CONDITIONS POUR LE REFERENCEMENT ET LA DIFFUSION D’OFFRES TOURISTIQUES SUR LA BASE APIDAE

CONDITIONS POUR LE REFERENCEMENT ET LA DIFFUSION D’OFFRES TOURISTIQUES SUR LA BASE APIDAE

Les présentes Conditions sont conclues entre :

Dénomination

et forme sociale :

Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Serres en Quercy SPA

Siège social : 00 Xxxxx xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx

Téléphone : 00 00 00 00 00

Email : xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xx

représentée par son représentant légal en exercice ayant tous les pouvoirs aux fins des présentes,

ci-après désigné « le Membre Apidae » ou « Nous »

Et le signataire dont l’identité et les coordonnées sont renseignées ci-dessous,

ci-après désigné « le Référencé »

Préambule

Le Membre Apidae fait partie du Réseau Apidae de la SCIC SA Apidae Tourisme. Réseau Apidae. Les membres du Réseau Apidae mettent en commun des Données sur la Base Apidae qui ont vocation à être référencées et rediffusées par des Diffuseurs.

Le Référencé propose une ou plusieurs Offres Touristiques et souhaite :

— d’une part faire référencer dans la Base Apidae sa/ses Offre(s) Touristique(s) ;

— d’autre part permettre à tout Diffuseur de rediffuser sa/ses Offre(s) Touristique(s) auprès de tout public susceptible d’être intéressé. C’est pourquoi les Parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans le présent document ont la signification indiquée ci-après.

« Conditions » : désigne les présentes conditions d’adhésion au référencement et à la rediffusion d’Offres Touristiques sur la Base Apidae.

« Données » : désignent toutes les informations contenues dans une Offre Touristique, que ces informations soient protégées ou non par différents droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, quels qu’en soient la nature (texte, photo, vidéo, sons …) et l’objet.

« Réseau Apidae » : désigne l'ensemble des clients de la Scic SA Apidae Tourisme ayant souscrit à son Offre Info (xxxxx://xxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxxx/), qui se compose notamment d’institutionnels du tourisme, etc..

« Membre contributeur » : désigne un membre du Réseau Apidae qui a des droits nécessaires, par convention, pour créer, enrichir, modifier, valider, supprimer les données touristiques hébergées dans la Base Apidae.

« Base Apidae » : désigne la base de données « INFO » alimentée par le Réseau Apidae.

« Diffuseur » : désigne une personne morale ayant souscrit à l’Offre Info et souhaitant rediffuser les Offres Touristiques de la Base Apidae.

« Plateforme Apidae » : désigne la plateforme web depuis laquelle la Base Apidae est accessible en ligne.

« Offre Touristique » : désigne une fiche d’information touristique ou de loisirs (Fête, manifestation, restaurant, hébergements, activité, équipement de loisirs, patrimoine culturel, naturel, Commerces et Services locaux, association locales …) et les Données qui la compose.

2. Objet 7. Rediffusion

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Référencé d’une part autorise le Membre Apidae à faire référencer son Offre Touristique sur la Base Apidae du Réseau Apidae afin que la rendre consultable en ligne et, d’autre part, que son Offre Touristique soit rediffusée par tout Diffuseur auprès de tout public susceptible d’être intéressé.

3. Durée et Résiliation

Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée. Chacune des Parties pourra les résilier à tout moment, moyennant un préavis d’un mois et ce notamment afin de permettre au Membre Apidae de faire déréférencer de la Base Apidae l’Offre Touristique du Référencé. Le Membre Apidae reconnaît et accepte que toute diffusion d’une Offre Touristique réalisée ou initiée par un Diffuseur avant ou pendant la période du préavis précitée ne sera pas concernée par la résiliation. L’extinction des présentes Conditions, quelle qu’en soit la cause, n’entrainera pas la résiliation des licences de droits sur les Données éventuellement accordés qui se perpétueront conformément à leur propre durée.

4. Coût

Sauf convention exprès contraire, le référencement de l’Offre Touristique sur la Base Apidae est effectué à titre gratuit par le Membre Apidae. Les coûts de fonctionnement des services de la Plateforme Apidae sont pris en charge par la SCIC SA Apidae Tourisme. De façon générale, le Référencé renonce à demander tout paiement en contrepartie du référencement et de la rediffusion de son Offre Touristique.

5. Obligation générale de moyens

Dans le cadre des présentes Conditions, le Référencé reconnaît et accepte que le Membre Apidae ne pourra être tenu qu’à une obligation de moyens concernant leur exécution, dans le cadre des conditions indiquées par le Membre Apidae. Le Membre Apidae fera notamment ses meilleurs efforts pour référencer sur la Base Apidae l’Offre Touristique du Référencé conformément aux indications qui lui auront été fournies par lui. Le Référencé accepte et reconnaît que le référencement de son Offre Touristique ne crée aucune obligation de disponibilité continue, d’accessibilité et d’actualisation des informations de son Offre Touristique sur la Base Apidae.

6. Référencement

Le Référencé reconnaît et accepte que le référencement de son Offre Touristique sur la Base Apidae a pour objet de permettre aux Diffuseurs de rediffuser les Offres Touristiques sur tout support de leur choix. Les Diffuseurs sont seuls responsables de la réutilisation des Offres Touristiques qu’ils font. En conséquence, le Référencé reconnaît et accepte qu’en aucune manière, ni le Membre Apidae ni la SCIC SA Apidae Tourisme ne pourront être tenus pour responsables, individuellement ou conjointement.

8. Mise à jour d’une Offre Touristique

Il incombe seul au Référencé de s’assurer que l’Offre touristique référencée sur la Base Apidae contient des informations actualisées et véridiques. En cas de constatation d’informations erronées, le Référencé informera le Membre Apidae par écrit. Le Membre Apidae disposera alors d’un délai raisonnable d’un mois pour procéder à la mise à jour des informations signalées comme erronées sur la Base Apidae. A sa seule discrétion et à intervalle de son choix, le Membre Apidae pourra mener des campagnes d’actualisation des Offres touristiques auprès du Référencé.

9. Propriété Intellectuelle

Dans le cas où l’Offre Touristique intègrerait des œuvres protégés par le droit d’auteur (Données), le Référencé concède à titre non exclusif, ou garantit être autorisé à concéder, une licence d’exploitation sur ces œuvres selon les termes et conditions définis en Annexe 2 des présentes Conditions. Cette licence s’appliquera à toute Offre Touristique que le Référencé pourra fournir au Membre Apidae, ce que le Référencé accepte expressément. Le Référencé est et demeure responsable des Offres Touristiques et de leur contenu qu’il fournit au Membre Contributeur pour être référencé et diffusé sur la Plateforme Apidae.

10. Droit à l’image

Dans le cas où l’Offre Touristique intègrerait des éléments protégés par le droit à l’image, qu’il concerne une personne ou un bien, le Référencé concède à titre non exclusif, ou garanti être autorisé à concéder, le droit de reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les éléments protégés par le droit à l’image selon les termes et conditions définis en Annexe 3 des présentes Conditions.

Le Référencé autorise le Membre Apidae à faire référencer son Offre Touristique sur la Base Apidae. L’Offre Touristique pourra notamment être consultée par toute personne accédant en ligne à la Plateforme Apidae. Le Membre Apidae pourra également référencer les Offres Touristiques dans ses locaux et dans ses différents supports de communication (et notamment ses brochures et dépliants d’information touristique, sur ses différents Sites Internet, etc.).

11. Données personnelles

Dans le cas où l’Offre Touristique intègrerait des données à caractère personnel du Référencé, celles-ci seront traitées conformément aux informations figurant en Annexe 1 des présentes. Cette annexe s’appliquera également au traitement de données à caractère personnel fourni par le Référencé mais concernant des personnes physiques tierces à la signature des présentes Conditions. Dans cette dernière hypothèse, le Référencé garantit le Membre Apidae qu’il informera sans délai les personnes concernées et ce dans un délai maximal d’un mois. Le Référencé reconnaît et accepte que l’annexe 1 des présentes l’informe uniquement du traitement réalisé conjointement par la SCIC SA Apidae Tourisme et les membres du Réseau Apidae. En conséquence, ce document ne s’applique pas aux traitements réalisés ultérieurement par les Diffuseurs avec les Offres Touristiques du Référencé, ces derniers demeurant chacun responsables de leur propre traitement.

12. Exclusion et limitation de responsabilité

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du Membre Apidae serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Membre Apidae pourrait être amenée à verser au Référencé ne pourra excéder la somme de 100

€ et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Toute action en responsabilité devra être engagée par le Référencé dans un délai d’un an à compter de la survenance du dommage, sauf à ce que celle-ci soit réputée être prescrite entre les Parties.

13. Annexes

Les présentes Conditions se composent des annexes suivantes : Annexe 1) Politique de Confidentialité - Partage de vos données avec le Réseau Apidae

Annexe 2) Propriété intellectuelle Annexe 3) Droit à l’image

Les annexes font partie intégrante du contrat conclu entre les parties.

Le Membre Apidae exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des présentes Conditions, quand bien même le Membre Apidae en aurait été préalablement avisée ou en aurait eu connaissance, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet des présentes Conditions.

* * *

Fait à        

Le          

En 2 (deux) exemplaires originaux.

Le Membre Apidae	Le Référencé
Nom et qualité :	Dénomination sociale :
Xxxxxx Xxxxx, Président de la Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy	Siège social :
	Nom et qualité :
Signature et cachet :
	Signature et cachet :

ANNEXE 1.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PARTAGE DE VOS DONNEES AVEC LE RESEAU APIDAE

Nous souhaitons partager les données recueillies auprès de vous avec nos partenaires du Réseau Apidae et la Scic SA Apidae Tourisme avec lesquels nous sommes responsables conjoints du traitement de données à caractère personnel décrit ci-après.

Article 1. Qui sont les responsables de ce traitement ?

Les responsables conjoints de traitement sont l’ensemble des membres du Réseau Apidae et la Scic SA Apidae Tourisme.

"La liste des membres du Réseau Apidae est disponible sur simple demande sur l’adresse xxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx

En tant que membre du Réseau Apidae, nous sommes donc l’un des responsables conjoints et nous sommes notamment chargés :

- de vous informer de l’existence de ce traitement ;

- de collecter vos données et de les mettre à jour ;

- de supprimer vos données à la suite d’une demande de votre part ou à l’issue de leur durée de conservation.

Article 2. Comment puis-je vous contacter ?

Si vous avez une question concernant le traitement de vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Tarn-et-Garonne Tourisme

Par courrier : Xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx, 00 Xxxxx xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx

Par téléphone : 00 00 00 00 00

Par email : xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xx

Article 3. Quelles informations collectez-vous ?

Nous collectons les informations suivantes :

Article 4. Pourquoi utilisez-vous mes informations ?

Finalités du partage des données avec le Réseau Apidae	Base légale
Référencement, diffusion	Les informations que nous collectons sont nécessaires à tous les membres du Réseau Apidae pour communiquer vos offres touristiques et les diffuser auprès de tout public intéressé ou à la recherche d’informations touristiques. Cette diffusion s’inscrit dans une mission de service public de valorisation du territoire touristique concerné et profite à la société de façon générale, qu’il s’agisse des acteurs économiques du tourisme aussi bien que des citoyens qui recherchent de l’information touristique. Par exemple, votre nom et vos coordonnées peuvent être nécessaires pour que le public vous contacte, pour effectuer une réservation, obtenir des informations complémentaires sur vos offres touristiques. Parce que ces informations sont le plus souvent des informations que vous rendez publiques et/ou qu’il s’agit d’informations en lien avec une activité associative, commerciale ou professionnelle, nous considérons que leur utilisation et leur diffusion ne porte pas atteinte à vos droits et libertés.
et promotion des offres
touristiques et de leurs
points de contact par les
membres du Réseau
Apidae dans un objectif
de développement de
l’économie locale
Gestion administrative
des offres touristiques et
de leurs points de
contact : campagne de
vérification /
d’actualisation des
informations contenues
dans les offres
touristiques
Gestion d’un annuaire des professionnels du tourisme.
Exercice de vos droits RGPD / Gestion de la liste d'opposition au traitement	Intérêt légitime
Réalisation de statistiques anonymes	Intérêt légitime

Nous utilisons vos informations pour les raisons suivantes :

Identité :	Nom, prénom
Coordonnées :	Adresse postale, numéro de téléphone, email professionnel
Vie Professionnelle :	Fonction professionnelle, qualité
Offre touristique :	Une « Offre Touristique » désigne une fiche d’information touristique ou de loisirs (Fête, manifestation, restaurant, hébergements, activité, équipement de loisirs, patrimoine culturel, naturel, Commerces et Services locaux, association locales …).
Informations contenues dans l’offre touristique :	Toute autre information fournie par la personne qui constitue une donnée à caractère personnel

Les membres du Réseau Apidae pourront réutiliser vos données pour leurs propres besoins à condition de vous informer préalablement de l’existence de leur propre traitement et sous réserve que vous ne vous y opposiez pas.

Article 5. Pendant combien de temps conservez-vous mes informations ?

Nous les conservons jusqu’à 3 ans après le dernier contact avec vous.

Article 6. A qui sont communiquées mes informations ?

Vos informations seront communiquées aux membres composant le Réseau Apidae.

Vos informations seront également amenées à être communiqués à nos sous-traitants techniques, tels que nos prestataires informatiques qui hébergent, réparent et mettent à jour les serveurs de la plateforme Apidae.

Article 7. Quels sont mes droits ?

Pour exercer vos droits, contactez-nous aux coordonnées qui figurent ci-dessus. Nous ferons tout notre possible pour vous répondre dans un délai d’un mois.

Droit d’accès : Vous pouvez nous demander d’accéder à toutes les informations que nous détenons sur vous.

Droit de rectification : Vous pouvez nous demander de corriger vos informations.

Droit d’opposition : Vous pouvez nous demander d’arrêter d’utiliser vos informations lorsque nous le faisons en raison d’un intérêt légitime.

Droit à l’effacement : Vous pouvez nous demander de supprimer vos informations ou que nous arrêtions de les utiliser.

Droit à la limitation : Vous pouvez nous demander de verrouiller l’utilisation de vos informations c’est-à-dire de les conserver provisoirement mais de cesser de les utiliser.

Droit d’introduire une réclamation : Vous pouvez vous plaindre devant l’autorité chargée de protéger les données personnelles (en France, la CNIL xxx.xxxx.xx) si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.

ANNEXE 2.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 1. Droits de propriété industrielle

1.1. Droit des marques

Dans le cas où les Données intègreraient une marque en vigueur, le Référencé concède au Membre Apidae une licence d’exploitation avec droit de sous-licence à titre non exclusif de ladite marque pour l’ensemble des produits et services visés par celle-ci.

1.2 Droit des dessins et modèles

Dans le cas où les Données intègreraient un dessin ou modèle en vigueur, le Référencé concède au Membre Apidae une licence d’exploitation avec droit de sous-licence à titre non exclusif du dessin/modèle intégré aux Données. Cette licence d’exploitation comprend notamment le droit de reproduire le dessin/modèle protégé sur tous supports et de diffuser cette reproduction par tous moyens.

1.3 Limitations

Le Membre Apidae s’engage à respecter les droits du Référencé sur sa marque ou son dessin/modèle et à faire respecter ceux-ci à ses sous-licenciés. Il s’engage en particulier à :

- ne pas utiliser la marque pour d’autres fins que celles de l’exploitation de la Donnée ;

- ne pas associer la marque ou le dessin/modèle à des produits ou à un contexte portant atteinte à l’image de ceux-ci.

Dans tous les cas, il s’engage à retirer immédiatement de tous ses supports de diffusion la référence à une marque ou un dessin/modèle sur demande du Référencé. Le Membre Apidae s’engage également à informer ses sous-licenciés de la demande de retrait.

1.4. Signes distinctifs

Dans le cas où les Données transférées au Membre Apidae feraient expressément référence à une enseigne, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine que le Référencé exploite, ce dernier autorise expressément le Membre Apidae à reproduire le(s) signe(s) distinctif(s) et à en assurer la diffusion sur différents supports.

Article 2. Droits d’auteur

Dans le cas où les Données transmises par le Référencé au Membre Apidae seraient couvertes par des droits d’auteur :

Le Référencé cède à titre non exclusif les droits d'exploitation attachés aux Données, c'est à dire les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'utilisations secondaires et dérivées des Données tels que ces droits sont définis à la présente annexe.

D'une manière générale, la présente cession aura pour effet de conférer au Membre Apidae tous les droits patrimoniaux d'auteur tels que ces droits sont protégés par la législation française, européenne et en général internationale, actuelle ou future et notamment le droit de conclure tous contrats utiles à l'exploitation des Données.

Le Référencé autorise expressément le Membre Apidae à traduire ses Données et à les modifier en cas de nécessité pour leur traitement dans des bases de données et leur exploitation future, sous réserve du respect de ses droits moraux.

Article 3. Domaine de la cession des droits

L’ensemble des droits concédés sur les Données est limité au domaine d’activité du Cessionnaire, c’est-à-dire la promotion du

tourisme et de l’économie locale dans les territoires géographiques couverts par la SCIC APIDAE TOURISME comme ceux des membres du Réseau Apidae, spécialement sur les réseaux de communication ouverts de type internet, ou de tout outil ou média promotionnel de son choix, la professionnalisation et la promotion des acteurs du tourisme et de leur offre.

Article 4. Territoire

Les droits concédés sur les différents éléments susceptibles de figurer dans les Données le sont pour le monde entier.

Article 5. Durée

Les droits attachés aux Données sont concédés par le Référencé pour une durée égale à la durée d’existence desdits droits ou de protection des Données par la loi.

Article 6. Garanties

Le Référencé garantit qu’il est bien titulaire des droits cédés en vertu du présent contrat et garantit le Membre Apidae contre tous troubles, revendications et évictions quelconques relatifs aux Données. Il lui garantit l'exercice paisible des droits cédés dans les présentes.

Le Référencé garantit le Membre Apidae qu'aucun élément des Données n'enfreint les textes en vigueur et/ou les droits des tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la diffamation, susceptibles de troubler l'exploitation paisible des Données.

Le Référencé s’engage également à ne pas contester l’étendue des droits concédés au Membre Apidae et garantit ce dernier contre toute éviction de son fait personnel.

Par conséquent, le Référencé s’abstiendra d’engager contre le Membre Apidae et ses ayants-droits ou ayants-cause toute action en justice relative aux Données.

Article 7. Contrepartie financière

Les droits concédés par le Référencé sur les Données transmises le sont à titre gratuit.

Article 8. Étendue des droits d’auteur cédés

Le droit de reproduction comporte :

- le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer les Données sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats ;

- le droit d'établir et/ou de faire établir en tel nombre qu'il plaira au Membre Apidae ou à ses ayants droit, un ou plusieurs originaux, des doubles et/ou copies des Données, de leurs traductions en tous formats, sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce

- jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats à partir des enregistrements ci-dessus ;

- le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Données, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la vente, le prêt pour l'usage public et l'usage privé du public, et en général pour toute communication au public par les modes d'exploitation prévus aux paragraphes suivants ;

- le droit de numériser les Données, de mettre en mémoire sur tout support, de moduler, compresser et décompresser ou d'utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l'égard des Données numérisées, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation ;

- sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire, de modifier les Données en vue de leur traitement dans des bases de données, ces modifications ne pouvant en aucun cas altérer la qualité et le fond des informations transmises mais visant simplement à assurer la cohérence du contenu des bases de données et des supports de communication.

Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes, ou de présentations.

Le droit de représentation comporte notamment :

- le droit de diffuser les Données sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;

- le droit de diffuser les Données par tous procédés connus ou non connus à ce jour ;

Le droit d'utilisation secondaire des Données comporte notamment :

- le droit d'autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l'édition de tout extrait ou fragment des Données, en vue d'une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou la publicité ;

- le droit d'incorporer les Données en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.

Les droits ainsi cédés au Membre Apidae pourront être sous- licenciés à la SCIC APIDAE TOURISME comme à l’ensemble du réseau APIDAE.

ANNEXE 3.

DROIT À L’IMAGE

La présente annexe a pour objet la cession au profit du Membre Apidae des droits portant sur l’image du Référencé, sur l’image de tous biens sur lesquels il détient un droit à l’image ainsi que sur l’image de toute personne pour laquelle il est en mesure d’exercer un tel droit à l’image. Les droits ainsi cédés au Membre Apidae pourront être sous-licenciés à la SCIC APIDAE TOURISME comme à l’ensemble du réseau APIDAE.

Article 1. Cession des droits à l’image

Le Référencé déclare céder, pour le monde entier, à titre non exclusif, à titre gracieux et pour une durée illimitée les droits de reproduire, adapter, modifier, tronquer et diffuser la (les) photographie(s)/images sur lesquelles il détient personnellement un droit à l’image ou a le pouvoir d’exercer un tel droit, ce, par tout moyen et notamment numérique et sur tout support, dans le domaine d’activité du Membre Apidae, c’est-à-dire la promotion du tourisme dans les territoires géographiques couverts par la SCIC APIDAE TOURISME comme ceux des membres du Réseau Apidae

,spécialement sur les réseaux de communication ouverts de type internet, ou de tout outil ou média promotionnel de son choix, la professionnalisation et la promotion des acteurs du tourisme et de leur offre. L’image du Référencé et/ou des autres éléments ou personnes ci-dessus évoqués pourra être associée à des textes, images ou encore dessins en référence avec le tourisme.

Article 2. Publicité / paternité

L’identité, titres et qualités du titulaire original des droits à l’image seront cités en caractères apparents dans le support intégrant l’image / la photographie protégée et qui est édité ou réalisé sous le contrôle des Parties ou de leurs partenaires.