Common use of Divers Clause in Contracts

Divers. 13.1 Les déclarations dont la preuve peut être établie sous forme de texte, telles que le courriel et fax, sont assimilées à des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues au moment de leur consultation par le destinataire. 13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses des présentes CG seraient considérées nulles ou caduques, cela n’affecterait pas la validité et l’efficacité des autres dispositions des CG. Les parties s‘engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau du contenu, de l‘intention initiale des parties. 13.3 Il est interdit au client de céder ses créances issues ou liées au contrat conclu avec Regent. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle. Regent est en droit de céder à des tiers des créances issues ou en lien avec le contrat. 13.4 Le client n‘est pas en droit de compenser des créances de Regent par des contre-prétentions du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regent. 13.5 Tous les rapports juridiques qui lient le client et Regent, y compris les présentes CG, sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n‘est pas applicable. 13.6 En cas de litige en lien avec le contrat entre le client et Regent, les tribunaux du siège de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternative, Regent est libre de saisir le tribunal du siège ou du lieu de domicile du client.

Divers. 13.1 Les déclarations dont la preuve peut être établie sous forme 11.1. Le délai d’exécution de texte, telles que le courriel et fax, sont assimilées à des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues au moment toutes les obligations de leur consultation par le destinataireVOLVO TRUCKS n’est pas une condition essentielle. 13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses des présentes CG seraient considérées nulles 11.2. Si toute condition ou caduquestoute partie du Contrat est dé- clarée illégale, cela n’affecterait pas invalide ou inopposable par toute cour, tout tribunal, tout organe administratif ou toute autorité compétente, la validité disposition concernée sera, dans la mesure nécessaire, supprimée du Contrat et l’efficacité des invalidée, sans toutefois modifier toute autre disposition ou partie du Contrat dans la mesure du possible. Cette suppres- sion n’aura aucun effet sur les autres dispositions des CG. Les parties s‘engagentdu Contrat, dans une telle hypothèse, à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable lesquelles resteront pleinement valides et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau du contenu, de l‘intention initiale des partiesen vigueur. 13.3 Il est interdit au client 11.3. Aucun manquement ou retard de céder ses créances issues VOLVO TRUCKS dans l’exercice de quelque droit, pouvoir ou liées au contrat conclu avec Regent. Toute cession en violation recours que ce soit ne constituera une renonciation à ce dernier, et tout exercice partiel ne saura exclure un exercice futur dudit ou de ce qui précède est nulle. Regent est en droit de céder à des tiers des créances issues tout autre droit, pouvoir ou en lien avec le contratrecours. 13.4 Le client n‘est pas 11.4. VOLVO TRUCKS peut modifier ou amender les con- ditions générales du présent Contrat en droit publiant une nouvelle version sur ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ et cette nouvelle version s’appliquera à compter de compenser des créances la date de Regent par des contre-prétentions du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regentpublication. 13.5 Tous les rapports juridiques qui lient 11.5. Le présent Contrat lie le client et RegentClient à titre personnel ; ce dernier n’est pas autorisé à céder, y compris les présentes CGdéléguer, sont régis par le droit suisse. La Convention des Nationscéder sous licence, déposer en fiducie ou sous-Unies sur les contrats traiter tout ou partie de vente internationale ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans l’autorisation préalable écrite de marchandises n‘est pas applicableVOLVO TRUCKS. 13.6 En cas 11.6. Le présent Contrat contient toutes les conditions convenues entre VOLVO TRUCKS et le Client con- cernant la Surveillance et remplace toute convention, déclaration ou entente orale ou écrite antérieure entre les parties au sujet de litige en lien avec le contrat entre le client et Regent, les tribunaux du siège de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternative, Regent est libre de saisir le tribunal du siège ou du lieu de domicile du clientcette Surveillance.

Divers. 13.1 Les déclarations dont La nullité, la preuve peut être établie sous forme caducité, l'absence de texteforce obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, telles que le courriel et faxla caducité, sont assimilées à des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues au moment l'absence de leur consultation par le destinataire. 13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses des présentes CG seraient considérées nulles force obligatoire ou caduques, cela n’affecterait pas la validité et l’efficacité l’inopposabilité des autres dispositions des CGstipulations, qui conserveront tous leurs effets. Les parties s‘engagentCependant, dans une telle hypothèseles Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Le Contrat est soumis au droit français, à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau du contenu, l'exclusion de l‘intention initiale des parties. 13.3 Il est interdit au client de céder ses créances issues ou liées au contrat conclu avec Regenttoute autre législation. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle. Regent est en droit de céder à des tiers des créances issues ou en lien avec le contrat. 13.4 Le client n‘est pas en droit de compenser des créances de Regent par des contre-prétentions du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regent. 13.5 Tous les rapports juridiques qui lient le client et Regent, y compris les présentes CG, sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n‘est pas applicable. 13.6 En cas de litige rédaction du Contrat en lien avec le contrat entre le client et Regentplusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les tribunaux Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de Regent sont exclusivement compétentsl'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. De manière alternativeEn vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, Regent est libre les Parties conviennent de saisir se réunir dans les 7 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties. Si au terme d'un nouveau délai de 15 jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou sur une solution, le tribunal du siège litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de Paris. Annexe I : Description des Solutions Objet : Création, installation et hébergement de FocusManager un système d'enregistrement SD ou du lieu HD et de domicile du client.diffusion en direct de sessions de focus group

Divers. 13.1 Les déclarations dont 20.1 Aucune renonciation d’une partie à se prévaloir d’une violation, d’un manquement, d’un droit ou d’un recours ni aucun comportement ne seront réputés constituer une renonciation permanente à se prévaloir d’une autre violation, d’un autre manquement, d’un autre droit ou d’un autre recours, à moins que cette renonciation ne soit exprimée par écrit et signée par la preuve peut être établie sous forme de texte, telles que le courriel et fax, sont assimilées partie à des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues au moment de leur consultation par le destinatairelaquelle elle est opposable. 13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses des présentes CG seraient considérées nulles 20.2 En cas de nullité d’un article, d’un alinéa ou caduquesd’une autre disposition du Contrat en vertu d’un texte légal ou d’une loi, cette disposition, dans cette mesure uniquement, sera réputée supprimée sans que cela n’affecterait pas n’affecte la validité et l’efficacité des autres dispositions des CG. Les parties s‘engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau du contenu, de l‘intention initiale des partiesreste du Contrat. 13.3 Il est interdit au client de céder ses créances issues ou liées au contrat conclu avec Regent. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle. Regent est 20.3 L’Acheteur ne sera pas en droit de céder à ses droits ou obligations en vertu des tiers des créances issues ou en lien avec présentes sans le contratconsentement écrit préalable du Prestataire. 13.4 20.4 Le client n‘est pas Prestataire conclut le Contrat en droit de compenser des créances de Regent par des contre-prétentions qualité d’entrepreneur principal. L’Acheteur s’engage à ne se tourner que vers le Prestataire pour obtenir l’exécution en bonne et due forme du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de RegentContrat. 13.5 Tous 20.5 LES SERVICES, LE PRODUIT DU TRAVAIL ET LES LIVRABLES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES NE SONT PAS VENDUS POUR UN USAGE NI DESTINÉS À UN USAGE DANS DES APPLICATIONS NUCLÉAIRES OU LIÉES AU NUCLÉAIRE. L’Acheteur (i) accepte les rapports juridiques qui lient Services, le client Produit du Travail et Regentles Livrables conformément à la restriction ci-dessus, (ii) s’engage à communiquer cette restriction par écrit à tous les acheteurs ou utilisateurs subséquents, et (iii) s’engage à défendre le Prestataire et ses Filiales, à les indemniser et à dégager leur responsabilité en cas de réclamations, de pertes, de responsabilités, de poursuites, de jugements et de dommages, y compris des dommages accessoires et indirects, intervenant du fait de l’utilisation des Services, du Produit du Travail et des Livrables dans des applications nucléaires ou liées au nucléaire, que le motif de l’action soit délictuel, contractuel ou autre, y compris des allégations faisant valoir la responsabilité du Prestataire pour négligence ou sa responsabilité de plein droit. 20.6 Sauf dispositions écrites particulières convenues entre les présentes CGparties, le Contrat sera à tous les égards interprété conformément au droit congolais, en excluant cependant l'effet sur ces lois de la Convention de Vienne de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et en ne tenant pas compte, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, des éventuelles règles de conflits de lois ou de règles qui pourraient aboutir à l'application des lois d'une autre juridiction. Tous les litiges résultant ou se rapportant au Contrat, en ce compris son existence, sa validité ou son terme seront soumis et définitivement tranchés selon la procédure d’arbitrage conformément au Règlement de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») (les « Règles »), dont les Règles sont régis réputées être intégrées par le droit suisserenvoi au présent article. Le siège de l’arbitrage sera à Londres. La Convention des Nations-Unies sur les contrats langue d’arbitrage sera l’anglais. Le nombre d’arbitres sera de vente internationale de marchandises n‘est pas applicabletrois, désignés conformément Règles. 13.6 En cas 20.7 Les titres des Articles, des Sous-Articles (alinéas), des sections et des paragraphes du Contrat ont pour seul but de litige en lien avec le contrat entre le client faciliter les références et Regent, n’en affecteront pas l’interprétation. 20.8 Toutes les tribunaux du siège de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternative, Regent est libre de saisir le tribunal du siège notifications ou du lieu de domicile du clientréclamations relatives au présent Contrat devront revêtir la forme écrite.

Divers. 13.1 Les déclarations dont 18.1. Sauf disposition contraire expressément énoncée dans le présent document, aucun avenant au Contrat ne sera valide ou exécutoire à moins d’être rédigé par écrit. 18.2. Une personne qui n’est pas une partie du présent Accord ne pourra en aucun cas exécuter l’une quelconque de ses dispositions en vertu de la réglementation « Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ». 18.3. Nulle Partie ne pourra céder, sous-traiter, transférer ni se départir de l’un(e) quelconque de ses droits et obligations en vertu du Contrat, totalement ou partiellement, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie, sous réserve que FleetGO puisse céder, sous-traiter, transférer ou se départir de l’un(e) quelconque de ses droits et obligations en vertu du Contrat, totalement ou partiellement, au profit de l’un de ses Partenaires sans le consentement préalable du Client. 18.4. L’ensemble des avis, consentements, réclamations, renonciations et autres communications en vertu du présent Contrat devront être rédigés par écrit en anglais et remis en mains propres ou par courrier postal, courrier recommandé, courrier express ou courrier électronique aux adresses appropriées spécifiées dans le Contrat. Une notification entrera en vigueur dès sa preuve peut être établie sous forme de texte, telles que le courriel et fax, sont assimilées à des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues réception ou au moment de leur consultation sa transmission effective (en cas de livraison par le destinatairecourrier électronique). 13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses 18.5. Il incombe à tout moment au Client et aux utilisateurs autorisés de la Flotte contenant le Matériel de FleetGO d’observer toutes les lois et réglementations en vigueur en plus des présentes CG seraient considérées nulles codes de conduite sûre, et FleetGO ne sera en aucun cas responsable des amendes, pénalités ou caduques, cela n’affecterait pas la validité et l’efficacité des autres dispositions des CG. Les parties s‘engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau du contenu, de l‘intention initiale des partiescondamnations prononcées. 13.3 Il est interdit au client 18.6. FleetGO décline toute responsabilité à l’égard des dysfonctionnements des Produits ou Services dus à l’état de céder ses créances issues la Flotte dans laquelle le Matériel a été installé. Le maintien de la Flotte en état optimal relève de la responsabilité du Client. FleetGO ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement des produits ou liées au contrat conclu avec Regentdu service en raison de l'état de la flotte équipé du Matériel FleetGO. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle. Regent est en droit de céder à des tiers des créances issues ou en lien avec le contrat. 13.4 Le client n‘est pas en droit est responsable de compenser des créances l'état optimal de Regent par des contre-prétentions du clientla flotte. Regent Ceci inclut les batteries de la flotte, car le matériel FleetGO peut potentiellement épuiser les batteries de la flotte. Surtout pendant les périodes d'inactivité plus longues (> 2 semaines), le risque de déchargement de batterie est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regentprésent. 13.5 Tous les rapports juridiques qui lient le client et Regent, y compris les présentes CG, sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n‘est pas applicable. 13.6 En cas de litige en lien avec le contrat entre le client et Regent, les tribunaux du siège de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternative, Regent est libre de saisir le tribunal du siège ou du lieu de domicile du client.

Divers. 13.1 Les déclarations dont 13.1. Le présent Contrat Vous est strictement personnel et ne pourra être transféré, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à qui que ce soit, sans le consentement préalable et écrit de Cultures Chefs. 13.2. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la preuve peut être établie sous forme suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties procéderont sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'accord de texte, telles que le courriel et fax, sont assimilées à des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues volonté existant au moment de leur consultation par le destinatairela signature du présent Contrat. 13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses 13.3. Le présent Contrat exprime l'intégralité des présentes CG seraient considérées nulles ou caduquesobligations des Parties relativement à son objet et remplace tout accord antérieur. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants des Parties, cela n’affecterait pas la validité et l’efficacité des autres dispositions des CG. Les parties s‘engagent, dans une telle hypothèse, dûment habilités à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau du contenu, de l‘intention initiale des partiescet effet. 13.3 Il est interdit 13.4. Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non- exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent Contrat, qui seraient dus au client fait de céder ses créances issues l'autre Partie ou liées au contrat conclu avec Regentà la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. 13.5. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause. 13.6. Le présent Contrat sera soumis aux lois et règlements français. 13.7. Toute cession en violation notification requise au titre du présent Contrat sera réalisée par tous moyens écrits avec accusé de ce qui précède est nulle. Regent est en droit de céder à des tiers des créances issues ou en lien avec le contratréception. 13.4 13.8. Le client n‘est statut indépendant de chaque partenaire sélectionné, tout au long de la relation contractuelle, est une condition essentielle, notamment au regard des réglementations applicables, sans laquelle Cultures Chefs n'aurait pas en droit de compenser des créances de Regent par des contre-prétentions du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regentcontracté. 13.5 Tous les rapports juridiques qui lient le client et Regent, y compris les présentes CG, sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n‘est pas applicable. 13.6 En cas de litige en lien avec le contrat entre le client et Regent, les tribunaux du siège de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternative, Regent est libre de saisir le tribunal du siège ou du lieu de domicile du client.

Divers. 13.1 18.1. Les déclarations dont la preuve peut être établie sous forme modifications apportées aux présentes Conditions Générales ou à un Contrat ne prennent effet que si elles ont été convenues par écrit et signées par ou pour le compte de texte, telles que le courriel et fax, sont assimilées à chacune des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues au moment de leur consultation par le destinataireParties. 13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses 18.2. Toutes les conditions des présentes CG seraient considérées nulles Conditions Générales et/ou caduquesd'un Contrat sont dissociables. Si une disposition est illégale, invalide ou inapplicable (en tout ou en partie) en vertu de la loi d'une juridiction, à quelque égard que ce soit : a. cela n’affecterait n'affectera pas la légalité, la validité et l’efficacité ou le caractère exécutoire dans cette juridiction des autres dispositions des CGprésentes Conditions Générales et/ou d'un Contrat (si ces autres dispositions ne sont pas inextricablement liées à la disposition illégale, invalide ou inapplicable) ou de toute disposition des présentes Conditions Générales et/ou d'un Contrat dans une autre juridiction ; et b. les parties s'efforceront raisonnablement de négocier de bonne foi en vue de leur remplacement par une ou plusieurs dispositions qui ne sont pas illégales, invalides ou inapplicables et qui ne s'écartent pas, dans la mesure du possible, de la disposition remplacée, en tenant toujours compte du contenu et de l'objectif des présentes Conditions Générales et/ou du Contrat, selon le cas. 18.3. Le Loueur peut, par notification écrite au Locataire, transférer, céder ou autrement accorder l'un de ses droits ou obligations en vertu d'un Contrat à l'une de ses filiales, transfert auquel le Locataire donne par les présentes son consentement préalable. 18.4. Les parties s‘engagentprésentes Conditions Générales sont rédigées en français. Dans la mesure où des traductions sont fournies, dans une telle hypothèse, à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau du contenu, de l‘intention initiale des parties. 13.3 Il est interdit au client de céder ses créances issues ou liées au contrat conclu avec Regent. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle. Regent est en droit de céder à des tiers des créances issues ou en lien avec le contrat. 13.4 Le client n‘est pas en droit de compenser des créances de Regent par des contre-prétentions du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regent. 13.5 Tous les rapports juridiques qui lient le client et Regent, y compris les présentes CG, sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n‘est pas applicable. 13.6 En cas de litige en lien avec conflit entre la version française et ces traductions, le contrat entre le client et Regent, les tribunaux du siège de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternative, Regent est libre de saisir le tribunal du siège ou du lieu de domicile du clienttexte français prévaut.

Divers. 13.1 4.1 Les déclarations dont descriptifs de nos jeux (photos et textes) qui paraissent dans nos publications n'ont pas une valeur contractuelle. 4.2 Le locataire autorise la preuve peut être établie sous forme société Univers Loisirs Evénement à diffuser l'information de texte, telles que le courriel ses activités pendant la durée et fax, sont assimilées à des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues au titre de la location. 4.3 Matériel pris et lues retourné au moment local de leur consultation la société univers loisirs Evénement par le destinatairelocataire : Dans ce cas particulier, le locataire est réputé gardien du matériel des la délivrance de celui-ci. A la réception du matériel, le locataire devra présenter sa carte d'identité qui sera photocopiée par la société univers loisirs événement et remettre un chèque de dépôt de garantie d'une valeur de mille euros à l'ordre de la société Univers Loisirs événement. Ce chèque lui sera restitué lors du retour du matériel au local de la société après vérification du bon état de ce matériel. Si des réparations sont nécessaires, la société Univers Loisirs Evénement déduira du montant de dépôt de garantie les frais de remise en état du matériel. Le locataire s'engage à respecter scrupuleusement les instructions de montage, de démontage et d’utilisations fournies par la société univers loisirs événement et devra apporter un soin particulier â la sécurité des personnes et des biens. A ce sujet, le locataire reconnaît formellement avoir reçu la documentation relative à la mise en œuvre et à l'utilisation sécurisée du matériel loué. Faute par le locataire d'avoir, dans un délai de vingt-quatre heures de la réception du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l'état de ce matériel, il sera réputé l'avoir pris en bon état général avec l'obligation de le rendre tel en fin de location. Sous réserve de son acceptation, toute intervention de la part de la société sur demande du locataire, quelle qu'en soit la raison, sera facturée au locataire à hauteur de cent euros T.T.C. plus 1€ T.T.C. du kilomètre parcouru depuis le local de Univers Loisirs événement jusqu'au lieu de la manifestation, aller et retour. 13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses des présentes CG seraient considérées nulles ou caduques, cela n’affecterait pas la validité et l’efficacité des autres dispositions des CG. Les parties s‘engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau du contenu, de l‘intention initiale des parties. 13.3 Il est interdit au client de céder ses créances issues ou liées au contrat conclu avec Regent. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle. Regent est en droit de céder à des tiers des créances issues ou en lien avec le contrat. 13.4 Le client n‘est pas en droit de compenser des créances de Regent par des contre-prétentions du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regent. 13.5 Tous les rapports juridiques qui lient le client et Regent, y compris les présentes CG, sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n‘est pas applicable. 13.6 4.4 En cas de litige en lien avec vandalisme, de dégradation ou de panne sur la structure retenue par l'utilisateur, avant la date de mise à disposition, celle-ci sera remplacée, le contrat entre le client jour de la manifestation, par une autre structure de Game identique ou supérieure et Regentce, sans changement de tarif. 4.5 Toute commande spéciale (durée de la location, importance du parc loué, lieu d'utilisation, etc.) pourra faire l'objet d'accords particuliers. A défaut, les tribunaux du siège présentes conditions générales de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternative, Regent est libre de saisir le tribunal du siège ou du lieu de domicile du clientlocation seront applicables.

Divers. 13.1 Les déclarations dont PARSHIP est autorisée à faire appel à des prestataires de services tiers et des auxiliaires d'exécution pour réaliser des parties ou la preuve peut être établie sous forme totalité du volume de texte, telles prestations pour autant que le courriel et fax, sont assimilées à des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues au moment de leur consultation par le destinataireclient n’en subisse aucun inconvénient. 13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses PARSHIP est autorisée à modifier les CGV et à les adapter au droit respectif en vigueur. Le client sera informé par e-mail des présentes CG seraient considérées nulles ou caduquesmodifications des CGV. Plutôt que de joindre l’intégralité du texte, cela n’affecterait un lien lui indiquera l’adresse Internet permettant de lire la nouvelle version. Si ces modifications ne sont pas contestées au cours des 14 jours suivant la réception du communiqué, celles-ci seront réputées acceptées et seront applicables au client à partir du jour de l'expiration du délai de validité et l’efficacité si le client est averti des autres dispositions des CGconséquences juridiques de son silence dans le communiqué. Les parties s‘engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la partie nulle ou caduque modifications des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau règlements sur le délai de validité du contenu, contrat requièrent expressément le consentement du client si elles prévoient des délais de l‘intention initiale des partiesvalidité plus longs. 13.3 Il est interdit Les anciennes CGV continuent de s’appliquer au client de céder ses créances issues ou liées au contrat conclu avec Regent. Toute cession en violation de si ce qui précède est nulle. Regent est en dernier conteste les nouvelles CGV, auquel cas PARSHIP se réserve le droit de céder mettre fin sans préavis à des tiers des créances issues une inscription gratuite ou en lien avec de ne pas prolonger automatiquement un abonnement payant de la durée convenue. Dans ce cas, l’abonnement prend fin à l’expiration du délai de validité du contrat stipulé à ce moment. PARSHIP informera le contratclient de la résiliation au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai de validité du contrat respectif. 13.4 Le client n‘est pas en droit Si une disposition du contrat ou des CGV est ou devient caduque ou si le contrat s’avère incomplet, le contrat n'est aucunement affecté dans le reste de compenser des créances de Regent par des contre-prétentions du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regentson contenu. 13.5 Tous les rapports juridiques qui lient Le client peut télécharger le client CGV gratuitement et Regent, y compris les présentes CG, sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n‘est pas applicableà tout moment au format PDF. 13.6 En cas de litige en lien avec le contrat entre le client et RegentPARSHIP GmbH, les tribunaux ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇, ▇-▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ est responsable du siège de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternativecontenu du service, Regent est libre de saisir le tribunal du siège ou du lieu de domicile du clientcelle-ci étant représentée par son gérant.

Divers. 13.1 Les déclarations dont la preuve peut être établie sous forme 16.1. La nullité de texte, telles que le courriel et fax, sont assimilées à l'une des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues au moment clauses ou de leur consultation par le destinataire. 13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses l'un des articles des présentes CG seraient considérées nulles ou caduques, cela n’affecterait pas conditions générales sera sans influence sur la validité et l’efficacité des autres dispositions clauses et des CGautres articles du présent contrat. Les parties s‘engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau du contenu, de l‘intention initiale des parties. 13.3 Il est interdit au client de céder ses créances issues ou liées au contrat conclu avec Regent. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle. Regent est en droit de céder à des tiers des créances issues ou en lien avec le contrat. 13.4 Le client n‘est pas en droit de compenser des créances de Regent par des contre-prétentions du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regent. 13.5 Tous les rapports juridiques qui lient le client et Regent, y compris les présentes CG, sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n‘est pas applicable. 13.6 En cas de litige nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales, celle-ci sera remplacée par une stipulation dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits d’une des Parties. 16.2. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales devra être constatée par écrit. 16.3. Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en lien avec aucune manière le contrat entre le client et Regentsens des dispositions auxquelles ils font référence. 16.4. Aucun fait de tolérance par Serious Factory, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales. 16.5. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Serious Factory. A toute fin utile, les tribunaux nouvelles conditions générales seront communiquées au Client trente jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client ne les a pas acceptées dans le délai mentionné, la Licence continuera à être gérée par les conditions en vigueur à la date de souscription. En toute hypothèse, les conditions générales applicables à la date de renouvellement des conditions générales sont celles en vigueur au jour du siège renouvellement. 16.6. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. 16.7. À défaut d'accord amiable intervenu dans les huit (8) jours de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternativela survenance d'un différend entre les Parties, Regent est libre notifié par lettre recommandée avec accusé de saisir réception, toute difficulté se rapportant à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le tribunal du siège ou du lieu ressort de domicile du clientla Cour d’appel de Paris.

Divers. 13.1 Les déclarations dont la preuve peut être établie sous forme de texte, telles que le courriel 18.1. La Commande ne fournit pas et fax, sont assimilées n'est pas destiné à fournir à des déclarations écrites d‘une partietiers (notamment des Clients ou des Sociétés Apparentées du Client) de droit de recours, de réclamation, de remboursement, de motif d’action ou 18.2. De La Commande ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par une Partie, sans le consentement préalable et écrit de l'autre Partie (ce consentement ne pouvant être abusivement refusé ou retardé). Cependant, SysDream pourra céder le bénéfice de tout ou partie de la Commande à une de ses Sociétés Apparentées. Toute cession sera formalisée par écrit à peine de nullité. 18.3. Les communications intervenant dans le cadre de la Commande seront faites par écrit (courrier postal ou électronique), aux adresses auxquelles les Parties élisent domicile telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues qu’indiquées dans le Bon de Commande, ou à défaut communiquées par écrit, au moment de leur consultation l’entrée en vigueur de la Commande (ou telles que mises à jour expressément par le destinataireles Parties, par la suite). Pour toute correspondance ou autres types de relations par voie électronique (y compris Internet), les Parties mettent en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité des échanges. Les Parties reconnaissent et acceptent par conséquent que, bien qu'elles utilisent des anti-virus, elles ne peuvent garantir que les transmissions, intervenant entre elles, seront indemnes de tout virus ou de manière générale de tout type d’incident de sécurité. 13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses des présentes CG seraient considérées nulles ou caduques, cela n’affecterait pas la validité et l’efficacité des autres dispositions des CG18.4. Les parties s‘engagentobligations et garanties expressément contenues dans la Commande sont les seules acceptées par SysDream et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, dans une telle hypothèsey compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable un objet particulier et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieuxde service ininterrompu, au niveau du contenu, de l‘intention initiale des partiesainsi qu’à toute obligation que SysDream pourrait avoir en droit jurisprudentiel. 13.3 Il est interdit au client de céder ses créances issues ou liées au contrat conclu avec Regent. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle. Regent est en droit de céder à des tiers des créances issues ou en lien avec le contrat. 13.4 Le client n‘est pas en droit de compenser des créances de Regent par des contre-prétentions du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regent. 13.5 Tous les rapports juridiques qui lient le client et Regent, y compris les présentes CG, sont régis par le droit suisse18.5. La Convention propriété des Nations-Unies sur biens matériels vendus ne sera transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. Néanmoins la charge des risques de toute nature que pourrait subir les contrats de vente internationale de marchandises n‘est pas applicable. 13.6 biens matériels ou immatériels sera transférée au Client dès la mise à disposition desdits biens chez le Client. En cas de litige redressement ou liquidation judiciaire du Client, et en lien avec absence du paiement du prix associé, SysDream aura le contrat droit de revendiquer la propriété des biens matériels ou immatériels vendus conformément aux dispositions légales. 18.6. Sauf avis contraire notifié à SysDream par écrit, SysDream pourra faire état de la dénomination sociale du Client, de son/ses logo(s) et/ou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de services et autres désignations commerciales à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication et de prospection commerciale. Sauf accord préalable et écrit de SysDream, le Client n'est pas autorisé à utiliser, et ce, par tous moyens et sur tous supports, la dénomination sociale de SysDream ou du groupe Hub One auquel SysDream appartient, ni les logos et/ou signes distinctifs, ni les marques, ni aucune désignation commerciale du Groupe Aéroports de Paris auquel le Groupe Hub One est rattaché. Les obligations du présent article, obligations substantielles, valent en France et pour tout pays et survivront au terme de la Commande. 18.7. Le Client s'engage à ne proposer aucune offre de collaboration de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, à l’un quelconque des collaborateurs 18.8. SysDream emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales. Il est expressément convenu que SysDream n'agit dans le cadre de la Commande qu'en tant que prestataire de services indépendant, et que rien dans le Contrat ni dans les relations entre les Parties ne doit être interprété comme créant une relation de subordination ou d'association entre le client Prestataire et Regentle Client ou le personnel de chacune des Parties. Les Parties conviennent expressément que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de ladite Partie. SysDream s'engage à respecter les dispositions du Code du travail français relatives à la lutte contre le travail illégal (articles L.8211-1 et suivants) et à communiquer obligatoirement au Client lors de la conclusion du Contrat et ensuite tous ▇▇▇ ▇▇▇ (6) mois jusqu'à l'expiration de celui-ci les documents mentionnés à l’article D.8222-5 du Code du travail. 18.9. Chaque Partie s'engage à favoriser le parcours professionnel de ses collaborateurs tout au long de leur carrière et à valoriser leurs compétences et leur développement ainsi qu'à intégrer les personnes porteuses d'un handicap. Chaque partie s'engage également à garantir les conditions d’un dialogue social constructif, à promouvoir le bien-être au travail et à mettre en place des mesures de prévention des risques liés aux conditions de travail : santé, sécurité. Chaque partie s'engage à respecter les principes d'égalité des chances et de diversité en rejetant toute forme de discrimination, dans le respect des règlementations nationales et de leur articulation avec les textes tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, les tribunaux conventions de l'Organisation Internationale du siège travail, la Déclaration relative aux principes et aux droits fondamentaux adoptés par l’Union Européenne et le Conseil de Regent sont exclusivement compétentsl’Europe et le Pacte mondial des Nations Unies. De manière alternativeChaque Partie s’engage dans une démarche volontariste en matière de gestion environnementale et de lutte contre le réchauffement climatique, Regent est libre prend en compte cette ambition dans ses choix d’investissements et dans ses processus et activités, en associant ses partenaires. 18.10. Le Contrat remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties relatifs au même objet et constitue l’intégralité de saisir le tribunal du siège ou du lieu de domicile du clientl’accord entre les Parties eu égard aux Prestations qu'il concerne.

Divers. 13.1 Les déclarations dont la preuve 19.1. Le Membre sera réputé avoir accepté sans réserve toutes les dispositions des présentes Conditions générales. 19.2. ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ peut fournir les coordonnées du Membre à toute autorité publique sur demande et doit fournir ces informations aux autorités compétentes sous réserve des lois applicables et conformément à celles-ci. 19.3. ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ aura à tout moment le droit de transférer ses réclamations contre le Membre, de quelque nature que ce soit, à des tiers. 19.4. Swapfiets se réserve le droit de proposer des promotions et des renouvellements au Membre sur une base individuelle. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à cette offre. 19.5. Chaque avis de résiliation doit être établie donné par écrit. Lorsqu’un avis ou une autre communication en vertu des présentes Conditions générales doivent être donnés sous forme écrite, un e-mail sera suffisant. 19.6. Les conditions de texte, telles que le courriel l’Abonnement concerné prévaudront en cas de conflit entre les conditions d’un Abonnement et fax, sont assimilées les conditions des présentes Conditions générales. 19.7. La version française des présentes Conditions générales prévaudra sur la version anglaise. La version anglaise des présentes Conditions générales est uniquement une traduction non contraignante destinée à des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues au moment de leur consultation par le destinatairefins d’information. 13.2 19.8. Dans l‘hypothèse le cas où certaines clauses une disposition des présentes CG seraient considérées nulles Conditions générales est ou caduquesdevient totalement ou partiellement nulle, cela n’affecterait pas invalide, irréalisable ou inapplicable, la validité et l’efficacité l’applicabilité des autres dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront pas affectées. Dans ces circonstances, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et le Membre conviendront d’une disposition pour remplacer la disposition défectueuse qui se rapproche le plus possible de ce que ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et le Membre auraient convenu si ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ avait réalisé que la disposition était défectueuse, en tenant compte de l’esprit et de l’objectif des présentes Conditions générales et des lois applicables. Il en va de même en cas d’omission ou de non-respect des dispositions des CG. Les parties s‘engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau du contenu, de l‘intention initiale des partiesprésentes Conditions générales. 13.3 Il est interdit au client de céder ses créances issues ou liées au contrat conclu avec Regent. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle. Regent est en droit de céder à des tiers des créances issues ou en lien avec le contrat. 13.4 Le client n‘est pas en droit de compenser des créances de Regent par des contre-prétentions du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regent. 13.5 Tous les rapports juridiques qui lient le client et Regent, y compris les présentes CG, sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n‘est pas applicable. 13.6 En cas de litige en lien avec le contrat entre le client et Regent, les tribunaux du siège de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternative, Regent est libre de saisir le tribunal du siège ou du lieu de domicile du client.

Divers. 13.1 1. Les déclarations dont la preuve peut être établie sous forme de texteparties contractantes et l’objet du contrat d’achat seront enregistrés, telles que le courriel et fax, sont assimilées à des déclarations écrites d‘une partiefins d’archivage et/ou de documentation, sous la forme d’une confirmation de vente. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues au moment Les modifications ou ajouts manuscrits portées sur la confirmation de leur consultation par le destinatairevente seront invalides. Un Vendeur ou AUTO1 pourront effectuer des modifications tant sur leurs sites internet, leurs jeux de règles que sur les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. 13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses 2. Si la moindre des présentes CG seraient considérées nulles Conditions Générales de Vente venait à être invalide, nulle ou caduques– pour quelque raison qu’il soit – inapplicable, cela n’affecterait ladite disposition serait considérée comme divisible et ne porterait pas atteinte à la validité et l’efficacité à l’applicabilité des autres dispositions des CG. Les parties s‘engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau du contenu, de l‘intention initiale des partiesdispositions. 13.3 Il est interdit au client 3. La relation commerciale sera soumise à la version des Conditions Générales de céder ses créances issues ou liées au Vente applicable à la date de conclusion du contrat conclu avec Regent. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle. Regent est en droit de céder à des tiers des créances issues ou en lien avec le contratd’achat individuel concerné. 13.4 Le client n‘est pas en droit de compenser des créances de Regent par des contre-prétentions du client4. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regent. 13.5 Tous les rapports contrats, relations juridiques ou commerciales qui lient le client et Regentsont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente aussi bien que les réclamations y afférentes (à l’exception des contrats, y compris les présentes CGrelations juridiques, sont relations commerciales ou prétentions visées aux Clauses IX à XII de la Section B) seront régis par le droit suisse. La allemand à l’exclusion de la Convention des Nations-Nations Unies sur les contrats Contrats Internationaux de vente internationale Vente de marchandises n‘est pas applicableBiens (CIVB). Tous les contrats, relations juridiques, commerciales ou prétentions relevant de la Clause IX de la Section B seront régis par le droit français à l’exclusion de la Convention de Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB). Tous les contrats, relations juridiques, commerciales ou prétentions relevant de la Clause X de la Section B seront régis par le droit polonais à l’exclusion de la Convention de Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB). Tous les contrats, relations juridiques, commerciales ou prétentions relevant de la Clause XI de la Section B seront régis par le droit tchèque à l’exclusion de la Convention de Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB). Tous les contrats, relations juridiques, commerciales ou prétentions relevant de la Clause XII de la Section B seront régis par le droit finlandais à l’exclusion de la Convention de Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB). 13.6 En cas 5. Le tribunal compétent pour toute prétention actuelle ou future issue de litige la relation commerciale entre les parties sera le tribunal d’instance de Tempelhof-Kreuzberg, Berlin, ou le tribunal de grande instance de la même juridiction si ce dernier est matériellement compétent. Les Vendeurs et AUTO1 seront autorisés à poursuivre en lien avec le contrat entre le client et Regent, justice leur partenaire contractuel devant les tribunaux du siège de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternative, Regent est libre de saisir le tribunal du siège ou du lieu de domicile juridiction générale du clientpartenaire contractuel.

Divers. 13.1 Les 25.1 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur en ce qui concerne son contenu et remplace toutes les déclarations dont la preuve peut être établie sous forme de texteet tous les accords antérieurs, telles que le courriel et fax, sont assimilées à des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues au moment de leur consultation par le destinataireoraux ou écrits. 13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses 25.2 Le Vendeur ne peut céder ses droits ou déléguer ses obligations, en tout ou en partie, en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. La vente d’une participation majoritaire dans les titres avec droit de vote en circulation du Vendeur, ou une fusion ou une combinaison impliquant le Vendeur qui modifie le contrôle des présentes CG seraient considérées nulles droits de vote du Vendeur ou caduques, cela n’affecterait dans laquelle le Vendeur n’est pas la validité et l’efficacité des autres dispositions des CG. Les parties s‘engagentsociété survivante, dans sera considérée comme une telle hypothèse, à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau cession du contenu, Contrat nécessitant le consentement de l‘intention initiale des partiesl’Acheteur. 13.3 Il est interdit au client de céder ses créances issues ou liées au contrat conclu avec Regent. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle. Regent est en droit de céder à des tiers des créances issues ou en lien avec le contrat25.3 EN AUCUN CAS, L’ACHETEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE VENDEUR DES BÉNÉFICES ANTICIPÉS OU PERDUS, INTÉRÊTS, PÉNALITÉS OU DOMMAGES OU RESPONSABILITÉS ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, MULTIPLES OU EXEMPLAIRES EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, RETARD DE PAIEMENT, DOMMAGES MATÉRIELS, LÉSIONS CORPORELLES, MALADIE OU DÉCÈS OU AUTRE, ÉTANT ENTENDU QU’AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT N’EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR EN CAS DE DÉCÈS OU DE LÉSIONS CORPORELLES CAUSÉES PAR LA NÉGLIGENCE DE L’ACHETEUR. 13.4 25.4 Le client n‘est fait que l’une ou l’autre des Parties n’applique pas en un droit ou un recours prévu dans le Contrat ou par la Loi ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou recours à une occasion ultérieure ou une renonciation à tout autre droit ou recours. Aucune prolongation du délai d’exécution d’une obligation ou d’un acte par l’une ou l’autre des Parties ne sera considérée comme une prolongation du délai d’exécution de compenser des créances de Regent par des contre-prétentions du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regenttoute autre obligation ou acte. 13.5 Tous les rapports juridiques qui lient 25.5 Le Vendeur et l’Acheteur sont des parties contractantes indépendantes et aucune disposition du présent Bon de commande ne fera de l’une ou l’autre des Parties l’agent ou le client et Regentreprésentant légal de l’autre à quelque fin que ce soit, ni n’accordera à l’une ou l’autre des Parties le pouvoir d’assumer ou de créer une obligation pour le compte ou au nom de l’autre Partie. 25.6 Aucune modification du Contrat, y compris les présentes CGtoute renonciation ou tout ajout à l’une des Conditions ne liera l’Acheteur, sont régis à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par le droit suissereprésentant autorisé de l’Acheteur. 25.7 Si l’une des dispositions du présent Contrat est invalide ou inapplicable en vertu d’une Loi, cette disposition sera réputée modifiée ou supprimée selon ce que l’Acheteur aura raisonnablement déterminé, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour se conformer à cette Loi, et les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur. La Convention Si le présent Bon de commande couvre des NationsProduits ou des Services destinés à être exportés ou importés d’un pays autre que les États-Unies sur Unis dont les contrats Lois affectent la composition ou la qualité des Produits ou des Services, ou toute autre condition matérielle des présentes, le Vendeur en informera l’Acheteur et l’Acheteur pourra, à sa discrétion, joindre au présent Bon de commande un supplément traitant raisonnablement de ces Lois, ou pourra indiquer au Vendeur les conditions générales de vente internationale qui régissent les achats de marchandises n‘est pas applicablel’Acheteur dans cet autre pays et, sur instruction de l’Acheteur, ces conditions générales de rechange régiront alors le Bon de commande. 13.6 En cas 25.8 Les droits et recours réservés à l’Acheteur dans le Contrat seront cumulatifs et s’ajouteront à tous les autres recours dont dispose l’Acheteur en droit ou en équité. 25.9 Les engagements, déclarations et garanties du Vendeur en vertu du Contrat survivront à toute livraison, inspection, paiement ou acceptation et à toute conclusion ou résiliation du Contrat. 25.10 Si le présent Bon de litige en lien avec commande couvre des Produits ou des services destinés à l’utilisation de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat, d’un contrat entre de sous-traitance ou d’un Bon de commande dans lequel le client et Regentgouvernement des États-Unis, ou l’une de ses agences ou départements, est le contractant principal, les tribunaux conditions générales supplémentaires énoncées dans un Supplément au présent Bon de commande s’appliqueront. 25.11 Le Vendeur doit s’assurer que toutes ses responsabilités et obligations en vertu des présentes Conditions soient transmises à ses fournisseurs et sous-traitants. Le Vendeur doit s’assurer du siège de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternative, Regent est libre de saisir le tribunal du siège ou du lieu de domicile du clientrespect par ses fournisseurs et sous-traitants des responsabilités et obligations exigées par l’Acheteur et ses clients.

Divers. 13.1 14.1. Le lieu d’exécution du présent accord est Givisiez. 14.2. En cas de litiges en lien avec l’interprétation ou l’exécution du présent accord, et en l’absence d’entente entre les parties, le tribunal compétent de ▇▇▇▇▇▇▇▇ est seul compétent et le droit suisse s’applique. L’applicabilité de la Convention de Vienne (CVIM) est exclue. MSSA se réserve le droit d'adapter à tout moment les conditions générales pour la gestion des pneus et du service dans le domaine Services&Solutions sur la base Effitires Prix par km, Effitires Produit&Service, , ProCare et TireMonitoring Suisse. Elles s'appliquent dans la version actuelle respective. 14.3. Toutes les annexes sont une composante essentielle du présent accord. En cas de modification et d'actualisation, MSSA adapte ces annexes de manière correspondante. La modification des annexes ne modifie en rien la validité des autres points du présent accord. MSSA envoie régulièrement les annexes actualisées au CLIENT. 14.4. Toute modification ou tout complément de ces conditions requiert la forme écrite. Par principe, les accords verbaux ou pris par téléphone requièrent une confirmation écrite pour être juridiquement valables. Des accords peuvent être pris verbalement à titre exceptionnel. Dans ce cas, les parties entreprendront tout pour établir ultérieurement une forme écrite à la demande de l'autre partie respective. Les déclarations dont écrites de la preuve peut être établie sous forme part de texte, telles que MSSA engagent MSSA uniquement si elles sont faites par des employés dirigeants ou des directeurs des ventes autorisés à représenter l’entreprise à cet effet de manière reconnaissable dans le courriel et fax, sont assimilées registre de commerce ou si l’employé est autorisé à des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues au moment de leur consultation cette déclaration par le destinataireune procuration. 13.2 Dans l‘hypothèse où 14.5. Si certaines clauses dispositions des présentes CG seraient considérées conditions s'avèrent nulles ou caduquesincomplètes, cela n’affecterait pas la validité et l’efficacité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent, en remplacement de la disposition nulle, à convenir d’un règlement reflétant le plus possible l’intention des CGparties. Il en va de même en cas de lacune du contrat. 14.6. Les parties s‘engagent, éventuelles dérogations aux présentes conditions convenues avec le CLIENT dans un accord individuel et/ou une telle hypothèse, à remplacer la partie nulle ou caduque annexe ne constituent pas un précédent et n'entraînent aucune modification de l'interprétation des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau du contenu, de l‘intention initiale des partiesprésentes conditions. 13.3 Il est interdit au client 14.7. Dans le cadre de céder ses créances issues ou liées au contrat conclu avec Regentla relation d’affaires, le CLIENT s'engage à lutter contre toute forme de corruption et à respecter les dispositions légales applicables. Toute cession Le CLIENT s'engage et confirme en violation particulier s'abstenir de ce qui précède est nulle. Regent est en droit suit : a) de céder promettre, d'offrir, d’assurer ou d'accorder, directement ou indirectement, des cadeaux, d'autres avantages financiers ou d´autres avantages inappropriés à des tiers des créances issues nos employés chargés de la préparation, de la conclusion ou en lien avec le contratde l'exécution du contrat ou de la relation de fourniture ainsi qu’aux personnes qui leur sont proches. 13.4 b) de commettre des actes criminels ou de fournir une assistance tombant sous le coup de l’art. 5 al. 1 LCart (accords de concurrence illicites), art. 4a LCD (corruption active et passive), art. 322octies CP (corruption privée active), art. 322quinquies CP (octroi d'un avantage), art. 322ter CP (corruption active) ou art. 162 CP (violation du secret de fabrication ou commercial). Les obligations ci-dessus s'appliquent également à toutes filiale, collaborateur, directeur, employé ou dirigeant du CLIENT et à tout tiers impliqué dans la relation contractuelle. En cas de manquement aux obligations mentionnées ci-avant, MSSA a le droit sans préjudice d'autres droits de résiliation et de rétractation, de résilier le contrat de manière extraordinaire et de mettre fin à toutes négociations. Le client n‘est pas en droit CLIENT doit dédommager MSSA pour tous les dommages occasionnés à MSSA résultant d’une violation des obligations mentionnées ci-avant et imputables au CLIENT. 14.8. Le CLIENT informera MSSA sans délai si la part de compenser des marché du CLIENT sur son marché pertinent dépasse la limite de 30%. 14.9. Les créances contre MSSA ne peuvent être cédées qu'avec l'accord écrit de Regent par MSSA. Le CLIENT ne peut déclarer la compensation qu'avec des contre-prétentions du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions incontestées ou constatées de Regentmanière définitive et exécutoire. 13.5 Tous les rapports juridiques qui lient le client et Regent, y compris les présentes CG, sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n‘est pas applicable. 13.6 En cas de litige en lien avec le contrat entre le client et Regent, les tribunaux du siège de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternative, Regent est libre de saisir le tribunal du siège ou du lieu de domicile du client.