève des dispositions de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, il peut saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement géré par les services sociaux de son département ou bien de sa commune pour obtenir une aide financière. Toute procédure de suspension ou d’interruption de la fourniture est annulée dès le dépôt de la demande au Fonds de Solidarité pour une durée de 2 mois.
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  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.