Common use of Données personnelles Clause in Contracts

Données personnelles. Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du Service et plus particulièrement celles prévues par la C.N.I.L. relatives au traitement de données à caractère personnel. Il est rappelé qu'au sens de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, DropCloud agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable des traitements de données mis en œuvre grâce au Service. Plus généralement Il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale si cette dernière exige un procédé particulier de déclaration administrative relative aux données personnelles. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de ses demandes.