Common use of Divers Clause in Contracts

Divers. a. Le défaut de l'une ou l'autre des parties d'exercer, de quelque façon que ce soit, tout droit prévu dans le présent Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à tout autre droit énoncé dans les présentes. Le Détenteur de licence ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si ladite inexécution résulte d'une cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications (y compris toute interférence sur la ligne). b. Si toute disposition du présent Contrat se trouve être inapplicable ou non valide, ladite disposition doit être limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat reste en vigueur et pleinement applicable. Le présent Contrat ne peut pas être assigné, transféré ou octroyé en sous-licence par l'Utilisateur, sauf en cas de consentement écrit préalable du Détenteur de licence. c. L'utilisation du Site et du présent Contrat est régie par les et interprétée conformément aux lois de l'État de Californie, sans considération des dispositions relatives aux conflits de lois. L'unique juridiction et lieu compétent pour toute action liée à l'objet du présent Contrat est l'État de Californie et les cours fédérales américaines dans la juridiction desquelles se trouve le siège du Détenteur de licence. d. Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive du contrat conclu entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace toute proposition ou tout contrat antérieur, oral ou écrit, et toute autre communication entre les parties en relation avec ledit objet. e. Aucune agence ou joint venture, ni aucun partenariat ou emploi n'est créé dans le cadre du présent Contrat, et l'Utilisateur ne dispose d'aucune autorité quelle qu'elle soit pour lier le Détenteur de licence de quelque façon que ce soit.

Divers. a. Le défaut de l'une ou l'autre des parties d'exercer, de quelque façon que ce soit, tout droit prévu dans le présent Contrat ne saurait être considéré comme une (A) Aucune renonciation à tout autre droit énoncé l’une ou l’autre des dispositions, l’un ou l’autre des droits ou recours stipulés dans les présentes. Le Détenteur de licence ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si ladite inexécution résulte d'une cause indépendante de sa volontécette Convention, y compriscompris les dispositions de cet Article 11(A), mais sans s'y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications (y compris toute interférence sur la ligne). b. Si toute disposition du présent Contrat se trouve être inapplicable ou non valide, ladite disposition doit être limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat reste en vigueur et pleinement applicable. Le présent Contrat ne peut pas lier ou être assigné, transféré ou octroyé en sous-licence par l'Utilisateurapplicable contre une partie, sauf en cas de disposition expresse écrite (B) L’Acheteur ne peut pas, sans le consentement écrit préalable du Détenteur Vendeur, céder la présente Convention, ni aucun droit ou obligation en résultant. Toute tentative de licencecession contrevenant à cet Article est nulle; toutefois, cette Convention, ainsi que les Modalités de vente des présentes, sont applicables face aux successeurs et ayants droit autorisés de l’Acheteur. c. L'utilisation (C) Les recours du Site Vendeur en vertu de cette Convention sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre recours à la disposition du présent Contrat est régie par les et interprétée conformément aux lois de l'État de CalifornieVendeur, sans considération des dispositions relatives aux conflits de lois. L'unique juridiction et lieu compétent pour toute action liée à l'objet du présent Contrat est l'État de Californie et les cours fédérales américaines dans la juridiction desquelles se trouve le siège du Détenteur de licenceque ce soit en justice, en équité ou autrement. d. Le présent Contrat constitue (D) Si une disposition, dans son intégralité ou en partie, de cette Convention est jugée contraire à la déclaration complète et exclusive du contrat conclu entre loi ou à l’ordre public par une juridiction compétente, les parties concernant l'objet des présentes et remplace toute proposition ou tout contrat antérieurautres dispositions de la Convention demeureront en vigueur. (E) Selon les termes de la présente Convention, oral ou écritchaque partie est un entrepreneur indépendant, et non un agent ou un employé de l’autre partie. (F) Tout avis, toute demande, toute requête ou toute autre communication entre d’une partie à l’autre requise ou autorisée en vertu de la présente Convention sera envoyé à l’adresse de chaque partie indiquée dans la commande applicable et (i) remis en personne; (ii) envoyé par service de messagerie le jour suivant (signature requise); ou (iii) envoyé par ▇▇▇▇▇▇▇▇ avec confirmation de la réception. Tous les avis prendront effet à la date de leur réception. Les parties peuvent modifier les adresses de ces avis en relation avec ledit objetenvoyant une notification écrite à l’autre partie. Si un avis est envoyé au Vendeur, veuillez également envoyer une copie à : (G) Nulle disposition de cette Convention ne peut être interprétée contre l’une ou l’autre partie à titre de partie rédactrice. Les parties ont expressément convenu que la Convention, ainsi que toute correspondance s’y rapportant, soient rédigées en anglais. La version anglaise de la présente Convention prévaudra sur toute traduction. The parties have expressly agreed that this Agreement, and all correspondence relating to this Agreement, be drafted in English. e. Aucune agence ou joint venture, ni aucun partenariat ou emploi n'est créé dans le cadre du présent Contrat, et l'Utilisateur ne dispose d'aucune autorité quelle qu'elle soit pour lier le Détenteur de licence de quelque façon que ce soit.

Divers. a. Le défaut (a) Aucune disposition des présentes modalités et conditions ni aucune violation de l'une des dispositions des modalités et conditions ne sera considérée comme annulée en raison d'une renonciation antérieure ou l'autre des parties d'exercer, de quelque façon que ce soit, tout droit prévu d'une violation d’une telle disposition. (b) Une commande peut être exécutée et tous les droits dans le présent Contrat ne saurait cadre d'une commande peuvent être considéré comme une renonciation opposés à tout autre droit énoncé dans les présentes. Le Détenteur l'encontre de licence ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution l’acheteur par Arconic ou l’une de ses obligations filiales ou sociétés affiliées. (c) Une commande et droits ou intérêts stipulés par les présentes conditions ne peuvent en vertu du présent Contrat si ladite inexécution résulte d'une cause indépendante aucun cas être cédés par l'acheteur sans le consentement écrit préalable d’Arconic. Tout changement de sa volontécontrôle, y compris, mais sans s'y limiterlimitation, en vertu de la loi, dans le cadre d’une fusion, d’une consolidation d’entreprises, etc., est considéré comme une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou cession dans le cadre de la présente section. Toute cession en violation des communications (y compris toute interférence sur conditions de cette section est considérée comme nulle et non avenue et Arconic peut résilier la ligne)présente commande pour cession sans consentement. b. Si toute disposition du présent Contrat se trouve être inapplicable ou non valide(d) Les relations contractuelles entre Arconic et l’acheteur sont régies exclusivement par le droit allemand, ladite disposition doit être limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat reste en vigueur et pleinement applicable. Le présent Contrat ne peut pas être assigné, transféré ou octroyé en sous-licence par l'Utilisateur, sauf en cas de consentement écrit préalable du Détenteur de licence. c. L'utilisation du Site et du présent Contrat est régie par les et interprétée conformément aux lois de l'État de Californie, sans considération à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. L'unique juridiction lois et lieu compétent pour toute action liée à l'objet du présent Contrat est l'État de Californie et la Convention des Nations Unies sur les cours fédérales américaines dans la juridiction desquelles se trouve le siège du Détenteur contrats de licence.vente internationale de marchandises (CVIM), d. Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive du contrat conclu entre (e) Tous les parties concernant l'objet des présentes et remplace toute proposition litiges découlant de ou tout contrat antérieur, oral ou écrit, et toute autre communication entre les parties en relation avec ledit objetune commande ou les présentes conditions générales seront définitivement réglés selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) par un ou plusieurs arbitres conformément audit Règlement. La version du Règlement d'arbitrage en vigueur au moment de la notification d'une telle procédure sera applicable. Le lieu de l'arbitrage sera Hanovre, Allemagne. L'arbitrage se déroulera en anglais. Le vendeur se réserve le droit de saisir les tribunaux ordinaires de Hanovre, Allemagne, ou du domicile légal de l’acheteur. e. Aucune agence (f) Si l’une des dispositions des modalités et conditions ou joint ventureson application à une personne ou à une situation est considérée comme étant non valide ou inapplicable par un tribunal compétent, ni aucun partenariat les autres modalités et conditions, ou emploi n'est créé l'application de cette disposition à d'autres personnes ou circonstances ne sera pas affectée par une telle décision. Si une disposition ou l’application des modalités et conditions est non valide ou inapplicable, une disposition adaptée et équitable lui est substituée afin d'exécuter, dans la mesure où ils sont valides et exécutoires, l'intention et le cadre du présent Contratbut des modalités et conditions, y compris la disposition non valide ou inapplicable. (g) Ces modalités sont rédigées à l'écrit en anglais et l'Utilisateur ne dispose d'aucune autorité quelle qu'elle soit la version anglaise constitue le seul document utilisé pour lier le Détenteur de licence de quelque façon que ce soitinterpréter les droits, les obligations et les responsabilités des parties.

Divers. a. Le défaut de l'une ou l'autre des parties d'exercer7.1 L'Agence et le Contractant ne font valoir ni ne garantissent l'exactitude, de quelque façon le format (que ce soitsoit sous forme de copie papier ou sous forme électronique), tout droit prévu dans le présent Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation l'adéquation ou la conformité à tout autre droit énoncé dans les présentes. Le Détenteur de licence ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en vertu des fins données des informations exclusives fournies au titre du présent Contrat si ladite inexécution résulte d'une cause indépendante accord. Ils n'assument aucune forme de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications (y compris toute interférence sur la ligne). b. Si toute disposition du présent Contrat se trouve être inapplicable ou non valide, ladite disposition doit être limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat reste en vigueur et pleinement applicable. Le présent Contrat ne peut pas être assigné, transféré ou octroyé en sous-licence par l'Utilisateur, sauf responsabilité en cas de consentement écrit préalable du Détenteur dommages, pertes ou dépenses infligés à une personne autorisée ou à une personne autorisée de licence. c. L'utilisation du Site et du présent Contrat est régie par les et interprétée conformément aux lois l'Agence qui résulteraient directement ou indirectement de l'État l'utilisation, de Californiela diffusion, sans considération de la mise en circulation ou de la copie des dispositions relatives aux conflits de lois. L'unique juridiction et lieu compétent pour toute action liée à l'objet du présent Contrat est l'État de Californie et les cours fédérales américaines dans la juridiction desquelles se trouve le siège du Détenteur de licence. d. Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive du contrat conclu entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace toute proposition ou tout contrat antérieur, oral ou écrit, et toute autre communication entre les parties en relation avec ledit objet. e. Aucune agence ou joint venture, ni aucun partenariat ou emploi n'est créé informations exclusives fournies dans le cadre du présent accord, ou de l'accès à celles-ci, à moins que lesdits dommages, pertes ou dépenses ne puissent être exc lus par convention en application du droit régissant le présent accord. 7.2 Le présent accord est conclu au bénéfice de l'Agence et du Contractant et nulle personne autorisée ou personne autorisée de l'Agence ne peut céder ou transférer aucun droit, titre, licence ou intérêt obtenu en vertu de celui-ci sans le consentement écrit préalable du fournisseur des informations exclusives. Pour lever toute ambiguïté, il est précisé qu'aucun des droits découlant du présent accord n'est transféré aux successeurs en titre de l'Agence, du Contractant, d'une personne autorisée ou d'une personne autorisée de l'Agence. 7.3 Pour lever toute ambiguïté, il est précisé que toutes les obligations contractées en vertu du présent accord et portant sur l'accès informations exclusives fournies par l'Agence ou le contractant, ou sur leur utilisation, diffusion, mise en circulation ou copie, demeurent valides et exécutoires au terme du Contrat, . 7.4 Aucun amendement apporté au présent accord n'engage les parties ni n'a force obligatoire à moins d'avoir été rédigé par écrit et l'Utilisateur ne dispose d'aucune autorité quelle qu'elle soit pour lier signé à la fois par l'Agence et par le Détenteur de licence de quelque façon que ce soitContractant.

Divers. a. (a) La nullité ou l'inapplicabilité de toute disposition des présentes Conditions ou d'un Accord n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. En cas de survenance d'une telle nullité ou inapplicabilité, les Parties s'efforceront de remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide qui se rapprochera le plus de l'objectif original de la disposition nulle. A l’issue d’un délai raisonnable après notification de Modular L.I., le Client fournira les éléments attestant de sa bonne exécution d’un Accord. (b) Tous les droits de Modular L.I. stipulés dans les présentes Conditions le sont sans préju- dice des droits et recours dont Modular L.I. peut disposer dans le cadre de l'Accord en droit et en équité. Le Client admet que Modular L.I.. et ses Affiliés sont considérés comme des bénéficiaires tiers de tous les avantages dans le cadre de l'Accord et ont le droit d'appliquer les dispositions de l'Accord, y compris les présentes Conditions, le cas échéant. Le défaut de ou le retard pris par l'une ou l'autre Parties pour appliquer toute disposition des parties d'exercer, de quelque façon que ce soit, tout droit prévu dans le présent Contrat présentes Conditions ou d'un Accord ne saurait être considéré comme constituera pas une renonciation à tout autre droit énoncé dans les présentes. Le Détenteur de licence ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si ladite inexécution résulte d'une cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications cette disposition. (c) Les conditions d'un Accord (y compris toute interférence sur la ligne). b. Si toute disposition du présent Contrat se trouve être inapplicable ou non valide, ladite disposition doit être limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat reste les présentes Conditions et d'autres clauses et con- ditions qui en vigueur et pleinement applicable. Le présent Contrat ne peut pas être assigné, transféré ou octroyé en sous-licence par l'Utilisateur, sauf en cas font partie) représentent l’intégralité de consentement écrit préalable du Détenteur de licence. c. L'utilisation du Site et du présent Contrat ce qui est régie par les et interprétée conformément aux lois de l'État de Californie, sans considération des dispositions relatives aux conflits de lois. L'unique juridiction et lieu compétent pour toute action liée à l'objet du présent Contrat est l'État de Californie et les cours fédérales américaines dans la juridiction desquelles se trouve le siège du Détenteur de licence. d. Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive du contrat conclu convenu entre les parties Parties concernant l'objet des présentes la vente de Produits et remplace toute proposition ou tout contrat antérieur, oral ou écrit, et toute autre communication entre les parties en relation avec ledit objet. e. Aucune agence ou joint venture, ni aucun partenariat ou emploi n'est créé la fourniture de Services dans le cadre du présent ContratAc- cord et remplaceront les promesses, accords, déclarations, engagements (écrit ou oraux) formulés antérieurement par les Parties. Les Parties admettent expressément qu'en con- cluant un Accord, elles ne se sont pas basées sur des déclarations qui n'ont pas été in- corporées dans le présent Accord. Aucune modification d'un Accord ne sera contraignante pour les Parties sauf si elle est faite par écrit et l'Utilisateur ne dispose d'aucune autorité quelle qu'elle soit pour lier le Détenteur signée par un représentant autorisé de licence chacune des Parties. (d) Les Prix et Conditions feront l'objet de quelque façon que ce soit.corrections en cas d'erreurs typographiques ou

Divers. a. Le 12.1 Ce Contrat et toutes ses Annexes constitueront l'accord complet par et entre les parties en présence, concernant le sujet des questions présentées, sous réserve, cependant, que, à propos des questions déterminées dans le cadre du RAA tel qu'exposé ici, le RAA (qui lui-même peut-être soumis à des modifications, des amendements ou être remplacé de temps en temps) puisse exercer un contrôle, et sous réserve également, cependant, qu'à propos des questions déterminées dans le cadre du Master Escrow Agreement tel qu'exposé ici, le Master Escrow Agreement (qui lui-même peut-être soumis à des modifications, des amendements ou être remplacé de temps en temps) puisse exercer un contrôle. Aucune renonciation, accord, modification ou changement des termes de ce contrat ne contraindra l'une ou l'autre des parties, sauf par écrit et avec la signature de chacune des parties, et la renonciation, l'accord, la modification ou le changement en question ne sera effectif que dans le cas particulier et dans un but particulier donné. 12.2 Chaque partie, en application des obligations exposées dans ce Contrat, se conformera à toutes les lois et régulations applicables aux devoirs et aux responsabilités des parties dans le cadre de ce contrat. 12.3 Aucune disposition du présent accord ne sera réputée impliquer une partie ou faire d'elle l'agent ou le représentant d'une autre partie dans tout autre objectif que ceux qui sont exposés ici. 12.4 Chaque référence à des « jours », dans ce document, se rapporte à des jours calendaires, sauf si cela est expressément précisé autrement. 12.5 La renonciation par l'une des parties d’un rupture ou d’un défaut d’une disposition de ce Contrat par l’autre partie ne sera pas interprété comme un renoncement d’une rupture réussie de la même, ou d’une autre disposition, et aucun retard ou omission de la part d’une partie pour exercer ou obtenir un droit, pouvoir ou privilège qu’il a ou peut avoir ici, fonctionner comme un renoncement d’un droit, pouvoir ou privilège par une telle partie. 12.6 Ce Contrat, et les droits et les obligations qui en découlent, pourront ne pas être assignés, en partie ou en totalité, par l'Agent fiduciaire sans le consentement préalable de l'Opérateur de registre et de l'ICANN. Dans le cas d'une cession ou d'un transfert autorisé dans le cadre ou de ce Contrat, ce Contrat ou ses dispositions significatives liera les successeurs, exécuteurs, héritiers, représentants, administrateurs et cessionnaires des parties en présence, et s'établira à leur profit. 12.7 Ce Contrat ne sera pas interprété dans le but de créer une obligation pour une non- partie de ce Contrat, y compris tout détenteur de nom déposé. Il ne doit pas y avoir de tiers bénéficiaire visé par ce Contrat. 12.8 Les obligations des parties destinées à survivre au terme de ce Contrat sont les seules dispositions des Sections 4.1.11 , dont les sous-sections (stockage des Dépôts), 4.1.12 (protection des Dépôts), 4.1.13 (destruction de Dépôts anciens), 4.1.15 (conformité aux lois de confidentialité des données), 4.2 (confidentialité), 5 (engagements de l'Agent fiduciaire), 7 (Diffusions), 8 (indemnisations), 9 (arbitration), 10 (limitation de responsabilité et renonciations conséquentes aux dommages et intérêts), 11 (notifications), and 12 (divers), qui survivront au terme de ce Contrat pour une quelconque raison. 12.9 Ce Contrat sera justement interprété conformément à ses termes, et sans aucune interprétation stricte en faveur ou à la défaveur de l'une ou l'autre des parties d'exercerparties. Les sous-titres et les en-têtes contenus dans ce Contrat ont été ajoutés pour faciliter les références et par commodité, de quelque façon que et ne seront pas pris en compte pour interpréter ce soit, tout droit prévu dans le présent Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à tout autre droit énoncé dans les présentes. Le Détenteur de licence ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si ladite inexécution résulte d'une cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications (y compris toute interférence sur la ligne)Contrat. b. Si toute disposition du présent 12.10 Ce Contrat se trouve être inapplicable ou non valide, ladite disposition doit être limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat reste en vigueur et pleinement applicable. Le présent Contrat ne peut pas être assigné, transféré ou octroyé en sous-licence par l'Utilisateur, sauf en cas de consentement écrit préalable du Détenteur de licence. c. L'utilisation du Site et du présent Contrat est régie sera régi par les et interprétée conformément aux lois de l'État de Californie, sans considération tenir compte des dispositions relatives aux conflits de loisprincipes légaux. L'unique juridiction Ce Contrat pourra être signé en n'importe quel nombre d'exemplaire, dont chacun devra être considéré comme un original, et lieu compétent pour toute action liée à l'objet du présent Contrat est l'État de Californie toutes ces copies constitueront ensemble un seul et les cours fédérales américaines dans la juridiction desquelles se trouve le siège du Détenteur de licencemême instrument. d. Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive du contrat conclu entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace toute proposition ou tout contrat antérieur12.11 Each party, oral ou écritin performance of the obligations set forth in this Agreement, et toute autre communication entre les parties en relation avec ledit objetshall comply with all laws and regulations applicable to such party’s duties and responsibilities under this Agreement. e. Aucune agence ou joint venture12.12 Nothing contained in this Agreement shall be deemed to imply or constitute any party as the agent or representative of another party for any purpose other than as expressly set forth herein. 12.13 Each reference to “days” herein shall mean calendar days, ni aucun partenariat ou emploi n'est créé dans le cadre du présent Contratunless otherwise specified herein. 12.14 The waiver by any party of a breach or a default of any provision of this Agreement by the other party shall not be construed as a waiver of any succeeding breach of the same or any other provision, et l'Utilisateur ne dispose d'aucune autorité quelle qu'elle soit pour lier le Détenteur de licence de quelque façon que ce soitnor shall any delay or omission on the part of any party to exercise or avail itself of any right, power or privilege that it has, or may have hereunder, operate as a waiver of any right, power or privilege by such party. 12.15 This Agreement, and the rights and obligations hereunder, may not be assigned, in whole or in part by Escrow Agent without the prior written consent of Registrar and ICANN. In the case of any permitted assignment or transfer of or under this Agreement, this Agreement or the relevant provisions shall be binding upon, and inure to the benefit of, the successors, executors, heirs, representatives, administrators and assigns of the parties hereto. 12.16 This Agreement shall not be construed to create any obligation to any non-party to this Agreement, including any registered name holder. There shall not be any third-party intended beneficiaries under this Agreement. 12.17 The obligations of the parties intended to survive the termination of this Agreement are only those provisions of Sections Error! Reference source not found., including subsections (storage of Deposits), Error! Reference source not found. (protection of Deposits), Error! Reference source not found. (destruction of aged Deposits), Error! Reference source not found. (compliance with data privacy laws), Error! Reference source not found. (confidentiality), Error! Reference source not found. (covenants of Escrow Agent), Error! Reference source not found. (Releases), Error! Reference source not found. (indemnification), Error! Reference source not found. (arbitration), Error! Reference source not found. (limitation of liability and consequential damages waivers), Error! Reference source not found. (notices), and Error! Reference source not found. (miscellaneous), which shall survive the termination of this Agreement for any reason. 12.18 This Agreement shall be fairly interpreted in accordance with its terms and without any strict construction in favor of or against either of the parties. Captions and headings contained in this Agreement have been included for ease of reference and convenience and shall not be considered in interpreting or construing this Agreement. 12.19 This Agreement shall be governed by the laws of the State of California without regard to conflicts of law principles. 12.20 This Agreement may be executed in any number of multiple counterparts, each of which is to be deemed an original, and all of such counterparts together shall constitute one and the same instrument.

Divers. a. Le défaut (A) Aucune renonciation à l’une ou l’autre des dispositions, l’un ou l’autre des droits ou recours stipulés dans cette Convention, y compris les dispositions de l'une cet Article 11(A), ne peut lier ou l'autre être applicable contre une partie, sauf disposition expresse écrite et signée par le représentant autorisé d’une telle partie. Chaque partie accepte qu’aucun droit ou recours prévu dans cette Convention ne puisse être annulé au cours des parties d'exercernégociations, de quelque façon que ce soit, tout droit prévu dans l’exécution ou de l’utilisation commerciale et qu’il est déraisonnable de se fonder sur une renonciation sans le présent Contrat consentement écrit de l’autre partie. La renonciation par une partie à toute violation sera limitée à la dérogation spécifique à la renonciation et ne saurait être considéré sera pas interprétée comme une renonciation à tout autre droit énoncé dans une violation ultérieure. L’approbation d’une partie ou son consentement à toute action proposée par l’autre partie ne sera pas considéré comme une acceptation du bien fondé, de l’adéquation ou de l’utilité de l’action proposée et n’affectera pas l’obligation de la partie qui la propose de respecter strictement cette Convention et toutes les présentes. Le Détenteur de licence ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si ladite inexécution résulte d'une cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications (y compris toute interférence sur la ligne)Commandes connexes. b. Si toute disposition du présent Contrat se trouve être inapplicable ou non valide, ladite disposition doit être limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat reste en vigueur et pleinement applicable. Le présent Contrat (B) L’Acheteur ne peut pas être assignépas, transféré ou octroyé en sous-licence par l'Utilisateur, sauf en cas de sans le consentement écrit préalable du Détenteur de licence. c. L'utilisation du Site et du présent Contrat est régie par les et interprétée conformément aux lois de l'État de CalifornieFournisseur, sans considération des dispositions relatives aux conflits de lois. L'unique juridiction et lieu compétent pour toute action liée à l'objet du présent Contrat est l'État de Californie et les cours fédérales américaines dans céder la juridiction desquelles se trouve le siège du Détenteur de licence. d. Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive du contrat conclu entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace toute proposition ou tout contrat antérieur, oral ou écrit, et toute autre communication entre les parties en relation avec ledit objet. e. Aucune agence ou joint ventureprésente Convention, ni aucun partenariat droit ou emploi n'est créé obligation en résultant. Toute tentative de cession, sous-traitance ou délégation contrevenant à cet Article est nulle; toutefois, cette Convention, ainsi que les Modalités des présentes sont applicables aux successeurs et ayants droit autorisés l’Acheteur. (C) Les recours du Fournisseur en vertu de cette Convention sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre recours à la disposition du Fournisseur, que ce soit en justice, en équité ou autrement. (D) Si une disposition, dans le cadre du présent Contratson intégralité ou en partie, de cette Convention est jugée contraire à la loi ou à l’ordre public par une juridiction compétente, les autres dispositions de la Convention demeureront en vigueur. (E) Selon les termes de la présente Convention, chaque partie est un entrepreneur indépendant, et l'Utilisateur non un agent ou un employé de l’autre partie. (F) Tout avis, demande, requête ou autre communication d’une partie à l’autre requis ou autorisé en vertu de la présente Convention doit être fait par écrit et remis directement à un représentant autorisé de l’autre partie ou envoyé par la poste, par messagerie ou par ▇▇▇▇▇▇▇▇ à l’adresse indiquée au début de la présente Convention ou à la dernière adresse de laquelle la partie a donné un avis écrit à l’autre partie. Tout avis ou document envoyé par la poste est considéré comme ayant été reçu le septième (7ème) jour ouvrable suivant son envoi. Tout avis ou document envoyé par ▇▇▇▇▇▇▇▇ sera réputé avoir été reçu le jour où il est envoyé, à moins qu’il ne dispose d'aucune autorité quelle qu'elle soit pour lier transmis après 17 h, et s’il est transmis un samedi, un dimanche ou un jour férié, cet avis ou document sera alors réputé avoir été reçu le Détenteur jour ouvrable suivant. L’envoi par courrier recommandé ou certifié est considéré comme ayant été reçu à la date de licence la signature de quelque façon l’accusé de réception ou de livraison. Les parties peuvent modifier les adresses de ces avis en envoyant une notification écrite à l’autre partie. Si un avis est servi au Fournisseur, veuillez également envoyer une copie à : Tuyauteries Canada ULC 2900 Hwy 280 S Suite 250 Birmingham, AL 35223 États-Unis À l’attention de : Avocat général (E) Nulle disposition de cette Convention ne peut être interprétée contre l’une ou l’autre partie à titre de partie rédactrice. Les parties ont expressément convenu que ce soitla Convention, ainsi que toute correspondance s’y rapportant, soient rédigées en anglais. La version anglaise de la présente Convention prévaudra sur toute traduction. The parties have expressly agreed that this Agreement, and all correspondence relating to this Agreement, be drafted in English. The English language version of this Agreement will govern over any translations.

Divers. a. Le défaut présent Accord est incessible par l'Acheteur. Si une disposition des présentes devait être jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition devra être modifiée pour atteindre au mieux l'effet escompté du présent Accord d'une manière valide, légale et exécutoire, ou, en cas d’impossibilité, devra être supprimée et considérée sans effet, sans pour autant affecter en aucune manière une quelconque autre disposition du présent Accord. Les parties rejettent expressément l’applicabilité de l'une ou l'autre la Convention des parties d'exercer, Nations Unies sur la vente internationale de quelque façon que ce soit, tout droit prévu dans le présent Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation marchandises à tout autre droit énoncé dans les la vente de Produits aux termes des présentes. Le Détenteur présent Accord est régi par les lois de licence ne saurait être tenu pour responsable la juridiction du lieu principal d'établissement du Vendeur, et l'Acheteur accepte d'être soumis à la juridiction des tribunaux de l'inexécution la juridiction du lieu principal d'établissement du Vendeur. Sauf disposition contraire, tous les avis prévus par le présent Accord seront donnés par écrit, soit par livraison effective ou par e-mail ou par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de ses obligations en vertu réception, et seront réputés reçus à la date à laquelle ils auront été personnellement remis ou envoyés par e-mail, ou trois (3) jours après leur envoi par courrier affranchi. Sous réserve des dispositions du présent Contrat si ladite inexécution résulte d'une cause indépendante premier paragraphe de sa volontéces conditions générales, y compris, mais sans s'y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou ce document constitue l'intégralité de l'Accord écrit des communications (y compris toute interférence parties portant sur la ligne). b. Si toute disposition du présent Contrat se trouve être inapplicable vente et l'achat des Produits et il n'existe pas d’ententes, d’accords, de représentations, explicites ou non valideimplicites, ladite disposition doit être limitée ou éliminée qui ne sont pas contenus dans la mesure minimale nécessaire afin que ce document concernant l’objet des présentes. Aucune modification de ces conditions générales n’engagera le présent Contrat reste en vigueur et pleinement applicable. Le présent Contrat ne peut pas être assigné, transféré ou octroyé en sous-licence par l'UtilisateurVendeur, sauf en cas d’approbation écrite de consentement écrit préalable du Détenteur de licencecelui-ci. c. L'utilisation du Site et du présent Contrat est régie par les et interprétée conformément aux lois de l'État de Californie, sans considération des dispositions relatives aux conflits de lois. L'unique juridiction et lieu compétent pour toute action liée à l'objet du présent Contrat est l'État de Californie et les cours fédérales américaines dans la juridiction desquelles se trouve le siège du Détenteur de licence. d. Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive du contrat conclu entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace toute proposition ou tout contrat antérieur, oral ou écrit, et toute autre communication entre les parties en relation avec ledit objet. e. Aucune agence ou joint venture, ni aucun partenariat ou emploi n'est créé dans le cadre du présent Contrat, et l'Utilisateur ne dispose d'aucune autorité quelle qu'elle soit pour lier le Détenteur de licence de quelque façon que ce soit.